ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS ET AU DON DE JOURS
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
Entre
La société Airbus Atlantic Composites au capital de 15 437 320,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B330 316 381, dont le Siège Social est sis : 19, route de Lacanau – 33 160 SALAUNES, représentée par son Président Directeur Général, ,
D’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives définies ci-dessous, prises en la personne de leurs représentants respectifs dûment mandatés :
FO, représentée par détenant un mandat de Délégué Syndical ;
CFE-CGC, représentée par détenant un mandat de Délégué Syndical ;
CGT, représentée par détenant un mandat de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il est préalablement exposé :
En raison du changement du dispositif conventionnel de branche de la Métallurgie applicable à compter du 1er janvier 2024 et des nouvelles attentes des salariés en matière sociale, il est apparu opportun à la Direction et aux Organisations Syndicales Représentatives d’engager de vastes négociations au sein d’Airbus Atlantic Composites avec pour objectif de faire évoluer un certain nombre de dispositions relatives au statut social des salariés de la société, afin de permettre une meilleure adéquation entre les besoins de l’entreprise et les attentes des salariés. Dans cette optique, le dispositif du Compte Épargne Temps, qui participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail, est reconnu par les parties signataires à la fois comme un outil d’aménagement pluriannuel du temps de travail et de repos et comme une solution permettant d’optimiser la gestion de fin de carrière. De même, les parties sont attachées à conserver et développer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise. C’est pourquoi, les parties se sont réunies afin d’adapter les dispositifs existants et de proposer un nouveau dispositif de solidarité, en tenant compte des nouvelles dispositions législatives et conventionnelles.
Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 – Objet du présent accord et modalités d’application
Objet du présent accord
Le présent accord porte sur le compte épargne temps et au don de jours et est applicable à l’ensemble des salariés d’Airbus Atlantic Composites.
1.2Modalités d’application Le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages ainsi qu’aux stipulations des engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements et aux dispositions au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs antérieurs à sa conclusion,
ayant un objet identique, appliqués au sein d’Airbus Atlantic Composites conformément à l’article L. 2253-3 .
Le présent accord est applicable aux salariés d’Airbus Atlantic Composites à l’exclusion des travailleurs intérimaires (dans la limite du respect des garanties posées par la loi s’agissant du principe d’égalité de traitement).
Article 2 – Compte épargne temps
2.1Alimentation du sous-compte court terme Tout salarié peut épargner et capitaliser ses droits acquis dans les conditions ci-après.
2.1.1Alimentation en temps Le sous-compte court terme peut être alimenté en temps avec les éléments suivants : •les J.R.T.T. et A.C.T. ainsi que les jours de récupération liés aux missions, dits « RTT » dans l’outil « MyHR », •le congé d’ancienneté. L’alimentation en temps n’est possible que du 1er juillet au 31 décembre de chaque année. Sont exclus du dispositif d’alimentation en temps, les salariés bénéficiant d’un forfait sans référence horaire.
2.1.2Alimentation en numéraire Tous les salariés peuvent décider d’augmenter leur épargne temps en affectant au sous-compte court terme certains éléments de salaire qui sont alors convertis en temps. Il s’agit de la prime annuelle des salariés occupant un emploi non cadre et de la part variable, incluant le minimum garanti, des salariés occupant un emploi cadre. Les salariés peuvent également décider d’augmenter leur épargne temps sur le sous-compte court terme en affectant deux fois par an une partie de leur salaire, plafonnée à 2000 € bruts à chaque versement, soit un total de 4000 € bruts annuel maximum. Cette partie de salaire ainsi affectée au sous-compte court terme sera convertie en temps. L’argent épargné est valorisé en temps sur la base du taux horaire normal pour les salariés avec référence horaire, en 22ème du salaire de base pour le personnel en forfait jours et sans référence horaire, en fonction du statut du salarié au moment de la demande de placement. Les salariés seront informés par la Direction des Ressources Humaines des dates de campagne de versement en numéraire. Ces dates se situent sur la fin des premier et second semestres de chaque année.
