La Confederation Française Democratique du Travail (CFDT), représentée par : en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Biogas International,
D’autre part.
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 a débuté le 22 novembre 2023. Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté les éléments de contexte économique dans lequel s'inscrit cette négociation 2024 ainsi qu’une synthèse de la mise en œuvre du plan de promotion 2023. La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont partagé leurs objectifs et leurs attentes quant à cette négociation. Dans un contexte particulier, avec des résultats financiers dégradés en 2023, les discussions se sont articulées principalement autour des priorités suivantes :
Rémunérer les salariés dans un contexte de hausse des prix et de l'énergie tout en gardant une logique d’équité et de rétribution de la performance
Concilier la reconnaissance du fort engagement des salariés au quotidien en 2023 et à venir en 2024
Améliorer la compétitivité et l’attractivité de l’entreprise dans un contexte de marché du travail dynamique.
Ces discussions ont permis à la Direction et à l’Organisation syndicale de s’accorder sur ce qui suit :
TITRE 1 : MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
ARTICLE 1 – Budget d’augmentation et date d’effet
Le budget d’augmentations alloué pour l’année 2024 représente un engagement financier global équivalent à
4 % des salaires du personnel présent au 31 décembre 2023 (salaires de base et prime d’ancienneté inclus dans l’assiette des rémunérations prises en compte au 31 décembre 2023). Le budget sera distribué sous forme d’augmentations individuelles.
La direction s’engage à augmenter
95% des collaborateurs éligibles, à condition d’une performance 2023 au moins égale à P3 (Bonne Performance).
Dans le cadre de cette enveloppe de 4%, les collaborateurs augmentés dont les rémunérations (salaire de base + ancienneté) sont inférieures ou égales à 50 000€ brut/an au 31 décembre 2023 se verront octroyés une augmentation minimum de
1400€ sur une référence annuelle.
Le plan de promotion sera effectif au
1er avril 2024, à l’exception des évolutions d’ancienneté et d’évolutions de coefficients prévues par la convention collective qui se feront à date anniversaire.
Un bilan de l’exercice sera partagé avec les élus à l’initialisation des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 2 - Reconduction de l’accord relatif à l’abondement
Considérant l’abondement comme un levier dynamique de rétribution pour les salariés présents dans l’entreprise au moment du versement de l’intéressement ou du versement volontaire dans le PEG, l’accord lié au versement d’un complément d’épargne salariale par l’entreprise par un abondement sera reconduit et applicable rétroactivement au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 - Reconduction de la prime de vacances salarié et de la bourse d'étude enfants
Pour l’exercice 2024 :
la prime de vacances salarié est reconduite à 850 euros bruts par salarié (présent au 1er janvier de l’exercice et toujours présent en tout ou partie au mois de juin), la prime de vacances enfant est reconduite à 90€.
la bourse d’étude enfants est reconduite à 50 euros bruts par mois et par enfant à charge à partir de l’entrée en 6ème et jusqu’aux 25 ans de l'enfant au 1 er Octobre, sur présentation d'un justificatif de scolarité.
ARTICLE 4 – Maintien du salaire pendant le congé maternité
Air Liquide s’est engagé à proposer une couverture sociale de base commune d’ici 2025 à l’ensemble de ses collaborateurs et notamment un congé maternité payé de 14 semaines. Cette disposition n’est soumise à aucune condition d’ancienneté. La Société s’engage donc à maintenir à 100% du salaire des collaboratrices en congé maternité indépendamment de toute notion d’ancienneté.
ARTICLE 5 – Maintien du salaire pendant le congé paternité
Du fait de l'allongement de la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant depuis le 1er juillet 2021, il est convenu que la Société continuera à maintenir la rémunération du salarié.
ARTICLE 6 – Monétisation des jours de RTT
Pour les collaborateurs en forfait heures :
Les parties signataires actent la volonté de la Direction de permettre aux salariés, en application de l’article 5 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, de racheter des jours de repos acquis et non pris tout en bénéficiant du régime social et fiscal de faveur associé. Ce dispositif concerne les journées ou demi-journées de repos acquises entre le 1er janvier 2024 et 31 décembre 2024, non prises, au titre du dispositifs de régime de modulation horaire à hauteur de 1607 heures par an et générant des RTT Cette monétisation s’effectuera dans la limite de
cinq jours.
