AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL A TEMPS ALTERNE POUR LE PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE
Entre les soussignées : La société AIR CARAÏBES ATLANTIQUE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro B 450 314 802, dont le siège social est situé Aéroport de Fort-de-France, 97232 Le Lamentin ; Représentée par M. XXX , en sa qualité de Directeur Général, D'une part, Et les organisations syndicales PNT : Syndicat SNPL Représenté par son Délégué Syndical, M. XXX Syndicat SPL Représenté par son Délégué Syndical, M. XXX D'autre part,
PREAMBULE
Le 16 octobre 2020 a été conclu au sein de la compagnie un accord d’entreprise sur le travail à temps alterné pour le personnel navigant technique, qui a été signé par Air Caraïbes Atlantique et les organisations syndicales représentatives de PNT. Cet accord, à durée indéterminée, est appliqué depuis lors et les parties se sont accordées pour en amender les termes et modifier les règles d’organisation du temps alterné dans la compagnie. À la suite de leur discussion, elles sont convenues de maintenir les règles issues de l’accord du 16 octobre 2020 et d’inclure dans cet accord les sujets complémentaires qui en précisent les effets et ce, par voie d’avenant. Le présent avenant n°1 a pour objet de mettre en place le travail à temps alterné fractionné pour le personnel navigant technique de la compagnie AIR CARAIBES ATLANTIQUE afin de permettre aux navigants ayant droit à pension ou non, d’alterner des périodes d’activité et d’inactivité sur un même mois. Il modifie et complète l’accord du 16 octobre 2020, dont les dispositions sont maintenues sous réserve des règles nouvelles adoptées par les parties ; pour des raisons de commodité, il a été décidé de reprendre dans le présent avenant l’ensemble des règles applicables et de refondre dans le même texte ce qui constitue l’accord des parties à l’issue de leur discussion sur les termes d’un avenant n° 1. Les modifications et ajouts qui ont été faits en rapport avec le texte de l’accord initial du 16 octobre 2020 sont identifiés par une marque en marge. Il est rappelé que pendant les périodes d’inactivité, le contrat de travail du PNT est suspendu.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L’accord d’entreprise sur le travail à temps alterné pour le Personnel Navigant Technique est modifié comme suit :
1- Définition
Le travail en temps alterné peut s’effectuer au sein de la compagnie AIR CARAIBES ATLANTIQUE par mois complet d’inactivité ou de manière fractionnée. Le travail en temps alterné pourra bénéficier aux PNT volontaires après accord de la Compagnie pour une durée déterminée de deux ans maximum, renouvelable sous conditions (définies ci-après). Un point sera fait sur la situation de l’emploi dans la compagnie pendant la période d’ouverture des quotas avant d’accorder un renouvellement éventuel. Par exception, les PNT âgés de plus de 55 ans à la date de leur première demande ne sont pas concernés par cette limitation de durée.
2- Système dit « classique » par mois calendaire complet
Le travail à temps alterné dans le système classique comporte une succession de périodes d’activité et de périodes d’inactivité programmées, sans solde, réparties sur l’année civile, par mois calendaires complets permettant d’assurer 66%, 75% 83% ou 92% d’activité :
66% : Total de 8 mois calendaires d’activité sur l’année civile et 4 mois calendaires d’inactivité.
75% : Total de 9 mois calendaires d’activité sur l’année civile et 3 mois calendaires d’inactivité.
83% : Total de 10 mois calendaires d’activité sur l’année civile, et de 2 mois calendaires d’inactivité.
92% : Total de 11 mois calendaires d’activité et 1 mois calendaire d’inactivité sur l’année civile.
Compte tenu de la saisonnalité de l’activité de la Compagnie, chaque navigant verra ses choix de mois d’inactivité limités aux mois suivants : Mai, Juin, Septembre, Octobre, Novembre. Par exception et concernant les PNT en fin de carrière et pour leur dernière année d’activité uniquement (PNT n’ayant pas souhaité demander à être maintenu en activité ou n’ayant pas renouvelé cette demande conformément aux dispositions de l’article L6521-4 du code des transports), il pourra être accordé le bénéfice d’un taux d’activité de 50% d’activité dont les mois d’inactivité seront répartis comme suit : Janvier, Mars, Mai, Juillet, Septembre, Novembre. Dans le cas où plus d’un PNT en fin de carrière demanderait à bénéficier, dans sa dernière année d’activité, d’un taux d’activité à 50%, les mois d’inactivité seraient définis par la Compagnie en fonction des contraintes de l’exploitation.
