8.2.1. Sortie du fait de l’employeur et poursuite de l’exécution du contrat travail au même poste10
8.2.2. Sortie liée à une mobilité professionnelle exercée par le salarié10
8.2.3. Autres motifs de sortie10
CHAPITRE 2 : LES ASTREINTES QUOTIDIENNES10
9. Besoins identifiés10
10. Personnel concerné10
11. Modalités pratiques d’organisation11
12. Compensations financières pour astreintes quotidiennes11
12.1. Forfait pour astreintes quotidiennes11
12.2. Indemnisation des interventions d’astreintes quotidiennes11
TITRE 3 : DISPOSITIFS COMPLÉMENTAIRES À L’ASTREINTE12
CHAPITRE 1 : LE RAPPEL D’EXPERT12
13. Besoins identifiés12
14. Personnel concerné12
15. Modalités pratiques d’organisation12
16. Compensations financières pour le rappel d’expert13
16.1. Forfaits et indemnités pour le rappel d’expert13
16.2. Indemnisation des interventions de l’expert13
CHAPITRE 2 : LE RELAIS D’ASTREINTE13
17. Définition du relais d’astreinte13
18. Indemnisation du relais d’astreinte14
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES14
19. Date d’effet et durée de l’accord14
20. Interprétation de l’accord14
21. Formalités14
PREAMBULE Les parties signataires se sont rencontrées les 7 novembre 2023, 7 mars et 9 avril 2024 pour échanger sur les modalités de mise en place d’un accord d’entreprise venant remplacer l’accord d’entreprise signé le 25/05/2021, ainsi que l’avenant à cet accord signé le 9 décembre 2021 relatif à l’astreinte Turbo-Brayton, lesquels prenant fin le 24/05/2024. Les enjeux du nouvel accord partagés par la Direction et sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues étaient de :
maintenir le principe du volontariat,
préciser les modalités de planification et de gestion pour assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire,
simplifier / harmoniser des conditions d’indemnisation de l’astreinte pour davantage d’équité,
adapter les cas de recours à l’astreinte aux cadres d’intervention actés chez ALAT,
favoriser au maximum la réalisation d’astreintes à distance / limiter les astreintes sur site,
préciser les conditions de sortie du dispositif de l’astreinte.
Au terme des échanges qui ont eu lieu au cours des réunions de négociation, les parties ont convenu de ce qui suit : TITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES
Cadre légal et définition de l’astreinte
Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme “une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.” L'astreinte est à distinguer des interventions planifiées ou prévisibles. Ces interventions planifiées ou prévisibles constituent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations.
Principes généraux applicables au présent accord
Cas de recours à l’astreinte et personnes concernées
Tous les salariés pourront en principe être d’astreinte et sont capables d’agir sur leur domaine de compétences. Il est précisé qu'un salarié qui ne travaille pas la journée (notamment en raison de congés ou de contrat suspendu) ne pourra être d’astreinte. Un salarié à temps partiel (cadre au forfait réduit ou AMT dont la durée du travail est inférieure à 1607 heures) ne pourra pas intervenir pendant les jours où son contrat prévoit qu’il ne travaille pas. Il sera indemnisé au prorata du nombre de jours où il est d’astreinte sur la semaine. Ex : un salarié au 4/5ème ne travaillant pas le jeudi ne sera pas disponible de 08h00 le jeudi matin jusqu’à 8h00 le vendredi matin pour intervenir en astreinte. L’indemnité hebdomadaire perçue sera égale à 6/7ème de l’indemnité perçue par un salarié à temps plein disponible toute la semaine. Le salarié pourra être remplacé pour une journée (selon les modalités du relais d’astreinte) par un autre salarié afin de pallier cette absence.
Volontariat
Sauf les cas où l’astreinte serait stipulée au contrat de travail parce qu’elle serait inhérente au poste occupé, l’entrée dans le dispositif d
’astreinte repose sur le volontariat.
Il est par conséquent entendu que, dès lors qu’elle ne constitue pas une obligation résultant du contrat de travail, nul ne peut être contraint d’effectuer des astreintes s’il ne le souhaite pas.
