Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du
comité social et économique de la société Air Liquide Medical Systems
Entre :
Air Liquide Medical Systems, Société Anonyme, dont le Siège social est à Antony, 6 rue Georges Besse. Représentée par XXXX, Directeur Général et dûment mandaté
D’une part,
Et :
Les syndicats suivants affiliés aux Organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail : La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : XXXX, dûment mandaté La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par : XXXX, dûment mandaté
D’autre part.
Préambule :
Conformément aux dispositions prévues dans le cadre du protocole d’accord préélectoral du 5 septembre 2018, les mandats actuels des membres du comité social et économique de la société ALMS, arrivent à échéance au 13 décembre 2021.
Compte tenu du contexte particulier des années 2020 et 2021, les parties au présent accord, soucieuses d’organiser dans les meilleures conditions le renouvellement de cette instance ont souhaité proroger la durée des mandats des membres du comité social et économique.
Partant de ce constat partagé et de cette volonté commune, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies et ont convenu, de manière unanime, de ce qui suit :
Article 1 : Objet
Par le présent accord, les parties signataires conviennent des modalités de prorogation des mandats actuels des membres du comité social et économique de la société ALMS qui arrivent à échéance au 13 décembre 2021.
Il est expressément convenu que les mandats prorogés dans ce cadre sont ceux détenus par les représentants du personnel de la société ALMS.
Article 2 : Prorogation des mandats
Dans le cadre de la détermination du calendrier électoral, les parties conviennent que l'élection des membres des instances représentatives de la société ALMS, interviendra au plus tard le 30 juin 2022.
Ainsi, les mandats actuels des membres élus du comité social et économique susvisés, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections organisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et ce, au plus tard le 30 juin 2022.
Les mandats des membres des représentants du personnel élus à l'issue de ces élections débuteront donc au plus tard à cette date.
Jusqu’à la date où les candidats aux élections professionnelles sont proclamés élus, le comité social et économique de la société ALMS conservera son fonctionnement habituel.
Article 3 : Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour la durée des mandats actuellement en cours et, en conséquence, cessera de produire tout effet à la date de renouvellement des instances prévue au présent accord, soit au plus tard le 30 juin 2022.
A cette date, il prendra fin de plein droit et ne continuera donc pas à produire effet en tant qu’accord à durée indéterminée.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Le présent accord ayant été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, il ne saurait faire l’objet d’un droit d’opposition dont l’exercice est réservé aux seules organisations syndicales représentatives non signataires.
En conséquence, il sera dès sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
