AVENANT N°3 À L'ACCORD SUR LES DÉPLACEMENTS ET VOYAGES AIR LIQUIDE ELECTRONICS SYSTEMS
Entre,
La société AIR LIQUIDE ELECTRONICS SYSTEMS (ALES) au capital de 7 004 608 € dont le siège social est situé 6 Rue Cognacq Jay - 75007 PARIS 07 immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 421 167 966 Représentée par
d'une part,
et les organisations syndicales suivantes : La CFDT
La CGC
d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit.
PREAMBULE
Compte tenu de l’évolution des pratiques et de la pluralité des situations et de la mise en place de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie datant du 7 février 2022, la Direction a souhaité travailler avec les organisations syndicales représentatives au sein d’ALES afin de préciser et de formaliser la gestion des déplacements et des voyages professionnels.
Les parties attestent que les négociations ont été loyales et sérieuses. Le syndicat CFDT ainsi que le syndicat CGC reconnaissent avoir été destinataire des éléments d'information et du calendrier de négociation lui permettant de mener de façon satisfaisante le processus de négociation.
Ainsi le présent accord complète l’accord relatif aux déplacements et au voyages signé le 17 Juin 2005, complète l’avenant n°1 signé le 25 juillet 2005, annule et remplace les usages atypiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société ALES Son champ d'application est la société ALES et concerne l'ensemble des salariés.
TITRE 1 : RÉVISION DU PRÉAMBULE DE L’ACCORD RELATIF AUX DÉPLACEMENTS DU 17 JUIN 2005
Le préambule est modifié comme suit : Dans le cadre de leur activité professionnelle, les salariés d’ALES peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements professionnels. La présente note a pour objet de: •Rappeler les règles de la politique voyage •Rappeler les règles en matière de temps de déplacements professionnels. •Fixer les règles en matière de remboursements de frais En matière de déplacements professionnels, le Groupe Air Liquide a fixé des principes généraux applicables dans toutes les entités.
Ces principes sont les suivants:
Les employés doivent adopter une attitude responsable en minimisant au maximum les risques et les coûts liés à leurs déplacements.
Au préalable, ils doivent s’interroger sur le bénéfice d’un déplacement, au regard des coûts et du temps que le déplacement va consommer.
Il est recommandé de toujours privilégier les moyens de communication à distance, avant de décider d’un déplacement.
Le déplacement doit être validé par le manager, avant toute réservation.
Le nombre de voyageurs doit toujours être optimisé (le moins possible).
Les réservations doivent être faites, au plus tôt, afin de minimiser les coûts: 14 jours avant le départ sauf demande urgente, approuvée par le manager.
Toutes les réservations doivent être faites dans les outils et services du groupe
, sauf dérogation approuvée par le manager et sauf pays à risques.
Les voyages complexes (avec vols intérieurs, par exemple, ou multi pays) ou ceux justifiés par une situation d’urgence font l’objet d’une commande manuelle auprès du prestataire de voyage, validé par le groupe. La solution la moins chère doit être privilégiée sauf si elle engendre trop de contraintes ou de perte de temps (nombre d'escale, temps d'attente, durée du voyage.).
SÉCURITÉ : Tous les voyages dans les pays à risque, doivent être approuvés :
par le responsable sûreté de la France pour les pays à haut et très haut risque et
par le manager du voyageur, pour les pays à risque modéré
L’ensemble des règles du groupe doivent être respectées.
TITRE 2 : DÉFINITION D’UN DÉPLACEMENT
Un déplacement professionnel ou voyage d'affaires a lieu dès lors que quelqu’un salarié exerce temporairement une activité professionnelle en dehors de son domicile et de son lieu de travail habituel.
Les déplacements professionnels englobent par exemple les visites chez les clients ou les fournisseurs, le démarrage des équipements, les formations, la participation à des réunions professionnelles, des congrès et des séminaires spécialisés intervenant sur un lieu de travail inhabituel et que la durée de déplacement n'excède pas 3 mois.