Entretien tripartite d’entrée dans l’astreinte
La première entrée d’un collaborateur dans le dispositif de l’astreinte se réalisera au moyen d’un entretien tripartite entre le collaborateur volontaire, son manager et le responsable Ressources Humaines. Au cours de cet entretien, seront rappelés les droits et devoirs liés à l’astreinte, notamment les modalités de planification et de révision des plannings d’astreinte, ainsi que les effets des interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte sur le planning du collaborateur. D’un point de vue pratique, les entretiens pourront se réaliser en réunion collective par service, avec possibilité laissée à chaque collaborateur de s’entretenir individuellement avec son manager et le responsable Ressources Humaines pour évoquer des problématiques d’ordre personnel.
Principes de mise en oeuvre de l’astreinte
La programmation des astreintes sera effectuée annuellement pour permettre aux salariés de s’organiser, pour veiller à respecter la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle. Des aménagements seront possibles en cours d’année selon les impératifs du service d’appartenance. Dans les services concernés par les astreintes, le responsable hiérarchique établira un tableau de service définissant les modalités d’organisation des différentes formes d’astreintes. Ce tableau devra prévoir :
les différentes formes d’astreintes mises en place sur la période considérée ;
la fréquence des astreintes ;
les dates et heures ;
le nom et les coordonnées téléphoniques des salariés chargés d’assurer ces astreintes.
La programmation des astreintes sera annoncée au plus tard 30 jours calendaires à l’avance aux salariés concernés pour l’astreinte hebdomadaire et 7 jours calendaires pour l’astreinte quotidienne à la journée, sauf cas exceptionnel tel que : absence imprévisible d’un salarié initialement prévu, situation de crise, pouvant permettre de prévenir le salarié au minimum un jour franc à l’avance.
Respect des dispositions relatives aux temps de travail et de repos
Il est rappelé que le temps de l’astreinte, hors temps d’intervention, n’entre pas dans le temps de travail effectif. Celui-ci n’a pas d’incidence sur le temps travaillé et sur les temps de repos. En revanche, le temps pendant lequel le collaborateur intervient durant l’astreinte est comptabilisé dans le temps de travail effectif et a une incidence sur les temps de repos qui demeurent applicables. Il est entendu que sont inclus dans le temps de travail effectif du collaborateur en astreinte ou en rappel d’expert :
les temps d’intervention en assistance à distance,
les temps d’intervention sur site,
les temps de trajets domicile – lieu d’intervention durant une astreinte.
Les salariés au forfait jours, par exception à leur régime, perdent leur autonomie dans l’organisation de leur temps de travail pour les astreintes. Leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des mêmes modes d’indemnisation et de décompte des temps d’intervention que les salariés en régime horaire. Ces durées d’intervention dans le cadre de l’astreinte sont prises en compte au titre des obligations légales et conventionnelles relatives à l’organisation et à la durée du travail rappelées ci-après :
durée journalière maximale de travail de 10 heures, sauf dérogation qui serait mise en oeuvre conformément aux dispositions légales aboutissant à porter la durée quotidienne de travail effectif à 12 heures,
durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures,
durée de repos minimale de 11 heures entre 2 jours de travail,
repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.
Si le repos quotidien est interrompu en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier du repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de service suivante, après avoir préalablement averti son responsable hiérarchique. Si le repos hebdomadaire est interrompu en raison d’une intervention, le salarié concerné doit bénéficier, avant ou après, d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé. Si le collaborateur estime, au cours de la période d’astreinte, que l’un des seuils horaires risque d’être atteint, il doit en informer au plus vite sa hiérarchie qui a autorité pour prendre les mesures qui s’imposent, notamment utiliser le dispositif du relais d’astreinte décrit à l’article 17 du présent accord ou décider de la poursuite ou de l’arrêt de l’intervention par l’intéressé si la sécurité est en jeu. L’employeur veillera à informer et sensibiliser les managers aux règles mentionnées ci-dessus afin qu’ils puissent être en capacité de contrôler le respect des temps de travail et de repos des salariés qui sont sous leur responsabilité, et de réagir lorsque cela s’avère nécessaire.
