ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIÉTÉ AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Entre :
La société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, Société Anonyme, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay, Représentée par M.
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : , en sa qualité de délégué syndical central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : , en sa qualité de déléguée syndicale centrale
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par : , mandaté par la Fédération CFTC Chimie Mines Textile Energie
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : , en sa qualité de délégué syndical central
D’autre part,
Préambule
Les élections des CSE d’établissement (CSEE) de la société Air Liquide France Industrie se sont déroulées au mois de février 2019.
Le calcul de la représentativité syndicale est annexé pour mémoire au présent accord (annexe 1).
Dans ce cadre, et conformément à l’article 8 du protocole d’accord préélectoral du 29 novembre 2018, les parties se sont rencontrées afin de déterminer les conditions dans lesquelles le CSE Central (CSEC) de la société Air Liquide France Industrie devait être mis en place.
Le présent accord est l’aboutissement de ces échanges. Il est établi conformément à l’article L2314-6 du code du travail.
Article 1 - Objet de l’accord
Conformément à l’article L2316-8 du code du travail, le présent accord a pour objet de définir la composition du CSEC de la société Air Liquide France Industrie.
Il est rappelé que le nombre de représentants et les règles de fonctionnement du CSEC sont définis par les articles 17, 18, 19 et 20 de l’accord sur la mise en place du CSE du 20 juillet 2018.
Le présent accord tient compte de l’importance numérique des établissements et de la répartition du personnel de l’ensemble de la société Air Liquide France Industrie entre les catégories professionnelles.
A la date du décompte final intervenu au 31 décembre 2018 dans le cadre des élections des CSEE , cette répartition est la suivante:
Article 2 - Répartition des sièges entre les établissements
Conformément à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique du 20 juillet 2018, le nombre de délégués au CSEC est de 10 titulaires et 10 suppléants.
La répartition des 10 sièges titulaires et des 10 sièges suppléants entre les CSEE se fera sur les bases suivantes:
Périmètre CSE
Sièges
Activités Support (Bagneux)
3
Electronique
3
IM Ile de France Nord
4
IM RAMED Est
4
IM Ouest Sud-Ouest
3
LI
3
Total
20
Article 3 - Répartition des sièges entre les catégories professionnelles
La répartition des sièges titulaires et suppléants entre les différentes catégories est établie en tenant compte du poids respectif des catégories professionnelles de l’ensemble des établissements, soit:
Catégorie professionnelle
Effectif
%
Sièges
OE
394,99 16,3% 2
AMT
1331,22 54,9% 12
IC
700,03 28,8% 6
Total
2426,24 100% 20
Article 4 - Répartition détaillée
Le nombre et la répartition par catégorie professionnelle des sièges titulaires et suppléants entre les CSEE figurent dans le tableau annexé au présent accord.
Article 5 - Modalités de désignation des représentants au CSEC
Chaque CSEE désigne le (ou les) représentant(s) titulaire(s) et /ou suppléant(s) au sein du CSEC suivant la répartition qui figure dans le tableau annexé au présent accord.
L’élection des représentants au CSEC se fera au sein de chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à un tour au sein d’un collège unique, lors de la première réunion suivant la signature du présent accord, cette réunion devant se tenir au plus tard le 1er mars 2019 pour permettre une réunion d’installation du CSEC le 7 mars 2019.
Article 6 - Electorat et Éligibilité
Il est rappelé que:
sont électeurs à l’élection des membres du CSEC les membres titulaires des CSEE;
seuls sont éligibles comme représentants titulaires au CSEC les membres titulaires des CSEE. Toutefois, les parties conviennent que, à titre dérogatoire et exceptionnel, compte tenu de la première mise en place du CSE et de façon limitée au premier mandat, un membre suppléant d’un CSEE pourra être désigné comme membre titulaire du CSEC. Cette désignation n’emporte pas pour le représentant concerné de droits supplémentaires à ceux qu’il détient en tant que suppléant du CSEE.
Les représentants suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE.
Article 7 - Remplacement définitif des titulaires
Le titulaire amené à quitter le CSEE dans lequel il est élu perd son mandat de représentant au CSEE et également celui de représentant au CSEC.
Les règles de remplacement sont fixées dans l’ordre suivant:
Le CSEE concerné procède à une nouvelle désignation du représentant au CSEC dans la même catégorie professionnelle et la même organisation syndicale.
A défaut, le CSEE concerné procède à une nouvelle désignation du représentant au CSEC dans une autre catégorie professionnelle mais la même organisation syndicale.
Si aucun candidat ne s’est présenté dans le CSEE initialement concerné pour le remplacement du titulaire, le titulaire sera recherché en priorité dans les CSEE n’ayant pas de titulaire au CSEC dans la même catégorie professionnelle et la même organisation syndicale.
Article 8 - Règles de fonctionnement du CSEC
Les membres titulaires et suppléants du CSCE, les représentants syndicaux aux CSEC sont membres de droit de ce comité.
En application de l’article L2314-1 du code du travail et de l’article 19.2 de l’accord sur la mise en place du CSE au sein d’ALFI:
Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE central. Il est toutefois convenu que les suppléants pourront assister à la première réunion de mise en place du CSEC.
Les suppléants sont destinataires des ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires. La convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Afin de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE Central, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président, et ce, dès qu’il en a connaissance.
Les membres du CSE Central ont la possibilité de bénéficier d’une réunion préparatoire, dans la limite d’une journée, incluant, le cas échéant, le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion. Ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et de s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants. Les date, heure et lieu des réunions préparatoires sont précisés dans la convocation à la réunion plénière. En l’absence du titulaire, le suppléant sera informé de la réunion préparatoire et invité à y participer.
Les membres titulaires et suppléants du CSE Central assistent aux réunions des commissions au sein desquelles ils auront été désignés.
Les représentants syndicaux assistent aux réunions préparatoires et plénières ainsi qu’aux commissions.
A la date de signature du présent accord, la Direction de la société Air Liquide France Industrie se situe à Bagneux.
Les réunions et commissions se tiendront dans un lieu qui devra comprendre tous les moyens nécessaires et suffisants à la préparation et au déroulement de ces réunions.
Conformément à l’article 19.4 de l’accord sur la mise en place du CSEC, la Direction prend en charge le coût d’un prestataire en charge de l’enregistrement et de la rédaction du procès-verbal des réunions ordinaires, et, le cas échéant, des réunions extraordinaires, du CSE Central.
Article 9 - Installation du CSEC
La désignation des représentants des CSEE au CSEC devra intervenir le 1er mars 2019 au plus tard. La réunion d’installation du CSEC aura lieu le 7 mars 2019.
Article 10 - Durée- Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de manière automatique et sans pouvoir continuer à être appliqué tacitement, à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société Air Liquide France Industrie (veille du jour du dépouillement du 1er tour des élections CSEE).
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales et fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud’hommes.