Système dit « par périodes variables » permettant sur un même mois calendaire de cumuler une période d’activité et une période d’inactivité
Le travail à temps alterné par périodes variables permet d’assouplir les conditions d’exercice de l’activité en fonction de de la saisonnalité de l’activité. Cependant, l’attribution de mois civils complets doit être privilégiée.
3-1 Temps alterné fractionné (période de 15 jours)
Le temps alterné fractionné comporte une période d’inactivité programmées sans solde de 15 jours consécutifs par mois, réparties sur l’année civile, à l’exception des mois de janvier, février, mars, 1 – 15 avril, juillet, août et 16 – 31 décembre. A contrario et compte tenu de la saisonnalité de l’activité de la Compagnie, chaque navigant verra donc ses choix d’inactivité limités aux période suivantes : 16 – 30 avril, Mai, Juin, Septembre, Octobre, Novembre, 01 – 15 décembre.
Les TAS sont proratisés en fonction du nombre de jour d’absence du navigant sur le semestre (période(s) de temps alterné fractionné incluses).
Les conditions d’accès à ce régime de temps alterné sont similaires au temps alterné mensuel. Le PNT devra avoir formulé son souhait dans les délais fixés à l’article 5. L'attribution des périodes d'inactivité est effectuée par la compagnie.
3-2 Temps alterné fractionné (période de 7 jours)
Ce temps alterné fractionné comporte, une période d’inactivité sans solde de 7 jours consécutifs par mois , réparties sur l’année civile, à l’exception des mois de janvier, février, mars, 1 – 15 avril, juillet, août et 16 – 31 décembre. A contrario et Compte tenu de la saisonnalité de l’activité de la Compagnie, chaque navigant verra ses choix d’inactivité limités aux période suivantes : 16 – 30 avril, Mai, Juin, Septembre, Octobre, Novembre, 01 – 15 décembre.
Les TAS sont proratisés en fonction du nombre de jour d’absence du navigant sur le semestre (période(s) de temps alterné fractionné incluses).
Les conditions d’accès à ce régime de temps alterné sont similaires au temps alterné mensuel. Le PNT devra avoir exprimé son souhait dans les délais fixés à l’article 5. L'attribution des périodes d'inactivité est effectuée par la compagnie.
3-3 Clause de revoyure
Au plus tard avant le 1er juin 2025 (début campagne 2026), les parties se réuniront afin de faire le bilan de l’application du temps alterné fractionné par périodes variables. Toute évolution actée fera l’objet d’un nouvel avenant à l’accord du 16 octobre 2020.
Conditions générales
Pendant les périodes d’inactivité, les PNT, à l’exception de ceux pensionnés par la CRPNPAC, peuvent exercer d’autres activités professionnelles sans lien avec le transport public de passagers ou de marchandises ou le travail aérien, pour leur compte personnel ou pour le compte d’un autre employeur. Toute activité de navigant dans le transport public de passagers ou de marchandises ou le travail aérien, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d’une autre entreprise, et qui pourrait être en concurrence avec une des activités des entreprises du Pôle aérien du Groupe Dubreuil devra au préalable être acceptée par écrit par Air Caraïbes Atlantique et faire l’objet d’un suivi précis et d’une déclaration auprès de la Compagnie afin d’être pris en compte pour les limites règlementaires . Avant son départ, chaque PNT signera une déclaration sur l’honneur attestant qu’à son retour au sein d’Air Caraïbes Atlantique, il pourra être planifié dans toute l’amplitude fixée par les limitations d’utilisation applicables au sein de la Compagnie. A la fin de chaque période d’inactivité et avant toute reprise de service en vol, chaque PNT devra déclarer les heures de vol éventuellement effectuées pendant la période de suspension de son contrat de travail auprès du service des ressources humaines. Le PNT s’assurera de conserver une disponibilité suffisante pour être planifié en vol par rapport aux butées annuelles d’heures de vol et de temps de service. Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de maintenir les compétences de chaque PNT bénéficiaire du temps alterné, notamment par la fixation d’un volume d’activité annuel adapté.