Obligations liées à l’astreinte
Le collaborateur d’astreinte doit s’assurer :
d’être accessible en permanence durant la période d’astreinte, par les moyens de communication convenus et fournis par l’entreprise (téléphone portable mis à disposition par l’entreprise, en état de fonctionnement et de réception),
dès lors qu’une intervention sur site de l’entreprise ou du client apparaît indispensable, d’être en capacité d’intervenir le plus rapidement possible,dans l’heure qui suit s’agissant du site de Sassenage pour les interventions d’urgence, sachant qu’une tolérance d’une demi-heure supplémentaire sera appliquée.
La société AL-aT doit s'assurer que le personnel d'astreinte a suivi toutes les formations nécessaires et dispose des habilitations correspondantes pour intervenir dans le cadre de l'astreinte. TITRE 2 : DISPOSITIFS D’ASTREINTE Les parties se sont entendues pour que deux typologies d’astreintes soient mises en oeuvre au titre du présent accord, afin de répondre à deux types de situations différentes :
les astreintes hebdomadaires,
les astreintes quotidiennes.
Au-delà de ces dispositifs d’astreinte et afin de répondre à des situations auxquelles ils ne permettent pas de répondre, deux dispositifs complémentaires sont également mis en place au titre du présent qui seront traités dans le titre 3 du présent accord. CHAPITRE 1 : LES ASTREINTES HEBDOMADAIRES
B
esoins identifiés
Les situations pour lesquelles le besoin de mise en oeuvre d’astreintes a été identifié sont les suivantes : - toute situation résultant des obligations conclues par la société AL-aT avec ses clients nécessitant d’intervenir 7j/7, 24h/24 pour opérer les équipements livrés (SAV), - toute situation résultant des obligations conclues par la société AL-aT avec ses clients de fourniture du support technique à distance aux opérations de démarrage sur sites clients, ceux-ci pouvant se situer partout dans le monde, - nécessité d’intervention en cas de défaillance technique d’une installation d’infrastructure (chauffage, climatisation, air électricité, sûreté, eau...) contribuant à la bonne marche des sites exploités par la société AL-aT et ne pouvant pas attendre une intervention en heures ouvrées, - nécessité d’intervention en début de gestion de Plan d’Opération Interne (POI) ou de crise pour mise en place de la cellule de crise Direction et coordination avec les autorités compétentes, voire avec la Direction Industrielle et Systèmes et/ou les Business Units en cas de crise majeure, - réalisation d’opérations sur site positionnées en dehors des plages horaires de présence habituelle, non planifiables à l’avance, qui nécessitent la présence d'un SST, pour raison de sécurité.
P
ersonnel concerné
Les personnes pouvant être amenées à effectuer des astreintes hebdomadaires sont :
celles et ceux possédant les compétences et connaissances pour support technique sur les équipements opérés chez nos clients,
celles et ceux possédant les compétences et connaissances pour support technique aux opérations de démarrage de nos équipements,
celles et ceux possédant les compétences et connaissances techniques et/ou informatiques pour intervenir en cas de défaillance technique d’une installation d’infrastructure,
celles et ceux désignés en début d’année par la Direction Générale et formé au POI (théorie et pratique),
celles et ceux agissant en qualité de Sauveteur Secouriste du Travail (SST), ayant été formés et compétents pour intervenir dans le cadre de l'intervention considérée, au regard de l’activité concernée et/ou du bâtiment de réalisation de l’opération.
M
odalités pratiques d’organisation
Les périodes d’astreinte démarrent le lundi à 8h00 et se terminent le lundi de la semaine suivante à 8h00. La planification des astreintes se réalisera par principe sur une base annuelle. Cette planification pourra être revue, en fonction des circonstances, jusqu’à un mois avant le début de la période d’astreinte. Malgré tout, dès lors qu’une personne sera dans l’impossibilité matérielle de réaliser l’astreinte prévue au planning pour des motifs de type maladie, décès d’un proche,... le planning pourra être révisé avec un délai de prévenance inférieur à un mois, le remplacement de la personne empêchée se faisant sur la base du volontariat. Les interventions dans le cadre de l’astreinte se réaliseront le plus possible en privilégiant l’intervention à distance, à l’exception des astreintes réalisées dans le cadre d’opérations sur site non planifiables à l’avance nécessitant la présence d’un SST lesquelles, par nature, ne peuvent se réaliser à distance. Hormis le cas des interventions en qualité de SST précisées ci-avant, la fréquence des interventions nécessitant un déplacement sur site ou sur site client doit être limitée à 24 par an et par collaborateur au maximum, dont 6 durant des jours fériés. Aucun collaborateur en astreinte ne peut être positionné plus de 15 semaines en astreinte sur l’année, avec une ambition de ne pas dépasser 12 semaines par an dans la planification. Afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, la fréquence de réalisation des astreintes par un collaborateur est :
d’une semaine sur quatre (1 / 4) en situation normale,
fréquence pouvant être ramenée à une semaine sur deux (1 / 2) au maximum en cas de circonstances exceptionnelles telles que des périodes de congés non prévues, des absences, etc...