TITRE 3 : ORGANISATION DU VOYAGE
Préparation du déplacement:
Tout déplacement professionnel entrant dans le champ d’application du présent accord doit faire l’objet d’un ordre de mission validé par le manager ou un membre du CODIR avant le départ du voyageur.
L’ordre de mission est établi le plus tôt possible, à minima 3 semaines à l’avance (sauf pour les activités de maintenance et autres urgences qui seront traitées dès réception).
Il sert à établir le document validant la mission qui est communiqué au voyageur avant son départ (sauf urgence).
Les textes de référence Air Liquide, sont les suivants:
La procédure HR_GP05 Group Travel Policy sur : BLUEBOOK - Human Resources :
Les e-learning à réaliser avant le 1er déplacement ou avant un déplacement dans un pays à risques.
La convention collective de la métallurgie en vigueur (disponible sur le site www.legifrance.fr)
Les voyageurs doivent régulièrement mettre à jour leur profil dans les outils de la politique voyages du groupe. Une attention particulière doit être portée aux voyages dans des pays dits “à risques”. La liste de ces pays est disponible sur KITE : Icône : GROUP SECURITY - Travelers & Expats - Travelers - Quick access to country Memos (en rouge en haut droite) (si c’est le cas, le voyageur doit se rapprocher de son manager ou du Responsable QSMR)
Lors de la réservation d’un déplacement sur Concur, l’ordre de mission est crée automatiquement
ARTICLE 3.1 : Le nombre de voyageurs
Ne doivent pas se trouver dans le même train, avion ou la même voiture (etc …)
Plus de 30% des membres d’une équipe (salariés reportant au même manager direct) ou plus de 10 personnes appartenant à la même entité. Toute exception devra être validée par le manager N+1 du service.
Une autorisation exceptionnelle pourra être accordée par le Directeur de l’entité (ou son N+1) dans le cas où le manager doit voyager avec son équipe.
Plus de deux personnes appartenant à la même ligne managériale
ARTICLE 3.2 : Les moyens de transport
A- Voyages en train
La 2nde classe est à privilégier pour les trajets inférieurs à 2 heures. Par exception, la 1ere classe peut être accordée par le manager (voyage de dernière minute, train complet..). Pour les trajets dont la durée est supérieure à 2 heures, la 1ere classe est autorisée si disponible.
B- Voyages en Avion Les règles dépendent de la durée du vol (segment de voyage) : 1. Vols domestiques (jusqu’à 3h): Classe Economique. 2. Moyens courriers (3 à 6 heures): Vol direct si possible, en classe économique. 3. Longs courriers (+ de 6h) : Vol direct si possible, en classe économique ou classe eco premium (si disponible).
Les voyages en 1ere classe ne sont pas autorisés (sauf vols longs courriers, avec circonstances exceptionnelles) et doivent être approuvés par un membre du COMEX. Les voyages en classe business ne sont pas autorisés sauf ceux approuvés par un membre du COMEX. Les miles peuvent être utilisés pour être surclassé.
Il convient de privilégier les billets échangeables et modifiables, si possible. Le supplément pour la réservation d’un siège préférentiel est autorisé pour les trajets de plus de 6 heures sans escale. Aucun autre supplément n’est autorisé (emballage des bagages, surclassement …).
C- Voyages en voiture
Véhicule de fonction : Les salariés ayant un
véhicule de fonction l’utilisent pour leurs déplacements.
Véhicule de société : La priorité doit être donnée à l’utilisation des véhicules de société. Si le voyage a pour conséquence de mobiliser un
véhicule de société, pour une période supérieure à 2 jours, il conviendra de prendre un véhicule de location ou un taxi.
Sur simple demande de la Direction, préalablement à tout trajet avec un véhicule de fonction, de société ou véhicule personnel, le salarié devra présenter son permis de conduire, sa carte grise et son attestation d’assurance. Il est de la responsabilité du salarié d’informer la Direction de tout changement.
L’utilisation d’une plateforme de covoiturage n’est pas autorisée pour effectuer un déplacement pour une mission. La location d’une place à une tierce personne, dans tout véhicule, lors d’un trajet professionnel, est également interdit.
Les véhicules de société ou de location ne pourront être utilisés pour des trajets personnels sauf autorisation du manager.
