L’association AIDES, dont le siège social est situé 14 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par son représentant légal, XXX, en sa qualité de Directeur des ressources humaines,
d'une part
ET
Le Syndicat Sud Santé Sociaux, représenté par XXX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale Sud Santé Sociaux
d'autre part
Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.1233-21 à L1233-24-3 du Code du Travail.
TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc212197465 \h 3 Article 1 – Objet du présent accord PAGEREF _Toc212197466 \h 3 Article 2 – Calendrier des réunions avec l’organisation syndicale PAGEREF _Toc212197467 \h 3 Article 3 – Assistance d’un expert PAGEREF _Toc212197468 \h 4 Article 4 – Moyens mis à la disposition des représentants-es du personnel et de l’organisation syndicale PAGEREF _Toc212197469 \h 5
4.1 – Composition de la délégation syndicale PAGEREF _Toc212197470 \h 5
4.2 – Crédits d’heures PAGEREF _Toc212197471 \h 5
4.3 – Retranscription des réunions du CSE PAGEREF _Toc212197472 \h 6
4.4 – Mesures protectrice contre toute discrimination des membres du CSE et de la délégation syndicale PAGEREF _Toc212197473 \h 6
4.5 – Communication PAGEREF _Toc212197474 \h 6
4.6 – Formations PAGEREF _Toc212197475 \h 6
4.7 – Frais de déplacement PAGEREF _Toc212197476 \h 7
PREAMBULE Lors d’une réunion extraordinaire du CSE de AIDES le 8 octobre 2025, la Direction de AIDES a fait part aux membres du CSE du projet de réorganisation de l’association et de ses conséquences sociales, déclenchant la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
La Direction a également exposé son souhait de négocier un accord d’entreprise sur les conséquences sociales de la réorganisation avant d’engager la double consultation du CSE.
La Direction a enfin émis le souhait de négocier un accord de méthode encadrant les modalités de la négociation avec l’organisation syndicale.
AIDES et l’organisation SUD Santé Sociaux se sont rencontrées. Le présent accord a abouti aux dispositions qui suivent.
Article 1 – Objet du présent accord Le présent accord de méthode a pour objet de définir :
les moyens mis à la disposition des représentants-es du personnel et de l’organisation syndicale dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur les conséquences sociales de la réorganisation,
le calendrier de déroulement de la négociation,
les modalités de l’intervention de l’expert désigné par le CSE.
Article 2 – Calendrier des réunions avec l’organisation syndicale et le CSE Les parties conviennent de se réunir selon le calendrier suivant :
Réunions
Date
Horaires à titre indicatif
Ordre du jour
1 Jeudi 16 octobre
14h00 - 16h30 Organisation cible 2 Mercredi 22 octobre 9h30 – 17h30 Organisation cible et Plan de départ volontaire 3 Mercredi 29 octobre
9h30 – 17h30 Catégories d’emploi 4 Jeudi 30 octobre 9h30 – 17h30 Périmètre d’application des critères d’ordre 5 Jeudi 13 novembre
Critères d’ordre, catégories d’emploi, processus de reclassement, mesures financières
CSE
Vendredi 21 novembre
9h30 – 17h30 Réunion de consultation du CSE sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales 7 Mercredi 26 novembre 9h30 – 17h30 Mesures d’accompagnement et processus de reclassement
8 Vendredi 5 décembre 9h30 – 17h30 Finalisation des négociations
CSE
Mercredi 10 décembre
9h30 – 17h30 Poursuite de la consultation du CSE
CSE
Mercredi 7 janvier 2026
9h30 – 17h30 Poursuite de la consultation du CSE, remise des rapports de l’expert
CSE Mercredi 21 janvier 2026
9h30 – 17h30 Avis du CSE sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales
L’intégration du calendrier de négociation au sein du présent accord vaut convocation de la délégation syndicale. Les ordres du jour associés sont mentionnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par accord entre les parties.