Le salarié d’astreinte dispose du matériel et de l’équipement nécessaire à la réalisation d’astreinte, telle que, sans que cette liste soit exhaustive :
un ordinateur et un téléphone portable permettant la connexion à distance ;
tout équipement nécessaire tel qu’une mallette contenant les documents et procédures en lien avec le besoin identifié,
Pour les déplacements sur site, le salarié d'astreinte utilise son véhicule personnel. Il bénéficie du remboursement des frais kilométriques. Les frais de péage, le cas échéant, sont remboursables par notes de frais. En l’absence de possession d’un véhicule personnel, il peut faire appel à une société de taxi et se faire rembourser les frais professionnels correspondants, ce conformément aux procédures applicables au sein de la société.
C
ompensations financières pour astreintes hebdomadaires
La réalisation d’astreinte ouvre droit aux compensations suivantes :
le versement d’un forfait, lequel est dû pour chaque période d’astreinte réalisée, qu’il y ait ou non nécessité d’intervenir durant cette période,
l’indemnisation des interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte.
Forfait pour astreintes hebdomadaires
Toute période d’astreinte réalisée ouvrira droit au versement d’un Forfait d'un montant brut :
de 40 fois le point AL / Chimie en vigueur lors de la réalisation de l’astreinte pour 1 semaine d'astreinte,
de 50 fois le point AL / Chimie en vigueur lors de la réalisation de l’astreinte pendant la période de fermeture de l’entreprise, ou pendant un jour férié ou de pont (sous réserve que le jour férié ne soit pas un samedi ou dimanche),
augmenté d’une indemnité forfaitaire supplémentaire de 100 euros pour l’astreinte réalisée au cours de la semaine du 1er mai.
Il est précisé que, dans l’hypothèse où le jour férié est un lundi, les collaborateurs entrant et sortant de l’astreinte percevront chacun le montant du forfait majoré.
Indemnisation des interventions d’astreintes hebdomadaires
Tenant compte des horaires flexibles en vigueur dans l’entreprise qui permettent à chacun d’organiser son temps de travail sur la journée, il a été convenu que les interventions sont indemnisées dès lors qu’elles débutent en dehors des jours ouvrés et de la plage horaire 8h00-17h00 (plage des horaires fixes du règlement intérieur plus 1 heure en début et fin de journée), les jours de semaine. A contrario, les interventions réalisées les jours ouvrés sur la plage horaire mentionnée ne constituent pas des interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte mais sont incluses dans le temps de travail des collaborateurs. De fait, ces interventions n’ouvrent pas droit à indemnisation au titre de l’astreinte. Le barème de majoration des heures d’intervention est le suivant :
Taux horaire brut majoré de 25 % pour intervention, un
jour ouvré (du lundi au vendredi), entre 17h01 et 20h59 et entre 6h01 et 8h ;
Taux horaire brut majoré de 50 % pour intervention, un
jour ouvré (du lundi au vendredi), entre 21h et 6h ;
Taux horaire brut majoré de 25 % pour intervention le
samedi entre 8h00 et 17h00 ;
Taux horaire brut majoré de 50 % pour intervention le
samedi avant 8h00 puis entre 17h01 et 23h59 ;
Taux horaire brut majoré de 75% pour intervention de jour comme de nuit, un jour férié, un jour de pont ou dimanche ;
Taux horaire brut majoré de 100% pour toutes les heures d'intervention effectuées, de jour comme de nuit, le 1er mai.
