ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS ET DE LEURS EFFECTIFS3
ARTICLE 2 - RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES4
ARTICLE 3- RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS ET LES COLLEGES 4
ARTICLE 4 - MODE DE DÉSIGNATION ET ÉLIGIBILITÉ5
ARTICLE 5 – AFFICHAGE DES RÉSULTATS DE DÉSIGNATION6
ARTICLE 6 - REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE-C6
ARTICLE 7 - DURÉE DES MANDATS DES ÉLUS AU CSE-C 6
ARTICLE 8 – REMPLACEMENT DES TITULAIRES ET VACANCE D'UN SIEGE7
ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT DU CSE-C7
ARTICLE 10 - CHAMP D'APPLICATION7
ARTICLE 11 - DURÉE - RÉVISION8
ARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ8
Préambule :
Des élections professionnelles se sont déroulées les 21, 22 et 23 novembre 2023 afin de mettre en place les Comités Sociaux et Économiques d'Établissement (CSE-E) au sein des établissements distincts de la société Airbus Atlantic SAS. Le présent accord, à durée déterminée, définit la composition du CSE-C de la société Airbus Atlantic SAS pour la durée des mandats en cours.
Article 1 – Présentation des établissements distincts et de leurs effectifs
Conformément à l’accord du 24 janvier 2022 relatif à la détermination des établissements distincts de la Société Airbus Atlantic et aux protocoles d’accord préélectoraux (PAP), les effectifs de la société sont répartis, entre les sept établissements distincts et selon les effectifs prévus dans les PAP, comme suit :
Collèges Collèges Établissements Établissements
1er collège Ouvriers et Employés
2ème collège Techniciens et Agents de maîtrise
3ème collège Ingénieurs et Cadres
Établissement de Méaulte
1141,74
483,7
240,67
Établissement de Mérignac
47,88
91,64
50,90
Établissement de Montoir-de-Bretagne
2500,14
1201,88
956,74
Établissement de Nantes
1574,76
881,90
715,83
Établissement de Rochefort
391,5
493,15
409,59
Établissement de Saint-Nazaire
688,44
338,56
324,03
Établissement de Toulouse
134,48
228,31
876,69
Article 2 - Répartition des sièges entre les organisations syndicales
Conformément à l’article 3.2 du Titre 2 de l'accord relatif à la refondation du dialogue social au sein du groupe Airbus en France du 12 octobre 2018, la répartition des sièges au CSE-C entre les organisations syndicales représentatives au niveau de la société est effectuée “au prorata des suffrages obtenus au 1er tour des élections des CSE-E suivant la règle du quotient avec répartition au plus fort reste”. Ainsi, sur la base des résultats des élections professionnelles du 23 novembre 2023, les sièges sont répartis comme suit entre les organisations syndicales représentatives :
Article 3 - Répartition des sièges entre les établissements et les collèges
Conformément à l’article 3.2 du Titre 2 de l’accord relatif à la refondation du dialogue social au sein du groupe Airbus en France du 12 octobre 2018, le CSE-C est composé de 13 membres titulaires et de 13 membres suppléants. Les parties rappellent que l’article 3.2 du Titre 2 de l’accord de refondation du dialogue social précise « afin d’assurer une représentation de tous les établissements entrant dans le périmètre concerné, les organisations syndicales s’attacheront à rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition entre les établissements et par collège ». Lors de la réunion de négociation du 27 novembre 2023, chaque organisation syndicale représentative a formulé ses propositions en s’efforçant de respecter le contenu de l’accord. Constatant que les propositions des organisations syndicales représentatives respectent l’esprit de l’accord mentionné ci-dessus et souhaitant privilégier la voie du consensus, les parties conviennent que la répartition des sièges par établissement et par collège est fixée de la manière suivante :
Collèges Collèges Établissements Établissements
1er collège Ouvriers et Employés
2ème collège Techniciens et Agents de maîtrise
3ème collège Ingénieurs et Cadres
Établissement de Méaulte
2 Titulaires
2 Suppléants
Établissement de Mérignac
1 Titulaire 1 Suppléant
Établissement de Montoir-de-Bretagne
1 Titulaire 1 Suppléant
1 Titulaire 2 Suppléants
Établissement de Nantes
3 Suppléants
1 Titulaire 1 Suppléant
1 Titulaire
Établissement de Rochefort
1 Titulaire 1 Suppléant
1 Suppléant
1 Suppléant
Établissement de Saint-Nazaire
1 Titulaire
2 Titulaires
Établissement de Toulouse
2 Titulaires
Total
5 Titulaires 5 Suppléants
5 Titulaires 5 Suppléants
3 Titulaires 3 Suppléants
En cas de sortie d’un ou plusieurs établissement(s) du périmètre de la société Airbus Atlantic SAS, le CSE-C sera composé des représentants de chaque établissement restant. Ainsi, le nombre total de sièges au CSE-C sera égal à la somme des sièges attribués à chaque établissement restant, conformément au nombre de sièges indiqués dans le tableau ci-dessus.