Toutes les réunions se dérouleront en salle …., situé au 14 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, Tour Essor, rez-de-chaussée.
Elles seront également accessibles en visioconférence, via l’outil TEAMS. Un lien de connexion sera envoyé par mail aux membres de la délégation participant aux réunions de négociation, au plus tard la veille de chaque réunion.
Les points d’accord actés au cours des réunions de négociation feront l’objet d’une actualisation du Livre I par l’employeur, qui pourra prendre la forme d’un accord d’entreprise, sans que cela implique une obligation pour l’employeur de transmettre le document actualisé à la délégation avant la tenue de la réunion suivante ni dans un délai prédéterminé.
La Direction et la délégation syndicale s’engagent à mener les négociations loyalement.
Lorsqu’une information et/ou des documents auront un caractère confidentiel et seront présentés comme tels par la Direction, chacun s’attachera à respecter strictement les règles de confidentialité dans le cadre des dispositions légales et jurisprudentielles applicables en la matière.
Ce calendrier prévisionnel pourra être adapté si les parties en conviennent de façon consensuelle.
Au terme du calendrier des réunions de négociations défini ci-dessus, le cas échéant amendé :
soit les Parties parviendront à un accord total ou partiel qui sera proposé par la Direction,
soit les Parties constateront l’impossibilité de parvenir à un accord majoritaire ; les négociations prenant donc fin.
Article 3 – Assistance d’un expert
Conformément aux dispositions de l’article L 1233-34 du code du travail, le CSE peut recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE a voté à main levée et à l’unanimité des 11 votants-es, le 8 octobre 2025 :
Le recours à une expertise portant sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail ;
Le recours au même expert afin qu'il apporte à la délégation syndicale ses analyses, dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1 et du champ d’application du présent accord.
La désignation du cabinet JDS EXPERT, domicilié au 70 boulevard de Magenta, 75010 Paris,
Le mandat du secrétariat de l’instance pour assurer la coordination entre le CSE et l’expert, valider la lettre de mission, et représenter le CSE devant la DRIEETS en cas de difficultés en lien avec l’expertise et aux fins de réalisation des missions d’expertise.
La lettre de mission, accompagnée de la demande d’informations, devra être parvenue au directeur général au plus tard le 22 octobre 2025.
Le rapport d’expertise devra quant à lui être parvenu au directeur général au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de consultation.
Il est précisé que l’expert peut mener l’ensemble des opérations d’expertise afférentes au projet de réorganisation et à ses conséquences sociales dès sa désignation lors de la réunion du 8 octobre 2025.
Il est rappelé que l’association AIDES prendra en charge les coûts d’expertise dans leur intégralité conformément aux dispositions légales, une fois la lettre de mission acceptée.
Article 4 – Moyens mis à la disposition des représentants-es du personnel et de l’organisation syndicale 4.1 – Composition de la délégation syndicale
La délégation syndicale est composée de 16 membres, étant précisé que 14 membres ont été désignés à la date de signature du présent accord.
Toutefois, afin de faciliter l’organisation et d’assurer la qualité des échanges lors des réunions de négociation, la participation simultanée à celles-ci sera limitée à 8 personnes.
8 membres sont désignés-es comme membres « permanents-es » de la délégation, et participeront, sauf indisponibilité, à toutes les réunions de négociation.
En cas d’absence de l’un-e des 8 membres « permanents-es », sa place pourra être occupée par l’un-e des 8 autres membres de la délégation.
4.2 – Crédits d’heures
Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 20 heures.
Les règles de partage du crédit d’heures entre membres titulaires, et avec les membres suppléants-es, restent applicables.
Ce crédit d’heures supplémentaires est appliqué, à compter de la R0 du 8 octobre 2025 et jusqu’à la fin de la procédure d’information/consultation portant sur le projet économique et les mesures sociales qui en découlent.