Les évènements de nature à affecter l’astreinte hebdomadaire, hors la situation du relais d’astreinte décrite au titre 3 du présent accord, sont de deux types, l’annulation d’astreinte programmée d’une part et la sortie du régime d’astreinte d’autre part. Ces évènements ouvriront droit à une indemnisation du ou des collaborateurs concernés.
Annulation d’astreinte hebdomadaire programmée
Toute annulation d’astreinte hebdomadaire programmée, dès lors qu’elle satisfera aux 2 conditions cumulatives suivantes, ouvrira droit au versement d’un indemnité :
l’annulation a pour origine une décision de l’employeur ;
l’annulation est communiquée moins d’une semaine avant la date de début d’une astreinte hebdomadaire programmée, ceci ayant eu pour conséquence d’impacter l’organisation du collaborateur dans sa vie privée, justifiant le versement d’une indemnité.
L’indemnisation de l’annulation d’astreinte hebdomadaire programmée entraînera le versement d’une Indemnité correspondant à 50% du forfait qui aurait été applicable si l’astreinte s’était déroulée. Il est expressément entendu entre les parties que les astreintes annulées ne seront pas comptabilisées dans les limites d'astreintes annuelles réalisables.
Sortie du régime d’astreinte hebdomadaire
La sortie du régime d’astreinte peut, sous certaines conditions, aboutir au versement d’une indemnité de sortie du régime d’astreinte, dans les conditions limitativement énumérées ci-après.
Sortie du fait de l’employeur et poursuite de l’exécution du contrat travail au même poste
Dès lors que le salarié sort du régime de l’astreinte hebdomadaire aux conditions cumulatives suivantes :
la sortie du régime d’astreinte résulte d’une décision de l’employeur,
le salarié poursuit l’exécution de son contrat de travail sur le même poste (hors contexte de mobilité professionnelle),
alors il est éligible au versement d’une indemnité de sortie du régime de l’astreinte dont les modalités de calcul sont les suivantes :
38 fois le point AL / Chimie X le nombre d'années de réalisation d'astreintes (plafonné à 10 ans)
A titre d’illustration, à la date de rédaction du présent accord, l’indemnité plafonnée de sortie de l’accord d’astreinte pour un salarié qui aurait réalisé des astreintes pendant au moins 10 ans s’élèverait à : 8,30€ X 38 X 10 = 3154€.
Sortie liée à une mobilité professionnelle exercée par le salarié
Dès lors que le salarié sort du régime de l’astreinte hebdomadaire du fait d’un processus de mobilité interne, qu’elle se réalise au sein de la même entité juridique ou d’une autre entité du groupe Air Liquide, le poste nouvellement occupé ne justifiant plus de réaliser des astreintes, une indemnité forfaitaire unique de sortie du dispositif d’astreinte, d’un montant brut correspondant à 38 fois le point AL / Chimie sera versée au cours du dernier mois d’occupation du poste au titre duquel le salarié réalisait des astreintes.
Autres motifs de sortie
Aucune indemnité ne sera due et versée au titre de la sortie du régime de l’astreinte pour toute autre situation que celles indiquées ci-avant. CHAPITRE 2 : LES ASTREINTES QUOTIDIENNES
Besoins identifiés
Certaines interventions des équipes informatiques peuvent être nécessaires, de manière urgente et en dehors des plages horaires habituelles de travail pour des mises à jour applicatives ou des mises en production d'évolutions qui ne sont pas planifiables suffisamment à l’avance. Il s’agit notamment des cas de survenance d'un risque applicatif élevé mettant à risque l'intégrité de l'application ou pour des raisons de sécurité.
Personnel concerné
Les personnes concernées par ce type d’astreinte sont les collaborateurs de la Direction Business Information System (BIS IDD).
