TOC \o "1-3" \h \z \u Article I.Un Comité Social et Economique Unique PAGEREF _Toc1740581 \h 5
Article II.Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc1740582 \h 5
Article III.Composition du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc1740583 \h 6
3.1La Présidence du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc1740584 \h 6 3.2La délégation du personnel au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc1740585 \h 6 3.3Le-La Secrétaire et Trésorier-ère du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc1740586 \h 6 3.4Les représentants-es syndicaux au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc1740587 \h 6 3.5Le-La référent-e en matière de harcèlement sexuel PAGEREF _Toc1740588 \h 7
Article IV.Attribution du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc1740589 \h 7
Article V.Fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc1740595 \h 9
5.1Périodicité des réunions PAGEREF _Toc1740596 \h 9 5.2Ordre du jour et Convocation PAGEREF _Toc1740597 \h 10 5.3Les procès-verbaux et avis du Comité Economique et Social PAGEREF _Toc1740598 \h 10 5.4Règlement intérieur PAGEREF _Toc1740599 \h 10 5.5Formation des élus-es Titulaires et Suppléants-es PAGEREF _Toc1740600 \h 10 5.6Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc1740601 \h 11 5.7Recours aux experts PAGEREF _Toc1740602 \h 11 5.7.1Cas de recours aux experts PAGEREF _Toc1740603 \h 11 5.7.2Financement des expertises PAGEREF _Toc1740604 \h 11 5.8Remplacement temporaire ou définitif des membres Titulaires PAGEREF _Toc1740605 \h 12
Article VI.Les moyens du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc1740606 \h 12
6.1Temps considéré comme du temps de travail effectif PAGEREF _Toc1740607 \h 12 6.2Les heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc1740608 \h 12 6.3Subvention de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc1740609 \h 13 6.4Local PAGEREF _Toc1740610 \h 13
Article VII.Liberté de circulation des membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc1740611 \h 13
Article VIII.Durée et limitation des mandats PAGEREF _Toc1740612 \h 14
Article IX.La dévolution des biens de l’ancien Comité d’entreprise PAGEREF _Toc1740613 \h 14
Article X.La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc1740614 \h 15
10.1Désignation et composition de la Commission PAGEREF _Toc1740615 \h 15 10.1.1Modalités de désignation PAGEREF _Toc1740616 \h 15 10.1.2Présidence et délégation du personnel de la Commission PAGEREF _Toc1740617 \h 15 10.1.3Les membres de droit avec voix consultatives PAGEREF _Toc1740618 \h 15 10.1.4Autres membres PAGEREF _Toc1740619 \h 16 10.2Attributions et fonctionnement PAGEREF _Toc1740620 \h 16 10.2.2Les réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc1740621 \h 16 10.2.3Règlement interne de la Commission PAGEREF _Toc1740622 \h 17 10.3Les moyens attribués aux membres de la CSSCT PAGEREF _Toc1740623 \h 17 10.3.1Temps considéré comme du temps de travail effectif PAGEREF _Toc1740624 \h 17 10.3.2Heures attribuées aux membres de la CSSCT PAGEREF _Toc1740625 \h 17 10.3.3Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc1740626 \h 17
Article XI.La Commission d’information et d’Aide au logement PAGEREF _Toc1740627 \h 18
12.1Missions de la Commission FESEP PAGEREF _Toc1740629 \h 18 12.2Composition de la Commission PAGEREF _Toc1740630 \h 19
Article XIII.La Commission des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc1740631 \h 19
Article XIV.Nombre de représentants-es et Périmètre d’actions PAGEREF _Toc1740632 \h 20
Article XV.Modalités de désignation PAGEREF _Toc1740633 \h 20
Article XVI.Attributions et moyens des représentants-es de proximité PAGEREF _Toc1740634 \h 20
16.1Attributions des représentants-es de proximité PAGEREF _Toc1740635 \h 20 16.2Heures de délégation PAGEREF _Toc1740636 \h 21 16.3Réunions mensuelles PAGEREF _Toc1740637 \h 21 16.4Liberté de circulation et de déplacement des représentants-es de proximité PAGEREF _Toc1740638 \h 21
Article XVII.Protection PAGEREF _Toc1740639 \h 21
Article XVIII.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc1740640 \h 22
Article XIX.Portée de l’accord PAGEREF _Toc1740641 \h 22
Article XX.Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc1740642 \h 22
Article XXI.Notification, publicité, et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc1740643 \h 22
ENTRE
L’Association AIDES, dont le siège social est situé au 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex 10, représentée par Monsieur …, en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Militantes,
d’une part,
ET
Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par Monsieur … en qualité de Délégué syndical central,
L’UFAS-CGT représentée par Monsieur … en qualité de Délégué syndical central,
D’autre part,
PREAMBULE
Les Ordonnances dites « MACRON » n°2017-1718 et 2017-1386 respectivement des 20 et 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les organisations syndicales et la Direction de AIDES sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’Association.
