Accord d'entreprise AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS
Accord collectif relatif à l’adaptation du statut social des anciens salariés d’AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS dans le cadre du projet de fusion par voie d’absorption d’AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS par AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS
Application de l'accord Début : 01/06/2026 Fin : 01/01/2999
Accord collectif relatif à l’adaptation du statut social des anciens salariés d’AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS dans le cadre du projet de fusion par voie d’absorption d’AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS par AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS
Entre
La Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, dont le siège social est situé 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402 Toulouse Cedex 4, France, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur des Relations Sociales et dûment habilité à la signature des présentes,
La Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS, dont le siège social est situé 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402 Toulouse Cedex 4, France, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilitée à la signature des présentes,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS :
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS :
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées « les parties »
Il est rappelé ce qui suit à titre de préambule
Sur le projet de fusion par voie d’absorption de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS par la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS
En date du 25 juillet 2025, le CSE Central de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS et le CSE d'Établissement de Toulouse et Région Sud de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS ainsi que le CSE de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS ont été informés dans le cadre d’une première réunion du projet de fusion par voie d’absorption de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS par la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.
Les représentants du personnel des sociétés concernées ont rendu des avis sur le projet en décembre 2025.
La fusion par voie d’absorption de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS par la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS est prévue à la date du 1er juin 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, cette opération va entraîner le transfert, de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS vers la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, des contrats de travail des salariés de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS au 1er juin 2026.
Cette opération doit également entraîner l’application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, lequel organise la mise en cause des conventions et accords collectifs dont le personnel transféré bénéficiait.
Cependant, les parties au présent accord ont convenu d’utiliser l’outil juridique prévu à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, qui permet la conclusion d’un accord d’adaptation. Ainsi, l’accord d’adaptation se substitue aux accords collectifs mis en cause et révise, le cas échéant, les accords collectifs de l’entreprise absorbante.
Le présent accord a pour objet de formaliser le résultat des négociations qui se sont tenues le 19 décembre 2025, le 8 janvier 2026, le 15 janvier 2026, le 27 janvier 2026, le 5 février 2026 et le 17 février 2026 et ayant pour objet d’établir un comparatif des statuts conventionnels applicables au sein des deux sociétés et notamment sur les thématiques :
Durée du travail / Congés
Rémunération / Classification
Télétravail
CET / Aménagement de fin de carrière
Travail Exceptionnel / Astreinte / Travail en équipe
Frais de santé et prévoyance
Epargne salariale
Régime complémentaire retraite
Participation / Intéressement
Accompagnement Mobilité du quotidien
Au cours de ces réunions, il a été rappelé entre les parties le caractère des accords applicables au sein d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS (accords collectifs de Groupe) et il a été partagé l’importance de faire bénéficier aux salariés d’AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS des dispositions des accords de Groupe.
En conséquence, il élabore de nouvelles dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’entité issue de la fusion entre la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS et la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS.
Sur le caractère d’accord de performance de certaines dispositions de l’accord
Les parties précisent enfin que plusieurs dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2254-2 du Code du travail. L’objet et les objectifs de ces dispositions sont développés au sein du Titre 7 du présent accord.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entité issue de la fusion.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord fixe un socle commun applicable aux salariés, actuels et à venir, de l’entité issue de la fusion. A compter du 1er juin 2026, le présent accord se substitue, en tous points, aux dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS.
Dans ces conditions, à compter du 1er juin 2026, les anciens salariés de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS ne pourront donc plus se prévaloir, des droits découlant des dispositions conventionnelles, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS.
En conséquence, le présent accord a pour objet de :
se substituer à toutes les dispositions conventionnelles, tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS ;
réviser et se substituer, aux dispositions conventionnelles, relatives au taux de cotisation de la tranche 1 de la retraite complémentaire telles que prévues à l’article 10 de l’Accord collectif relatif au statut social des salariés d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS et des anciens salariés de la société AIRBUS DS GEO SA du 25 octobre 2023.
Les parties précisent enfin que plusieurs dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2254-2 du Code du travail.
