Entre la Société Airbus Atlantic SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rochefort sous le numéro 778 127 613 représentée par son Président, Monsieur ,
D’une part,
et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives
Article 1 - Objet de l’accord4 Article 2 - Périmètre d'application4 Article 3 - Durée de l’accord4 Article 4 - Révision de l’accord5 Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord5 Article 6 - Publication de l’accord5 Article 7 - Communication de l’accord5
Titre 2 – Missions de chantier6
Article 8 - Définition des missions de chantiers6 Article 9 - Compensation financière pendant la mission de chantier7 Article 9.1 : Indemnisation liée à l’organisation du travail des missions de chantier7 Article 9.2 : Indemnisation des contraintes inhérentes aux missions de chantier8 Article 9.3 : Indemnisation du travail exceptionnel8 Article 10 - Voyage et remboursement de frais10
Titre 3 - Missions d’assistance technique10
Article 11 - Définition de l’assistance technique10 Article 12 - Indemnisations liées aux missions d'assistance technique11 Article 12.1 : Indemnisation liée à l’organisation du travail des missions d’assistance technique11 Article 12.2 : Indemnisation des contraintes inhérentes aux missions d’assistance technique12 Article 12.3 : Indemnisation du travail exceptionnel13 Article 13 - Voyage et remboursement de frais14 Article 14 - Prime spécifique lié à un départ le jour même vers l’étranger15 PREAMBULE : Les parties rappellent que depuis 2022, différentes règles sont appliquées au sein des établissements d’Airbus Atlantic sur le thème des chantiers, de l’assistance technique et des missions de renfort. Dans le cadre de la négociation de l’accord d’harmonisation du statut collectif d’Airbus Atlantic, ces thèmes n’ont pas pu être traités et les parties avaient convenu d’attendre la fin des négociations du dispositif Reload pour discuter de leur harmonisation. C’est pourquoi, dans le respect de la politique contractuelle et du dialogue social qui a présidé depuis la création de la société Airbus Atlantic, la Direction a souhaité, comme elle s’y est engagée, poursuivre avec les organisations syndicales cette harmonisation. Les parties au présent accord, soucieuses de s’inscrire dans cette continuité ont ainsi partagé les objectifs suivants :
Simplifier et harmoniser les définitions, les process et les indemnisations sur la base de l’existant.
Redonner du sens et adapter les définitions des activités au plus près des besoins d’Airbus Atlantic
C’est dans ces conditions que les parties ont convenu des dispositions suivantes.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Titre 1 – Dispositions générales Article 1 - Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les opérations de chantiers et les missions d'assistance technique chez Airbus Atlantic SAS ainsi que les conditions de réalisation et d'indemnisation qui leurs sont associées. Il se substitue, en tous points, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques existantes dans les différents établissements d’Airbus Atlantic SAS portant sur les mêmes thèmes. Article 2 - Périmètre d'application Les dispositions du présent accord sont applicables, dans les conditions définies ci-après, à l’ensemble du personnel non cadre et cadre occupant des emplois inférieurs à la classe H16 de la société Airbus Atlantic SAS en contrat à durée déterminée et indéterminée et à l’exclusion des salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025, sous réserve de la signature de l’accord et de l’accomplissement des formalités de dépôts et de publicité. Article 4 - Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail. Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Article 6 - Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Article 7 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives d’Airbus Atlantic SAS.
Titre 2 – Missions de chantier Les parties conviennent dans le présent titre de définir les activités de “chantiers” opérées par les salariés d’Airbus Atlantic SAS et d’en préciser les modalités de compensation aux fins d’harmoniser les pratiques actuelles dans les différents établissements. Article 8 - Définition des missions de chantiers La mission de chantier sur avion ou sur élément livré se définit comme une activité professionnelle exercée en dehors du lieu habituel de travail, en France ou à l’étranger, par des salariés pour réaliser un ensemble de tâches sur un avion ou élément d’avion déjà livré (y compris les avions d’essai appartenant à Airbus non-destinés à être livrés à une compagnie aérienne), à la demande de la compagnie aérienne propriétaire ou sur demande du client avionneur.