Dans le cadre des négociations de l’accord sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales, il est attribué un crédit de :
140 heures par période de quatre semaines à chacun-e des 8 membres « permanents-es » de la délégation qui participent aux négociations.
28 heures par période de quatre semaines à chacun-e des aux 8 autres membres de la délégation.
Ces crédits d’heures attribués à la délégation syndicale sont appliqués jusqu’à la dernière réunion de négociation.
Ces crédits d’heures ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre.
Chaque heure de délégation utilisée devra être saisie dans un tableau partagé entre les membres de la délégation, et qui sera transmis à la direction par l’un-e des membres chaque début de semaine suivante. Le service RH procèdera ensuite, sur la base des éléments transmis, à la saisie sur le logiciel de gestion du temps de travail.
4.3 – Retranscription des réunions du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la retranscription des réunions du Comité Social et Économique (CSE) incombe au secrétariat de l’instance, lequel pourra, pour ce faire, solliciter l’intervention de son prestataire habituel ou utiliser tout moyen de retranscription de son choix.
4.4 – Mesures protectrice contre toute discrimination des membres du CSE et de la délégation syndicale
Il est expressément rappelé que la participation des représentants du personnel et membres de la délégation syndicale à la procédure de concertation sociale ne saurait de quelle que façon que ce soit être préjudiciable au déroulement de leur carrière.
La Direction contactera les managers de chaque représentant du personnel et membres de la délégation syndicale aux fins de rappel de cette règle et d’adaptation de leur charge de travail et de leurs objectifs le cas échéant.
4.5 – Communication
Sans préjudice des autres moyens de communication, les communications du CSE et de la délégation syndicale s’effectueront via la boite mail professionnelle des salariés.
Il est convenu que les membres du CSE et de la délégation syndicale pourront organiser des réunions d’information auprès des salariés.
Ces réunions :
Se tiendront en présentiel ou en visio-conférence ;
Pourront durer 2 heure 30 maximum sur le temps de travail des salariés-es ;
Pourront être organisées à une fréquence de toutes les semaines
4.6 – Formations
4.6.1 – Formation sur les RPS
Le projet de réorganisation est une source d’inquiétudes pour nombre de salariés-es et peut être générateur de risque psychosocial. Les représentants-es du personnel jouent un rôle important dans la prévention et la détection de ces situations de risque. A ce titre une formation, financée par l’association, dédiée à la prévention et au traitement des situations de risques psychosociaux sera dispensée aux représentants du CSE, correspondant santé, et représentants-es de proximité qui assistent au CSE en tant qu’invité-e extérieur-e qui le souhaitent, dans la limite de 13 personnes.
Les objectifs principaux de cette formation sont :
Sensibiliser aux RPS en contexte de restructuration
Repérer et détecter les signaux de mal-être
Réguler les RPS au travail
Accompagner et soutenir un-e salarié-e en difficulté
4.7 – Frais de déplacement
Les frais inhérents aux déplacements des membres du CSE pour se rendre aux réunions de l’instance seront pris en charge conformément aux dispositions du règlement intérieur du Comité.
Les réunions de négociation de l’accord portant sur le projet de réorganisation et les conséquences sociales de la réorganisation étant accessibles en visioconférence, il a été convenu qu’aucun frais de déplacement ou de nuitée ne seraient pris en charge par l’association.
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu jusqu’à l’avis du CSE sur le projet en cours.
Article 6 – Dépôt légal et publicité
La Direction remettra en mains propres contre décharge le présent accord au délégué syndical SUD Santé Sociaux signataire du présent accord. Cette remise valant notification à l’organisation syndicale
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Enfin, le présent accord sera consultable par les salariés-es sur l’Extranet de l’Association AIDES
Fait à Pantin, en 3 exemplaires originaux, le 21 novembre 2025
Pour SUD Santé-Sociaux XXX Délégué syndical
Pour l’Employeur XXX Directeur des Ressources Humaines
