AVENANT A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AIR TERMINAL HANDLING
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de la société AIR TERMINAL HANDLING dont le siège social est situé 2 rue du Pied Sec Cargo 2, Bât 3626 93290 TREMBLAY EN FRANCE, siret 428284160, représentée par M. en sa qualité de Directeur d’Agence et M. en sa qualité de Responsable Ressources Humaines Régionale,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
FO représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical
UNSA représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des discussions sur les modalités d’organisation des élections 2022, les Syndicats représentatifs ont jugé utile de demander la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel en cours.
Dans ce contexte et avec le souci de préserver le dialogue social, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société AIR TERMINAL HANDLING, se sont orientées vers la voie de la négociation. Un accord de prorogation des mandats avait ainsi été conclu en date du 8 septembre 2022 afin de proroger les mandats jusqu’au 1er décembre 2022 au soir, date envisagée du premier tour des élections professionnelles.
Compte tenu des congés de fin d’année et afin de permettre la tenue des élections professionnelles dans les meilleures conditions, les parties se sont de nouveau réunies afin de de proroger les mandats une seconde fois et ont convenu des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus du comité social et économique d’AIR TERMINAL HANDLING (titulaires et suppléants) qui devaient s’achever le 1er décembre 2022 au soir suite à l’accord initial de prorogation des mandats en date du 8 septembre 2022 sont prorogés jusqu’au 5 janvier 2023 au soir, date envisagée du premier tour des élections professionnelles.
En cas de second tour, les mandats seraient prorogés d’autant soit au plus tard jusqu’au 19 janvier 2023, date envisagée du second tour des élections professionnelles.
Cette prorogation des mandats électifs ne s’applique qu’aux mandats en cours. Elle a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats syndicaux seront donc également prorogés jusqu’au 5 janvier 2023 au soir. ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE DU PRESENT ACCORD
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société AIR TERMINAL HANDLING. ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisation syndicales représentatives de la société AIR TERMINAL HANDLING et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Le présent Accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale. Le cas échéant, il peut toutefois faire l’objet d’une révision qui peut être demandée dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt, à l’initiative de la société dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cet accord sera ainsi déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
