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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Pour rappel : Les thèmes obligatoires de négociation (NAO) dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, sont les suivants :
- une négociation sur
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
- une négociation sur
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail (QVT) (article L2242-1 modifié),
- dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une négociation sur la
gestion des emplois et des parcours professionnels (article L2242-2 modifié).
Points suivants inscrits dans la négociation :
1/ Les délégués syndicaux demandent un accord d’entreprise pour les +de 55ans afin de modifier le roulement de travail du week-end de un toutes les quatre semaines à un toutes les huit semaines
Réponse de l’employeur :
Lors de la rencontre les DS ont indiqué qu’il s’agissait de 8 salariés et seulement certaines souhaitent travailler un week-end sur huit, les autres souhaitent garder un week-end sur quatre. Au vu de ces éléments il ne semble pas opportun de poursuivre la négociation d’un projet d’accord d’entreprise sur la modification de la durée du temps de travail et son organisation le week-end pour une partie des salariés âgés de plus de 55 ans. La négociation doit pouvoir concerner l’ensemble des salariés, ou tout au moins une catégorie définie.
Il n’y a plus d’obligation de négocier spécifiquement sur les seniors dans le cadre de la NAO (l’ancienne négociation sur l’emploi des seniors a été remplacée par la loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération qui prévoyait une nouvelle obligation de négocier sur l’emploi des jeunes et des seniors dans les entreprises d’au moins 50 salariés (cf. avenant BAD n°21/2015), dont les dispositions ont été abrogées par l’article L.5121-8 modifié du Code du travail).
2/ Les délégués syndicaux demandent un accord d’entreprise sur les modalités de remboursement des frais kilométriques et la prise en compte des temps de déplacement, temps d’inter-vacation
Réponse de l’employeur :
L’avenant BAD n°36/2017 sur les déplacements professionnels a été agréé.
Il prévoit la prise en charge des temps et frais de déplacement entre les séquences de travail effectif, au cours d’une même demi-journée, que ces séquences soient consécutives ou non. Cet agrément sera appliqué dès acceptation des financeurs. Cf art 3 de l’avenant 36/2017 clause suspensive : Le présent accord entrera en vigueur qu’à compter de la date de son agrément et du financement effectif […]par l’ensemble des financeurs dont l’Etat et Conseils départementaux. Cet avenant indique que l’IK fera l’objet d’une négociation en 2018 concomitamment avec l’ouverture de la négociation relative aux trajets.
Il n’y a pas, dans le cadre de la NAO, d’obligation en tant que telle de négocier sur les indemnités kilométriques (IK), ni sur les temps de déplacements (temps d’inter-vacation).
3/ L’employeur demande la révision de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle H/F : une première mouture est transmise aux représentants syndicaux lors de la première rencontre.
Les délégués syndicaux valident l’accord.
Observations des délégués syndicaux :
Lors de la réunion du, il a été convenu entre les parties de clôturer la négociation 2018.