Conditions d’accès
Être titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée au sein d’AIR CARAIBES ATLANTIQUE,
Avoir une ancienneté minimum de 3 ans dans l’entreprise et un minimum de 1000 heures de vol dans la fonction occupée au sein de la Compagnie, au moment de la clôture de la campagne de desiderata annuelle,
Avoir formulé la demande par écrit dans les délais impartis.
Mise en œuvre du régime du temps alterné
Calendrier
L'attribution des périodes d'inactivité est effectuée par la compagnie de telle sorte que le nombre de PNT sous le régime du temps alterné prévus en inactivité par fonction soit compatible avec l’activité de la compagnie, sans remettre en cause le bénéfice du temps alterné déjà accordé. Lorsque le nombre de mois ou période d’inactivité demandés est supérieur au nombre de mois ou période d’inactivité disponibles, la Direction définit, par fonction, le nombre de périodes d’inactivité disponibles par mois (quota). La campagne de volontariat pour bénéficier du régime de temps de travail alterné s’effectue une fois par année et chronologiquement avant celle d’attribution des congés de la saison IATA hiver du PNT :
La direction propose le quota à l'ensemble des PNT :
avant le 1 Juin,
Pose des desiderata PNT :
du 1er juin au 30 juin.
Communication des attributions
: 30 septembre.
Les demandes de travail à temps alterné sont satisfaites suivant l’ordre décroissant d’ancienneté Compagnie (date d’entrée) dans la fonction PNT (CDB ou OPL), et, en cas d’entrée à la même date, en fonction de l’âge. En cas de nécessité, une commission de suivi, composée paritairement de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord se réunit afin de résoudre les difficultés éventuelles de répartition des périodes d’inactivité entre les PNT. Un dépassement du quota pourra être accordé au cas par cas par Air Caraïbes Atlantique, en fonction du régime de travail à temps alterné choisi par le PNT et des nécessités de l’exploitation.
6- Contrat de travail à temps alterné
L’adoption d’un régime de travail à temps alterné est formalisée par la signature d’un avenant à durée déterminée ou indéterminée (pour les seniors) au contrat de travail.
Modification du contrat de travail à temps alterné à durée indéterminée
Les demandes de retour à une activité à temps plein ou de changement de régime de temps alterné pour les avenants à durée indéterminée sont formulées lors de la campagne de prospection. Aucun changement dans la programmation définie pour l'année ne peut intervenir du fait de l'employeur ou du navigant sauf circonstances exceptionnelles telles que définies ci-après au paragraphe c-. Le retour à une activité à temps plein ou l’attribution d’un nouveau régime de temps alterné s’effectue selon les disponibilités et suivant l'ordre décroissant d'ancienneté Compagnie (date d’entrée sans interruption) et d’ancienneté dans la fonction. Si le volontariat pour le retour à une activité à temps plein ou pour un nouveau régime de temps alterné ne peut être satisfait, le régime précédent est maintenu.
Modification du contrat de travail à temps alterné à durée déterminée
Aucun changement dans la programmation définie pour l'année ne peut intervenir du seul fait de l'employeur ou du navigant, l’accord des deux parties est nécessaire, sauf circonstances exceptionnelles telles que définies ci-après au paragraphe c. A l’issue d’une période de travail à temps Alterné à durée déterminée le PNT reprendra son activité à temps plein automatiquement. Toute prorogation du régime de temps alterné pour le PNT concerné ne pourra s’effectuer qu’en respectant les modalités d’attributions prévues par cet accord lors de la prochaine campagne.
c- Circonstances graves susceptibles d’ouvrir droit à une modification
Le PNT sous le régime du temps alterné peut solliciter le retour au travail à temps plein en cours d'année en cas de circonstances personnelles graves telles que notamment et sans s’y limiter : décès du conjoint ou d'un enfant, diminution importante du revenu fiscal du ménage (supérieur à 30%), nouvelle personne à charge.