Ces travaux sont exercés dans le cadre d’une qualification définie par les normes de certifications européennes ou internationales (relevant de la norme PART 145 ou PART 21G).
L’opération de chantier peut concerner :
une modification dans le cadre de “bulletins de service”,
des réparations,
des dépannages ou réparation de défauts,
des évaluations de dommages à la suite d’un incident ou d’un accident.
Ces travaux peuvent également comprendre une expertise ou du conseil technique à la demande du client (en dehors des missions d’assistance technique définies au Titre 3). Les parties conviennent que la mission de chantier sur lequel un salarié peut être affecté est d’une durée maximale de 90 jours. Il est exceptionnellement possible de la renouveler une fois maximum. Article 9 - Compensation financière pendant la mission de chantier Afin de compenser les modalités d’organisation du travail, ainsi que les contraintes inhérentes aux missions de chantiers, les parties conviennent d’attribuer les indemnisations définies ci-dessous dès le premier jour et jusqu'au dernier jour d’intervention. Article 9.1 : Indemnisation liée à l’organisation du travail des missions de chantier Afin de compenser les contraintes liées aux opérations de chantier qu’elles se déroulent sur ou hors site Airbus, en France ou à l’étranger, les parties conviennent d’accorder au salarié concerné une compensation financière sous la forme d’une prime forfaitaire correspondant à une majoration appliquée sur la base de la valeur journalière, pour chaque jour de chantier. La valeur journalière s’entend comme le salaire de base auquel s’ajoute l’ancienneté. Le taux journalier est donc calculé selon la formule suivante, pour un temps plein :
Pour les salariés non-cadres : [salaire de base ou salaire forfaitaire + prime d’ancienneté] / 30 ;
Pour les salariés cadres : [salaire de base ou salaire forfaitaire] / 30.
La majoration appliquée sur le taux journalier est fixée à 25 %. Elle s’applique pendant toute la durée du chantier y compris les samedis, dimanches et les jours fériés. Les périodes de formation et les absences, quelles qu’en soient leurs natures, ne donnent pas lieu au versement de ladite prime forfaitaire. Cette prime forfaitaire ne se cumule pas avec toute autre prime, indemnité ou majoration de salaire existante dans l’entreprise ayant le même objet et visant aux mêmes fins. Article 9.2 : Indemnisation des contraintes inhérentes aux missions de chantier Afin de tenir compte des contraintes spécifiques du travail inhérentes à une mission de chantier, il est alloué aux salariés concernés une indemnisation journalière spécifique pour les missions de chantier, hors site Airbus en France ou si elle se déroule à l’étranger hors ou sur site Airbus. Cette indemnité prend notamment en compte les conditions environnementales parfois difficiles du lieu d’exécution de la mission, le fait que les salariés réalisant ces missions n’ont pas toujours les mêmes équipements industriels que ceux disponibles sur nos sites Airbus, le fait que les délais contractuels pour réaliser la mission sont parfois raccourcis ou encore les contraintes liées aux besoins spécifiques de certains clients. Afin d’indemniser ces contraintes, il est utilisé un système de notation défini par l’organisme ECA (“Employment Condition Abroad”) qui attribue un nombre de points et qui peut varier chaque année selon la localisation de la mission de chantier. Dans l’éventualité où la ville dans laquelle la mission de chantier est réalisée n’a pas fait l’objet d’une notation par ECA, l’indemnité correspondant à la ville la plus proche de la localisation du salarié est prise comme référence. Le montant brut journalier de l’indemnité, basé sur ce système de notation, correspond au nombre de points ECA multiplié par une valeur de point fixe porté à 0.8 euros. Ainsi, ce montant est calculé de la façon suivante : [nombre de points ECA] X [0,8 euros]. Ce montant journalier est versé par jour de mission de chantier, incluant les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours de voyage, même s’ils ne sont pas travaillés. Les Parties conviennent que le montant brut journalier ne peut être inférieur à 55 euros et ne peut pas excéder 165 euros. Article 9.3 : Indemnisation du travail exceptionnel Les salariés réalisant une mission de chantier cumulent les dispositions sur le travail exceptionnel de l’accord d’harmonisation d’Airbus Atlantic SAS conclu le 09 octobre 2023. Pour rappel, lorsqu’une mission de chantier se déroule lors d’un jour férié (hors 1er mai) :
Les salariés à l’horaire bénéficient d’une majoration supplémentaire de 50% des heures effectuées. En outre, les heures réalisées seront comptabilisées comme heures excédentaires.