Après plusieurs réunions de négociation, en date dès 31 janvier, 12 et 19 février 2019, les parties ont convenu le présent accord.
CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
CHAPITRE 1
CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Un Comité Social et Economique Unique
Les dispositions et moyens accordés aux représentants-es du personnel et aux organisations syndicales par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le Comité Social et Economique (dit « CSE »). Ces moyens trouvent leur sens et leur efficacité du fait de l’existence d’un CSE unique et concentré. Ils sont donc accordés sous réserve des conditions suivantes :
Principe d’unicité du CSE
Le CSE est unique et est compétent pour l’ensemble des salariés-es de l’Association AIDES. Le CSE est composé d’un nombre d’élus-es Titulaires et Suppléants-es fixé par le Protocole d’Accord Pré-électoral (dit « PAP »).
Principe de délégation
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Néanmoins, la mise en place des Commissions ne trouve leur sens qu’à la condition que le CSE délègue ses attributions aux Commissions et aux représentants-es de proximité. Aussi, les sujets relevant de la compétence des Commissions et des représentants-es de proximité seront instruits et suivi par ces derniers. En cas de consultation du CSE, ce dernier procède au recueil des avis et exprime ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet transmis par la Commission compétente ou les représentants-es de proximité.
Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique
Les membres du CSE sont élus-es pour 3 ans.
CHAPITRE 2
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Composition du Comité Social et Economique
La Présidence du Comité Social et Economique
Le CSE est présidé par l’Employeur ou son-sa représentant-e, assisté-e éventuellement de trois collaborateurs-rices qui ont voix consultatives mais ne participent pas aux votes.
La délégation du personnel au Comité Social et Economique
Le nombre de membres Titulaires et de membres Suppléants-es du CSE sera fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise par le Protocole d’Accord Préélectoral (dit « PAP »), étant précisé que le nombre de membres Suppléants-es sera égal au nombre de membres Titulaires. Les parties conviennent que les Suppléants-es pourront assister aux réunions du CSE.
Le-La Secrétaire et Trésorier-ère du Comité Social et Economique
Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés, parmi ses membres Titulaires, un-e Secrétaire et un-e Trésorier-ère et parmi ses membres Titulaires ou Suppléants-es, un-e Secrétaire adjoint-e ainsi qu’un-e Trésorier-ère adjoint-e. Un crédit d’heure mensuel individuel de 3 heures supplémentaires, en sus des heures de délégation accordées aux membres Titulaires, sera accordé au-à la Secrétaire et au-à la Trésorier-ère. Le-La Secrétaire et le-la Trésorier-ère pourront transmettre tout ou partie de leur crédit d’heures individuel supplémentaire à leurs adjoints-es. Conformément aux dispositions légales, ce crédit d’heures supplémentaires est reportable d’un mois à l’autre, dans la limite de douze mois, dès lors que cela ne peut conduire le-la Secrétaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Les représentants-es syndicaux au Comité Social et Economique
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association peuvent désigner un-e Représentant-e Syndical-e au CSE. Ce-Cette Représentant-e Syndical-e assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas aux votes). Il-Elle est choisi-e parmi les membres du personnel de l’Association et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.