Ancienneté – Actes de carrière
Les périodes d’inactivité sont intégralement prises en compte pour le calcul de l’ancienneté administrative du PNT ; et sont sans effet sur le positionnement du PNT dans la LCP – Liste de Classement Professionnel. Un PNT ne peut pas bénéficier simultanément du régime de travail à temps alterné et d’un acte de carrière ou d’un quelconque complément de formation (sauf obligation réglementaire). Tout PNT qui bénéficie d’un acte de carrière, ou d’un quelconque complément de formation, perd automatiquement, à compter du 1er jour du début de son stage de qualification, la jouissance des périodes prévues en inactivité.
Régime général de travail
Conditions de travail
Pendant les périodes d’activité, le PNT sous le régime du temps alterné est soumis aux mêmes conditions de travail que le PNT travaillant à temps plein.
Planning
A la fin de chaque période d'inactivité, le PNT sous le régime du temps alterné se verra adresser un planning, selon les modalités en vigueur. Le PNT est tenu de prendre en compte son planning pour sa période d’activité à venir avant la fin de chaque période d’inactivité.
Débordement de la période d’activité sur la période d’inactivité
1/ En programmation
Les périodes d’activité et d’inactivité débutent à 00h00 (heure locale à la base d’affectation) le premier jour de la période d’inactivité. Aucune activité (vol, sol, maintien de compétence...) ne pourra déborder sur le début d'une période d’inactivité. Les temps de repos prévus par le code de l’aviation civile peuvent s’achever sur le début d’une période d’inactivité. 2/ En régulation Tout est mis en œuvre par la Compagnie pour éviter un débordement d’un temps de service sur la période d’inactivité. Le débordement d’un temps de service ne doit pas dépasser 24 heures. Le débordement d’un temps de service sur la période d’inactivité, au-delà de 24 heures, est soumis à l’accord de l’intéressé. La valeur du débordement sur la période d’inactivité décale d’autant le début de la période d’activité vol suivante.
d- Visite médicale et périodes de formation
Les visites médicales et périodes de formations doivent être anticipées et programmées uniquement pendant les périodes d’activité, sauf accord du PNT.
e- Rémunération
Durant leurs périodes prévues en activité les PNT sous le régime du temps alterné bénéficient des mêmes règles de rémunération qu’un salarié travaillant à temps plein. Durant leurs périodes d’inactivité en mois calendaires complets, les PNT sous le régime du temps alterné ne perçoivent aucune rémunération pour le mois en cours, à l’exception des parts variables du mois précédent ainsi que la prime de fin d’année (13ème mois) pour le mois de décembre. Durant leurs périodes d’inactivité en mois fractionné, les PNT sous le régime du temps alterné fractionné perçoivent une rémunération proratisée pour le mois en cours et la part variables du mois précédent, éventuellement proratisée. La prime de fin d’année (13ème mois) pour le mois de décembre est également proratisée.
Maladie professionnelle, inaptitude imputable au service, accident du travail
Les PNT sous le régime du temps alterné perçoivent la garantie de rémunération calculée selon les dispositions en vigueur, pendant la même durée que les PNT à temps plein. Les garanties souscrites dans le cadre du contrat de prévoyance d’Air Caraïbes Atlantique et les modalités d’ouverture du droit à prestation sont subordonnées aux mêmes règles que les PNT à plein temps.
g- Congés payés.