2.2Alimentation du sous-compte long terme Le sous-compte long terme ne peut être alimenté qu’en temps. Le sous-compte long terme peut être alimenté avec les éléments suivants : •les J.R.T.T. et A.C.T. ainsi que les jours de récupération liés aux missions, dits « RTT » dans l’outil « MyHR », •le congé d’ancienneté. L’alimentation en temps n’est possible que du 1er juillet au 31 décembre de chaque année. Sont exclus du dispositif d’alimentation en temps, les salariés bénéficiant d’un forfait sans référence horaire. Pour tous les salariés, le sous-compte long terme peut également être alimenté tout au long de l’année par des jours issus du sous-compte court terme dans la limite de 30 jours par an.
2.3Gestion du compte épargne temps - Propriétés Le compte épargne temps est individuel et est géré en temps. Il fait l’objet d’une information individuelle, accessible à chaque intéressé. Le solde du compte épargne temps est soumis à certaines règles de plafonnement : -sous-compte court terme : plafonnement à 30 jours ouvrés ; -sous-compte long terme : plafonnement à 18 mois, soit 396 jours ouvrés.
2.4Mobilité au sein du périmètre social groupe En cas de mobilité au sein du périmètre social groupe, le solde en temps du compte épargne temps, tel qu’arrêté par la société cédante, est transféré auprès de la société d’accueil si celle-ci est dotée d’un compte épargne temps ; à défaut, il y a paiement du solde du compte à l'intéressé.
2.5Situation du salarié pendant un congé pris au titre du compte épargne temps Pendant un congé pris par utilisation du compte épargne temps, le salarié conserve son statut de salarié. Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé et le salarié s’interdit d’exécuter une autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit, sauf dans l’hypothèse d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Le salarié reste tenu, pendant la durée de son congé, au respect des obligations de discrétion et de loyauté à l’égard de la société. Sauf en cas de congé précédant le départ à la retraite ou de rupture du contrat de travail, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti a minima de la même classe d'emploi et d’une rémunération au moins équivalente.
2.6Liquidation définitive du compte épargne temps Conformément aux dispositions légales et notamment l’article L. 3153-2 du code du travail, la rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne par défaut la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte épargne temps. L’indemnité a le caractère d’élément de salaire, elle est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun et est imposable au titre de l’impôt sur le revenu du salarié. Elle est versée en une seule fois avec le solde de tout compte. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
2.7Utilisation du compte épargne temps - Utilisation du sous-compte court terme
2.7.1Utilisation en temps Les droits capitalisés sur le sous-compte court terme peuvent être utilisés selon les principes suivants : -prise de congés en journée entière ou en demi-journée sur validation du responsable hiérarchique ; -transfert vers le sous-compte long terme dans la limite de 30 jours par année civile (sous réserve de la disposition transitoire, pour l’année 2024, prévue à l’article 2.9 du présent accord). Le congé épargne temps est rémunéré selon le salaire de base de l’intéressé au moment de la prise effective du congé. Par ailleurs, dans le cadre du dispositif de don de jours mis en place au sein d’Airbus Atlantic Composites et tel que mentionné à l’article 3 du présent accord, tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peut effectuer un don de jours des droits placés sur le sous-compte court terme du compte épargne temps.
2.7.2Utilisation en numéraire Le temps épargné est valorisé sur la base du taux horaire normal pour les salariés avec référence horaire, en 22ème du salaire de base pour le personnel en forfait jours et sans référence horaire, en fonction du statut du salarié au moment de la demande de paiement. Le salarié peut à tout moment demander le paiement des droits capitalisés dans ce sous-compte dans la limite de 30 jours par année civile, à l’exception des jours issus du sous-compte 5ème semaine existant à la date d’entrée en vigueur du présent accord. En outre, conformément aux dispositions de l’accord de groupe relatif au plan d’épargne retraite collectif au sein du groupe Airbus en France (PERCOL) du 10 février 2023, les salariés ont la possibilité de transférer des sommes provenant de la monétisation du sous-compte court terme afin d’alimenter leur compte PERCOL. Les dates de transfert sont fixées par Airbus Atlantic Composites. Cette disposition ne constitue pas un cas de déblocage du sous-compte court terme puisque les sommes ainsi transférées resteront bloquées jusqu’à la liquidation ou jusqu’au rachat anticipé du PERCOL. Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que les sommes ainsi transférées bénéficient, au jour de la signature de l’accord, d’un régime fiscal et social de faveur dans la limite totale de 10 jours par an, tous dispositifs d’épargne confondus dont bénéficie le salarié. La part qui excède cette limite est traitée comme du salaire et est de ce fait soumise à charges sociales et impôt sur le revenu pour le salarié.