Article 3 – Date d’application, durée de l’accord et condition suspensive
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, et en cas de réalisation de la fusion-absorption visée au préambule du présent accord, le jour de la fusion-absorption.
Si ce projet ne se réalise pas, cet accord deviendra sans objet, n’entrera jamais en vigueur et ne produira donc aucun effet.
Article 4 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 – Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 – Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans les deux entreprises.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 9 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
TITRE 2 – Application des accords collectifs de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS aux anciens salariés de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS
Article 10 – Application des accords collectifs de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS
Les parties conviennent que les accords collectifs applicables au sein de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS à la date de la fusion-absorption, s’appliqueront à la date effective du transfert, aux salariés de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS. Ils se substituent à toutes les dispositions conventionnelles, tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS.
A titre informatif, la liste des accords collectifs applicables au sein de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS au jour de la signature du présent accord est jointe en annexe.
TITRE 3 – Dispositions révisant les dispositions conventionnelles de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS
Article 11 – Taux de cotisation de la Tranche 1 de retraite complémentaire
Le présent titre révise (annule et remplace) des dispositions de l’article 10 de l’accord collectif relatif au statut social des salariés d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS et des anciens salariés de la société AIRBUS DS GEO SA du 25 octobre 2023 ayant le même objet.
Les parties rappellent que dans le cadre du présent projet, il sera fait application de la règle dite du taux moyen pour le taux de cotisation sur la Tranche 1 définie à l’article 32 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Les représentants du personnel seront informés de ce taux dès lors que cette information sera communiquée à la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS par l’organisme de protection sociale.
Dans ces conditions, le taux applicable pour les salariés des deux sociétés avant l’opération pourra être amené à évoluer. Il est également acté que toute évolution future du taux de cotisation de la Tranche 1 de retraite complémentaire sera automatiquement appliquée en cas d’évolution du périmètre juridique de la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.
A compter du 1er juin 2026, les salariés transférés jusqu’au niveau H15 de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS vers la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS bénéficieront, le cas échéant, d’une mesure de compensation salariale dite « globale ».
Le principe est de prendre en compte le changement de certains éléments périphériques de rémunération dans le cadre du transfert des salariés de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS vers la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.
Dans ce cadre, après analyse et négociation les parties au présent accord ont convenu de retenir forfaitairement :
une valeur de 35€ par mois associée à des éléments divers de rémunération amenés à prendre fin au 31 mai 2026 ;
une valeur de 24€ par mois associée au régime de tickets restaurants amené à prendre fin à compter du 31 mai 2026.
De la même manière, après analyse et négociation, les parties au présent accord ont également convenu de retenir :
une valeur au réel au titre de la cotisation patronale mensuelle nette au financement du PERO (hors CSG-CRDS), en cas d’éligibilité au PERO (conformément aux dispositions de l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) au sein d’Airbus en France du 10 février 2023) ;
une valeur au titre de la cotisation salariale au financement du régime Prévoyance / Frais de santé référence de cotisation “Frais de santé isolé”. La valeur de la cotisation salariale au financement du régime Prévoyance / Frais de santé (référence de cotisation “Frais de santé isolé”) est la différence entre le montant de la cotisation salariale mensuelle au financement du régime Prévoyance / Frais de santé (référence de cotisation “obligatoire”) pour les ex AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS en application du régime Prévoyance / Frais de santé qui leur était appliqué au sein de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS et le montant de la cotisation salariale mensuelle au financement du régime Prévoyance / Frais de santé (référence de cotisation Frais de santé “Salarié Isolé”) en application du régime Prévoyance / Frais de santé (référence de cotisation Frais de santé “Salarié Isolé”) appliqué au sein de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS. Cette valeur peut être positive ou négative ;
dans la détermination de la compensation salariale à prendre en compte le cas échéant.
Pour le calcul des différentiels au titre du régime Prévoyance / Frais de santé et de la cotisation au titre du PERO, il est retenu comme base de calcul la rémunération brute annuelle individuelle de référence connue en mai 2026 : salaire de base du mois de mai 2026 * 12 + prime d’ancienneté en mai 2026 * 12 + part variable cible au titre de 2026 (salaire de base du mois de mai 2026 * 12 * taux théorique de part variable applicable en pourcentage en 2026).