Le-La référent-e en matière de harcèlement sexuel
Les membres du Comité désignent, parmi eux, un-e référent-e en matière de harcèlement sexuel, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord. Ses missions seront :
D’alerter le CSE, en cas de connaissances de faits d’harcèlement et/ou d’agression sexuelle sur un-e ou plusieurs salariés-es et volontaires de l’Association
D’être associé aux enquêtes menées par la CSSCT en matière de harcèlement et d’agression sexuelle
D’être partie prenante du dispositif Prévention Harcèlement/Agression mis en place par l’Association
Il-Elle exercera ses missions en concertation avec le-la référent-e harcèlement désigné-é par la Direction.
Attribution du Comité Social et Economique
Les attributions générales
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés-es permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de travail. Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs-euses en situation de handicap, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
En revanche, le CSE n’a pas à être consulté sur les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation. De même, conformément à l’article L.2312-9 du Code du travail, les parties prévoient que « Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé. » En outre, conformément à l’article L.2312-12 du Code du travail : « Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale ». Enfin, la délégation du personnel au CSE a également pour mission de présenter à l'Employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Consultations et informations récurrentes
Le CSE sera obligatoirement consulté et informé sur les thèmes suivants :
La politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi : tous les ans ;
La situation économique et financière de l’Association : tous les ans ;
Les orientations stratégiques de l’Association : tous les 3 ans avec un point d’information annuel écrit.
Les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales (dite « BDES »). Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations aux membres du CSE. A défaut de communication sur la BDES, les documents devront être envoyés par la Direction par mails à l’ensemble des membres du CSE dans les délais visés à l’article 5.2 du présent accord. En outre, trimestriellement, l’Employeur doit mettre à disposition du CSE, dans la BDES, les informations relatives à :
Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;
L’évolution des effectifs et la qualification des salariés-es par sexe.
Consultations et informations ponctuelles
En sus des dispositions prévues à l’article 4.1 du présent accord, le CSE sera informé et consulté ponctuellement conformément aux dispositions du Code du travail et notamment sur les thèmes suivants :
Mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés-es ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les droits d’alerte
Les membres du CSE peuvent mettre en œuvre plusieurs procédures d’alerte leur permettant d’agir lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits préoccupants concernant la situation de l’Association ou de ses salariés-es.
Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
Les alertes en matière d’hygiène et de sécurité
L’alerte sociale
L’alerte économique
Les représentants-es de proximité et la CSSCT sont habilités à saisir le CSE s’ils ont connaissance d’informations ou de faits préoccupants relevant de leurs compétences.
Les attributions relatives aux activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés-es et stagiaires de l’Association AIDES, à l’exception de la gestion des tickets restaurants et de la mutuelle/prévoyance, qui ont été délégués à l’Employeur.
Fonctionnement du Comité Social et Economique
Périodicité des réunions
Le CSE tiendra une réunion 8 fois par an, soit toutes les 6 semaines. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux règles légales. Les membres Titulaires et Suppléants-es assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires. Seuls les membres Titulaires participent aux votes avec voix délibérative. Le-La Suppléant-e remplaçant un-e membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative. Le temps passé aux réunions du CSE par les membres Titulaires et Suppléants-es est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Ordre du jour et Convocation
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le-la Secrétaire et le-la Président-e.
La convocation, l’ordre du jour et, en cas de consultation, les documents y afférant, sont adressés aux membres du CSE (Titulaires, Suppléants-es, Représentants-es syndicaux) par courrier électronique au moins 8 jours calendaires avant la date de réunion du prévue.
L’ordre du jour peut être susceptible de modification jusqu’à 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Les documents se rapportant à un point inscrit à l’ordre du jour pour consultation sont déposés dans la BDES dans les mêmes délais.