Modalités pratiques d’organisation
Les périodes d’astreinte démarrent le jour J à 8h00 et se terminent à 8h00 le lendemain (J+1). Cette catégorie d’astreinte doit se réaliser autant que possible au moyen d’une intervention à distance. Le nombre d’astreinte réalisable par chacun des collaborateurs est limité à 15 par an, avec un délai intermédiaire d'au moins 15 jours entre chaque astreinte, sauf cas exceptionnel nécessitant par exemple une présence sur 2 jours consécutifs. Le salarié d’astreinte dispose du matériel et de l’équipement nécessaire à la réalisation d’astreinte, telle que, sans que cette liste soit exhaustive :
un ordinateur et un téléphone portable permettant la connexion à distance ;
tout équipement nécessaire tel qu’une mallette contenant les documents et procédures en lien avec le besoin identifié.
Compensations financières pour astreintes quotidiennes
La réalisation d’astreinte ouvre droit aux compensations suivantes :
le versement d’un forfait, lequel est dû pour chaque période d’astreinte réalisée, qu’il y ait ou non nécessité d’intervenir durant cette période,
l’indemnisation des interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte.
Forfait pour astreintes quotidiennes
Toute période d’astreinte réalisée ouvrira droit au versement d’un Forfait d'un montant brut :
de 38 fois le point AL / Chimie en vigueur lors de la réalisation de l’astreinte pour 1 jour d'astreinte,
de 50 fois le point AL / Chimie en vigueur lors de la réalisation de l’astreinte pendant la période de fermeture de l’entreprise, ou pendant un jour férié ou de pont (sous réserve que le jour férié ne soit pas un samedi ou dimanche),
augmenté d’une indemnité forfaitaire supplémentaire de 100 euros pour l’astreinte réalisée au cours de la semaine du 1er mai. Il est précisé que, dans l’hypothèse où le jour férié est un lundi, les collaborateurs entrant et sortant de l’astreinte percevront chacun le montant du forfait majoré.
Indemnisation des interventions d’astreintes quotidiennes
Tenant compte des horaires flexibles en vigueur dans l’entreprise qui permettent à chacun d’organiser son temps de travail sur la journée, il a été convenu que les interventions sont indemnisées dès lors qu’elles débutent en dehors des jours ouvrés et de la plage horaire 8h00-17h00 (plage des horaires fixes du règlement intérieur plus 1 heure en début et fin de journée), les jours de semaine. A contrario, les interventions réalisées les jours ouvrés sur la plage horaire mentionnée ne constituent pas des interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte mais sont incluses dans le temps de travail des collaborateurs. Le barème de majoration des heures d’intervention est le suivant :
Taux horaire brut majoré de 75% pour toute intervention de jour comme de nuit, un jour de semaine, un jour férié, un jour de pont ou de week-end ;
Taux horaire brut majoré de 100% pour toutes les heures d'intervention effectuées, de jour comme de nuit, le 1er mai.
Toute heure débutée est due en intégralité. TITRE 3 : DISPOSITIFS COMPLÉMENTAIRES À L’ASTREINTE Le dispositif d’astreinte ne permet pas de répondre à l’ensemble des situations auxquelles la société AL-aT est confrontée. Il est parfois nécessaire pour la personne d’astreinte, afin de pouvoir répondre à la problématique identifiée lors d’une intervention en astreinte, de faire appel à un expert qui sera sollicité en dehors des heures de travail et alors même qu’il n’est pas inscrit à un planning d’astreinte. Il arrive également qu’un collaborateur non prévu au planning d’astreinte soit appelé en renfort pour remplacer la personne inscrite au planning d’astreinte qui se trouve dans l’incapacité de terminer sa période d’astreinte. CHAPITRE 1 : LE RAPPEL D’EXPERT La sollicitation en renfort d’astreinte d’un expert justifie que celui-ci, dès lors qu’il accepte de répondre et participe à la résolution du problème identifié par la personne en astreinte, soit indemnisé à hauteur de la gêne occasionnée dans le cadre de sa vie privée. C’est pour régulariser des situations rencontrées occasionnellement et permettre cette indemnisation que le dispositif Rappel d’expert est mis en place.
Besoins identifiés
Le rappel d’expert intervient si la résolution d'un incident nécessite de solliciter un salarié, hors des heures et jours normalement travaillés et alors qu’il n’est pas en astreinte. Le rappel d’expert peut être déclenché par un collaborateur en astreinte hebdomadaire.
