Accord d'entreprise Air Liquide Santé France (Egalité Prof H-F - Accord 2019)

Accord relatif à la prorogation de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d'ALSF

Application de l'accord
Début : 17/01/2019
Fin : 17/01/2019

24 accords de la société Air Liquide Santé France (Egalité Prof H-F - Accord 2019)

Le 16/01/2019


ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE L'AIR LIQUIDE SANTÉ FRANCE





La société

AIR LIQUIDE SANTE FRANCE, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognac Jay, RCS PARIS B 379 369 465, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,


D'une part

Et

Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
xxx en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par :
xxx en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise

D'autre part


Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE



Les parties signataires souhaitent confirmer leur volonté d'agir en faveur de la diversité et de la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans ses différentes dimensions au sein de la société Air Liquide Santé France et de veiller au respect du principe général figurant à l'article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.



  • OBJET



Considérant la parution Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 qui précise l’obligation de publication d’indicateurs au plus tard le 30 septembre 2019,

Les parties conviennent que l’Accord 2015-2018 du 17 mars 2015 sur l'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de L'Air Liquide Santé France est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, dans toutes ses modalités.

  • SUIVI DE L’ACCORD

La Direction communiquera au cours du second semestre de l'année 2019, le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes d'Air Liquide Santé France, complété des indicateurs complémentaires figurant dans le présent accord. Conformément aux dispositions légales, ce rapport donnera lieu à la remise d'un avis motivé du Comité Social et Économique.

  • CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Économique d'Air Liquide Santé France.

  • COMMUNICATION DE L’ACCORD



Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


  • PUBLICITÉ



Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.


Fait à Gentilly, le 16 janvier 2019



Pour Air Liquide Santé France





Pour la CFDTPour la CFE- CGC



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