AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE D’AIGLE AZUR
La Compagnie Aigle Azur, dont le siège social est à Paray-Vieille-Poste (91781) représentée par agissant en qualité de Président, D’une part, Et L’organisation syndicale représentative des Personnels Navigants Techniques (PNT) : SNPL France Alpa, représenté par Monsieur , Délégué syndical,
D’autre part,
L’article 2.6.1. est remplacé par :
2.6.1.Lieux et heures de présentation, débuts/fin TS/TSV
2.6.1.1.Lieu de présentation
Le lieu de présentation du PNT est une salle de préparation des vols disposant :
D’ordinateurs avec connexion internet permettant l’impression des dossiers de vol ;
D’un nombre suffisant de tables et de chaises pour que les PNT puissent préparer leur vol dans de bonnes conditions.
Dans le cadre d’une expérimentation se déroulant sur une période de deux mois (2), à l’issue de laquelle les parties s’engagent à se rencontrer pour évaluer la pertinence de cette nouvelle procédure, qui concerne les vols
moyen-courrier sur mono-couloir, le lieu et les heures de présentation seront modifiés de la façon suivante :
Les PNT doivent se présenter à l’avion si celui-ci est sur un point de stationnement permettant d’y accéder directement. Si ce n’est pas le cas, les PNT doivent se présenter au point de récupération coté piste où une navette les attend pour les conduire à l’avion. Si le retard estimé de l’avion à l’arrivée est supérieur à 30mn, le service régulation informe les PNT de ce retard et le lieu de rendez-vous est alors la salle de préparation des vols ou une salle de repli à l’issue de la période d’expérimentation si concluante. La période d’expérimentation décrite ci-dessus ne pourra commencer qu’après la perception par l’ensemble des PNT concernés (i.e. PNT affectés sur A330 ou sur A320) des iPads « cellular ».
2.6.1.2Heures de présentation, débuts/fin TS/TSV
Début de TS Début de TSV Fin de TSV Fin de TS Vols départ bases ORY ou CDG HDP - 1h15 (1) HDP - 1h15 (1) HRA HRA + 0h45 Vols moyen-courrier départ bases province et en escale HDP - 1h15 (1) HDP - 1h15 (1) HRA HRA + 0h45 Vols ferry (départ tous aéroports) HDP - 1h00 HDP - 1h00 HRA HRA + 0h15 Mise en place voie aérienne H - 1h00 (2) N/A N/A H + 0h15 Mise en place voie terrestre H - 0h15 N/A N/A H + 0h15 Activité sol H (heure de convocation) N/A N/A H (heure de convocation) HDP : heure programmée du bloc départ HRA : heure réelle d’arrivée
Dans le cadre d’une exploitation moyen-courrier sur avion bi-couloir le temps de présentation sera majoré de 30 minutes
Sans être inférieur à
HLE - 15 minutes
L’article 3.6.1. est remplacé par :
3.6.1.Heures de présentation, débuts/fin TS/TSV
Début de TS Début de TSV Fin de TSV Fin de TS Vols long-courrier – départ base ORY ou CDG HDP – 01h45 HDP – 01h45 HRA HRA + 0h45 Vols long-courrier – départ bases province HDP - 1h45 HDP - 1h45 HRA HRA + 0h45 Vols long-courrier – départ hors base HDP - 1h45 HDP-1h45 HRA HRA + 0h45 Vols ferry (départ tous aéroports) HDP - 1h15 HDP - 1h15 HRA HRA + 0h30 Mise en place voie aérienne H - 1h00 (2) N/A N/A H + 0h15 Mise en place voie de surface H - 0h15 N/A N/A H + 0h15 Activité sol H (heure de convocation) N/A N/A H (heure de convocation) HDP : heure programmée du bloc départ HRA : heure réelle d’arrivée
Sans être inférieur à
HLE - 15 minutes
Un nouvel article 3.6.1.1. est ajouté :
Le lieu de présentation du PNT est une salle de préparation des vols disposant :
D’ordinateurs avec connexion internet permettant l’impression des dossiers de vol ;
D’un nombre suffisant de tables et de chaises pour que les PNT puissent préparer leur vol dans de bonnes conditions.
En escale, la récupération des documents s’effectue à l’hôtel si disponible. Le briefing peut s’effectuer à l’avion.
L’article 4.3.2.2.1. est modifié comme suit :
A toute fin utile de clarification, il est précisé que :
En cas de cessation de leur fonction d’encadrement, tout PNT dont l’affectation sur appareil bi-couloirs a été liée à ladite fonction d’encadrement par dérogation à la liste d’ancienneté professionnelle, est affecté sur secteur mono-couloir dans un délai ne dépassant pas 3 (trois) mois à compter de la fin de l’exercice de ses dites fonctions d’encadrement.
Ce qui précède n’est pas applicable dans le cas d’ouverture de poste auquel le dit-PNT pourrait légitimement postuler dans le strict respect de la liste d’ancienneté professionnelle.
