Accord d'entreprise AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE (CSE au sein de la société Air Liquide E&C Global Solutions France )
Accord sur le CSE au sein de la société Air Liquide E&C Global Solutions France
Début : 03/06/2022
Fin : 02/06/2025
Le 04/03/2022
ACCORD SUR LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE
Entre :
La société Air Liquide Global E&C Solutions France, société anonyme, dont le siège social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay,
Représentée par– en sa qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
Et :
Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
en sa qualité de délégué syndical central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par :
en sa qualité de délégué syndical central
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par :
en sa qualité de délégué syndical central
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :
en sa qualité de délégué syndical central
D’autre part.
Préambule :
Les mandats des représentants du personnel de la société Air Liquide Global E&C Solutions France expirant le 3 juin 2022 compte tenu des dispositions prévues par l’accord de prorogation des mandats en date du 27 septembre 2021, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrées dès le mois d’octobre 2021 dans le cadre de réunions d’informations et dès le mois de janvier 2022 dans le cadre de réunions de négociations, afin d’échanger sur le périmètre, l’architecture et le fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) au sein de la Société Air Liquide Global E&C Solutions France.
Au cours de ces réunions, les parties ont pris acte :
- d’une part, du bilan du fonctionnement du Comité Social et Économiquede la société pour la période 2019-2022 ;
- d’autre part, des axes d’amélioration à apporter à ce fonctionnement.
Plusieurs réunions de négociations se sont tenues les 5, 10, 17, 24 janvier,8 février, 14 et 16 février 2022.
La Direction a fait part de son souhait de privilégier une organisation simplifiée, favorisant un dialogue social adapté à l’activité et aux enjeux de l’entreprise, tout en conservant des échanges de proximité permettant d’appréhender les préoccupations quotidiennes des salariés.
A l’occasion de ces réunions de négociation, les parties ont échangé sur la place et le rôle de la représentation du personnel dans un contexte économique en mutation impactant les activités d’Ingénierie, d’Innovation et de développement.
Grâce à ces échanges et face à ces enjeux, les parties ont :
constaté la nécessité de prendre en compte les réalités actuelles de l’entreprise et de préparer le dialogue social de demain, pour s’assurer qu’il soit adapté aux réalités sociales et économiques de l'entreprise et à la nécessaire proximité avec les salariés ;
confirmé la nécessité de placer les salariés au coeur du dialogue social, de rendre les actions des représentants du personnel plus visibles, compréhensibles et reconnues ;
Afin de déterminer le niveau approprié de renouvellement du Comité Social et Économique au sein de la Société Air Liquide Global E&C Solutions France, les parties ont poursuivi la volonté d’un équilibre entre :
-le dialogue social, économique et stratégique, nécessaire au sein la Société Air Liquide Global E&C Solutions France. Le contexte économique est mondial, les marchés sont variés et en perpétuelle évolution, ce qui nécessite une forte capacité d’adaptation ;
et
- le besoin d’échanges de proximité,en soulignant le rôle important joué par les représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes de conditions de travail, de suivi du déploiement de la politique Ressources Humaines, des accords conclus et des projets menés, ainsi que dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC).
GLOSSAIRE
ASC : activités sociales et culturelles
BDESE : base de données économiques, sociales et environnementales
CLSSCT : Commissions Locales Santé, Sécurité et Conditions de travail
CIE : Capital Implementation Europe
CSE : Comité Social et Économique
CTC : Centre de Technologies Cryogéniques
CTE : Centre de Technologie et d’Expertise
CHAPITRE 1 - PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE |
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société Air Liquide Global E&C Solutions France.
Conformément aux dispositions légales, l’objet du présent accord est de définir, au sein de la Société Air Liquide Global E&C Solutions France, le périmètre, l’architecture, ainsi que les modalités de fonctionnement du CSE.
Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires ou des dispositions du règlement intérieur du CSE.
