Accord d'entreprise sur la prorogation des mandats des élus du personnel
Dans le cadre et le respect de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation sur ce sujet, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
L’AMFPAD :
Dont le siège social est sis 03 Rue de Rennes, BP 68515, 31 685 TOULOUSE CEDEX 6 Représentée par Madame …………., agissant en qualité de Directrice Générale. D’une part,
Et :
Le syndicat CGT,
Syndicat représentatif au sein de l’Association
Représenté par Madame ………………..agissant en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord intervient à l’issue de la réunion avec l’organisation syndicale représentative à l’AMFPAD du 10 avril 2018. - Suite à l’entrée en vigueur des Ordonnances Macron applicables à l’élection des Instances Représentatives du Personnel et prévoyant la mise en place obligatoire du Conseil Social et Economique au 31/12/2019 au plus tard, D’une part,
Dans la mesure où il est dans l’intérêt de l’Association, de ses salariés et de leurs représentants, de mettre en place le nouvel organe représentatif du personnel qu’est le Comité Social et Economique dans des conditions sereines et concertées,
D’autre part,
Il est convenu que les mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu'au 12 juin 2019 inclus, ce dans le respect des dispositions transitoires des Ordonnances.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à la date de signature. Il cessera de produire tout effet à la date de la désignation à venir des membres du Comité Economique et Social qui interviendra à l’issue des élections professionnelles de juin 2019.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, à la secrétaire du Comité d’Entreprise et à la secrétaire du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
Fait en 6 exemplaires originaux Fait à Toulouse, le 03 mai 2018
Madame ………………………Madame ……………………………. Pour l’AMFPADPour l’organisation syndicale CGT