2.8Utilisation du compte épargne temps - Utilisation du sous-compte long terme
2.8.1Utilisation en temps
2.8.1.1Utilisation à tout moment dans le cadre d’un projet personnel Tout salarié peut utiliser le sous-compte long terme à tout moment de sa carrière pour réaliser un projet personnel. Ce congé est d’une durée minimale de 31 jours ouvrés, cette durée pouvant aller jusqu’à 132 jours ouvrés. Cette utilisation est encadrée par les règles cumulatives suivantes : -validation du responsable hiérarchique ; -délai de prévenance d’au moins 4 mois pour une prise à temps plein et d’au moins 3 mois pour une prise à temps partiel ; -une seule demande peut être formulée par année civile ; -prise sous forme de temps plein ou sous forme d’un temps partiel (par journée entière ou demi-journée) ; -le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines devront informer le salarié de leur réponse dans un délai de 2 mois maximum à partir de la réception de la demande.
2.8.1.2Utilisation dans le cadre d’un accompagnement au départ à la retraite Les droits capitalisés dans ce sous-compte peuvent également être utilisés en fin de carrière, c’est-à-dire avant la date du départ à la retraite. Dans ce cadre, le sous-compte long terme est utilisé au titre d’un accompagnement à la fin de carrière. Il a pour objet premier la prise d’un congé précédant immédiatement la date de départ à la retraite du salarié. Les droits qui y sont placés sont plafonnés à 18 mois, soit 396 jours. L'utilisation en temps du sous-compte long terme dans le cadre d’un accompagnement à la fin de carrière, au-delà de la date possible de liquidation de la retraite à taux plein du salarié, est possible. La date de “taux plein” retenue est la date à laquelle le salarié peut liquider sa retraite à taux plein à la fois dans le régime général (sécurité sociale) et dans le régime complémentaire (AGIRC-ARRCO) soit, dans l’état actuel des textes à la date de signature du présent accord, taux plein du régime général allongé d’un an. Le temps épargné est valorisé sur la base du taux horaire normal pour les salariés avec référence horaire, en 22ème du salaire de base pour le personnel en forfait jours et sans référence horaire, en fonction du statut du salarié au moment de la demande de liquidation des droits. Lorsque le sous-compte long terme du compte épargne temps est utilisé par période bloquée à temps plein, cette utilisation est encadrée par les règles précisées dans le présent accord et ci-dessous : L’utilisation à temps plein du sous-compte long terme du compte épargne temps permet une cessation d’activité professionnelle par anticipation. En fonction des droits qui y sont placés, le contrat de travail est suspendu pendant une durée maximale de 18 mois. Lors de la demande de prise du congé précité, le salarié produit sa demande de départ volontaire à la retraite, ainsi que l'attestation justifiant la date possible de liquidation de la retraite de base à taux plein (“attestation CARSAT”). Le sous-compte long terme est systématiquement décompté sur la base d’une activité à temps plein, y compris lorsque le salarié exerçait une activité à temps partiel précédemment, soit un décompte de 5 jours par semaine (hors jours fériés).
2.8.1.3Utilisation dans le cadre de situations particulières Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits capitalisés sur le sous-compte long terme dans les situations particulières prévues ci-après : -décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin, d’un ascendant ou descendant ; -invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin. -accompagnement en cas de dépendance ou de la fin de vie d’un conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un concubin, d’un ascendant ou descendant. La demande d’utilisation du sous-compte long terme dans le cadre du présent article devra être assortie des justificatifs précisés dans le formulaire de demande.
2.8.2Utilisation en numéraire
2.8.2.1Utilisation dans le cadre de situations particulières Le salarié peut utiliser en numéraire le sous-compte long terme dans les conditions ci-après décrites.
