ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Entre
La Société AIR LIQUIDE Global E&C Solutions France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 420499311, dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay - 75007 Paris, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général.
d'une part
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : XXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical
La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par : XXXXXXXXXX, en tant que Délégué Syndical
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
XXXXXXXXXX, en tant que Délégué Syndical
d'autre part,
Préambule
E&C France compte, au 31/08/2023, 544 salariés, répartis sur 3 sites : Champigny-sur-Marne (Centre d'ingénierie – 480 salariés), Vitry-sur-Seine (Centre de Technologies Cryogéniques – 53 salariés) et Les Loges en Josas (Centre technique d’essais – 11 salariés). La population cadre de Vitry-sur-Seine relève de la Convention Collective des Industries chimiques comme l’ensemble des salariés cadres et non cadres des autres sites E&C France. De manière historique, la population non cadre de Vitry-sur-Seine, c’est-à-dire les Ouvriers/Employés (O/E) ou techniciens et agents de maîtrise (TAM), soit 35 salariés sur 53 à l’effectif du site relèvent de la Convention Collective de la Métallurgie. Les Parties sont convenues de la nécessité d’harmoniser le statut collectif applicable au sein du site de Vitry-sur-Seine, par application de la Convention Collective des Industries chimiques. C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies les 25 septembre, le 6 octobre et le 7 novembre 2023 afin de négocier et signer le présent accord.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Vitry sur Seine ayant un statut ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise, sous réserve des salariés en congé de fin de carrière dont le contrat est suspendu à la date de conclusion du présent accord.
Titre I : Application de la Convention Collective Nationale Chimie : Industries et modalités de mise en application
Article 1 : Application de la Convention Collective Nationale Chimie : Industries
A compter de la date d’effet du présent Accord, les salariés entrant dans le champ d’application de l’Accord en application de l’article 1 se verront appliquer la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. A cette même date, les dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie (accords nationaux, régionaux ou catégoriels) ne trouveront plus à s’appliquer aux salariés visés dans le champ d’application du présent Accord, ni à aucun autre salarié de la Société.
Article 2 : Disposition relative à l'équivalence des coefficients
Les salariés entrant dans le champ d’application de l’Accord en application de l’article 1 et présent à l’effectif au 1er janvier 2024, se verront appliquer, à compter de la signature du présent accord, le tableau de correspondance de coefficient suivant :
Article 3 : Dispositions relatives au maintien de la rémunération annuelle brute
Les parties conviennent que la rémunération globale annuelle de référence garantie s’entend des appointements mensuels bruts de base + l’allocation de fin d’année + la prime d’ancienneté, hors heures supplémentaires et primes ou éléments exceptionnels de salaire (ex : intéressement, participation, prime d’habillage etc..). Les Parties s’accordent sur le fait que ce changement de convention collective ne devra pas entraîner en soi, de perte de rémunération par rapport à cette rémunération de référence ; les salariés concernés bénéficieront ainsi, à l’entrée en vigueur du présent accord, d’une garantie de rémunération globale annuelle, dont le montant ne peut être inférieur à la rémunération globale annuelle susvisée. Cette garantie serait le cas échéant assurée, par le versement d’une indemnité différentielle correspondant au montant de la rémunération annuelle garantie et le montant de la rémunération dont bénéficie le salarié en application des dispositions conventionnelles et contractuelles nouvellement applicables. Cette comparaison s’entend hors heures supplémentaires et primes ou éléments exceptionnels de salaire. Elle sera réalisée en fin d’année civile. Cette indemnité différentielle a vocation à se résorber en fonction des augmentations et des avantages financiers dont bénéficierait le salarié.
Titre II : Dispositions finales
Article 1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 3 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4 : Suivi de l’accord - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l'entreprise.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Créteil (94).
Article 10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Champigny-sur-Marne, le 14/11/2023
Pour AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE - Le Directeur Général
