ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
AIR CARAIBES ATLANTIQUE
PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE
Entre les soussignés :
La société Air Caraïbes Atlantique, SAS au capital de 9 000 000 d’euros, dont le siège social est situé au Lamentin (Martinique), immatriculée sous le numéro 450 314 802 RCS, représentée par
XXX, agissant en qualité de Directrice Générale d’Air Caraïbes Atlantique ;
Composant la Représentation patronale ci-après nommée « la Direction » ;
D’une part,
Et,
La Représentation du personnel composée comme suit :
Monsieur
XXX, Délégué syndical XXX ;
Monsieur
XXX, Délégué syndical XXX ;
Composant la Représentation salariale ci-après nommée « les Représentants du personnel » ;
PREAMBULE
La Direction a engagé, depuis 2022, de nombreuses négociations qui ont abouti à des mesures déterminantes en matière de rémunération, de planification, de régulation, de congés payés. L’ensemble des mesures accordées ont constitué des avancées significatives pour les pilotes et une reconnaissance de leur engagement et attachement à la compagnie.
Le présent accord a été conclu dans un contexte économique particulièrement difficile, marqué par des évènements externes et internes ayant affecté le secteur aérien. Face à ces défis inhérents à notre secteur d’activité, et dans un souci de préserver à la fois la compétitivité de la Compagnie et le bien-être de nos salariés, cet accord a été élaboré dans un esprit de dialogue et de coopération. Les parties prenantes ont travaillé ensemble pour trouver des solutions équilibrées.
Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire, six réunions de négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail, se sont tenues entre la Direction et les Représentants des personnels les :
12 février 2025 ;
11 mars 2025 ;
16 avril 2025 ;
30 avril 2025 ;
21 mai 2025 ;
17 juin 2025.
Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et les représentants du personnel ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications en tenant compte du contexte économique et de la situation de l’entreprise.
Au terme de ces négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux Personnels Navigants Techniques (PNT) de la société Air Caraïbes Atlantique.
ARTICLE 2 – MESURES DE L’ACCORD RELATIVES A LA REMUNERATION ET AU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES
Il est convenu une augmentation, avec effet rétroactif au 1er avril 2025, de
XXX de la partie variable (PHV) du SMMG.
Il est également convenu une majoration des PHV complémentaires à hauteur de
XXX (contre XXX actuellement).
Ces mesures s’appliquent aux salariés présents à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 3 – MESURES DE L’ACCORD RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES
Article 3.1 – Jours de congés payés garantis
Les congés payés seront acquis dès leur validation dans le système de gestion des COP (Crew Vacation actuellement) et toute modification sera soumise à l’accord écrit du PNT.
Article 3.2 – Jours de dispersion
La journée « DIS120 » est supprimée.
Article 3.3 – Hébergement hôtelier
Sous réserve de faisabilité, la Direction mettra en place un ordre de priorité dans l’attribution des chambres d’hôtel selon le statut.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties réaffirment leur attachement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d’évolution de rémunération. Cette mesure est suivie chaque année, notamment au travers de l’index égalité Femmes / Hommes, dont le score 2024 publié est de 84/100.
ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’accord d’intéressement signé le 22 juin 2022 sera mis à la signature au mois de juin 2025 pour une durée de trois années.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – REVISION
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées à initier la procédure de révision.
Toute modification du présent accord entraînera la rédaction d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles applicables à la signature du présent accord.
L’avenant portant révision, qu'il concerne tout ou partie du présent accord, se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie et sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des employeurs et des salariés concernés par l’accord.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de Prud’Hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera également communiqué au personnel par voie dématérialisée.