Personnel concerné
Tout collaborateur possédant les compétences et connaissances techniques critiques lui conférant l’expertise pour apporter son support technique à la résolution d'incidents peut être appelé dans le cadre du rappel d’expert.
Modalités pratiques d’organisation
L'intervention se fait par connexion à distance dans des horaires décalés et/ou des jours habituellement non travaillés. La durée d'intervention est fixée par l'expert lui-même, suite à son estimation, après un diagnostic précis de la situation nécessitant son intervention. Il est entendu que ledit expert n'a aucune obligation à intervenir en dehors des heures et jours normalement travaillés.
Compensations financières pour le rappel d’expert
Le fait d’intervenir, de manière volontaire, sans obligation de répondre à la sollicitation, ouvre droit aux compensations suivantes :
le versement d’un forfait et ou d’une indemnité forfaitaire, dû pour chaque journée au cours de laquelle l’expert est appelé, dans les conditions prévues ci-après ;
l’indemnisation des temps d’interventions réalisés.
Forfaits et indemnités pour le rappel d’expert
Toute sollicitation dans le cadre du rappel d’expert ouvrira droit au versement :
d’un Forfait d'un montant brut de 38 fois le point AL / Chimie pour 1 journée, pour tout appel entre 17h et 8h ;
d’un Forfait d'un montant brut de 50 fois le point ALChimie si rappel durant un jour férié, de week-end ou toute autre période non travaillée ;
d’une Indemnité forfaitaire supplémentaire pour le 1er mai d'un montant brut de 100€ ;
d’une indemnité forfaitaire de déplacement sur site d’un montant de 100€ (pour la journée).
Indemnisation des interventions de l’expert
Les interventions sont indemnisées, en dehors de la plage horaire 8h00-17h00 (plage des horaires fixes du règlement intérieur plus 1 heure en début et fin de journée), s’agissant des jours de semaine travaillés :
au taux horaire majoré de 75% pour toute intervention, de jour comme de nuit, un jour de semaine, un jour férié, un jour de pont ou de week-end ou toute autre période non travaillée ;
au taux horaire majoré de 100% pour toute intervention, de jour comme de nuit le 1er mai.
Toute heure d'assistance débutée est due en intégralité. CHAPITRE 2 : LE RELAIS D’ASTREINTE
Définition du relais d’astreinte
Une personne habilitée à réaliser des astreintes peut être amenée à prendre l'astreinte, en lieu et place de la personne en situation d'astreinte qui se trouve dans l'impossibilité de prendre en charge sa période d’astreinte ou de terminer l’astreinte hebdomadaire, et ce pour la période restant à courir. Il est expressément convenu entre les parties que :
l’impossibilité de prendre ou terminer l’astreinte trouve sa cause dans une situation impérieuse de type maladie, décès d’un proche,... Elle ne doit pas être liée à une décision du collaborateur de ne pas assurer la fin de la période d’astreinte pour convenance personnelle ;
le relais d’astreinte doit être validé par le Manager.
Le relais d’astreinte s’effectue sur la base du volontariat.
Indemnisation du relais d’astreinte
Les personnes en relais d'astreinte percevront un forfait égal à :
9% du forfait applicable par jour de relais effectué un jour ouvré (toute journée entamée est due)
22% du forfait applicable pour un relais fait un samedi,
33% du forfait applicable pour un relais fait un dimanche, un jour férié ou un jour de pont.
Le montant du forfait est plafonné à un montant brut correspondant à 50 fois le point AL/Chimie.
Exemple : si le relais est effectué à partir du jeudi 17h30 et jusqu’au lundi 8h00 : le versement correspondra à : 9% + 9% + 22% + 33% = 73% du forfait d’astreinte hebdomadaire.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années, à compter du 14 juin 2024. Au terme de cette période de 3 années, il cessera automatiquement de produire effet, sauf décision des parties au présent accord de le reconduire, par conclusion d’un avenant, dans les conditions légales applicables.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les deux mois qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties s’engagent à ne mettre en œuvre aucune action contentieuse liée au différend né du présent accord.
Formalités
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par la Direction, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail :
en version intégrale numérisée et en version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire sera établi pour chaque Partie. Fait à Sassenage, le 14/06/2024.