Véhicule de location Le véhicule doit être loué dans les agences référencées, par le biais de l’outil de réservation du groupe (type CONCUR) et doit être un véhicule de CATEGORIE B. Une catégorie supérieure pourra être envisagée si le trajet dépasse 200 km ou s’il y a 3 passagers (ou plus) dans le véhicule. La demande sera faite manuellement au prestataire de voyage validé par Air Liquide, après validation du manager. A l’étranger (hors Europe et US), les salariés ne sont pas autorisés à conduire sauf autorisation préalable écrite du manager ou du responsable QHSE. Pour la conduite dans les pays étrangers, le responsable QHSE ou le manager du salarié devra se renseigner auprès du Responsable Sûreté du pays, pour savoir si le collaborateur peut, lui-même, conduire dans le pays. A la fin de la période de location, le collaborateur doit:
S’assurer que le véhicule ne présente aucun dommage
Faire le plein de carburant
Vérifier la facture si cette dernière est remise à la réception du véhicule
Rendre le véhicule propre.
Assurance véhicule de location : La location du véhicule doit être effectuée en prenant le niveau d’assurance basique sauf aux Etats-Unis où le niveau le plus élevé doit être demandé.
Véhicules personnels L’utilisation des motos ou vélos pour des trajets professionnels est interdite. Le salarié s’engage, sans délai, à informer la société de tout changement de situation (perte du permis, carte grise, contrôle technique, par exemple). Les véhicules personnels pourront être utilisés si les circonstances l’exigent, qu’aucun autre moyen de transport moins cher ne peut être envisagé et que le trajet aller-retour n’est pas supérieur à 250 km. L’accord préalable du manager et du salarié sera requis pour l’utilisation du véhicule personnel. Le remboursement des frais se fera selon le barème URSSAF (tableau mis à jour 1 fois par an et disponible sur le site intranet d’ALES) sur la base du kilométrage le plus rapide donné par Via Michelin.
Les taxis Les trajets en taxi (collectif ou individuel), en France, ne doivent être effectués que si aucun autre moyen de transport n’est envisageable. Les trajets en taxi (de préférence collectifs) seront privilégiés dans les seuls cas d’un trajet à partir / vers un aéroport et dans les cas où l’horaire du vol est en période nocturne et/ou lors d’un retour de vol intercontinental. Le recours aux motos-taxis est interdit.
Les taxis doivent être réservés avec les prestataires référencés (Taxi Banlieue Grenobloise ou Taxi ABC Guillermin)
ARTICLE 3.3 : Les hôtels
Tous les hôtels doivent être réservés par le biais de l’outil de réservation du groupe (type CONCUR). Les hôtels respectant la politique Air Liquide doivent être privilégiés.
La réservation directe d’un logement, en dehors de l’outil de réservation du groupe (type CONCUR), n’est pas autorisée sauf dérogation managériale préalable.
En cas d’attribution de carte CITI (carte pour les frais professionnels uniquement), ces dernières doivent être renseignées, dans l’outil de réservation du groupe (type CONCUR) et être utilisées pour réserver et payer les hôtels.
Pour les pays à risque élevé ou très haut risque, si le salarié ne trouve pas d’hôtel dans l’outil, le voyageur (ou son manager) prendra contact avec le Responsable Sûreté du pays concerné.
ARTICLE 3.4: Utilisation des téléphones portables et cartes SIM
Lors de vos déplacements à l’étranger, l’achat d’une carte SIM prépayée (sur la base d’1Go / jour) est possible sur validation du manager, en le précisant dans l’ordre de mission. Elle est remboursée sur note de frais établie à votre retour.