Dans le système de compensation salariale globale, les valeurs “positives” viennent en déduction des valeurs “négatives”.
A titre d’exemple :
Un salarié bénéficie d’une rémunération annuelle de 70 000€ brut avec une part variable à 15%.
Le montant de la cotisation salariale Prévoyance / Frais de santé “Salarié isolé” est supérieur de 2,97€ par mois en comparaison du montant de cotisation qui lui était appliqué avant son transfert (c’est donc une valeur “négative” de -2,97€ nets).
Le montant de la cotisation patronale nette de CSG-CRDS au PERO est de 16,51€ nets par mois (c’est donc une valeur “positive” de 16,51€ nets).
Il est ensuite appliqué les deux valeurs de compensation forfaitaire en négatif de -24€ et de -35€ (en net) associés aux dispositifs prenant fin au 31 mai 2026.
Ce qui donne une valeur initiale négative de -45,46€ (-2,97€+16,51€-24€-35€ = -45,46€). Dès lors que cette valeur initiale est négative, ce montant fait l’objet d’une compensation en valeur absolue de 45,46€ nets, pour laquelle une remontée en valeur brute est calculée intégrant un taux de charges salariales moyen de 22% et un impact positif sur le calcul de la part variable (15%) à partir du salaire de base (appointements). Dans l’exemple cité : 45,46€ / 0,78 / 1,15 = 50,68€
Ce qui entraîne une augmentation du salaire de base brut (“appointements”) de 50,68€, arrondie à l’euro supérieur soit 51€.
Cette formule de calcul permet de transformer une valeur initiale nette négative en montant brut qui est ensuite réintégrée dans le salaire de base mensuel brut du salarié au 1er juin 2026.
Article 13 – Mesure de compensation salariale au titre du changement de système de rémunération variable sur objectifs / bonus annuel
A compter du 1er janvier 2027, certains salariés transférés de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS vers la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS bénéficieront, le cas échéant, d’une mesure de compensation salariale au titre du changement de système de rémunération variable sur objectifs / bonus annuel.
Pour les salariés dont les emplois sont classés entre E9 et E10 :
Il sera ajouté au salaire de base mensuel brut du salarié à compter du 1er janvier 2027, la valeur représentative de 1,75% du salaire de base mensuel brut de référence du mois de décembre 2026.
A titre d’exemple : La rémunération de base mensuelle brute de référence du salarié du mois de décembre 2026 est de 2 800€. Elle est portée au 1er janvier 2027 à 2 850 euros.
Pour les salariés dont les emplois sont classés entre F11 et H15 :
Il sera ajouté au salaire de base mensuel brut du salarié à compter du 1er janvier 2027, la valeur représentative de 3% du salaire de base mensuel brut de référence du mois de décembre 2026.
A titre d’exemple : La rémunération de base mensuelle brute de référence du salarié du mois de décembre 2026 est de 5 000€. Elle est portée au 1er janvier 2027 à 5 150 euros.
Pour les salariés dont les emplois sont d’une classe supérieure ou égale à H16 :
Aucune modification du salaire de base ne sera effectuée.
Article 14 – Dispositions spécifiques en cas de mobilité interne
Mobilité interne AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS d’un salarié ex AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS entre le 1er juin 2026 et le 1er janvier 2027
En cas de mobilité interne au sein de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS d’un salarié ex AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS, le salarié conservera les dispositifs de rémunération variable sur objectifs / bonus annuel qui lui sont applicables pour l’année 2026 et bénéficiera de la mesure de compensation salariale à compter du 1er janvier 2027.
Mobilité volontaire interne groupe d’un salarié ex AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS entre le 1er juin 2026 et le 1er janvier 2027
En cas de mobilité volontaire interne au sein du groupe (hors AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS) d’un salarié ex AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS, le salarié se verra appliquer les dispositions de rémunération de l’entreprise d’accueil à la date effective de sa mobilité. En conséquence, le salarié ne conservera pas les dispositifs de rémunération variable sur objectifs / bonus annuel applicables pour l’année 2026 à compter de sa mobilité et ne bénéficiera pas de la mesure de compensation salariale à compter du 1er janvier 2027.
