L’Association AIDES, dont le siège social est situé au 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex 10, représentée par XXX XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
ET
Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par XXX XXX en qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Le précédent accord d’entreprise relatif aux horaires atypiques, signé le 5 février 2021, a été dénoncé. Ce terme désigne la procédure à respecter lorsque l’on souhaite faire cesser l’application ou faire évoluer une mesure dans la structure.
En l’espèce, il ne s’agit pas de mettre un terme aux jours horaires atypiques, mais d’améliorer le système en place pour couvrir des réalités de terrain plus vastes et répondre à des contraintes d’organisation.
Un simple avenant à l’accord aurait pu être signé, mais pour des questions de lisibilité, la délégation syndicale et la direction ont convenu de signer un nouvel accord, après dénonciation du premier.
Le présent accord contient donc toutes les informations en vigueur relatives aux horaires atypiques, et vient se substituer de plein droit et en intégralité aux dispositions contenues dans le précédent accord.
CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés-es de AIDES, ayant des activités comprenant une interaction directe avec un public accompagné, des partenaires, et/ou des militants-es de l’Association.
Toutes les catégories professionnelles sont visées par le travail en soirée dits « horaires atypiques », hormis :
Les salariés-es en catégorie 1
Les salariés-es hors catégories
Définition des horaires atypiques
A noter, que les parties signataires reconnaissent que le présent accord ne se substitue pas aux dispositions légales relatives au travail de nuit.
Au sein de AIDES, il est convenu que la plage des « horaires atypiques » s’étend de 21h à 6h, durant laquelle au minimum 1heure de travail doit être effectuée.
Si les conditions énoncées à l’article 3 du présent accord sont réunies, le-la salarié-e concerné-e se verra attribuer, pour deux soirées travaillées, une demi-journée de repos supplémentaire appelée Jour Horaire Atypique (JHA).
Conditions d’acquisition
L’attribution de Jours Horaires Atypiques au titre du dispositif « horaires atypiques » est donc conditionnée à :
Un travail en soirée de 21h à 6h ;
Au minimum 1 heure de travail effectif sur cette plage horaire ;
Que cette séance de travail soit effectuée en interaction directe avec un public accompagné, les partenaires de l’Association et/ou des militants-es. Les temps de travail entre salariés-es uniquement ne peuvent donner lieu à des JHA.
Condition d’utilisation des Jours Horaires Atypiques (JHA)
Toute journée ou demi-journée horaire atypique acquise doit être utilisée au cours de l’année calendaire en cours, soit jusqu’au 31 décembre. Ces journées ou demi-journées seront perdues si elles ne sont pas posées dans la période impartie, elles ne donneront lieu à aucun report. En outre, ces JHA ne donneront lieu à aucune rémunération, y compris en cas de départ.
Les journées ou demi-journées acquises au mois de décembre, et seulement celles-ci, qui n’auraient pas pu être posées avant le 31 décembre pourront exceptionnellement faire l’objet d’un report sur l’année suivante, après accord du-de la CLM, responsable ou directeur-rice, et du service Gestion des Ressources Humaines. Les JHA peuvent être posées en demi-journée, ou en journée entière, dans la limite de deux jours ouvrés consécutifs (soit 8 soirées travaillées), considérant que le vendredi et le lundi sont des jours ouvrés consécutifs. Les JHA sont à poser sur le logiciel de gestion du temps de travail, et sont soumis à la validation du-de la coordinateur-rice du lieu de mobilisation, ou du-de la responsable.
Vie familiale et sociale
Des mesures pourront être prises afin de faciliter l’articulation de l’activité en soirée des salariés-es avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales.
Aussi, la répartition des actions en soirée devra être organisée équitablement entre chaque salarié-e du lieu de mobilisation.
Rappel des dispositions légales en matière de durée du travail
Les signataires du présent accord rappellent que la durée de travail effectif peut varier de 4 heures à 10 heures maximum par jour et de 8 heures à 44 heures par semaine. En outre, les salariés-es bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire constitué de deux jours dont un et demi consécutif incluant le dimanche. Enfin, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le-la salarié-e ne bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Par ailleurs, et en application des dispositions légales relatives au travail de nuit, les heures de soirée effectuées durant la plage horaire 21h – 6h, ouvrent droit à une contrepartie sous la forme d’un repos égal à 25% du temps de travail effectué entre 21h et 6h, cumulable avec les JHA. En application de ces dispositions légales, 1h de travail en heure de nuit donne droit à 15 min de repos compensateur.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Le présent accord est entré en vigueur au 1er janvier 2025.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera
L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.
Dépôt légal et publicité
La Direction remettra en mains propres contre décharge le présent accord au délégué syndical SUD Santé Sociaux signataire du présent accord.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Enfin, le présent accord sera consultable par les salariés-es sur l’Extranet de l’Association AIDES.
Fait à Pantin, en 3 exemplaires originaux, le 13 mars 2025