Article 4 - Mode de désignation et éligibilité
Conformément à l’article 3.2 du Titre 2 de l'accord relatif à la refondation du dialogue social au sein du groupe Airbus en France du 12 octobre 2018, les membres du CSE-C seront désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société parmi les membres des CSE-E dans les conditions suivantes :
Les membres titulaires du CSE-C sont désignés parmi les membres titulaires des CSE-E ;
Les membres suppléants du CSE-C sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE-E en possession d’heures de délégation.
Article 5 - Affichage des résultats des désignations
Après désignations, celles-ci seront portées à la connaissance :
Des membres désignés,
De chaque instance CSE-E dont sont issus les membres,
Du personnel par voie d’affichage sur chacun des sites.
Article 6 - Représentants syndicaux au CSE-C
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE-C. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE-E, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités, conformément aux dispositions de l'article L. 2316-7 du Code du travail. Par ailleurs, en application de l’article 3.4.3 du Titre 2 de l'accord relatif à la refondation du dialogue social au sein du groupe Airbus en France du 12 octobre 2018, le crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE-C est celui dont dispose l’élu du CSE-E ou le représentant syndical au CSE-E. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE-C avec voix consultative.
Article 7 - Durée des mandats des élus au CSE-C
Les membres du CSE-C sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE-E entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE-C.
Article 8 – Remplacement des titulaires et vacance d’un siège
Un membre titulaire peut être remplacé à titre temporaire par un membre suppléant au CSE-C. Conformément à l’article 3.3.2 du Titre 2 de l’accord sur la refondation du dialogue social, chaque membre titulaire absent devra en avertir le secrétaire du CSE-C et le responsable des relations sociales en lui indiquant si le suppléant sera présent. En cas de vacance d’un siège de titulaire, le remplacement définitif de ce titulaire doit être effectué via une désignation par l’organisation syndicale parmi les membres titulaires des CSE-E, appartenant au même collège. En cas de vacance d’un siège de suppléant, le remplacement de ce suppléant doit être effectué via une désignation par l’organisation syndicale parmi les membres titulaires ou les membres suppléants du CSE-E en possession d’heures de délégation, appartenant au même collège.
Article 9 - Fonctionnement du CSE-C
Le fonctionnement du CSE-C est prévu par son règlement intérieur.
Article 10 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de la société Airbus Atlantic SAS :
Méaulte
Mérignac
Montoir-de-Bretagne
Nantes
Rochefort
Saint-Nazaire
Toulouse
Article 11 - Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, c’est-à-dire pour la durée des mandats en cours. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité et cessera automatiquement de produire effet à la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles prévues à l’issue du cycle électoral. Il ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 12 - Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Fait à Rochefort, le 30 novembre 2023
Pour la Société Airbus AtlanticPour les Organisations Syndicales