Les périodes d’inactivité ne sont pas pris en compte dans la détermination de la durée du droit à congés payés. Les congés sont pris pendant les périodes d’activités prévues par le régime de temps alterné. Le droit annuel à congés est identique à celui des PNT à temps complet et calculé au prorata comme suit : Temps Alterné mensuel :
38,5 jours pour un navigant à 92% (11 mois d’activité)
35 jours pour un navigant à 83% (10 mois d’activité)
31,5 jours pour un navigant à 75% (9 mois d’activité)
28 jours pour un navigant à 66% (8 mois d’activité)
Temps alterné fractionné :
Sur les mois concernés par des périodes d’inactivité de 15 jours sans solde, le PNT acquiert 1,75 jours par mois ;
Sur les mois concernés par des périodes d’inactivité de 7 jours sans solde, le PNT acquiert 2,68 jours par mois.
h- Congés exceptionnels
Les congés exceptionnels pour évènement de famille sont identiques à ceux accordés au PNT travaillant à temps plein. Les droits sont diminués de la valeur correspondant à la superposition éventuelle de ces congés avec tout ou partie d’une période d’inactivité.
9- Pension - Retraite
Validation des périodes d’inactivité :
Le PNT sous le régime du temps alterné peut valider les périodes d’inactivité auprès de la CRPNPAC. Il revient exclusivement au PNT de constituer le dossier de demande de validation de ses périodes d’inactivité auprès de la CRPNPAC, à l’issue de sa période d’inactivité.
PNT souhaitant ouvrir leur droit à la retraite sur les périodes d’inactivité :
Le PNT sous le régime du temps alterné et remplissant les conditions d’ouverture du droit à pension CRPNPAC peut bénéficier d’une pension pendant les mois d’inactivité. Toute période donnant lieu à cotisation et validant des droits auprès de la CRPNPAC ne pourra donner lieu à versement de prestations en l’état actuel des textes. Il revient exclusivement au PNT de constituer le dossier de demande d’ouverture de ses droits à pension auprès de la CRPNPAC, préalablement à sa première période de retraite à temps alterné. Les calendriers des périodes d'inactivité programmées, devront, pour les navigants susceptibles de bénéficier d'un droit à pension, être notifiés à la DGAC et à la CRPN par l’employeur, selon un état type, au plus tard un mois avant la date d'établissement ou de renouvellement des programmations annuelles d'inactivité.
Maintien des avantages et prestations
Pendant les mois d’inactivité ou période d’inactivité prévus par son contrat de travail à temps alterné, le PNT continue de bénéficier des facilités de transport dits GP, du CSE et le cas échéant, des avantages et prestations offertes par la mutuelle, la prévoyance, dans les conditions fixées par la réglementation de ces organismes. Le 13ème mois et les primes exceptionnelles versés annuellement sont payés aux PNT à temps alterné au prorata des mois d’activité ou période d’activité de chaque année pour lesquels le régime du temps alterné a été effectif.
Seuils d'effectifs
Les PNT sous le régime du temps alterné sont pris en compte au prorata de leur activité dans l'effectif de la Compagnie pour le calcul des seuils de référence en matière de représentation du personnel et syndicale.
Dépôt de cet avenant auprès de la CRPNPAC.
Cet avenant fera l’objet d’un dépôt officiel auprès de la CRPNPAC par la compagnie Air Caraïbes Atlantique, afin que les PNT concernés puissent bénéficier des prestations de cette dernière en cas d’ouverture de droit, ou de la validation des périodes d’inactivités pour tous les autres cas.
Date d’entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa signature.
Durée de l’accord- Révision- Interprétation
Le présent accord et les dispositions qui relèvent de l’avenant n°1 sont conclus pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Chaque Partie a la faculté de demander révision ou de dénoncer le présent avenant. Une révision du présent avenant peut être demandée par l’une des parties signataires. Celle-ci saisit les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les points dont la révision est demandée en communiquant une proposition de texte de remplacement. La demande de révision est examinée dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande. Toute modification ou révision du présent avenant fera l’objet d’un avenant particulier. L'avenant portant modification ou révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu'il modifie et sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l'ensemble des parties signataires. En cas de dénonciation de cet avenant par l’une des parties signataires, un préavis d’une durée de trois mois sera respecté sauf à ce qu’un accord de substitution ait été conclu avant ce terme. Toute dénonciation du présent avenant entraînera l’application des règles de survie des accords collectifs et le respect des droits acquis dans les conditions légales.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Dépôt légal et publication
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges.
