Accord portant sur le contingent d’heures supplémentaires
Entre :
L’ « Association d’Aide aux Personnes Handicapées Physiques et Mentales » dont le siège est situé au : 1264 chemin du mas d’alesti 30 000 Nîmes, représentée par en sa qualité de directrice d’établissement de la Maison d’Accueil Spécialisée d’Alesti.
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise à 220 heures par salarié et par année civile. Cette mesure vise à répondre aux besoins d’organisation et aux impératifs opérationnels de l’établissement, tout en garantissant la concertation et la participation des salariés dans un cadre respectueux des dispositions légales et conventionnelles. L’accord s’inscrit dans le respect des valeurs portées par l’établissement, ainsi que dans une démarche de transparence et de dialogue social. Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Maison d’Accueil Spécialisée d’ALESTI.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires Le contingent d’heures supplémentaires représente le nombre d’heures supplémentaires que chaque salarié peut accomplir au-delà de la durée légale hebdomadaire. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures par salarié et par année civile, conformément aux dispositions légales et à l’article D.3121-24 du Code du travail. Article 3 : Modalités retenues
Sur demande de l’employeur, les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps complet pourront effectuer des heures supplémentaires. La réalisation des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel requiert, dans la mesure du possible, l’accord du salarié concerné. Ainsi, l’employeur s’engage à tenir compte des obligations familiales impérieuses de chacun et à n’imposer l’accomplissement d’heures supplémentaires uniquement pour :
des impératifs d’organisation,
de continuité du service auprès des personnes accueillies
de sécurité
de situations exceptionnelles telles qu’une épidémie, une pandémie ou tout autre crise sanitaire nécessitant une adaptation immédiate des effectifs.
Article 4 : Conditions de compensation et de repos
Les heures supplémentaires effectuées donneront lieu à :
Une majoration de salaire conformément aux dispositions légales et conventionnelles, soit :
25 % pour les 8 premières heures,
50 % au-delà.
Une contrepartie obligatoire en repos pour les heures effectuées au-delà du contingent fixé, selon les modalités définies par la CCN FEHAP.
Article 5 : Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail, sur demande écrite et motivée de l’une des parties.
Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Nîmes, le 21 janvier 2025, en 4 exemplaires.
Pour la Maison d’Accueil SpécialiséePour les Organisations Syndicales