Un nouvel article 4.11. est ajouté :
4.11. Cas particulier du RDOV
L’activité sol du RDOV étant évaluée à environ 50% de son temps de travail, le reste de son activité pourra ainsi être répartie sur appareils mono et/ou bi-couloirs. Sur décision du dirigeant responsable, et sous réserve d’acceptation par les autorités compétentes, le RDOV pourra ainsi éventuellement exercer sur un ou plusieurs types d’appareils exploités par la compagnie. Il est précisé que le RDOV ne pourra pas être considéré comme faisant partie des effectifs nécessaires à l’exploitation de tel ou tel type d’appareil en service au sein de la compagnie. A toutes fins utiles, il est expressément acté que le RDOV ne pourra être programmé en vol à plus de 50% d’un équivalent temps plein.
Le point n°1 de l’article 5.3.2. est modifié comme suit :
[Début inchangé] Dans le cadre de l’expérimentation se déroulant sur deux (2) mois, définie à l’article 2.6.1.2, la formule (
TSV/1.35) est remplacée par ((TSV+15mn) /1.35) pour les vols moyen-courrier effectués sur avion mono-couloir et bi-couloir.
Cette disposition sera maintenue si l’expérimentation est jugée satisfaisante par les deux parties.
[Le reste inchangé]
Un nouvel article 5.3.15. est ajouté :
5.3.15.Rémunération de la période d’inaptitude temporaire au vol durant la grossesse
Pendant la période d’inaptitude temporaire au vol liée à une déclaration médicale de grossesse, tout PNT peut se voir présenter une proposition de reclassement temporaire au sol dans un poste compatible avec sa situation. La rémunération versée au PNT concerné est équivalente à la meilleure moyenne des trois (3) ou douze (12) derniers mois de salaire brut perçus. Cette comparaison s'entend hors prime de 13ème mois et prime de fidélité. La date prise en compte pour le début de la période est celle de la déclaration d’inaptitude temporaire au vol liée à la déclaration médicale de grossesse.
L’article 5.6.1. est remplacé par :
5.6.1.Indemnité journalière
Chaque JOAA, à l’exclusion d’un JOAA n’incluant pour toute activité qu’une
réserve à préavis court à domicile, ouvre droit à une indemnité journalière forfaitaire fixée à l’annexe 5.
L’article 5.6.2. est remplacé par :
5.6.2.Indemnité de découché
Afin de couvrir les frais engagés en escale, une indemnité de découché est versée au PNT lorsqu’il effectue un
enchainement d’activité de plusieurs jours incluant un séjour à l’hôtel. Cette indemnité, qui s’ajoute à l’indemnité journalière défini à l’article 5.6.1., est versée pour chaque jour d’engagement concerné par un même enchainement d’activité au-delà du premier jour :
(Nb JOAA +Nb JOSA inclus dans le même
enchainement d’activité – 1) x valeur de l’indemnité.
La valeur de l’indemnité de découché est définie en annexe 5.
Le deuxième paragraphe de l’article 5.10.3. est modifié comme suit :
[Début inchangé] Le salaire mensuel brut d’un OPL affecté sur avion bi-couloirs ne sera pas inférieur, pendant les cinq (5) premiers mois d’activité sur bi-couloirs, à la meilleure moyenne des trois (3) ou douze (12) derniers mois de salaire brut perçus lorsqu’il était sur le secteur mono couloir. Cette comparaison s'entend hors prime de 13ème mois et prime de fidélité et s'applique à compter du 1er jour de la formation théorique bi-couloir. Ce maintien de rémunération est suspendu en cas d’absence ne relevant pas d’une décision de l’entreprise. [Le reste inchangé]
Le deuxième paragraphe de l’article 5.10.4. est modifié comme suit :
[Début inchangé] Le salaire mensuel brut d’un CDB affecté sur avion bi-couloirs ne sera pas inférieur, pendant les cinq (5) premiers mois d’activité sur bi-couloirs, à la meilleure moyenne des trois (3) ou douze (12) derniers mois de salaire brut perçus lorsqu’il était sur le secteur mono couloir. Cette comparaison s'entend hors prime de 13ème mois et prime de fidélité et s'applique à compter du 1er jour de la formation théorique bi-couloir. Ce maintien de rémunération est suspendu en cas d’absence ne relevant pas d’une décision de l’entreprise. [Le reste inchangé]
La définition suivante est ajoutée au chapitre 13 :
Enchainement d’activité n’incluant aucun service de vol Un service ou une série de services n’incluant aucun service de vol, comprenant au moins un temps de repos hors de la base d’affectation, commençant à la base d’affectation et se terminant au retour à la base d’affectation pour un temps de repos, où la compagnie n’est plus tenue de mettre un hébergement à la disposition du membre d’équipage.
Dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent et en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.
Fait à Paray-Vieille-Poste, le 4 mai 2018, en 5 exemplaires
Pour la direction Pour le SNPL France Alpa Monsieur