Les procès-verbaux et avis du Comité Economique et Social
Les procès-verbaux adoptés par l’instance sont transmis à l’Employeur par le-la Secrétaire du CSE dans les 15 jours calendaires suivant leur adoption. Les membres du CSE disposent d’un mois pour rendre leurs avis et de deux mois en cas de consultation avec expertise. A l’issue de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Règlement intérieur
L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité des membres présents-es.
Formation des élus-es Titulaires et Suppléants-es
A l’occasion de leur premier mandat, les élus-es Titulaires bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord. En outre, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Recours à la visioconférence
Le CSE peut, sous réserve de l’accord conjoint du-de la Président-e et du-de la Secrétaire, recourir à la visioconférence lors de ses réunions afin d’éviter à tout ou partie des intervenants-es de la Direction comme aux représentants-es concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. L’utilisation de ce dispositif est réalisé dans le respect des dispositions du Code du travail et notamment des articles D.2315-1 et D.2315-2 de ce même Code.
Recours aux experts
Cas de recours aux experts
Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des Commissions constituées en son sein, décider par délibération de recourir :
A un expert-comptable, dans le cadre des consultations récurrentes et/ou ponctuelles ; Le CSE pourra avoir recours à un expert-comptable dans le cadre de ses consultations annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi ainsi que sur la situation économique et financière de l’Association. Le CSE pourra demander une expertise annuellement prise en charge par l’Employeur.
A un expert habilité en qualité du travail et de l’emploi, lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’Association, en cas d’introduction de nouvelles technologies et lors de la préparation des négociations sur l’égalité professionnelle ;
A un expert dit « libre » lorsqu’il a besoin de faire appel à des experts, rémunérés par ses soins, pour la préparation de ses travaux.
Le CSE pourra demander une expertise lors de sa consultation sur les orientations stratégiques de l’Association avec un financement prévu par l’article 5.7.2 du présent accord.
Financement des expertises
Les frais d’expertise sont pris en charge intégralement par l’Employeur :
Pour les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur sa politique sociale et les conditions de travail et d’emploi
Pour celles sur les projets de licenciement collectif pour motif économique ;
En cas de risque grave constaté dans l’Association
En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
Les frais d’expertise sont pris en charge à hauteur de 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement et de 80% par l’Employeur :
La consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’Association ;
Pour les consultations ponctuelles autres que celles relatives à un projet de licenciement collectif pour motif économique.
Remplacement temporaire ou définitif des membres Titulaires
Lorsqu’un-e membre Titulaire du CSE cesse définitivement ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un-e élu-e Suppléant-e du CSE. Le remplacement se fait dans l’ordre suivant :
Le-La Suppléant-e de la même organisation syndicale (et si possible du même collège) ;
A défaut, le-la Suppléant-e d’une organisation syndicale différente.
Les moyens du Comité Social et Economique
Temps considéré comme du temps de travail effectif
Est rémunéré, conformément aux dispositions légales, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :
A la recherche de mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité ;
Aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ;
Aux réunions de la CSSCT ;
Aux enquêtes menées après accident du travail grave ou des incidents répétés ayant relevé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Au conseil des salariés-es lors des entretiens sur convocation de l’Employeur ou de son-sa représentant-e.
Les heures de délégation des membres du CSE
Le temps passé par les élus-es disposant d’un crédit d’heures de délégation, en dehors des cas visés à l’article 6.1 du présent accord, est déduit de ce crédit d’heures. Les membres Titulaires disposent d’un crédit d’heure de délégation fixé au sein du Protocole d’Accord Préélectoral (dit « PAP »).
Les membres Suppléants-es ne disposent pas d’un crédit d’heure de délégation.
L’article 5.1 du présent accord attribue une autorisation d’absence rémunérée comme du temps de travail effectif aux membres Suppléants-es pour les réunions du CSE. Concernant les réunions préparatoires, la participation des membres Suppléants-es est possible seulement en cas de non-opposition de la hiérarchie desdits membres.
