Relatif à la compensation de l'évolution du régime« frais de santé»
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’AIEM, dont le siège social est situé 16/18 rue de Stoxey à METZ, représentée par , directrice générale,
D'une part,
Et, L’organisation Sud Santé Sociaux, Union Syndicale Solidaires représentée par son délégué syndical,
D'autre part.
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Compte tenu d'une augmentation importante des tarifs annoncés concernant le régime de remboursement des frais de santé, après avoir informé le Comité Social et Economique, I'AIEM a décidé de modifier le régime de couverture des frais de santé obligatoire. Ainsi l'Association a dénoncé le régime de protection complémentaire en frais de santé en place depuis le 1er janvier 2022 et l'a remplacé par le dispositif présenté par la Décision Unilatérale de !'Employeur en date du 19 janvier 2024.
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et la direction se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires afin de formaliser les modalités de compensation de l'évolution du régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de l'Association conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent accord à durée déterminée prend effet le 1er janvier 2024 et a pour objet de formaliser la compensation de l'évolution du régime suite à la souscription du contrat d'assurance collectif par l'intermédiaire du cabinet Mercer.
Le régime frais de santé, financé en partie par l'employeur, a pour objet d'offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.
Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d'une compensation de l'évolution du régime d'assurance collective souscrit par l'Association auprès d'un organisme habilité.
Salariés bénéficiaires
L'ensemble des salariés de l’AIEMadhérant au régime METZ« Frais de santé », sans condition d'ancienneté, bénéficient de la compensation de l'évolution du régime collectif de frais de santé d'entreprise déterminée par le présent accord.
Modalité de compensation
L'évolution du régime Frais de santé à compter du 1er janvier 2024 a pour effet d'augmenter le montant des cotisations part patronale et part salariale. Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptées sur le bulletin de paie.
La cotisation destinée au financement du régime s'élève à un montant correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est égal, en 2024, à 3 864 €. Il est susceptible d'être modifié par voie réglementaire.
Taux, assiette et structure des cotisations
Tel que prévu par la DUE en date 19 janvier 2024, les taux, assiette et structure des cotisations du régime frais de santé sont ainsi fixées :
Collège Régime Structurede cotisations Taux 2024 Part patronale Part salariale
Ensembledu personnel
Régime local Salarié 1.63%
PMSS=
62.98 € 61.22 % = 38.56 € 38.78 % = 24.42 €
Conjoint 1.76%
PMSS=
68.01 €
Enfant
1.08%PMSS=
41.73 €
Régime général Salarié
2.05 % PMSS =
79.21 € 61.22 % = 48.49 € 38.78 % = 30.72 €
Conjoint 2.05 %
PMSS =
79.21 €
Enfant 1.08%
PMSS=
41.73 €
Une gratuité est appliquée à partir du 3ième enfant.
La cotisation n'ouvre droit au bénéfice des garanties que pour le salarié. A titre d'information, à titre facultatif les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit tels que définis dans la notice d'information moyennant le paiement d'une cotisation additionnelle 100% à leur charge.
Les cotisations pourront être révisées chaque année selon l'évolution du contrat d'assurance collective.
Répartition des cotisations
Le présent accord a pour objet de prévoir la compensation de l'évolution du régime frais de santé.
Il est ainsi convenu que pour l'année 2024 l'Association prendra en charge l'évolution du tarif de la part salarié lié à ce changement de régime qui sera maintenue à 23.13 € mensuels correspondant au montant de 2023. Ainsi, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge en 2024 par l'Association et par les salariés dans les proportions suivantes : Part patronale : 63,27 % Part salariale : 36,73 %.
Pour l'année 2025, et sous réserve d'une évolution à la hausse du PMSS de moins de 10% par rapport au montant de 2024, la part salariale sera également maintenue à 23.13 € mensuels correspondant au montant de cotisation de 2023.
Durée, Révision, Dénonciation
Durée
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, il prendra effet le 1er janvier 2024 et ses effets prendront fin le 31 décembre 2025.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les parties signataires conviennent qu'elles se réuniront lors des Négociations Annuelles Obligatoires afin de procéder au suivi de cet accord, d'examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d'éventuelles conséquences.
Révision
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, l'employeur et: Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La partie souhaitant réviser l'accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l'accord. Des négociations seront engagées au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation par l'organisme assureur entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
L'accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l'article L.2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à METZ, le 19 janvier 2024 En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour sud Santé SociauxPour l’AIEM Union syndicale Solidaire Le délégué syndicalLa Directrice Générale