ARTICLE 3.5: La protection des salariés
Le processus d’approbation et de réservation des voyages doit être respecté. Chaque employé doit prendre connaissance des informations disponibles: Group Security Google Site, Travel Group Google Site, travel passport, contacting International SOS. Une carte avec les numéros d’urgence, notamment en cas de maladie ou accident, sera remise à chaque salarié avant son départ à l’étranger. Ces cartes sont disponibles au service RH. Pour les destinations à risques, chaque salarié, préalablement à son voyage, reçoit automatiquement par messagerie un mémo avec des informations sur sa destination et sur les mesures de protection ainsi que des règles à respecter durant son séjour afin d’assurer sa sécurité. Le salarié doit impérativement prendre connaissance des informations y figurant. Chaque voyageur doit être informé des procédures et instructions relatives à la sécurité et doit réaliser le e-learning : Travel Security. Des e-learnings spécifiques sont disponibles concernant les pays dits” à risques”. Pour des raisons de sécurité, chaque voyage doit être enregistré dans l’outil de réservation du groupe (type CONCUR), afin de pouvoir localiser facilement les collaborateurs.
TITRE 4 : RÉMUNÉRATION DES TEMPS DE DÉPLACEMENTS et DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les temps de trajet, ainsi que les heures supplémentaires effectuées lors d’un déplacement professionnel, peuvent donner lieu à compensation.
ARTICLE 4.1 : Les dispositions spécifiques au personnel dont le temps de travail est décompté en heures
A- Le temps passé dans les transports - Les heures de route.
La contrepartie du temps passé dans les trajets liés à un déplacement dépend du temps de trajet et du temps de travail effectif. Cela suppose donc de déterminer le temps de trajet, le temps de travail effectif et de déterminer si le temps de trajet donne lieu à une compensation.
Le temps de trajet, ainsi déterminé, sera rémunéré par une indemnité calculée en comptant le temps de trajet au taux de la rémunération brute annuelle de base du salarié. Ce temps de trajet doit être renseigné dans l’ERP Le calcul se fait en trois étapes.
?? ETAPE 1: Calculer son temps de trajet
Le temps de trajet c’est le temps de déplacement entre le domicile et :
le lieu d'exécution du contrat de travail (site visité)
le lieu de formation
le lieu de mission (ou hotel de résidence)
Exemple : Déplacement à la journée :
Une salariée qui travaille normalement 7h30 par jour, habitant Fontaine, se rend à Lyon pour une formation. Elle part de son domicile à 7h et arrive sur le lieu de la formation à 9h. Fait 7h30 de formation Elle quitte la formation à 18h et arrive chez elle à 20h.
Temps de déplacement total = 4h00
?? ETAPE 2: Calculer son temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
Le temps de travail effectif, est le temps passé:
Sur le poste de travail
En formation
En intervention / réunion chez le client ...
Mais ce n’est pas le temps passé :
En trajet professionnel
En pause.
Exemple: Une salariée, habitant Fontaine, se rend à Lyon pour une formation. Elle part de son domicile à 7h et arrive sur le lieu de la formation à 9h. Sa pause déjeuner dure 1 heure. Elle quitte la formation à 18h et arrive chez elle à 20h.
Temps de déplacement Temps de pause Temps de travail effectif
4h00 1h00 8h00
?? ETAPE 3: Déterminer si le temps de trajet donne droit à compensation
Si le temps de déplacement excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, apprécié au cours de chaque journée, est supérieur à 30 minutes, ce temps excédentaire est indemnisé sur la base du salaire de base du salarié. Si le salarié a travaillé de manière effective moins de 37h dans la semaine
Son temps de trajet est utilisé pour compléter son temps de travail effectif dans la limite de 37h.
Le temps de trajet restant donne lieu à une compensation sur la base du salaire de base du salarié
Si le salarié a travaillé 37h00 de manière effective
Son temps de trajet donne lieu intégralement à compensation sur la base du salaire de base du salarié
Si le salarié a travaillé de manière effective plus de 37h00
Son temps de trajet donne lieu intégralement à compensation sur la base du salaire de base du salarié
Les heures travaillées au-delà de 37h00 sont traitées en heures supplémentaires.
B. Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, effectuées dans le cadre d’un déplacement, obéissent aux mêmes règles que celles faites sur site et doivent donc être validées, par la manager, avant leur réalisation. (En cas de situation exceptionnelle, la réalisation des heures supplémentaires peut être effectuée, après envoi d’un message au manager, sans qu’une approbation ne soit requise)
Ainsi, le salarié en déplacement qui se trouve dans la nécessité de réaliser des heures supplémentaires doit informer son manager pour obtenir son autorisation. Les échanges peuvent se faire, par mail, faisant état du nombre d’heures supplémentaires envisagées. Une copie des échanges ou un message de validation doit être adressé, au service des ressources humaines par le manager.
