Avenant n°2 à l’Accord de mise en œuvre des réserves PNC signé le 12 mars 2019
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 22 décembre 2020
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ENTRE :
AIR AUSTRAL, SA au capital de 115 274 220 euros, Immatriculé sous le numéro B323650945 au RCS St Denis, Dont le siège social est sis zone aéroportuaire Rolland Garros, 97438 Sainte Marie - Réunion Représentée par Président Directeur Général Ci-après dénommé «AIR AUSTRAL» ou« la Compagnie».
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNPNC FO. représenté en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat UNSA SNMSAC représenté en leur qualité de Délégués Syndicaux
le syndicat CFDT-UNPNC représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux
d’autre part,
PREAMBULE
Le 24 avril 2020 les parties ont convenu que dans le contexte de l’activité partielle le PNC serait programmé en réserve terrain et réserve domicile isolément en quantité proportionnelle au pourcentage d’activité partielle appliqué à l’ensemble de la population PNC. Aujourd’hui le Personnel Navigant Commercial est toujours placé en activité partielle mais devant l’incapacité pour le service programmation PN de planifier des réserves terrain et domicile comme décrit dans l’avenant depuis sa signature, les parties ont décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROGRAMMATION DES RESERVES
A compter du 1er décembre 2020 l’accord de mise en œuvre des réserves PNC signé le 12 mars 2019 s’appliquera dans sa globalité.
ARTICLE 2 - Formalités de dépôt
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt :
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
Fait à Sainte Marie, le
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 22 décembre 2020 en cinq exemplaires originaux.
