Règlement intérieur élaboré et approuvé en réunion de la Commission Médico-Technique du 11 octobre 2012 Modifié le 30/01/2014 Modifié le 11/09/2014 Modifié le 9/07/2015 Modifié le 24/01/2017
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DIR028v08 en date du 9/07/2015 DIR028v08 en date du 9/07/2015 Entre :
L’Association Interentreprises Patronale de Valence et Région (A.I.P.V.R.), N° de Siret : 779 469 592 00058, dont le siège est à VALENCE (26905), 58 rue Mozart – B.P. 133, Tél : 04 75 78 28 00
représentée par , en sa qualité de Directrice,
D'une part Et
Les organisations syndicales représentatives CGC/CFE et CFDT, représentées par leurs délégués syndicaux,
D'autre part
Article 1
PERIODE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 années. L’accord fera l’objet d’une tacite reconduction.
Article 2
CARACTERISTIQUES DU BUDGET
Transfert de dépenses des :
Fournitures de boissons suivant contractualisation avec
Tickets cadeaux
Article 3
MODALITES DE CALCUL
0,7% de la masse salariale brute N-1.
Pour l’année 2019 : Masse salariale brute 2018: 2 288 898 x 0,7% =
16 022€
Article 4
VERSEMENT DU BUDGET
Dates de versement
En janvier, année N : Acompte du versement du budget.
Masse salariale brute N-2 x 0,7% x 70%
En juin, année N : Solde du versement du budget
Masse salariale brute N-1 x 0,7% - acompte versé en janvier
.
Période de transition :
Année 2019 : l’AIPVR est engagée auprès de la société Arabica é Chocolat
Les Délégués syndicaux n’ont pas souhaité reprendre le contrat. L’AIPVR poursuivra son engagement auprès jusqu’à fin janvier 2020.
L’AIPVR s’engage à verser au CSE au titre du budget des œuvres sociales et culturelles 2019 la somme de 16022 € déduites des frais engagés auprès de la société jusqu’au 31 aout 2019.
A partir du 1er septembre 2019, le Comité Social et Economique s’engage à régler la refacturation de la totalité des frais engagés par l’AIPVR dans le cadre du contrat qui la lie avec la société (contrat joint à la présente).
Une facturation sera émise chaque mois que le Comité Social et Economique règlera dans les 30 jours et cela jusqu’à la fin du contrat qui lie l’AIPVR et Arabica é Chocolat.
Article 5
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
La dénonciation doit, dans les meilleurs délais, faire l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et être notifiée à l'autre partie. Les deux parties pourront mettre fin au présent accord à l’issue des deux ans par courrier en recommandé trois mois avant la date anniversaire.
Article 6
DEPOT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Valence, Le 05/08/2019
Pour l’AIP La Directrice, Mme Odile ROCHETTE
Pour la CFE-CGC la Déléguée Syndicale Mme Isabelle FAYS
Pour la CFDT La Déléguée Syndicale Mme Sandrine CAHU