Si la durée du temps de travail effectif, calculée selon les étapes décrites ci-dessus, est supérieure au temps de travail du salarié, elle sera indemnisée, selon les règles régissant la rémunération des heures supplémentaires.
Les heures faites, au-delà de l’horaire de travail, pourront être récupérées. Les dates de récupération seront soumises à validation du manager.
Le salarié, ayant acquis un droit à récupération ou ayant effectué des heures supplémentaires , prendra systématiquement son droit à récupération le premier jour ouvré suivant son retour.
Le salarié, de retour d’un voyage intercontinental, ayant acquis un droit à récupération ou ayant effectué des heures supplémentaires , prendra systématiquement un jour de récupération, le lendemain du retour (ou le lundi, si retour le week-end). Toute dérogation à cette règle doit être approuvée par le manager.
Exemple : un salarié, non cadre, de retour d’un voyage en Asie, souhaite se faire payer les 40h de trajet. Il devra d’abord, récupérer une journée, à son retour. Temps de déplacement Temps de récupération Rémunération trajet ou récup 40h 7h 33h
La loi française, sur les durées maximales de travail, s’applique lors de déplacements à l’étranger.
Seules les règles d’ordre public locales s’appliquent au salarié en déplacement. Les déplacements professionnels s’organisent dans le respect des dispositions relatives
Au repos quotidien de 11 heures
Au repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures
À la durée maximale quotidienne de 10h de travail effectif
À la durée maximale hebdomadaire de 48h de travail effectif ou de 44h de travail effectif en moyenne sur 12 semaines.
Concernant le cas des vols intercontinentaux, il sera accordé ½ jour de repos compensateur par trajet aller ou retour domicile-lieu de mission si le vol n’est pas effectué en 1ere classe ou classe business ou classe analogue ou n’est pas effectué pendant les jours normalement travaillés. (cf annexe pour le détail des situations) Ainsi si le vol intercontinental (sauf 1ere classe ou classe business ) a été effectué pendant des jours normalement travaillés suivi directement d’un week-end , le salarié débutera sa mission le lundi matin. Si le vol intercontinental (sauf 1ere classe ou classe business ) a été effectué pendant des jours normalement travaillés non suivis directement d’un week-end , le salarié débutera sa mission le jour ouvré suivant après un repos d’une demi-journée. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une approbation par le manager pour décaler la période de repos compensateur.
Concernant les cas spécifiques de pluralité de déplacements intercontinentaux au cours d’un même déplacement professionnel, il sera accordé ½ jour de repos compensateur supplémentaire . Le repos compensateur sera pris de gré à gré avec le responsable hiérarchique. Les déplacements professionnels s’organisent dans le respect des dispositions relatives
Au repos quotidien de 11 heures
Pour le personnel non cadre, la durée maximale est fixée à 10 heures par jour.
Au repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures
Le voyageur informera au plus tôt son manager pour anticiper l’organisation du travail et la gestion du temps de récupération. Cette organisation sera soumise à l’accord du manager. L’accord du manager sera réputé acquis si le décalage horaire implique l’impossibilité d’obtenir l’accord du manager.
ARTICLE 4.2 : Les dispositions spécifiques au personnel dont le temps de travail est décompté en jours
Les salariés en forfait jours sont autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps et, à ce titre, dans la gestion de leurs temps de déplacements professionnels. Leurs temps de déplacement ne font l’objet d’une contrepartie que dans les cas de déplacements les jours de week-end, les jours de pont, les jours fériés ou les jours où ils ne travaillent pas habituellement (cas des temps partiels).
