Dunkerque La qualité de vie à domicile ACCORD RELATIF A LA RECUPERATION DU SAMEDI FERIE TRAVAILLE PENDANT UNE PERIODE DE CONGE Etablissement concerné Sites concernés par le plan d'action ARTICLE 1 - PREAMBULE ,Association de soins et de services à domicile, suit la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 .L'organisation du travail s'effectue en jours ouvrés. Dans le but d'assurer la continuité des activités d'aide et de soins à domicile, tout salarié peut être amené à travailler les jours fériés pour des interventions liées exclusivement aux actes essentiels de la vie courante (par référence aux dispositions légales et réglementaires), à l'accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d'organisation des services qui en découlent. Dans ce cadre ,la Convention ne prévoit pas de compensation pour les salariés au planning un samedi férié et ayant posé congés. Cette disposition est pénalisante pour ces derniers qui travaillent en jours ouvrés . Pour la corriger , il a été décidé ,par la signature de cet accord, de leur octroyer une compensation. ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES Les dispositions générales de cet accord s'appliquent uniquement aux intervenants de terrain, aux administratifs d'astreinte, au personnel de l'accueil de jour au planning un samedi férié et ayant posé congé : tout personnel ne travaillant pas le samedi en jours fériés en sont exclus. ARTICLE 3 - SUJET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE Tout salarié concerné en congé pendant une période incluant un samedi férié qui devrait être travaillé bénéficiera du report du jour férié en congés payés. ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES 4.1 Suivi de l'accord La direction et les délégués syndicaux se réuniront au moins une fois par an afin d'examiner l'effectivité des engagements pris dans le cadre de l'accord, les dysfonctionnements susceptibles d'être intervenus dans son application et les réorientations éventuelles à mettre en place. 4.2 Sensibiliser et communiquer sur les dispositions de l'accord La politique exprimée par le présent accord doit être partagée et portée par l'ensemble de l'Association. Une présentation spécifique de l'accord sera faite notamment auprès des acteurs et actrices les plus directement impliqués dans les processus de ressources humaines. Cet accord fera l'objet d'une communication auprès de tous les salariés par le biais des médias internes. 4.3 Application de l'accord Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. 4.4 Date d'effet L'accord prend effet le 17 octobre 2025 4.5 Formalités de dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque A DUNKERQUE Nom du signataire de l'association
Nomsignataire pour les or anisations s ndicales Délégué syndical