Article 2 - Architecture de la représentation du personnel au sein de la Société
Poursuivant les objectifs susvisés en associant les moyens de fonctionnement adaptés, les parties ont convenu, relativement à l’organisation du CSE, les principes suivants :
- le périmètre de renouvellement du CSE est la société Air Liquide Global E&C Solutions France qui constitue un établissement unique.Les dispositions du chapitre 2 du présent accord précisent les modalités de fonctionnement du CSE de la Société Air Liquide Global E&C Solutions France ;
- la mise en place de commissions de proximité, avec des moyens appropriésafin de favoriser le traitement dynamique et pragmatique des questions de proximité. Les dispositions du chapitre 3 du présent accord précisent les modalités de mise en place et de fonctionnement des différentes commissions du CSE de la Société Air Liquide Global E&C Solutions France.
Article 3 - Durée des mandats
Les parties fixent la durée des mandats des membres du CSE à 36 mois.
CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) |
Article 1 - Composition du CSE et nombre de sièges
La composition du CSE est définie conformément aux articles L. 2314-1 et L. 2314-2 du Code du travail, s’agissant de l’employeur, de la Délégation élue du personnel et du/des Représentant(s) syndical/syndicaux au CSE, ainsi qu’à l’article L. 2314-3 du Code du travail, s’agissant des membres avec voix consultative et des personnes invitées dans le cadre des attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du Code du travail, les parties conviennent que le nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du CSE est déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, selon les modalités prévues par décret.
Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne :
un secrétaire et un trésorier, parmi ses membres titulaires,
un secrétaire adjoint, parmi ses membres titulaires ou suppléants,
deux trésoriers adjoints, parmi ses membres titulaires ou suppléants, en priorité au sein de chacune des commissions ASC.
Le CSE désigne, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE de la Société Air Liquide Global E&C Solutions France.
Article 2 - Modalités de fonctionnement
Article 2.1 - Réunions ordinaires du CSE
Le CSE se réunit une fois par mois, sauf au mois d’août. Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Un point relatif à la planification annuelle des réunions ordinaires et des travaux du CSE sera porté à l’ordre du jour de la première réunion de l’année. A l’issue de cette réunion, le calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et/ou des conditions de travail sera transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Une confirmation écrite de la tenue de la réunion leur sera adressée au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-29 et suivants du Code du travail, les membres du CSE sont convoqués par le Président au moins trois jours avant la réunion, par courrier électronique, auquel est joint l’ordre du jour, préalablement établi avec le Secrétaire. L’ordre du jour est communiqué dans le même délai, par le Président du CSE, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale.
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les membres suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires. Ce courriel précisera que les membres suppléants assisteront à la réunion plénière uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire. Afin de permettre la participation d’un membre suppléant aux réunions, chaque membre titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président du CSE, et ce, dès qu’il en a connaissance. Le membre suppléant appelé à remplacer le membre titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le règlement intérieur du CSE rappellera les règles légales de suppléance (article L. 2314-37 du Code du travail) afin de faciliter le remplacement des membres titulaires par les membres suppléants aux réunions du CSE.
Le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur et tenue en sa présence ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de cette réunion sont payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE.
Les membres du CSE ont la possibilité de bénéficier d’une réunion préparatoire, préalable à chaque réunion ordinaire du CSE, dans la limite d’une demi-journée par réunion. La réunion préparatoire pourrait être portée, par le président, à une journée complète, sur demande du Secrétaire, à l’occasion de l’établissement de l’ordre du jour en fonction du nombre et de la nature des points à traiter. Les dates, heures et lieux des réunions préparatoires sont précisés dans l’ordre du jour de la réunion plénière.
En sus des membres titulaires habituellement conviés aux réunions préparatoires, il est convenu, pour permettre un suivi effectif des sujets par les membres suppléants du CSE, qu’ils pourront participer aux réunions préparatoires.
Ces temps de réunion sont considérés, pour les membres titulaires et suppléants, comme du temps de travail effectif.
