Air Liquide Santé France, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay, RCS PARIS B 379 369 465, représentée par Mme xxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'une part
Et
Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
M. xxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise
La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par :
M. xxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
M. xxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise
D'autre part
PREAMBULE
Considérant l’environnement économique dans le domaine des dépenses de santé, les niveaux d’inflation sur les douze derniers mois et les perspectives toujours incertaines d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit la société Air Liquide Santé France,
Considérant les prévisions d’activité pour 2024 , dans un contexte géopolitique impactant le contexte économique, et la volonté pour Air Liquide Santé France de réaffirmer son engagement dans les plans Advance et Always There dans un contexte de tensions fortes sur l’équilibre budgétaire des établissements hospitaliers.
Considérant les revendications des Organisations Syndicales exposées lors des réunions des 28 novembre et du 12 décembre,
Considérant les principes de la politique de rémunération de la société Air Liquide Santé France reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,
Considérant les échanges intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions qui se sont déroulées les 16 et 28 novembre et les 12 et 19 décembre 2023,
Il est convenu ce qui suit :
MESURES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION ET AU DÉVELOPPEMENT DU POUVOIR D’ACHAT
MONTANT MINIMAL DES APPOINTEMENTS ANNUELS
Le montant minimal des appointements annuels bruts d’un salarié occupant un emploi permanent à plein temps au sein de la société Air Liquide Santé France, est à vingt et un mille deux cent soixante dix euros (21 270 euros).
LE PLAN D’AUGMENTATIONS
Le plan d'augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 3,2% des salaires bruts de base, effet de l’ancienneté inclus, du personnel présent au 31 décembre 2023. Le plan d’augmentations individuelles permettra de valoriser les performances individuelles des salariés en tenant compte de la politique de progression des salaires reposant sur ces performances individuelles. Des augmentations individuelles pourront donc être attribuées en fonction de la performance réalisée, de l’emploi tenu et du marché.
Application du plan d'augmentations et calendrier de mise en œuvre
L’ensemble des salariés augmentés représentera une proportion de 85% des collaborateurs d’Air Liquide Santé France. Le versement des augmentations individuelles aux salariés se fera en avril 2024. Le montant annuel des augmentations individuelles ne pourra pas être inférieur à 700 € bruts pour les salariés dont le salaire annuel de base annuel est inférieur à 38 000 € bruts. Le montant annuel des augmentations individuelles ne pourra pas être inférieur à 500 € bruts pour les salariés dont le salaire annuel de base annuel est compris entre 38 001 € bruts et 45 000 € bruts.
MESURES EXCEPTIONNELLES RELATIVES À L’ÉTUDE DE SITUATIONS INDIVIDUELLES
La Direction s’engage à étudier individuellement la situation des salariés justifiant d’une performance en 2021, 2022 et 2023 conforme ou supérieure aux attentes (P3), et n’ayant pas bénéficié d’une évolution de leur salaire de base et de la prime d’ancienneté, y compris les salariés ayant une ancienneté importante . Cette mesure n’est applicable qu’aux salariés présents au sein d’Air Liquide Santé France au 1er janvier 2021. Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier la situation des salariés qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation de leur salaire de base ou de leur prime d’ancienneté en 2023.
MESURES COMPLÉMENTAIRES
Ces mesures s’entendent en supplément de l’enveloppe budgétaire référencée à l’Article 2 du présent accord.
Tickets restaurant
Mise en place de tickets restaurant
Les collaborateurs sédentaires dont la fonction n’est pas éligible au télétravail pourront bénéficier d’un ticket restaurant par jour travaillé sur leur site de rattachement.
Les collaborateurs commerciaux itinérants pourront bénéficier d’un ticket restaurant par semaine travaillée, dans la mesure où ils sont présents sur leur site de rattachement un jour par semaine.
Revalorisation des tickets restaurant
Pour les collaborateurs éligibles aux tickets restaurant, la valeur faciale des tickets restaurant évolue de 7€ à 7,75 € et la part employeur est portée à 4, 25 € (au lieu de 3,5 €)
Prime vacances
La Direction s’engage à revaloriser le montant de la prime vacances collaborateur, qui évolue de 800 € à 875 € bruts. La prime vacances continuera d’être versée, selon les modalités existantes.
Subrogation pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale
En cas d’arrêt de travail ALSF verse aujourd’hui un complément de salaire qui vient compléter les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) directement versées au salarié par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Afin d’éviter aux salariés en arrêt de travail de subir d’éventuels retards dans le versement des IJSS, la Direction s’engage à mettre en place un système de subrogation avec les CPAM en cas d’arrêt de travail pour maladie (hors temps partiel thérapeutique). Ainsi, la Direction s'engage à identifier au plus tôt un prestataire pour la mise en place de la subrogation. A compter de la mise en place de la subrogation, la Direction s'engage à verser directement aux salariés les indemnités journalières auxquelles ils ont le droit, en complément du maintien de salaire. En contrepartie, ALSF se fera rembourser du montant correspondant aux IJSS par la CPAM Ainsi, la Direction s’engage, à compter de la mise en place de la subrogation, à verser directement aux salariés les indemnités journalières auxquelles ils ont le droit, en complément du maintien de salaire. En contrepartie, ALSF se fera rembourser du montant correspondant aux IJSS par la CPAM.
