Accord de prolongation du dispositif conventionnel applicable aux salariés des établissements de Nantes, Montoir et Toulouse de l'ex-périmètre UES Airbus Commercial
Application de l'accord Début : 31/03/2023 Fin : 31/12/2023
ACCORD DE PROLONGATION DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL APPLICABLE AUX SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE NANTES, MONTOIR DE BRETAGNE ET TOULOUSE DE XXXXXXXXXXX
Entre
La société, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société SAS,
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Périmètre de l’accord PAGEREF _ube3m4dmswxo \h 4 Article 2. Objet de l’accord PAGEREF _3hp6b49cbc61 \h 4 Article 3. Date d’application et durée de l'accord PAGEREF _nry44gsqqurs \h 4 Article 4. Révision PAGEREF _1k7tviw1ofnn \h 4 Article 5. Communication de l’accord PAGEREF _enoghflkgudi \h 5 Article 6. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _debdvn39h0ok \h 5 Article 7. Publication de l’accord PAGEREF _8p59jsc76va \h 5
TITRE 2 : PROLONGATION DES ACCORDS EN VIGUEUR PAGEREF _1nttfqj8wjju \h 5 Article 8. Accords concernés par la prolongation PAGEREF _m6srv5b8qcc9 \h 5
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PREAMBULE
La création de la société le 1er janvier 2022 a entraîné un certain nombre de conséquences juridiques par application des dispositions du Code du travail, notamment sur le statut collectif applicable aux salariés des établissements de Nantes, Montoir de Bretagne et Toulouse de l’ex-périmètre de l’UES, ayant fait l’objet d’un transfert au sein de la nouvelle société. En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail, l’ensemble des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement applicables à ces salariés a été automatiquement mis en cause. A ce titre, ces accords ont continué de produire leurs effets à leur égard pour une durée de quinze mois. Soucieuses du dialogue social et de la politique contractuelle, la Direction et les organisations syndicales se sont attachées depuis le 1er janvier 2022 à harmoniser les règles applicables au sein d’, tout en prenant en compte les négociations en cours au niveau du groupe, dans le cadre du projet RELOAD. A ce titre, plusieurs accords ont été signés au sein d’, se substituant à certaines dispositions, sans pour autant couvrir l’intégralité des accords en vigueur. Les parties rappellent que les dispositions négociées dans le cadre du projet RELOAD doivent prendre effet à compter du 1er janvier 2024 et que le délai de survie des accords applicables aux établissements de l'ex périmètre de prend fin le 31 mars 2023. Conformément aux discussions et aux engagements pris lors de la procédure d’information consultation relative à la création de la société, les parties se sont rencontrées afin de convenir de la prolongation des dispositions des accords en vigueur dans les conditions définies ci-dessous.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
3 3 TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Périmètre de l’accord Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des établissements de Montoir de Bretagne, Nantes, et Toulouse de l’ex-périmètre de.
Article 2. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de prolonger la durée d’application des accords applicables à ce jour aux salariés des établissements de Montoir de Bretagne, Nantes, et Toulouse de l’ex-périmètre de, jusqu’au 31 décembre 2023. Les parties conviennent que cette prolongation de la durée des accords ne fait pas obstacle à la possibilité de conclure de nouveaux accords pouvant se substituer à certaines dispositions avant le 1er janvier 2024, dans le cadre de la démarche d’harmonisation des règles applicables au sein d’
Article 3. Date d’application et durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et au plus tard le 30 Mars 2023. Il est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 31 décembre 2023 sans aucune autre formalité.
Article 4. Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
4 4Une information par courrier devra être faite à la Direction, si celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Article 5. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à la disposition des salariés.
Article 7. Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
TITRE 2 : PROLONGATION DES ACCORDS EN VIGUEUR Article 8. Accords concernés par la prolongation Les Parties conviennent de prolonger la durée d’application des accords collectifs et avenants mis en cause le 1er janvier 2022, dont la liste est annexée au présent accord.
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Fait à Rochefort, le 27 mars 2023
Pour la Société,
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CFDT,
Pour la CGT,
Pour FO,
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ANNEXE
ACCORDS CONCERNÉS PAR LA PROLONGATION
Intitulé
Date de signature
Accord d’entreprise relatif au personnel cadre
31/05/1999
Avenant à l’accord d’entreprise relatif au personnel cadre 23/01/2009
Accord d’entreprise relatif au personnel non cadre
31/05/1999
Accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail
05/11/1999
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail 30/06/2000 Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail 17/12/2009 Avenant n°4 à l’accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail 10/12/2021
Accord d’entreprise relatif à la mise en place des astreintes
19/12/2001
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des astreintes 25/02/2005
Accord d’entreprise relatif aux missions de chantiers, d’assistance technique et d’essais
18/05/2006
Accord d’entreprise relatif au badgeage en tenue de travail
24/02/2016
Accord d’établissement relatif au SD-VSD (Montoir de Bretagne)
27/10/2017
Accord d’entreprise portant sur le statut des managers en milieu de production
21/12/2018
Avenant à l’accord d’entreprise portant sur le statut des managers en milieu de production 07/06/2019
Accord d’établissement relatif à la dérogation au repos dominical et aux contreparties du dimanche travaillé prévues dans le cadre de l’article L.3132-20 et suivants du Code du travail (Montoir de Bretagne)
03/03/2020
Accord d’entreprise relatif au financement d’un fonds de solidarité pour les salariés soumis à l’activité partielle de longue durée au sein de XXXXXXXX