L’utilisation en numéraire n’est possible que dans les cas suivants : -mariage ou conclusion d’un PACS; -naissance ou adoption à partir du 3e enfant; -divorce, séparation ou dissolution d’un PACS; -décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin, d’un ascendant ou descendant ; -invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin ; -accompagnement en cas de dépendance ou de la fin de vie d’un conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un concubin, d’un ascendant ou descendant -rachat de trimestres au titre du régime général ou/et des régimes de retraites complémentaires ; -achat de la résidence principale; -situation de surendettement. La demande de paiement doit être exprimée au plus tard dans les 3 mois de la survenance de l'événement considéré. Le déblocage peut être effectué totalement ou partiellement. La demande d’utilisation du sous-compte long terme dans le cadre du présent article devra être assortie des justificatifs précisés dans le formulaire de demande.
2.8.2.2Versement sur le PERCOL Conformément aux dispositions de l’accord de groupe relatif au plan d’épargne retraite collectif au sein du groupe Airbus en France (PERCOL) du 10 février 2023, les salariés ont la possibilité de transférer des sommes provenant de la monétisation du sous-compte long terme afin d’alimenter leur compte PERCOL. Les dates de transfert sont celles décidées par Airbus Atlantic. Cette disposition ne constitue pas un cas de déblocage du sous-compte long terme puisque les sommes ainsi transférées resteront bloquées jusqu’à la liquidation ou jusqu’au rachat anticipé du PERCOL. Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que les sommes ainsi transférées bénéficient, au jour de signature de l’accord, d’un régime fiscal et social de faveur dans la limite totale de 10 jours par an, tous dispositifs d’épargne confondus dont bénéficie le salarié. La part qui excède cette limite est traitée comme du salaire et est de ce fait soumise à charges sociales et impôt sur le revenu pour le salarié.
2.9Dispositions transitoires Les comptes épargne temps individuels ouverts au titre de l’accord relatif au compte épargne temps du 17 juin 2020 sont modifiés de la façon suivante conformément aux dispositions figurant au présent accord. Selon l’accord relatif au compte épargne temps du 17 juin 2020, le compte épargne temps individuel comportait les trois sous-comptes suivants : ●sous-compte 5ème semaine ; ●sous-compte autres droits ; ●sous-compte fin de carrière. Ces trois sous-comptes sont supprimés.
Conformément aux dispositions du présent accord, les deux sous comptes suivants sont mis en place : ●le sous-compte court terme ; ●le sous-compte long terme.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, le contenu des sous-comptes épargne temps individuels sont intégrés dans les nouveaux sous-comptes comme suit : ●le contenu des sous-comptes 5ème semaine et autres droits est intégré au sous-compte court terme ; ●le contenu du sous-compte fin de carrière est intégré au sous-compte long terme.
Enfin, à titre exceptionnel et dans le cadre d’une période transitoire d’un an allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, la possibilité de transfert de jours du sous-compte court terme vers le sous-compte long terme est portée à 40 jours maximum (au lieu de la limite de 30 jours par année civile).
Article 3 – Don de jours
3.1Salariés bénéficiaires Tout salarié, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier d'un don de jours de repos sous réserve de remplir l’une des conditions suivantes : ●être parent d’un enfant gravement malade ou handicapé ; ●être « proche-aidant » ; ●être en situation d’accompagnement d’un proche en fin de vie. 3.2Conditions liées à la personne aidée et justificatifs requis
3.2.1Enfant gravement malade ou handicapé Dans le cas du parent d’un enfant gravement malade ou handicapé, le salarié doit assumer la charge au sens du droit de la sécurité sociale d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié doit fournir un certificat médical, et doit le transmettre au préalable à la Direction des Ressources Humaines. Ce dernier doit attester de la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
3.2.2Proche aidant Dans le cas du « proche-aidant », le salarié doit venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour le salarié, l'une de celles mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail. Pour bénéficier de ce droit, le salarié doit fournir au préalable les justificatifs suivants une fois par an :
pour un enfant âgé de moins de 20 ans, à charge au sens du droit de la sécurité sociale : certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident de l’enfant ou du handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants et indiquant, dans la mesure du possible, la durée prévisible de celle-ci.
pour les autres cas :
copie du livret de famille ou déclaration sur l'honneur du lien familial qui unit le salarié à la personne aidée, ou déclaration sur l’honneur de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente (à titre non professionnel) pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ;
accompagnée d’un des justificatifs suivants :
s’il s’agit d’une personne handicapée : copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% ;
s’il s’agit d’une personne souffrant d’une perte d’autonomie : copie de la décision d'attribution de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
3.2.3Accompagnement d’un proche en fin de vie Dans le cas d’un accompagnement d’un proche en fin de vie, le salarié doit accompagner un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Pour bénéficier de ce droit, le salarié doit fournir au préalable un certificat médical mentionnant une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou une phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, accompagné d’une copie du livret de famille ou d’une déclaration sur l'honneur du lien familial.
