ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
AIR CARAIBES ATLANTIQUE
PERSONNEL SOL
Entre les soussignés :
La société Air Caraïbes Atlantique (ACA), SAS au capital de 9 000 000 d’euros, dont le siège social est situé au Lamentin (Martinique), immatriculée sous le numéro 450 314 802 RCS, représentée par
XXX, agissant en qualité de Directrice Générale d’Air Caraïbes Atlantique ;
Composant la Représentation patronale ci-après nommée « la Direction » ;
D’une part,
Et,
La Représentation du personnel composée comme suit :
Madame
XXX, Déléguée syndicale XXX ;
Composant la Représentation salariale ci-après nommée « les Représentants du personnel » ;
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire, quatre réunions de négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail, se sont tenues entre la Direction et les Représentants des personnels les :
12 février 2025 ;
12 mars 2025 ;
16 avril 2025 ;
30 avril 2025 ;
Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et les représentants du personnel ont fait part, respectivement de leurs propositions et revendications en tenant compte du contexte économique et de la situation de l’entreprise.
Au terme de ces négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable au Personnel Sol (Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien) de la société Air Caraïbes Atlantique.
ARTICLE 2 – MESURES GENERALES POUR LE PERSONNEL SOL
Article 2.1 - Augmentation des salaires
Une augmentation à hauteur de
XXX de la rémunération du Personnel Sol, avec effet rétroactif au 1er avril 2025, a été décidée.
Article 2.2 – Congé exceptionnel pour déménagement
Un congé exceptionnel pour déménagement de 2 jours, sur présentation d’un justificatif, est créé.
Article 2.3 – Evènements Compagnie
La Direction informera les salariés des événements liés à la vie de l’entreprise (comme les livraisons d’avions) et veillera à une participation équitable de l’ensemble du personnel à ces événements.
ARTICLE 3 – MESURES POUR LE PERSONNEL SOL - CADRES
Article 3.1 – Aménagement du temps de travail
Un accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail, prévoyant la mise en place d’un forfait jour basé sur 218 jours travaillés par an sera mis en place.
Article 3.2 – Compte Epargne Temps
Un accord collectif instaurant un compte épargne-temps permettant aux salariés d’y verser des jours de congés, des jours de congés liés au fractionnement ainsi que des jours de RTT sera mis en place.
La campagne d’ouverture du Compte Epargne Temps sera exceptionnellement fixée au mois de mai pour l’année 2025.
ARTICLE 4 – MESURES POUR LE PERSONNEL SOL – AGENTS DE MAÎTRISE
Article 4.1 – Prime de réveillon
La prime de réveillon, dont le montant est fixé à
XXX bruts, est étendue aux salariés en vacation lors des nuits du 25 au 26 décembre et du 1er janvier au 2 janvier.
Article 4.2 – Prime de déclenchement
A compter du 1er juin 2025, une prime de déclenchement d’un montant de
XXX bruts sera allouée aux Chefs de Quart, Agents de régulation, Agents de la PPV, ainsi qu’aux Superviseurs escale lorsqu’ils sont sollicités sur un jour ou un bloc de jours de repos consécutifs (jours OFF), avec un délai de prévenance inférieur à 14 jours.
Chaque chef de service commencera par solliciter ses équipes pour couvrir les vacations découvertes. Dans ce délai, le déclenchement sur jours OFF sera soumis à l’accord préalable du salarié (sauf si les conditions de l’exploitation/circonstances exceptionnelles ne le permettent pas).
Article 4.3 – Revalorisation de la prime de panier
La prime de panier est revalorisée, le montant de celle-ci est désormais fixé à
XXX par jours à compter du 1er avril 2025.
Article 4.4 – Mobilité interne
Un protocole de mobilité interne sera rédigé et proposé par la Direction des Ressources Humaines.
Article 4.5 – Barème de rémunération
La Direction se montre ouverte à une réflexion sur l’élaboration d’un barème de rémunération dans le cadre des négociations annuelles de 2026.
Article 4.6 – Heures supplémentaires
Une note de service relative aux modalités de suivi et de récupération des heures supplémentaires effectuées sera diffusée au mois de juin 2025.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties réaffirment leur attachement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d’évolution de rémunération. Cette mesure est suivie chaque année, notamment au travers de l’index égalité Femmes / Hommes, dont le score 2024 publié est de 84/100.
ARTICLE 6 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’accord d’intéressement signé le 22 juin 2022, sera reconduit au mois de juin 2025 pour une durée de trois années.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE PREVENTION DES CONFLITS SOCIAUX
Le présent accord a été conclu dans un esprit de dialogue social constructif et apaisé, témoignant de la volonté partagée de la Direction et des représentants du personnel de renforcer durablement des relations sociales de qualité au sein de l’entreprise.
Conscientes que la qualité du dialogue social constitue un facteur essentiel de cohésion, de confiance mutuelle et de performance collective, les parties signataires s’engagent à en faire un axe central de leur fonctionnement commun.
À ce titre, les parties instaurent un espace de dialogue régulier permettant de traiter en amont toute difficulté susceptible d’engendrer des tensions sociales.
Les signataires réaffirment ainsi leur attachement profond au dialogue social comme levier de stabilité, de mobilisation des équipes et de développement harmonieux de l’entreprise.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets à son échéance, sauf si les parties conviennent expressément de son renouvellement.
Il est entendu que les réunions annuelles obligatoires au titre de l’année 2026 débuteront en janvier 2026.
ARTICLE 9 – REVISION
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées à initier la procédure de révision.
Toute modification du présent accord entraînera la rédaction d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles applicables à la signature du présent accord.
L’avenant portant révision, qu'il concerne tout ou partie du présent accord, se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie et sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des employeurs et des salariés concernés par l’accord.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera également communiqué au personnel par voie dématérialisée.