Concernant le cas des vols intercontinentaux, il sera accordé ½ jour de repos compensateur par trajet aller ou retour domicile-lieu de mission si le vol n’est pas effectué en 1ere classe ou classe business ou classe analogue ou n’est pas effectué pendant les jours normalement travaillés. Ainsi si le vol intercontinental (sauf 1ere classe ou classe business ) a été effectué pendant des jours normalement travaillés suivi directement d’un week-end , le salarié débutera sa mission le lundi matin. Si le vol intercontinental (sauf 1ere classe ou classe business ) a été effectué pendant des jours normalement travaillés non suivis directement d’un week-end , le salarié débutera sa mission le jour ouvré suivant après un repos d’une demi-journée. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une approbation par le manager pour décaler la période de repos compensateur.
Concernant les cas spécifiques de pluralité de déplacements intercontinentaux au cours d’un même déplacement professionnel, il sera accordé ½ jour de repos compensateur supplémentaire . Le repos compensateur sera pris de gré à gré avec le responsable hiérarchique. Dans ces cas, le jour de déplacement est imputé sur le compteur des 213 jours travaillés. Les déplacements professionnels s’organisent dans le respect des dispositions relatives
Au repos quotidien de 11 heures
Au repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures
La gestion des temps de déplacements professionnels sera discutée à l’occasion de l’entretien individuel portant notamment sur l’organisation et la charge de travail du personnel cadre.
ARTICLE 4.3: Dispositions communes à l’ensemble des salariés: trajet les jours de week-end, de pont, jours fériés
Pour des raisons de santé, de sécurité et afin de veiller au respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la préconisation faite par la Direction d’ALES est dans la mesure du possible d’éviter les déplacements (aller et/ou retour) intervenant un jour de week-end, un jour de pont ou un jour férié ou un jour habituellement non travaillé. La loi française sur les durées maximales de travail s’applique lors de déplacements à l’étranger. Seules les règles d’ordre public locales s’appliquent au salarié en déplacement. Pour autant, de façon ponctuelle, si les circonstances l’exigent et avec la validation préalable du manager, le déplacement aller et/ou retour effectué un jour férié, un jour de pont ou un jour de week-end, donnera lieu à compensation dans les conditions suivantes:
POUR LES SALARIÉS DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DÉCOMPTÉ EN HEURES
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, ces heures pourront être soit payées au taux du salaire de base du salarié, soit récupérées après accord du manager. Les dates de récupération seront soumises à validation du manager.
Le salarié ayant acquis lors de son voyage un droit à récupération prendra systématiquement ce jour de récupération le jour ouvré suivant son retour d’un voyage intercontinental. Toute dérogation à cette règle doit être approuvée par le manager. Les jours de récupération sont à demander auprès du service RH, ce dernier en fera la demande auprès du BSC Paie.
POUR LES SALARIÉS DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DÉCOMPTÉ EN JOURS
Le jour va s’imputer sur les 213 jours travaillés; Les dates de récupération seront soumises à validation du manager. Le salarié ayant acquis lors de son voyage un droit à récupération prendra systématiquement ce jour de récupération le jour ouvré suivant son retour jour ouvré suivant son retour d’un voyage intercontinental. Toute dérogation à cette règle doit être approuvée par le manager.
Les jours de récupération sont à demander auprès du service RH, ce dernier en fera la demande auprès du BSC Paie.