Suppression de la condition d’ancienneté pour la maintien du salaire pour les salariées en congé maternité
La Direction s’engage à maintenir à 100% de salaire des salariées pour la durée de leur congé maternité (14 semaines), indépendamment de toute condition d’ancienneté.
ENTRETIEN INDIVIDUEL
Pour mener à bien la mise en œuvre de ce plan d'augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cela constitue l'occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel et de donner des éléments d'analyse du positionnement en termes de rémunération. A cette occasion, le manager évalue son collaborateur et restitue la performance de l'année précédente au salarié. En cas de désaccord entre le salarié et son manager, le manager+2 ou le responsable ressources humaines pourront être sollicités par le salarié ou son manager. Le rythme des entretiens est annuel et fait l'objet d'un calendrier établi par le manager. L’ensemble des entretiens individuels doit être réalisé et signé par les managers avant le 15 février 2024, et par les collaborateurs le 28 février 2024. Dans tous les cas, le manager doit s'assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n'a pu être programmé, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d'un rendez-vous.
L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 12 février 2020 au sein de la société Air Liquide Santé France. Les parties conviennent de retenir les dispositions prises dudit accord pour l’année 2024.
Rappel sur la politique de rémunérations de l’Air Liquide Santé France
La politique de rémunération d’Air Liquide Santé France est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé, qui sont définis indépendamment du genre. Cette politique de rémunération et sa mise en œuvre s’inscrivent directement dans le respect des dispositions légales relatives aux principes de non discrimination et d’égalité de traitement et de rémunération. Les managers et les Ressources Humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par l’entreprise ainsi que de l’égalité de traitement. Afin de s’assurer que cela est effectivement le cas, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par genre, par catégorie professionnelle et tranche de salaires de base dans le cadre du Comité Social & Economique du mois de septembre.
Par ailleurs, au regard du diagnostic qui a été partagé avec les représentants du personnel à l’occasion de la négociation du présent accord, la situation comparée des hommes et des femmes ne justifie pas la mise en place de mesures de rattrapage salarial. Ceci n’exclut pas l’analyse individuelle des situations pour s’assurer du respect de l’égalité de traitement en la matière.
L’examen de la rémunération des salariées de retour de congé maternité
Dans le cadre du présent plan d’augmentation et dans le prolongement de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la situation des salariées de retour de congé maternité sera examinée dans le cadre du plan de promotion.
Egalité de traitement
Les managers et les Ressources Humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par l'entreprise ainsi que de l'égalité de traitement.
Représentants élus et mandatés
Les parties rappellent que la moindre disponibilité d'un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l'évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l'exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d'incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté. Concernant notamment les éléments variables de rémunération, le salarié mandaté devra percevoir prorata temporis du temps consacré à l'exercice de ses mandats le montant moyen versé pour un temps équivalent aux autres salariés éligibles aux même types d'éléments variables de rémunération.
MESURES RELATIVES À L’ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE ET À L’EMPLOI
LA PROMOTION INTERNE - CHANGEMENT DE CATÉGORIE PROFESSIONNELLE
La Direction s'engage à poursuivre et accompagner la politique de promotion interne, y compris les changements de coefficient, dans la durée. Dans ce cadre, elle confirme l'engagement :
de poursuivre le développement des agents de maîtrise ou technicien vers le statut cadre au cours de l'année 2024
de faire une analyse précise des situations individuelles des Employés et Ouvriers afin d’étudier les changements de coefficient et/ou le passage au statut agent de maîtrise ou technicien
d’étudier, si besoin, le changement de coefficient au sein de la même catégorie socio-professionnelle, dans le même poste
AUTRES MESURES
FORMATION
La Direction s’engage à mettre en place un plan de formation mettant en évidence des actions concrètes pour développer les collaborateurs, en complément de l’utilisation des comptes personnels de formation.
DISPOSITIONS FINALES
MODALITÉS DE SUIVI DE L'ACCORD
Fin 2024, une restitution des engagements pris dans le cadre de cette négociation sera faite aux organisations syndicales.
DURÉE DE L'ACCORD ET PUBLICITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition exercée dans ce délai, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords” à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Malakoff.
Fait à Bagneux, le 4 janvier 2024
Pour Air Liquide Santé France Mme xxx
Pour la CFE-CGC M. xxx Pour la CFDT M. xxx Pour la CGT M. xxx