Article 2.2 - Recours à la visioconférence
Par principe, les réunions se tiennent en présence physique.
Elles peuvent également être réalisées en visioconférence ou par le biais de tout autre procédé autorisé par la réglementation en vigueur.
En cas de recours à la visioconférence, le dispositif technique mis enœuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par décret sont applicables (articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail).
Pour les besoins du mandat, il sera octroyé aux élus titulaires et suppléants qui n’en disposent pas dans le cadre de leurs fonctions un ordinateur et un téléphone portable avec un forfait data de 5GO.
Article 2.3 - Procès-verbal des réunions du CSE
La Direction prend en charge le coût d’un prestataire, auquel sont confiés l’enregistrement des débats ainsi que la rédaction des minutes et d’une synthèse des échanges. Les modalités de diffusion, auprès des salariés, de la synthèse seront définies dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
Article 2.4 - Heures de délégation
Conformément aux dispositions des articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du Code du travail, les parties conviennent que le nombre d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation du CSE est déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, selon les modalités prévues par décret.
Article 2.5 - Formation
Les membres du CSE bénéficient de :
la formation nécessaire à l’exercice de leur missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à la charge de l’entreprise, dans les conditions légales et réglementaires (membres titulaires en priorité et membres suppléants) (articles L. 2315-16 et suivants, L. 2315-40 et suivants et R. 2315-8 et suivants) ;
la formation économique dans les conditions prévues par l’article L. 2315-63 pour les membres titulaires.
Article 2.6 - Budget du CSE
Le budget est versé par la Direction au Comité interentreprises, charge à ce dernier de reverser la subvention estimée au CSE de la Société Air Liquide Global E&C Solutions France (conformément à l’article 5.2.1 de l’accord du 6 décembre 2018 portant sur la composition et le fonctionnement du Comité interentreprises d’Air Liquide).
Le règlement intérieur du CSE fixera les modalités pratiques en matière de budget de telle sorte qu’une autonomie dans l’organisation des activités proposées aux salariés des différents sites d’E&C puisse être conservée par l’intermédiaire des Commissions locales dédiées (cf. Chapitre 3), et ce dans l’intérêt des salariés.
Article 3 - Attributions du CSE
Les articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail précisent notamment les attributions générales du CSE, les modalités d’exercice par le CSE de ces attributions ainsi que les règles applicables en matière de consultations et d’informations récurrentes et ponctuelles.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail, il est convenu, dans le cadre du présent accord, que le CSE de la Société Air Liquide Global E&C Solutions France est consulté :
tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise, dans la mesure où les programmes stratégiques de la société Air Liquide Global E&C Solutions France sont définis sur des périodes de l’ordre de 3 ans ;
tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE sont mises à disposition dans la BDESE, qui est constituée au niveau de l’entreprise et est tenue sur un support informatique.
Lorsque le CSE décide du recours à une expertise, les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions légales. Par exception, il pourrait être décidé, au cas par cas, et à l’occasion d’un projet exceptionnel, de déroger aux règles légales de prise en charge des frais d’expertise.
CHAPITRE 3 - MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DU CSE |
Les parties au présent accord conviennent de la nécessité d’entretenir un dialogue social de proximité dynamique, au plus près des salariés.
Il est notamment rappelé l’importance du rôle des représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes de conditions de travail, de suivi du déploiement de la politique Ressources Humaines, des accords conclus et des projets menés, ainsi que dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC).
Les parties décident en conséquence de doter le CSE de plusieurs commissions, avec des missions bien définies et des moyens appropriés afin de favoriser le traitement dynamique et pragmatique des questions relatives aux salariés.
Le CSE, dans le cadre de ses attributions, intervient, débat, et est informé et/ou consulté des politiques de l’entreprise (sécurité, RH etc.) et des projets. Les commissions interviennent sur délégation du CSE dans le suivi local, au plus près du terrain et des salariés, des sujets relevant de leur compétence.