ARTICLE 4.4 : TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DISPOSITIONS APPLICABLES
Situation Jour de récup Paiement des heures Salariés gérés en heures Déplacement intercontinental durant le temps de travail aucun jour de recup accordé car we sur place pour se reposer Déduire ses horaires classiques de travail, et si restant paiement du restant en heure complémentaire
Déplacement non-intercontinental durant le temps de travail pas de jour de récup Déduire ses horaires classiques de travail, et si restant paiement du restant en heure complémentaire
Déplacement intercontinental hors temps de travail aller et retour (voyage le week-end, jour de pont, jours fériés ou non travaillés habituellement (temps partiel) ½ jour de repos compensateur par trajet aller + ½ jour de repos compensateur par trajet retour (QUE si non effectués en première classe) à prendre à son arrivée
Paiement des heures de voyage en heures complémentaires ou possibilité de les récupérer à son retour de déplacement
Déplacement non-intercontinental hors temps de travail (voyage durant le week-end, jour de pont, jours fériés ou non travaillés habituellement (temps partiel)) Paiement des heures de voyage en heures complémentaires ou possibilité de les récupérer
Pluralité de vols
intercontinentaux au cours du même déplacement
½ jour de repos compensateur supplémentaire par déplacement intercontinental
si travail un jour férié en france (ex : 14/07 sauf 01/05) Paiement des heures réalisées en plus de leur salaire ou possibilité de les récupérer
si travail le 01/05 Paiement des heures réalisées en plus de leur salaire. (aucun repos compensateur ne peut remplacer cette majoration)
si travail le dimanche Paiement des heures réalisées ou possibilité de les récupérer
si travail le samedi Paiement des heures réalisées ou possibilité de les récupérer
si déclenchement d'heures supp sur place Paiement des heures en heures supplémentaires ou possibilité de les récupérer
Salariés au forfait jour Déplacement intercontinental durant le temps de travail aucun jour de récup accordé car we sur place pour se reposer
Déplacement non intercontinental durant le temps de travail pas de recup
Déplacement intercontinental hors temps de travail (voyage le week-end, jour de pont, jours fériés ou non travaillés habituellement (temps partiel)) ½ jour de repos compensateur par trajet aller + ½ jour de repos compensateur par trajet retour (QUE si non effectués en premier classe) à prendre à son arrivée sur site
repos compensateur correspondant au temps de déplacement
Déplacement non-intercontinental hors temps de travail (voyage durant le week-end, jour de pont, jours fériés ou non travaillés habituellement (temps partiel)) repos compensateur correspondant au temps de déplacement
Pluralité de vols
intercontinentaux au cours du même déplacement
½ jour de repos compensateur supplémentaire
si travail un jour férié en france (ex : 14/07 sauf 01/05) 1 jour de récupération
si travail le 01/05 Paiement d’un jour en plus
si travail le dimanche 1 jour de récupération
si travail le samedi 1 jour de récupération
TITRE 5 : LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
ARTICLE 5.1 : Dispositions communes à tous les salariés et à tous les déplacements.
Il est rappelé que les frais, non relatifs et nécessaires à la mission, ne seront pas remboursés.
Toute dépense doit être justifiée par la présentation d’un justificatif (facture acquittée), si frais réels.
Le remboursement des dépenses pour lesquelles il manque un justificatif sera exceptionnel : Il devra être expressément approuvé par le manager et faire l’objet d’une attestation sur l’honneur de la part du salarié concerné.
Pour rappel, les dépenses, hors de la politique Air Liquide, font l’objet d’une validation par le manager. Pour rappel, la prise en charge des dépenses pendant les voyages professionnels vise à assurer la sécurité et la protection des salariés, il est donc rappelé aux salariés en déplacement d’utiliser les moyens mis à leur disposition pour se nourrir et se loger en respectant des conditions d’hygiène satisfaisantes.
ARTICLE 5.2 : Déplacements en France :
A- Salariés à partir de la position H-16 :
Le remboursement se fait sur la base des frais réels engagés par le salarié.
B- Salariés dont la position est inférieure à H-16 :
PETIT DEPLACEMENT FRANCE :
Définition : C’est la situation dans laquelle se trouve le salarié lorsqu’il est amené à effectuer un travail, en dehors de son lieu de travail habituel, mais avec possibilité de retour chaque soir à son domicile. La distance qui sépare son lieu de travail de sa résidence est inférieure à 50 km (trajet aller) ou les transports en commun lui permettent de parcourir cette distance en moins d’une heure trente minutes.
Le point de départ du déplacement est le domicile du salarié lorsque le salarié ne commence pas sa journée de travail sur son lieu habituel. Les trajets effectués avec un véhicule société ou en tant que passager d’un véhicule ne donnent pas lieu à remboursement de transport.
Le point de départ du déplacement est le lieu habituel de travail quand le salarié se déplace en cours de journée.
