AVENANT N° 1 À L'ACCORD SUR LES INTERVENTIONS PROGRAMMÉES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AIR LIQUIDE IT
La société Air Liquide IT SA, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay, représentée par
D’une part,
Et
Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise : La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
D’autre part.
Préambule
Un accord relatif aux interventions programmées au sein d’Air Liquide IT a été signé le 17 juin 2016. En application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail, à la demande de la CFE-CGC, par courriel du 2 février 2024 et de la CGT, les organisations syndicales représentatives ont sollicité la révision des accords sur les astreintes et les interventions programmées signés le 17 juin 2016. La Direction a donc invité les organisations syndicales représentatives au sein de Air Liquide IT à des réunions de négociation, portant sur les astreintes et les interventions programmées, qui se sont tenues les 18 octobre 2024, le 12 juin 2025, les 15 et 29 juillet 2025 et auxquelles la CFE-CGC et la CGT ont participé. A l’issue de ces réunions et s’agissant des interventions programmées, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - modification de l’article 1 – 3 de l’accord sur les interventions programmées au sein de la société AIr Liquide IT signé le 17 juin 2016
L’article 1 – 3 Principe de mise en oeuvre est modifié comme suit:
“La programmation de l'intervention sera effectuée annuellement, dans la mesure du possible, pour permettre aux salariés de s'organiser pour veiller à respecter la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle. Des aménagements seront possibles en cours d'année selon les impératifs du service. Dans les services concernés, le responsable hiérarchique établira un tableau de service définissant les modalités d'organisation des différentes interventions nécessaires. Ce tableau devra prévoir:
les différentes formes d'interventions mises en place sur la période considérée
la fréquence de ces interventions
les dates et heures
le motif de ces interventions et la justification de les réaliser en dehors du cycle normal de travail
le nom et les coordonnées téléphoniques des salariés chargés d'assurer un support ou une escalade managériale en cas d'incident.
Elle sera annoncée au plus tard 15 jours calendaires à l'avance aux salariés concernés, sauf cas exceptionnel (notamment absence imprévisible d’un salarié initialement d’astreinte, résolution d'incident majeur nécessitant une intervention rapide, incident imprévisible tel qu’une situation de crise comme définie dans la procédure de gestion de crise, survenance d’une production imprévue, modification du planning d’une mise en production) pouvant permettre de prévenir le salarié au minimum un jour franc à l'avance.
Article 2 - Ajout d’un article 1-9 à l’accord sur les interventions programmées au sein de la société Air Liquide IT signé le 17 juin 2016
Il est ajouté un article 1-9 Prise en charge des frais de transports rédigé comme suit:
“1-9 Prise en charge des frais de transports
1-9-1 Intervention sur site entre 21h00 et 6h30 du matin
En accord avec le manager et lorsque l’intervention sur site
doit être effectuée entre 21h00 et 6h30 du matin, le salarié est autorisé à utiliser un taxi pour se rendre de son domicile au lieu d’intervention situé en Ile-de-France ainsi que, pour le trajet retour, du lieu d’intervention situé en Ile-de-France à son domicile, sous réserve que ce domicile soit situé en Ile-de-France. Les frais engagés, à ce titre, seront pris en charge sur présentation d’une note de frais. Le règlement du déplacement peut se faire, le cas échéant, par la carte de crédit CITI.
Les services de compagnies de voitures avec chauffeur (VTC) pourront être utilisés comme alternatives et quand le VTC s’avère plus accessible que le taxi. La direction d’Air Liquide IT n’encourage pas les salariés à effectuer des déplacements professionnels en monocycle, deux ou trois roues (vélo, moto, scooter, trottinette, etc.) qu’ils soient motorisés ou non, compte tenu de la vulnérabilité accrue sur ce type d’engin et des conséquences potentiellement graves des accidents pouvant survenir. Par conséquent, l’utilisation notamment du taxi-moto est interdite. En dehors de la plage horaire 21h00-6h30 du matin, les frais de taxi ou de VTC ne seront pas pris en charge. Le transport en commun est, dans ce cas, à privilégier pour les déplacements. Si malgré tout, le salarié utilise un véhicule personnel, il est remboursé sur la base d’un barème consultable sur le drive partagé “Informations sociales générales”, à la date de la signature du présent avenant.
1-9-2 Fermeture exceptionnelle des transports en commun
En dehors de la plage horaire mentionnée à l’article 1.9.1 et en cas de fermeture exceptionnelle des transports en commun, l’ensemble des stipulations de l’article 1.9.1 s’appliquera au salarié. Celui-ci devra toutefois justifier de l’absence d’autres alternatives de transports collectifs en Ile-de-France et présenter un justificatif émis par la RATP et/ou la SNCF de la fermeture exceptionnelle des transports en commun. “
Article 3- Autres stipulations de l’accord sur les interventions programmées signé le 17 juin 2016
Les autres stipulations de l’accord sur les interventions programmées signé le 17 juin 2016 sont inchangées et restent en vigueur.
Article 4- Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque délégué syndical au sein de la société. Cet accord sera communiqué pour information à l’ensemble du personnel.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction d’Air Liquide IT : - en deux exemplaires à la DRIEETS - Unité Départementale des Hauts-de-Seine en version électronique, via la plateforme TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : - un exemplaire signé en format PDF ; - un exemplaire anonymisé en version docx pour publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ; - en un exemplaire sur format papier signé par les parties au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