Les dispositions ci-dessous précisent les modalités de mise en place et de fonctionnement des différentes commissions du CSE de la sociétéAir Liquide Global E&C Solutions France.
Article 1 - Mise en place des Commissions Locales Santé, Sécurité et Conditions de travail (CLSSCT)
Compte tenu :
du caractère prioritaire de la santé et de la sécurité,
des spécificités locales attachées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité qui sont pour la plupart liés aux sites,
de la nécessité de favoriser un traitement rapide et efficace des sujets et questionnements locaux relatifs notamment à l’activité et aux conditions de travail,
les parties ont convenu de renforcer les moyens dédiés à ces sujets, en créant deux Commissions locales SSCT.
Article 1.1 - Nombre et périmètre des Commissions locales SSCT :
Deux Commissions sont mises en place :
une Commission locale SSCT, dont le périmètre est le Centre de Champigny (inclus CIE et CTE);
une Commission locale SSCT, dont le périmètre est le CTC Vitry.
Article 1.2 -Nombre et mode de désignation des membres des Commissions locales SSCT
Chaque Commission locale SSCT est composée de :
6 membres du CSE pour la Commission locale SSCT pour le Centre de Champigny (inclus CIE et CTE) ;
5 membres du CSE pour la Commission locale SSCT pour le CTC de Vitry.
Chaque Commission locale SSCT est composée d’au moins 1 membre appartenant au second collège ou, le cas échéant au 3ème collège.
Pour chaque Commission, les membres sont désignés par le CSE, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants et présents sur le site relevant du périmètre de la Commission locale SSCT.
Pour chaque Commission, dans le cas où il n’y aurait aucun membre du site élu ou s’ils l’étaient en nombre insuffisant au sein du CSE, serai(en)t désigné(s) un ou plusieurs candidats non élus, appartenant en priorité au site concerné, en fonction du nombre de sièges restant à pourvoir au sein de la Commission.
Le/Les candidat(s) non élu(s) désigné(s) serai(en)t celui/ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix sur la/les liste(s) (prioritairement de titulaires, puis de suppléants) de l’organisation syndicale représentative ayant obtenu le taux de représentativité le plus élevé au 1er tour des élections du CSE. En l’absence de candidats non élu ou s’ils étaient en nombre insuffisant, il serait procédé de la même manière sur la/les liste(s) des autres organisations syndicales représentatives, par ordre décroissant de représentativité.
Les membres de chaque Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 1.3 -Missions déléguées aux Commissions locales SSCT par le CSE
Chaque Commission reçoit par délégation du CSE l’ensemble des missions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail (à l’exception des pouvoirs ayant trait aux expertises et consultations), telles que définies notamment par les articles L. 2312-9,L. 2312-12, L. 2312-13 du Code du travail et en particulier :
procéder à l’analyse des risques professionnels spécifiques à leur périmètre et saisir le CSE de toute initiative qu’elles estiment utile ;
formuler, à leur initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi des salariés de l’entreprise, les conditions de vie sur le site ;
réaliser dans l’entreprise au sein de leur périmètre toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travailau sein du site.
Chaque Commission reçoit également par délégation du CSE l’ensemble desmissions relevant du dialogue et du suivi de proximité suivantes :
suivre et questionner, au niveau local, les sujets relatifs à l’activité et aux conditions de travail qu’elles soient physiques, environnementales, organisationnelles ou sociales.
Article 1.4 -Modalités de fonctionnement des Commissions locales SSCT
Les Commissions locales sont présidées par l’employeur ou son représentant au sein de chacun des deux périmètres. Il est éventuellement assisté de deux collaborateurs (sous réserve de ne pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires), choisis par lui, en fonction des sujets abordés.
Chaque Commission locale désigne un rapporteur parmi ses membres titulaires ou suppléants du CSE ou, à défaut, parmi ses membres candidats non élus.