TITRE 5 – Dispositions transitoires
Article 15 – Rémunération variable sur objectifs / bonus annuel au titre de l’exercice 2026
Les systèmes de rémunération variable sur objectifs / bonus annuel étant par nature définis pour une année, ceux applicables aux salariés transférés de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS vers la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS pour la période courant du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026 seront ceux appliqués aux salariés au 1er janvier 2026.
Ainsi au titre de l’exercice 2026, de manière transitoire, les salariés conservent leurs anciens dispositifs de rémunération variable sur objectifs / bonus annuel et ne basculent dans le régime AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS qu’à compter du 1er janvier 2027.
Les dispositions du présent article se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail. Ainsi le régime des rémunérations variables sur objectifs / bonus annuel et la suppression de l’engagement contractuel à une rémunération annuelle globale s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2254-2 du Code du travail.
Dans ce cadre, les systèmes contractuels de rémunération variable sur objectifs / bonus annuel et de rémunération annuelle globale disparaissent au profit des dispositions conventionnelles du présent accord.
Les droits des salariés au titre du présent article 15 n’ont donc pas une source contractuelle, mais relèvent du régime transitoire conventionnel.
Article 16 – Mobilité du quotidien
Les parties au présent accord prévoient que les salariés de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS avant leur transfert au sein de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS seront éligibles à la campagne LLD Vélos Groupe Airbus qui débutera courant mai 2026 et se terminera en juin 2026. Les modalités pratiques seront communiquées aux salariés éligibles.
L’application des dispositions de l’accord de groupe relatif à la mobilité sera effective au 1er juin 2026 pour les salariés transférés de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS vers la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS. Pour un salarié présent au 1er janvier 2026 au sein de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS, il est précisé que pour le calcul du Forfait Mobilités Durables (FMD) les droits du salarié, au titre de l’année 2026, ne seront pas proratisés. Il est précisé que pour le FMD intégrant des trajets, ils seront pris en compte à compter du 1er janvier 2026.
Article 17 – Groupe fermé
A la date de signature du présent accord, certains salariés relevant d’un emploi classifié D8 bénéficient, dans le cadre de l’implémentation de la nouvelle Convention collective de la Métallurgie (nouvelle classification), d’un maintien des dispositions applicables aux salariés des niveaux F11 à H15 (en référence à leur ancienne classification avant l’application de la nouvelle classification) en matière de temps de travail et de rémunération.
Par le présent accord, les parties conviennent du maintien de cette règle jusqu’à tout changement de poste.
En conséquence, ces salariés (relevant d’un emploi classifié D8 mais qui relevaient avant la mise en place de la nouvelle classification d’un statut cadre) se verront appliquer les dispositions applicables aux salariés des niveaux F11 à H15 relativement aux articles 12 (Mesure de compensation salariale dite « globale »), 13 (Mesure de compensation salariale au titre du changement de système de rémunération variable sur objectifs / bonus annuel) et 15 (Rémunération variable sur objectifs / bonus annuel au titre de l’exercice 2026) du présent accord.
Il sera intégré un éventuel différentiel de cotisation Cadre / Non Cadre au titre des régimes Prévoyance / Frais de santé applicable au sein d’Airbus Defence and Space SAS.
Article 18 – Politique salariale au titre de l’exercice 2026
Il est rappelé que des négociations au titre de la politique salariale au titre de l’exercice 2026 se tiendront au sein d’AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS, conformément aux usages et habitudes au sein du Groupe Airbus. Il sera précisé à cette occasion les dates de mise en application des mesures négociées, y compris si celles-ci doivent intervenir après le 1er juin 2026. Une cohérence d’ensemble entre les deux sociétés devra être respectée et Airbus Defence and Space SAS appliquera les modalités d’application négociées lorsque celles-ci interviendront après la date effective de fusion par voie d’absorption.