3.3Salariés donateurs et jours de repos cessibles Tout salarié de la société Airbus Atlantic Composites, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit son ancienneté, peut effectuer un don de jours de repos. Conformément à la réglementation en vigueur, ce don est volontaire, irrévocable et effectué sans contrepartie. Il est anonyme à l'égard du salarié bénéficiaire. Le don est effectué par jour entier. Le salarié peut effectuer un don parmi les jours de repos disponibles dans ses compteurs parmi la liste suivante : ●J.R.T.T.et A.C.T. dits « RTT » dans l’outil « MyHR », ●les droits placés dans le sous-compte court terme du compte épargne temps.
3.4Procédure
3.4.1Demande du salarié bénéficiaire Afin de pouvoir bénéficier d’un don de jours de repos, le salarié doit avoir préalablement positionné ou planifié l'ensemble de ses droits à absences, à l’exception des droits placés dans le sous compte long terme du compte épargne temps. Le salarié bénéficiaire établit une demande auprès de la Direction des Ressources Humaines en précisant le nombre de jours souhaité et les dates de début et de fin prévisionnelles de l’absence, en respectant un délai de prévenance minimum de 10 jours ouvrés. La durée maximale de l'absence autorisée est de 3 mois, éventuellement renouvelable dans la limite d’une fois, sous réserve de l’ouverture d’une nouvelle campagne. La durée de 3 mois correspond à un nombre de 66 jours maximum de droits collectés. Le salarié peut opter pour une procédure soit anonyme, soit nominative et décider ou non de faire état de l'âge et de l’état de santé de son enfant ou de son proche. Dans le cas d’un couple travaillant dans la société Airbus Atlantic Composites, un seul appel au don est possible pour une même situation. Néanmoins, les jours ainsi collectés pourront être mobilisés indifféremment par l’un et/ou l’autre des deux parents. La Direction des Ressources Humaines vérifie que le salarié remplit les conditions prévues à l’article 3 du présent accord et en informe le responsable hiérarchique concerné.
3.4.2Recueil des dons de jours de repos La campagne d’appel aux dons se déroule sur une durée maximale de 2 semaines calendaires. Elle s’effectue au sein de l’équipe, du département ou de la fonction d’appartenance du salarié bénéficiaire, selon le besoin et le souhait du salarié. Dans l'hypothèse où le nombre de jours recueillis s'avère insuffisant, l'appel aux dons peut être étendu, pour 2 semaines calendaires supplémentaires, à toute la société sur décision de la Direction des Ressources Humaines. La campagne s’arrête dès lors que le nombre de jours sollicité par le salarié est atteint, dans la limite de 66 jours maximum.
3.4.3Utilisation des jours de repos Une fois les dons de jours de repos transférés au salarié bénéficiaire, celui-ci peut les utiliser à sa convenance, en une fois ou d'une façon fractionnée, par journée ou demi-journée, en accord avec le responsable hiérarchique pour tenir compte des contraintes d'organisation du service. Durant les périodes d'absence, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération et de l'assimilation de cette période à du temps de travail effectif au titre du calcul des droits liés à l'ancienneté et des congés payés. Le salarié s'engage à informer la Direction des Ressources Humaines en cas d'amélioration de la santé de l'enfant qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants, ou en cas d'amélioration de la santé de la personne aidée qui ne répondrait alors plus aux conditions définies à l’article 3.2 du présent accord. Dans cette hypothèse, les jours non utilisés restent acquis par le salarié bénéficiaire.
Article 4 – Dispositions générales
4.1Entrée en vigueur et durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4.2Révision Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
4.3Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
4.4Autres dispositions Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Fait à Salaunes, le 25 Août 2023,
Pour la Société Airbus Atlantic CompositesPour les Organisations Syndicales