Le rapporteur de la Commission locale SSCT est l’interlocuteur privilégié du Président du CSE pour planifier les travaux et réunions de la Commission locale SSCT, ainsi qu’en cas d'événement soudain, nécessitant une information de la Commission.
Chaque Commission locale planifie annuellement, au regard des spécificités du site relevant de son périmètre et de la nature des besoins de chaque site en terme de dialogue social de proximité, des questions rencontrées dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
ses travaux : visites, sujets prioritaires, points relatifs à la vie du site (jours de pont, organisation des congés etc.), à son activité et aux conditions de travail, études du bilan et du programme annuel de prévention prévus à l’article L. 2312-27 du Code du travail etc. ;
son mode de fonctionnement et, notamment, le nombre et la fréquence des réunions ainsi que le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE, etc. Il est relevé que les sujets santé et sécurité revêtent une particulière importance au sein d’E&C France compte tenu de la nature de ses activités. Chaque Commission se réunira au moins une fois par trimestre afin de traiter les sujets relevant de la santé et de la sécurité.
Ces réunions pourront également être l’occasion d’aborder des questions et sujets relevant de la vie du site et des conditions de travail selon les spécificités propres à chacun des sites.
D’autres réunions pourront, le cas échéant, être planifiées afin que les sujets relevant des missions de la commission soient traités en temps utile.
Le rapporteur de chaque CSSCT rend compte de ses travaux au CSE, par le biais d’un rapport écrit (actant des recommandations) qui sera présenté en séance plénière et/ou préparatoire du CSE, au minimum une fois par trimestre. Dans l’hypothèse où le rapporteur serait un membre suppléant du CSE ou un candidat non élu, ce dernier pourra exceptionnellement participer à la réunion plénière du CSE, pour le point consacré à la restitution des travaux de la Commission locale SSCT.
Le temps passé aux réunions des Commissions locales SSCT, convoquées par l’employeur et tenues en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-40 du Code du travail, les membres de chaque Commission locale pourront suivre une formation santé, sécurité et conditions de travail prise en charge par l’employeur.
Article 2 -Mise en place des Commissions ASC
Parallèlement au dialogue social, économique et stratégique, les représentants du personnel jouent au quotidien un rôle important auprès des salariés, en mettant en place des Activités Sociales et Culturelles. Les parties ont convenu de créer deux commissions activités sociales et culturelles.
Article 2.1 -Nombre et périmètre des Commissions ASC
Il est convenu de mettre en place deux Commissions “ASC” avec respectivement le périmètre suivant :
une commission ASC pour le Centre de Champigny ;
une commission ASC pour le CTC de Vitry.
Article 2.2 -Nombre et mode de désignation des membres des Commissions ASC
Les Commissions ASC sont composées comme suit:
6 membres pour la Commission ASC pour le Centre de Champigny, relevant de son périmètre ;
5 membres pour la Commission ASC pour le CTC Vitry, relevant de son périmètre.
Le représentant de l’employeur participe aux réunions portant sur le budget prévisionnel et le budget réalisé de chaque Commission.
Les membres des Commissions ASC sont désignés par le CSE, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres titulaires ou suppléants et présents sur le site relevant du périmètre de la Commission ASC.
Pour chaque Commission, dans le cas où il n’y aurait aucun membre du site élu ou s’ils l’étaient en nombre insuffisant au sein du CSE, serai(en)t désigné(s) un ou plusieurs candidats non élus, appartenant en priorité au site concerné, en fonction du nombre de sièges restant à pourvoir au sein de la Commission.
Le/Les candidat(s) non élu(s) désigné(s) serai(en)t celui/ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix sur la/les liste(s) (prioritairement de titulaires, puis de suppléants) de l’organisation syndicale représentative ayant obtenu le taux de représentativité le plus élevé au 1er tour des élections du CSE. En l’absence de candidat non élu ou s’ils étaient en nombre insuffisant, il serait procédé de la même manière sur la/les liste(s) des autres organisations syndicales représentatives, par ordre décroissant de représentativité.