Les salariés au forfait jour bénéficient d'une majoration de 50% sur la journée de travail effectuée et d'un jour de récupération à prendre avant le 31 décembre de l'année en cours.
Lorsque la mission de chantier a lieu pendant la fermeture collective de fin d'année :
Les salariés à l'horaire bénéficient d’une comptabilisation en heures excédentaires ainsi qu'une majoration supplémentaire de 40%. De plus, si le travail se déroule lors des jours de fermeture collective de fin d’année, ils seront reportés sur l'année N+1.
Les salariés au forfait jour qui travaillent plus de 3 jours pendant cette période de fermeture, bénéficient d'un jour de JRTT supplémentaire. Si un salarié au forfait jour est amené à travailler pendant la fermeture collective de fin d'année, les jours non pris seront reportés sur l'année N+1.
Lorsque la mission de chantier se déroule un dimanche :
Les salariés à l'horaire bénéficient d’une comptabilisation en heures excédentaires ainsi qu'une majoration supplémentaire de 100%.
Les salariés au forfait jour bénéficient d'une majoration de 100% sur la journée de travail effectuée et d'un jour de récupération à prendre avant le 31 décembre de l'année en cours.
Article 9.4 : Prime spécifique mensuelle pour les chefs de chantier (“Working Party Manager”) Afin de pouvoir couvrir l’ensemble des situations pouvant se présenter dans le futur en cas de chantier nécessitant la présence d’un chef de chantier reconnu comme tel, les parties ont convenu de l’attribution d’une prime forfaitaire mensuelle spécifique. Les chefs de chantiers (“Working Party Manager”) détiennent a minima une licence B1 et éventuellement une licence B2 en cours de validité pour exercer leur rôle sur un chantier. Au-delà d’intervenir dans le cadre du chantier, les chefs de chantier ont également sous leur responsabilité directe la gestion des clients et de l'ensemble du personnel de maintenance intervenant sur le chantier. En tant que responsables du chantier, ils veillent à son bon déroulement (hommes, moyens, sécurité, réparation, respect des délais, etc...). Ils assurent la relation avec le client et signent le “Certificate of Release to Service” (CRS) pour valider la réparation et clôturer le chantier. Au-delà de la détention des licences à jour, de leurs compétences professionnelles techniques et de leur savoir-faire opérationnel, les chefs de chantier doivent détenir des compétences professionnelles comportementales qui relèvent du savoir-être et des qualités personnelles. C’est pourquoi les chefs de chantier répondant à tous les critères de la définition ci-dessus, percevront une prime durant la mission de chantier de 260 € bruts, par mois complet de chantier, pour un salarié à temps plein. La prime mensuelle est octroyée aux chefs de chantier à la demande de leur manager lorsque toutes les conditions précitées sont réunies.
Article 10 - Voyage et remboursement de frais La mission professionnelle est encadrée par la politique voyage du groupe Airbus en France. A ce titre, le personnel réalisant un chantier est soumis à la politique voyage en vigueur ainsi qu’à la politique de frais de déplacement. Pour les chantiers se déroulant à l’étranger uniquement, les frais de repas sont indemnisés forfaitairement, ce montant variant en fonction de la localisation dudit chantier.
