AVENANT DE REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
Entre la société Air Mauritius LTD, société de droit mauricien au capital de 2 000 000 000 de Roupies, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 331278887, code APE 51.10Z « transports aériens de passagers », dont le siège social est situé 5, rue Président John Kennedy, Port-Louis, Ile Maurice (99390), représentée par, agissant en qualité de Directrice France métropolitaine « Country Manager France », ci-après dénommée « l’employeur », D’une part, Et les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE (Comité Social et Économique), et, ci-après dénommés « les membres titulaires du CSE », D’autre part, Les soussignés, Il a été convenu ce qui suit : Le présent avenant de révision de l’accord du 29 décembre 1999, modifié par avenant du 30 juin 2000, relatif à la réduction du temps de travail, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Le présent avenant porte révision partielle de l’accord et se substitue aux dispositions conventionnelles citées et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature du présent avenant. Il est rappelé qu’il n’y a pas d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée à Air Mauritius France métropolitaine, prise en tant qu’entité géographique. Il est applicable à l’ensemble du personnel.
Article 1.1.1 – Distribution de 11 jours de RTT annuels
Cet article, initialement rédigé comme suit :
Est modifié comme suit :
Article 1.1.1 – Distribution de 12 jours de RTT annuels
Il est mis en place dans les services concernés, pour l'ensemble du personnel à temps plein, une distribution de 12 jours de RTT par an. Cette acquisition inclut la journée de solidarité nationale, soit actuellement fixée le lundi de Pentecôte, compensée par la déduction d'un jour de RTT. En cas d'année incomplète de travail, notamment en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, pour quelque raison que ce soit, le droit à des jours de RTT se calcule annuellement en fonction du temps de travail effectué (le droit à l'octroi de jours de RTT est neutralisé pendant toute absence). Ces jours seront pris dans les conditions fixées par l’article 1.1.3 du présent accord.
Article 1.1.2 - Effets de l’avenant de révision
Cet article, initialement rédigé comme suit :
Est modifié comme suit : Compte tenu des jours de RTT octroyés dans l’année, le passage à 35 heures de travail hebdomadaire en moyenne dans les services concernés, nécessite la mise en place d’un planning de 37 heures et 30 minutes (37,50 heures) hebdomadaires. Les horaires d’ouverture ne sont pas collectifs, dépendent des lieux de travail et au sein de chacun de ces lieux, du poste occupé. Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Est notamment exclue de la durée du temps de travail effectif, la pause déjeuner d’une heure, entre deux périodes de travail, et durant laquelle, l’employé ne sera donc pas la disposition de l’employeur et vaquera librement à des occupations personnelles.
Article 1.1.3 - Utilisation des jours de repos (excluant la journée de solidarité nationale)
Les jours de RTT doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Un jour est fixé par l'employeur, soit le 24 soit le 31 décembre (étant entendu que si ces dates tombent sur un jour normalement non travailler pour l'employé, le jour de RTT correspondant ne sera pas imposé). Le reste des jours de RTT est à la discrétion du salarié. Il est à noter que cette disposition ne concerne pas le personnel déjà soumis à des restrictions de congés payés en décembre ou travaillant lors de la journée de solidarité nationale. A compter du 1er janvier 2025, les jours laissés à l’initiative du salarié peuvent être pris sous forme de journées pleines ou de demi-journées sous réserve des dispositions suivantes :
6 jours de RTT pourront être pris de février à juillet ;
5 jours de RTT, incluant le jour qui est à l’initiative de l’employeur, pourront être pris d’août à décembre.
A cet égard, chaque service détermine en fonction des contraintes inhérentes à ses activités les périodes pendant lesquelles les jours de RTT ne pourront pas être pris, au plus tard le 15 décembre de l’année qui précède la période de référence. La demande de prise de jours de RTT par anticipation n’est pas permise. Si, pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise, les dates de jours de repos initialement prévues doivent être modifiées, un délai de prévenance d’un mois devra être respecté. Réciproquement et après validation de son responsable hiérarchique, un salarié pourra modifier la planification de sa RTT, sous réserve de respecter le même délai de prévenance. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance qui s’appliquera, devra être conforme aux dispositions légales et jurisprudentielles qui permettent à l’employeur de modifier l’ordre et les dates des départs en congés payés moins d’un mois avant la date fixée. Tous les jours de RTT devront être pris au plus tard le 31 décembre de l’année de référence. Ces jours ne sont ni reportables, ni capitalisables sauf lorsque le Responsable hiérarchique demande expressément le report d’un départ en RTT planifié. Ce report devra intervenir au plus tard sur le 1er trimestre de l’année civile suivante. Par exception, un report supplémentaire d’un mois peut être accordé au personnel qui serait confronté à une restriction de prise des congés payés et/ou de RTT pendant le mois de décembre.
TITRE 3- HEURES SUPPLEMENTAIRES
Est supprimé.
TITRE 4– TEMPS PARTIEL
Cet article, initialement rédigé comme suit :
Est modifié comme suit : Un salarié à temps partiel, par définition, ne travaille pas les 39 heures par semaine nécessaires pour bénéficier de l’octroi de jours de RTT. L’octroi de jours de RTT est donc réservé aux salariés à temps plein qui effectuent des heures supplémentaires au-delà des 35 heures légales. Les employés à temps partiel en poste au moment de la réduction du temps de travail, bénéficient de la réduction du temps de travail au prorata de leur temps de travail effectif de la compagnie (un employé à 80 % de 39 heures, travaillera désormais 80 % de 35 heures).
TITRE 5 – CONGÉS PAYÉS
Est supprimé.
TITRE 6 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le premier alinéa de cet article, initialement rédigé comme suit :
Est modifié comme suit : Le présent accord, est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail signé 29 décembre 1999 (et de l’avenant du 30 juin 2000) qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 13 septembre 2024 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition.
Article 9 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, par l’employeur sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Fait à Paris, le 5 septembre 2024, en cinq (5) exemplaire. Signatures précédées de la mention « lu et approuvé » :