En cas de refus de la hiérarchie d’autoriser l’absence en vue d’une participation à la réunion préparatoire, le membre Suppléant-e pourra s’en référer au-à la Président-e du CSE, à charge pour lui-elle d’intervenir auprès du-de la supérieur-e hiérarchique soit pour l’amener à modifier sa décision, soit pour l’entériner.
Les membres Titulaires du CSE ont la possibilité de répartir (mutualisation) ces heures entre Titulaires ou entre Titulaires et Suppléants-es. En tout état de cause, ces règles ne peuvent pas conduire un-e membre du CSE à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel d’un Titulaire.
En outre, le crédit d’heures de délégation est reportable d’un mois à l’autre (annualisation), dans la limite de douze mois, dès lors que cela ne peut conduire le membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Subvention de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles
Le CSE perçoit de l’Employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0.2% de la masse salariale brute. Le CSE peut décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués-es syndicaux de l’Association. A ce montant, s’ajoute la subvention destinée aux activités sociales et culturelles d’un montant de 0.3 % de la masse salariale brute.
Local
La Direction met à la disposition des membres du CSE un local aménagé et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions tels que prévus dans le règlement intérieur de l’instance situé au siège de l’Association, soit à la Tour Essor - 14, rue Scandicci - 93508 Pantin. Ce local est composé de :
Un ordinateur
Un accès internet
Une ligne téléphonique
Une table et des chaises
Une armoire fermant à clés
Une imprimante
Liberté de circulation des membres du Comité Social et Economique
Conformément à la Loi, les élus-es du CSE peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un-e salarié-e à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés-es.
Durée et limitation des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est limitée à 3 ans. Conformément aux dispositions légales, les élus-es, Titulaires et Suppléants-es, du CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.
La dévolution des biens de l’ancien Comité d’entreprise
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise, sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat en cours de cette instance. Lors de leur dernière réunion, le Comité d’Entreprise décide de l’affectation des biens de toute nature dont il disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes, relatifs aux activités transférés. Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations ainsi prévues, soit de décider d’affectations différentes. Le CSE peut décider au moment de sa constitution d’affecter 10% de son excédent en budget de fonctionnement aux œuvres sociales et culturelles.
CHAPITRE 3
LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu des principes de politique de santé et sécurité au travail applicables au sein de l’Association AIDES, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Condition de travail (ci-après appelée « CSSCT »).
Désignation et composition de la Commission
Modalités de désignation
Les membres de la CSSCT sont désignés-es par une résolution du CSE à la majorité des membres présents-es à la réunion constitutives suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative. Seuls les membres du CSE (Titulaires et/ou Suppléants-es) peuvent être désignés-es membres de la CSSCT.
Présidence et délégation du personnel de la Commission
La CSSCT est présidée par l’Employeur ou son-sa représentant-e. L’Employeur ou son-sa représentant-e peut être assisté-e d’un-e ou plusieurs collaborateurs-rices sans que leur nombre soit supérieur au nombre de membres de la CSSCT. Un-e Secrétaire ainsi qu’un-e Secrétaire adjoint-e seront désignés-es par les membres de la CSSCT. Le nombre de membres de la CSSCT sera fixé par le Protocole d’Accord Préélectoral (dit « PAP »). Etant précisé que parmi les membres au moins un-e membre devra relever de la catégorie des « cadres ». La durée du mandat des membres de la Commission correspond à la durée du mandat des membres élus-es.
Les membres de droit avec voix consultatives
La CSSCT est également composée de membres de droits avec voix consultatives, à savoir :
Le médecin du travail ou un-e membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Autres membres
Le Correspondant Santé est également membre du CSSCT avec voix consultative. Il peut donc participer aux débats. Le référent harcèlement est également membre de la CSSCT.
Attributions et fonctionnement
Missions
En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
Les enquêtes accident du travail et maladie professionnelle et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail ;
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
La prévention des risques psychosociaux et notamment en matière de harcèlement moral, sexuel et violences sexistes et sexuelles.
