La Confederation Française Democratique du Travail (CFDT), représentée par : en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Biogas International,
D’autre part.
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 a débuté le 12 novembre 2024. Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté les éléments de contexte économique dans lequel s'inscrit cette négociation 2025 ainsi qu’une synthèse de la mise en œuvre du plan de promotion 2024. La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont partagé leurs objectifs et leurs attentes quant à cette négociation. Les discussions se sont articulées principalement autour des priorités suivantes :
Rémunérer les salariés dans une logique d’équité et de rétribution de la performance
Concilier la reconnaissance du fort engagement des salariés au quotidien en 2024 et à venir en 2025
Améliorer la compétitivité et l’attractivité de l’entreprise dans un contexte de marché du travail dynamique.
Ces discussions ont permis à la Direction et à l’Organisation syndicale de s’accorder sur ce qui suit :
TITRE 1 : MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
ARTICLE 1 – Budget d’augmentation et date d’effet
Le budget d’augmentations alloué pour l’année 2025 représente un engagement financier global équivalent à
2,2 % des salaires du personnel présent au 31 décembre 2024 (salaires de base et prime d’ancienneté inclus dans l’assiette des rémunérations prises en compte au 31 décembre 2024). Le budget sera distribué sous forme d’augmentations individuelles.
Le plan de promotion sera effectif au
1er avril 2025, à l’exception des évolutions d’ancienneté et d’évolutions de coefficients prévues par la convention collective qui se feront à date anniversaire.
Un bilan de l’exercice sera partagé avec les élus à l’initialisation des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 2 - Reconduction de la prime de vacances salarié et de la bourse d'étude enfants
Pour l’exercice 2025 :
la prime de vacances salarié est reconduite à 850 euros bruts par salarié (présent au 1er janvier de l’exercice et toujours présent en tout ou partie au mois de juin), la prime de vacances enfant est reconduite à 90€.
la bourse d’étude enfants est reconduite à 50 euros bruts par mois et par enfant à charge à partir de l’entrée en 6ème et jusqu’aux 25 ans de l'enfant au 1 er Octobre, sur présentation d'un justificatif de scolarité.
ARTICLE 3 – Reconduction du maintien du salaire pendant le congé maternité
Air Liquide s’est engagé à proposer une couverture sociale de base commune d’ici 2025 à l’ensemble de ses collaborateurs et notamment un congé maternité payé de 14 semaines. Cette disposition n’est soumise à aucune condition d’ancienneté. La Société s’engage donc à maintenir à 100% du salaire des collaboratrices en congé maternité indépendamment de toute notion d’ancienneté.
ARTICLE 4 – Reconduction du maintien du salaire pendant le congé paternité
Du fait de l'allongement de la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant depuis le 1er juillet 2021, il est convenu que la Société continuera à maintenir la rémunération du salarié.
ARTICLE 5 – Monétisation des jours de RTT
Pour les collaborateurs en forfait heures :
Les parties signataires actent la volonté de la Direction de permettre aux salariés, en application de l’article 5 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, de racheter des jours de repos acquis et non pris tout en bénéficiant du régime social et fiscal de faveur associé. Ce dispositif concerne les journées ou demi-journées de repos acquises entre le 1er janvier 2025 et 31 décembre 2025, non prises, au titre du dispositifs de régime de modulation horaire à hauteur de 1607 heures par an et générant des RTT. Cette monétisation s’effectuera dans la limite de
cinq jours.
La majoration de salaire applicable aux jours de repos travaillés à la suite de l’acceptation de la demande du salarié sera de
25 %.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et la date de règlement (1er trimestre 2025) feront l’objet d’une note de service.
Pour les collaborateurs en forfait jours :
Les parties signataires actent par le présent accord la volonté de la Direction de permettre aux salariés en forfait jours, en application de l’article L. 3121-59 du Code du travail, de bénéficier de la possibilité de racheter des jours de repos, en complément des dispositions de l’accord sur le temps de travail. Ce dispositif concerne les journées ou demi-journées de repos acquises entre le 1er janvier 2025 et 31 décembre 2025, non prises, dans la limite de cinq jours. La majoration de salaire applicable aux jours de repos travaillés, à la suite de l’acceptation de la demande du salarié, sera de
20 %.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et la date de règlement (1er trimestre 2025) feront l’objet d’une note de service.