La majoration de salaire applicable aux jours de repos travaillés à la suite de l’acceptation de la demande du salarié sera de
25 %.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et la date de règlement (1er trimestre 2025) feront l’objet d’une note de service.
Pour les collaborateurs en forfait jours :
Les parties signataires actent par le présent accord la volonté de la Direction de permettre aux salariés en forfait jours, en application de l’article L. 3121-59 du Code du travail, de bénéficier de la possibilité de racheter des jours de repos, en complément des dispositions de l’accord sur le temps de travail. Ce dispositif concerne les journées ou demi-journées de repos acquises entre le 1er janvier 2024 et 31 décembre 2024, non prises, dans la limite de cinq jours. La majoration de salaire applicable aux jours de repos travaillés, à la suite de l’acceptation de la demande du salarié, sera de
20 %.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et la date de règlement (1er trimestre 2025) feront l’objet d’une note de service.
TITRE 2 : MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 8 : Financement de l’offre Prof Express d’aide aux devoirs et à la parentalité
Le dispositif d’assistance aux devoirs « Prof Express » est à poursuivre en 2024 incluant les dispositifs mis en place en 2022 et 2023 : ● Aide à l’orientation scolaire et professionnelle, ● Coaching scolaire, ● Aide à l’apprentissage de la lecture, ● Pour les enfants ayant des troubles “DYS” (dyslexie, dyspraxie, etc.), ● Cadeau de naissance d’une valeur de 40€ pour chaque salarié devenant parent. Les Parties s’accordent sur la nécessité de continuer à faire connaître ce dispositif et l’avantage qu’il constitue.
ARTICLE 9 – Augmentation de l’Allocation Cantine
La Direction s’engage à augmenter l’allocation cantine à hauteur de 1,2€/repas pour les salariés exerçant leur activité au sein des établissements situés à Sassenage.
TITRE 3 : MESURES RELATIVES A LA MOBILITE
ARTICLE 10 – Les ateliers de maintenance de vélos Des sessions d'entretien et de réparation des vélos personnels, servant au trajet domicile/lieu de travail, continueront d’être gratuitement proposées selon le rythme suivant : - 2 sessions par mois, en juin, juillet, septembre, octobre. - 1 session par mois les autres mois de l’année.
ARTICLE 11 – Prime Transports
Afin d’aider les collaborateurs à faire face à la hausse du carburant et de l’énergie, et pour ceux étant dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel pour leur trajet domicile/travail, la prime de transport est maintenue au titre de la prise en charge du carburant, à hauteur de
400€ net/an.
Cette prime de transport n’est pas cumulable avec le Forfait Mobilité Durable (FMD) ou le remboursement d’un titre de transport en commun. Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule à participation/véhicule de fonction ne peuvent bénéficier de la prime de transport.
ARTICLE 12 – Forfait mobilité durable
Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager l’utilisation de moyens de mobilité moins polluants. Les mobilités éligibles, du fait de la réglementation actuelle, au titre de ce forfait sont :
le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique, ou son engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard...) ;
le covoiturage (comme conducteur ou passager) ;
les services de mobilité partagée : l’auto-partage (si ≤ 60g/km de CO2), la location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique.
Au titre de 2024, il est décidé de maintenir le montant du FMD à hauteur de
700€ net/an,
ARTICLE 13 – Cumul avec un abonnement de transport public Le remboursement d’un abonnement de transport public à hauteur de 90% est cumulable avec le FMD, sans pour autant pouvoir dépasser
800€ net/an au total (Montant FMD + Montant transport public). Les remboursements se font sur présentation d’un justificatif des pratiques de déplacement par les salariés (attestation sur l’honneur ou justificatif de dépenses).
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 15 – Duree et modalites de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an prenant effet le 01/01/2024 et se terminant le 31/12/2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 II, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, ce dépôt se faisant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il en sera également remis un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Un exemplaire sera établi pour chaque Partie. Fait à Sassenage, le 04/01/2024