En revanche, conformément aux dispositions légales en vigueur à date de la signature du présent accord, la CSSCT ne peut rendre d’avis dans les domaines précités et ne peut avoir recours à un expert. Par délégation du CSE, la CSSCT est également habilitée à se réunir en cas d’Accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ; d’Evénement grave lié à l’activité de l’Association ou ayant porté atteinte à la santé publique ou à l’environnement ; de Demande motivée de deux membres de la CSSCT.
Les réunions de la CSSCT
Le nombre de réunions annuelles
Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions, au moins 4 réunions annuelles consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et condition de travail. Dans ce cadre, la CSSCT tiendra au moins chaque année 4 réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE susvisées. Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif. La CSSCT pourra également tenir des réunions supplémentaires à la demande d’au moins deux de ses membres et/ou sur demande du-de la Président-e de la Commission.
L’organisation des réunions
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le-la Président-e de la Commission ou une personne habilitée à représenter la Direction et le-la Secrétaire de la Commission et est communiqué aux membres, en annexe à la convocation, au moins 8 jours ouvrés avant la date de chaque réunion. La convocation à la réunion, comme l’ordre du jour peuvent être envoyés et/ou modifiés jusqu’à 3 jours avant la tenue de la réunion en cas de circonstances exceptionnelles. Le-la Secrétaire de la Commission est en charge de rédiger un compte rendu de la réunion. Ce compte rendu est transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la Commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.
Règlement interne de la Commission
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE. Les membres de la CSSCT sont soumis aux mêmes règles de discrétion et de confidentialité que les membres du CSE.
Les moyens attribués aux membres de la CSSCT
Temps considéré comme du temps de travail effectif
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière santé, sécurité et conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif. Par délégation du CSE, il en est de même lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail ou des incidents répétés ainsi que lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du travail.
Heures attribuées aux membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat pour le compte du CSE, de 10 heures par mois. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation en santé, sécurité et condition de travail mentionnée à l’article L.2315-18 du Code du travail conformément à l’article R.2315-21 du Code du travail. Cette formation se déroulera sur 5 jours.
La Commission d’information et d’Aide au logement
La Commission d'information et d'aide au logement a pour objet de faciliter l’accès aux logements des salariés-es par la propriété ou la location de locaux d’habitation. A cet effet, la Commission :
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des Employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés-es sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Le-la Président-e de la Commission est obligatoirement un-e membre Titulaire du CSE. Cette Commission peut être composée de salariés-es membres du CSE et de salariés-es non membres. Les membres de la Commission sont désignés-es par les membres du CSE par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents-es.
Cette Commission se réunit maximum 3 fois par an préalablement à la tenue de la réunion du CSE qui étudie ensuite pour avis les propositions de cette commission. Les heures passées aux réunions sont considérées comme du temps de travail effectif. Les membres de cette Commission, qui ne sont ni élus-es au CSE ni représentants-es de proximité, ne bénéficient pas du statut de salariés-es protégés-és.
La Commission Formation Emploi Salaires et Egalité Professionnelle : FESEP
Missions de la Commission FESEP
La Commission FESEP est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE dans les domaines de la formation et de l’égalité professionnelle ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés-es en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs-euses en situation de handicap.
Etre consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (plan de formation, compte personnel de formation …) et de validation des acquis de l’expérience.
Etre informée des congés de formation qui ont été accordées aux salariés-es, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus
Cette Commission se réunit maximum 3 fois par an.
Composition de la Commission
Le-la Président-e de la Commission est obligatoirement un-e membre Titulaire du CSE. Cette Commission peut être composée de salariés-es membres du CSE et de salariés-es non membres. Cette Commission se réunit maximum 3 fois par an préalablement à la tenue de la réunion du CSE qui étudie ensuite pour avis les propositions de cette Commission. Les heures passées aux réunions sont considérées comme du temps de travail effectif. Les membres de cette Commission, qui ne sont ni élus-es au CSE ni représentants-es de proximité, ne bénéficient pas du statut de salariés-es protégés-és. Les membres de la Commission FESEP sont désignés-es par les membres du CSE par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents-es.