Le personnel réalisant un chantier à l’étranger est également éligible à la prime grand voyageur.
Titre 3 - Missions d’assistance technique Les parties conviennent, dans le présent titre, de définir les missions "d'assistance technique" pouvant être opérées par les salariés d’Airbus Atlantic SAS et d’en préciser les modalités de compensation aux fins d’harmoniser les règles dans les différents établissements. Article 11 - Définition de l’assistance technique L'assistance technique aux compagnies aériennes est une forme de mission d'assistance d'ingénierie chez un client présentant des caractéristiques particulières la distinguant de l'activité normale telle qu'elle peut être réalisée dans les locaux d'Airbus.
Elle se définit comme une mission réalisée, hors site Airbus, pour assister notre client Airbus Operations SAS auprès d’une compagnie aérienne cliente dans un travail sur avion déjà livré (conseil en dépannage, évaluation de dommages, conseil en réparation...), et remplissant au moins deux des critères suivants :
Travail en relation directe avec le client, revêtant un caractère d'urgence du fait du caractère AOG ("Aircraft On Ground') de l'avion concerné, ou du fait d'un avion fonctionnant de manière anormale (situation de panne récurrente).
Travail à proximité immédiate de l'avion en tant que conseiller technique des équipes de la compagnie travaillant sur l'avion.
Référence à une disponibilité permanente de spécialistes itinérants toujours prêts à partir quelle que soit la date et la destination ; ils interviennent sur des appareils et des matériels livrés aux clients, pour des travaux de réparation et/ou de maintenance hors locaux industriels c'est-à-dire sur leurs lieux d'utilisation.
Travail dans un environnement difficile, c'est-à-dire travail dans ou à proximité d'un avion en extérieur avec des conditions météorologiques difficiles (pluie, vent, températures), ou dans un pays à environnement difficile (politiquement instable...).
Ces missions portent sur des domaines et des activités variés nécessitant une expertise et des compétences spécifiques pour conseiller les clients. Par principe, ses activités revêtent un caractère urgent qui nécessite un déplacement rapide. La mission d’assistance technique sur lequel un salarié peut être affecté est d’une durée maximale de 90 jours. Il est exceptionnellement possible de la renouveler une fois maximum. Article 12 - Indemnisations liées aux missions d'assistance technique Afin de compenser les modalités d’organisation du travail, ainsi que les contraintes inhérentes aux missions d’assistance technique, les parties conviennent d’attribuer les indemnisations définies ci-dessous dès le premier jusqu'au dernier jour d'intervention. Article 12.1 : Indemnisation liée à l’organisation du travail des missions d’assistance technique La réalisation des missions d’assistance technique nécessite une forte implication de la part des salariés en termes de temps de travail, de flexibilité et de disponibilité liées aux besoins des clients. Afin de compenser ces contraintes, les salariés en mission d'assistance technique perçoivent une prime forfaitaire de 18% du taux journalier, par jour de mission, dès le premier jour de la mission incluant le voyage qu’elle se déroule en France ou à l’étranger. Le taux journalier s’entend comme comprenant le salaire de base ainsi que l’ancienneté. Dans l’hypothèse où l’indemnité de 18% serait inférieure aux majorations d'équipes habituelles, le salarié se verrait appliquer la mesure la plus favorable. Les périodes de formation et les absences, quelles qu’en soient leurs natures, ne donnent pas lieu au versement de ladite indemnité. Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre prime ou indemnité ou majoration de salaire existante dans l’entreprise ayant le même objet et visant aux mêmes fins. Article 12.2 : Indemnisation des contraintes inhérentes aux missions d’assistance technique Afin de tenir compte des contraintes spécifiques du travail inhérentes à une mission d’assistance technique, il est alloué aux salariés concernés une indemnisation journalière spécifique pour les missions d’assistance technique, hors site Airbus en France ou à l’étranger. Cette indemnité prend notamment en compte les conditions environnementales parfois difficiles du lieu d’exécution de la mission, le fait que les salariés réalisant ces missions n’ont pas toujours les mêmes équipements industriels que ceux disponibles sur nos sites Airbus, le fait que les délais contractuels pour réaliser la mission sont parfois raccourcis ou encore les contraintes liées aux besoins spécifiques de certains clients. Afin d’indemniser ces contraintes, il est utilisé un système de notation défini par l’organisme ECA (“Employment Condition Abroad”) qui attribue un nombre de points et qui peut varier chaque année selon la localisation de la mission d’assistance technique. Dans l’éventualité où la ville dans laquelle la mission d’assistance technique est réalisée n’a pas fait l’objet d’une notation par ECA, l’indemnité correspondant à la ville la plus proche de la localisation du salarié est prise comme référence. Le montant brut journalier de l’indemnité, basé sur ce système de notation, correspond aux nombre de points ECA multiplié par une valeur de point fixe porté à 0.8 euros. Ainsi, ce montant est calculé de la façon suivante : [nombre de points ECA] X [0,8 euros]. Ce montant journalier est versé par jour de mission d'assistance technique, incluant les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours de voyage, même s’ils ne sont pas travaillés. Les Parties conviennent que le montant brut journalier ne peut être inférieur à 55 euros et ne peut pas excéder 165 euros. Article 12.3 : Indemnisation du travail exceptionnel Les salariés réalisant une mission d’assistance technique cumulent les dispositions sur le travail exceptionnel de l’accord d’harmonisation d’Airbus Atlantic SAS conclu le 09 octobre 2023. Pour rappel, lorsqu’une mission d’assistance technique se déroule lors d’un jour férié (hors 1er mai):
Les salariés à l’horaire bénéficient d’une majoration supplémentaire de 50% des heures effectuées. En outre, les heures réalisées seront comptabilisées comme heures excédentaires.
Les salariés au forfait jour bénéficient d'une majoration de 50% sur la journée de travail effectuée et d'un jour de récupération à prendre avant le 31 décembre de l'année en cours.
Lorsque la mission d’assistance technique a lieu pendant la fermeture collective de fin d'année :
Les salariés à l'horaire bénéficient d’une comptabilisation en heures excédentaires ainsi qu'une majoration supplémentaire de 40%. De plus, si le travail se déroule lors des jours de fermeture collective de fin d’année, ils seront reportés sur l'année N+1.
Les salariés au forfait jour qui travaillent plus de 3 jours pendant cette période de fermeture, bénéficient d'un jour de JRTT supplémentaire. Si un salarié au forfait jour est amené à travailler pendant la fermeture collective de fin d'année, les jours non pris seront reportés sur l'année N+1.
Lorsque la mission d’assistance technique se déroule un dimanche :
Les salariés à l'horaire bénéficient d’une comptabilisation en heures excédentaires ainsi qu'une majoration supplémentaire de 100%.
Les salariés au forfait jour bénéficient d'une majoration de 100% sur la journée de travail effectuée et d'un jour de récupération à prendre avant le 31 décembre de l'année en cours.
Article 13 - Voyage et remboursement de frais La mission professionnelle est encadrée par la politique voyage du groupe Airbus en France. A ce titre, le personnel réalisant une assistance technique est soumis à la politique voyage en vigueur ainsi qu’à la politique de frais de déplacement. Le personnel réalisant une mission d’assistance technique à l’étranger est également éligible à la prime grand voyageur. Article 14 - Prime spécifique lié à un départ le jour même vers l’étranger Dans le cas d’une intervention non planifié pour un avion AOG, lorsque le salarié est informé de la nécessité de son départ au cours de sa journée de travail et doit partir le jour même, il lui est alloué une indemnité spécifique de 105 € bruts afin de compenser le court délai de prévenance. Fait à Rochefort, le 15 juillet 2025
Pour la Société Airbus Atlantic SASPour les Organisations Syndicales