TITRE 2 : MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 6 : Financement de l’offre Prof Express d’aide aux devoirs et à la parentalité
Le dispositif d’assistance aux devoirs « Prof Express » est à poursuivre en 2025 incluant les dispositifs mis en place en 2022, 2023 et 2024 :
Aide à l’orientation scolaire et professionnelle,
Coaching scolaire,
Aide à l’apprentissage de la lecture,
Pour les enfants ayant des troubles “DYS” (dyslexie, dyspraxie, etc.),
Cadeau de naissance d’une valeur de 40€ pour chaque salarié devenant parent.
Les Parties s’accordent sur la nécessité de continuer à faire connaître ce dispositif et l’avantage qu’il constitue.
ARTICLE 7 – Reconduction de l’Allocation Cantine
La Direction maintient l’allocation cantine à hauteur de 1,2€/repas pour les salariés exerçant leur activité au sein des établissements situés à Sassenage.
ARTICLE 8 – Chèques CESU relatifs à la garde d’enfants
La Direction maintient son accompagnements des parents d’enfants en bas-âge, en attribuant des chèques emploi-service universel (CESU), valables jusqu’au 31/01 suivant l’année d’émission. Le montant mensuel des CESU pour garde d’enfants est revalorisé à
160€ à compter du 1er janvier 2025.
Les conditions d’attribution des CESU pour garde d’enfants demeurent inchangées, ceux-ci étant attribués jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
TITRE 3 : MESURES RELATIVES A LA MOBILITE
ARTICLE 9 – Les ateliers de maintenance de vélos Des sessions d'entretien et de réparation des vélos personnels, servant au trajet domicile/lieu de travail, continueront d’être gratuitement proposées selon le rythme suivant : 2 sessions par mois, en juin, juillet, septembre, octobre ; 1 session par mois les autres mois de l’année.
ARTICLE 10 – Prime Transports
Afin d’aider les collaborateurs à faire face au coût du carburant et de l’énergie, et pour ceux étant dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel pour leur trajet domicile/travail, la prime de transport est maintenue au titre de la prise en charge du carburant, à hauteur de
400€ net/an.
Cette prime de transport n’est pas cumulable avec le Forfait Mobilité Durable (FMD) ou le remboursement d’un titre de transport en commun. Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule à participation/véhicule de fonction ne peuvent pas bénéficier de la prime de transport.
ARTICLE 11 – Forfait mobilité durable
Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager l’utilisation de moyens de mobilité moins polluants. Les mobilités éligibles, du fait de la réglementation actuelle, au titre de ce forfait sont :
le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique, ou son engin de déplacement personnel motorisé.;
le covoiturage (comme conducteur ou passager) ;
les services de mobilité partagée : l’auto-partage (si ≤ 60g/km de CO2), la location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique.
Au titre de 2025, il est décidé de :
maintenir le montant du FMD à 700€ net/an,
maintenir l’exclusion du dispositif, pour des raisons de sécurité, aux engins de déplacement personnel motorisé tels que trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard. Le vélo à assistance électrique est cependant bien
éligible au FMD.
ARTICLE 12 – Cumul avec un abonnement de transport public Le remboursement d’un abonnement de transport public à hauteur de 90% est cumulable avec le FMD (incluant la location d’un vélo à assistance électrique), sans pour autant pouvoir dépasser
800€ net/an au total. Les remboursements se font sur présentation d’un justificatif des pratiques de déplacement par les salariés (attestation sur l’honneur ou justificatif de dépenses).
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 13 – Duree et modalites de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an prenant effet le 01/01/2025 et se terminant le 31/12/2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 II, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, ce dépôt se faisant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il en sera également remis un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Un exemplaire sera établi pour chaque Partie. Fait à Sassenage, le 07/01/2025