Les dispositions de l'article L.2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres des Commissions.
Les rapports de la Commission sont soumis à la délibération du CSE.
La Commission des activités sociales et culturelles
Le-La Trésorier-ère du CSE est membre de fait de cette Commission. Cette Commission peut être composée de salariés-es membres du CSE et de salariés-es non membres. Les heures passées aux réunions sont considérées comme du temps de travail effectif. Les membres de la Commission des activités sociales et culturelles sont désignés-es par les membres du CSE par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents-es.
Les dispositions de l'article L.2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres des Commissions.
Les rapports de la Commission sont soumis à la délibération du CSE.
Les membres de cette Commission, qui ne sont ni élus-es au CSE ni représentants-es de proximité, ne bénéficient pas du statut de salariés-es protégés-és.
CHAPITRE 4
LES REPRESENTANTS-ES DE PROXIMITE
Compte tenu du choix des parties de mettre en place un CSE unique, et afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants-es de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.
Nombre de représentants-es et Périmètre d’actions
Des représentants-es de proximité sont donc désignés-es par périmètre d’actions définis dans le Protocole d’Accord Préélectoral (dit « PAP »). Le nombre de représentants-es de proximité, par périmètre d’actions, sera fixé au sein du Protocole d’Accord Préélectoral (dit « PAP »).
Modalités de désignation
Les représentants-es de proximité peuvent être des membres du CSE ou des salariés-es non membres. Les représentants-es de proximité sont désignés-es par les membres du CSE par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents-es.
Attributions et moyens des représentants-es de proximité
Attributions des représentants-es de proximité
Les représentants-es de proximité sont compétents-es en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ils peuvent plus spécifiquement :
prévenir les situations de harcèlement
identifier les charges de travail excessives ;
préconiser des améliorations dans l’organisation du travail, les conditions du travail et les rémunérations.
recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel
améliorer la communication interne
promouvoir la reconnaissance au travail.
Heures de délégation
Les représentants-es de proximité également membres Titulaires du CSE bénéficient, en sus de leur heures de délégation au titre de leur mandat au sein du CSE, de 3 heures de délégation supplémentaires.
Les représentants-es de proximité non membres Titulaires du CSE bénéficient, quant à eux, de 15 heures de délégation par mois. Cette dernière clause ne s’applique pas aux membres Suppléants du CSE qui remplacent un membre Titulaire.
Réunions mensuelles
Une réunion mensuelle doit être organisée par le-la représentant-e de l’Employeur au niveau régional avec les représentants-es de proximité de chacune des régions définies au Protocole d’Accord Préélectoral (dit « PAP »). Au cours de cette réunion, les représentants-es de proximité présentent les réclamations individuelles et collectives des salariés-es agissant dans leur périmètre géographique.
Le-La représentant-e de l’Employeur est tenu-e d’y apporter des réponses écrites aux questions et réclamations écrites avant la tenue de la prochaine réunion.
Un-e membre du CSE pourra assister à la demande d’un ou plusieurs représentants-es de proximité, aux réunions mensuelles.
Liberté de circulation et de déplacement des représentants-es de proximité
Les représentants-es de proximité peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans la région dont ils sont représentants-es et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un-e salarié-e à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés-es.
Protection
Les représentants-es de proximité ont le statut de salariés-es protégés-es.
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 20 juin 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Portée de l’accord
L’ensemble des accords relatifs aux institutions représentatives du personnel antérieurs au présent accord sont caduques.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. De même dans l’hypothèse où des dispositions légales nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Notification, publicité, et dépôt de l’accord
La Direction remettra en mains propres contre décharge ou adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bobigny et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés-es de l’Association AIDES. Fait à Pantin, en 5 exemplaires originaux, le 26 février 2019
Pour UFAS - CGT M… Délégué syndical Central
Pour SUD Santé Sociaux M… Délégué syndical Central
Pour AIDES M… Directeur Ressources Humaines et Militantes