* Petit déplacement Chantier : activité d’installation sur site client à moins de 50 kms du lieu de travail habituel * Petit déplacement hors chantier : tout déplacement qui n’est pas un petit déplacement chantier
GRAND DEPLACEMENT FRANCE :
Application de la définition selon les règles URSSAF en vigueur : Le grand déplacement est celui qui, en raison de l’éloignement et du temps du voyage, empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ. Il y a grand déplacement lorsque deux conditions sont réunies :
la distance lieu de résidence/lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour) ;
et les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour).
Grand déplacement: Choix entre les frais réels plafonnés (plafond URSSAF) ou forfait URSSAF pour l’hôtel et les 3 repas. (barème mis à jour sur le site intranet ALES)
Lors d’un déplacement de plus de 3 mois, les montants sont réduits de 10% au delà de 10 semaines. Les frais de restaurant incluant les petit-déjeuners peuvent être remboursés si les circonstances ou les usages de la profession obligent le salarié à aller au restaurant. Le choix du remboursement de frais de missions est valable pour la durée du déplacement.
ARTICLE 5.3: Déplacements à l’étranger
A- Salariés à partir de la position H-16 :
Le remboursement se fait sur la base des frais réels engagés par le salarié selon le cours en vigueur dans CONCUR lors de la création de la note de frais.
B- Salariés dont la position est inférieure à H-16 :
Le 1er jour (départ du domicile) et le dernier jour (retour au domicile) sont pris en charge aux frais réels. Une journée de déplacement non suivie d’une nuit d’hôtel est remboursée aux frais réels. Dans le cas du choix d’un remboursement aux frais réels, ce sont les plafonds en vigueur dans le pays de la dépense qui s’appliquent. (barème mis à jour sur le site intranet ALES)
Les autres jours donnent lieu au versement d’un forfait défini par le site du gouvernement. HYPERLINK "https://www.economie.gouv.fr/dgfip" \h https://www.economie.gouv.fr/dgfip Le salarié a le choix de percevoir:
100% du forfait couvrant l’hôtel (réservé obligatoirement sur l’outil de réservation) + les 3 repas journaliers
ou 40% du forfait couvrant le déjeuner et le dîner. Dans ce cas, l’hôtel et le petit déjeuner sont pris en charge aux frais réels
Le choix “frais réels” ou “forfaits” (hors le 1er et le dernier jour) est applicable sur la durée totale du déplacement.
TITRE 6 : CAS SPÉCIFIQUES DES DÉMARRAGES
Le présent accord prévoit d’attribuer une prime de démarrage pour tout déplacement à l’étranger lié à un démarrage. Cette prime sera calculée sur la base du nombre de jours d’intervention sur site à l’étranger multiplié par 20% du salaire de base journalier du salarié. Concernant les démarrages en France nécessitant un grand déplacement supérieur ou égal à 3 jours sur site client (sans retour au domicile chaque jour), le présent accord prévoit d’attribuer une prime de démarrage calculée sur la base du nombre de jours d’intervention sur site multiplié par 15% du salaire de base journalier du salarié. Cette prime n’a pas vocation à être versée pour les autres déplacements.
TITRE 7 : INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant à l’accord sur les Déplacements professionnels fera l'objet d'une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sur le disque partagé et consultable par l'ensemble des salariés.
TITRE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE l'ACCORD
Le présent avenant à l’accord sur les Déplacements professionnels entre en vigueur à compter du 01/02/2025 pour permettre aux salariés et aux managers de modifier les lettres de mission. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, notamment s'il s'avérait nécessaire dans un souci d'exécution loyale, d'adapter son contenu, d'une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d'autre part, aux évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.
L'accord pourra être revu avec l'accord de l'ensemble des signataires. La partie souhaitant modifier l'accord devra adresser aux autres parties un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les révisions souhaitées et leurs justifications.
La Direction devra organiser une réunion au plus tard dans les deux mois après que les destinataires aient reçu le courrier indiqué ci-dessus afin d'examiner la demande de révision et le cas échéant, négocier un avenant de révision. La dénonciation de l'accord pourra intervenir uniquement avec l'accord de l'ensemble des parties. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives
TITRE 8 : DEPOT DE l'ACCORD
A l'issue du délai d'opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail soit, en 2 exemplaires (dont 1 sur support électronique) à La Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux.