Les membres des Commissions ASC sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 2.3 -Missions déléguées aux Commissions ASC par le CSE
Les Commissions ASC reçoivent par délégation du CSE du périmètre concerné :
la gestion des activités sociales et culturelles, dans le cadre des décisions budgétaires prises en réunion plénières du CSE, ainsi que le suivi des dépenses ;
l’organisation concrète des activités sociales et culturelles (voyages, cartes cadeaux,etc).
Article 2.4 -Modalités de fonctionnement des Commissions ASC
Chaque commission désigne un rapporteur choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou, à défaut, parmi les membres candidats non élus, chargé d’organiser et de planifier les travaux de la Commission.
Au regard des spécificités des sites, des activités sociales et culturelles proposées, chaque Commission planifie annuellement :
ses travaux : sujets récurrents, sujets prioritaires, organisation et répartition des missions entre les membres ;
son mode de fonctionnement et, notamment, le nombre et la fréquence des réunions ainsi que le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE.
Le rapporteur de chaque Commission ASC rend compte de ses travaux au CSE, en séance préparatoire et/ou plénière du CSE au minimum une fois par an. Dans cette hypothèse, le rapporteur, s’il est membre suppléant du CSE ou candidat non élu, pourra exceptionnellement participer à la réunion du CSE, pour le point consacré à la restitution des travaux de la Commission ASC.
Il est convenu que le temps passé aux réunions de la Commission convoquées par l’employeur et tenues en sa présence est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 3 -Mise en place de la Commission Formation
Article 3.1 - Nombre et périmètre de la Commission Formation
Il est convenu de mettre en place une Commission Formation pour l’ensemble de la Société Air Liquide Global E&C Solutions France.
Article 3.2 - Nombre et mode de désignation des membres de la Commission Formation
La commission Formation est composée de l’employeur ou de son représentant et de 3 membres élus du CSE.
Ses membres sont désignés par le CSE, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 3.3 - Missions déléguées à la Commission Formation
La commission formation reçoit, par délégation du CSE, les missions d’études, d’analyses, de réflexions et de préparation des avis du CSE dans le domaine de la formation professionnelle (orientations en matière de formation professionnelle, plan de développement des compétences, etc.).
Article 3.4 - Modalités de fonctionnement de la Commission Formation
La Commission formation est présidée par le Responsable formation. Il est éventuellement assisté par un ou plusieurs collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission.
La Commission formation désigne, parmi ses membres, un rapporteur chargé d’organiser et de planifier les travaux de la Commission en lien avec le Secrétaire et le Président du CSE.
Au regard des enjeux en matière de formation, la Commission formation planifie annuellement :
ses travaux : sujets récurrents, sujets prioritaires ;
son mode de fonctionnement : 1 réunion par an préalablement à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et 1 réunion tous les 3 ans préalablement à la consultation sur les orientations stratégiques.
Le rapporteur de la Commission formation rend compte des travaux de la Commission au minimum une fois par an, en séance plénière ou préparatoire. Dans cette hypothèse, le rapporteur, s’il est membre suppléant du CSE, peut exceptionnellement participer à la réunion du CSE pour le point consacré au rapport de la Commission Formation.
Il est convenu que le temps passé aux réunions de la Commission Formation, convoquées par l’employeur et tenues en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif.
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES |
Article 1- Durée et entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.
Dans les 6 mois précédant le terme de l’accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord.
Article 2- Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’accord est réalisé par le CSE.
Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre ou les dispositions du présent accord, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les éventuelles modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande de la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail adressée à chacune des organisations syndicales représentatives et à la Direction si elle n’en est pas à l’initiative.Cette demande comportera, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès du service compétent.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
- auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale ;
- et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Fait à Champigny-sur-Marne, le 01 mars 2022.
Pour la Société AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE
La C.F.D.T La C.F.E.-C.G.C
La C.F.T.C. La C.G.T
Mise à jour : 2024-08-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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