Article 19 – Allocation forfaitaire associée au télétravail
Au titre de la période du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026, il est convenu entre les Parties le paiement proratisé de l’allocation forfaitaire annuelle au titre du télétravail, à hauteur de 5/12èmes, soit 108,33 euros nets aux salariés éligibles et présents au 1er janvier 2026. Ce versement interviendra sur la paie de mai 2026. Il est rappelé que cette disposition prend fin définitivement au 31 mai 2026.
TITRE 6 – Dispositions salariales
Article 20 – Rappel des dispositions salariales applicables
Il est rappelé dans le cadre du présent accord, sans préjudice des dispositions transitoires temporaires prévues à l’article 15 du présent accord, les salariés transférés de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS vers la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS se verront appliquer les dispositions du Titre 9 Rémunération de l’accord de groupe relatif au statut des salariés du Groupe Airbus en France.
Les dispositions du présent article se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail. Ainsi le régime des rémunérations variables sur objectifs / bonus annuel et la suppression de l’engagement contractuel à une rémunération annuelle globale s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2254-2 du Code du travail.
Dans ce cadre, les systèmes contractuels de rémunération variable sur objectifs / bonus annuel et de rémunération annuelle globale disparaissent au profit des dispositions conventionnelles du présent accord.
TITRE 7 – Performance collective
Article 21 – Objet et objectifs
Les parties précisent enfin que plusieurs dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2254-2 du Code du travail afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise.
L’inscription de certaines dispositions dans le cadre de l’article L. 2254-2 du Code du travail poursuit les objectifs suivants :
favoriser l’intégration des salariés transférés ;
favoriser la gestion administrative du transfert des salariés ;
permettre autant que faire se peut la création d’un statut commun à la nouvelle entité et donner une pleine efficience à ce statut.
Par ailleurs, il apparaît que la multiplication de structures de rémunérations est susceptible de générer une complexification trop importante dans le traitement administratif, dans le traitement de la paie, et surtout opérationnel de cette nouvelle communauté intégrant la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.
De la même manière, la simplification du statut social applicable est nécessaire au fonctionnement de l’entreprise en ce qu’il est notamment susceptible de caractériser un avantage concurrentiel.
Ainsi, dans ce cadre, certaines dispositions du présent accord, dans le cadre de l’article L. 2254-2 du Code du travail, aménagent la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 du Code du travail dans le respect des salaires minimaux hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 2253-1 du Code du travail.
Ces dispositions emportent ainsi le cas échéant modification des dispositions des contrats de travail des salariés transférés, qui seraient contraires aux dispositions du présent accord. Les dispositions concernées sont celles qui redéfinissent la structure de la rémunération et le régime des primes des salariés ex AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS conformément à l’article 9.4.1 “Prime annuelle et part variable” du Titre 9 “Rémunération” de l’accord de groupe relatif au statut des salariés du Groupe Airbus en France du 10 février 2023 et les dispositions transitoires et salariales associées telles que définies aux titres 5 et 6 du présent accord. Dans ce cadre, les systèmes contractuels de rémunération variable sur objectifs / bonus annuels disparaissent.
Article 22 – Information individuelle des salariés
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
L’entreprise informe les salariés, par courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre mode de communication donnant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord.
Cette information fera courir le délai d’un mois dont dispose le salarié pour faire connaître son refus que l’accord s’applique à son contrat de travail.
Article 23 – Conséquences de l’application de l’accord sur la situation des salariés
Article 23-1 Effectivité des dispositions conventionnelles
Conformément aux dispositions légales, les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.
Article 23-2 Choix du salarié
Le salarié peut refuser l’application de l’accord à son contrat de travail par écrit notifié à l’entreprise (courrier remis en main propre ou courrier recommandé avec accusé de réception).
Il dispose pour cela d'un délai d'un mois.
Le silence gardé par le salarié au terme de ce délai vaut acceptation de l’application de l’accord à son contrat de travail.
Article 23-3 Accompagnement du salarié dans le processus de choix
Dans le cadre de l’élaboration du présent accord, les parties ont toujours gardé comme « fil conducteur » que le présent accord, devait mettre en place un dispositif équilibré et préservant les intérêts de toutes les parties.
Cet objectif est atteint, en ce que cet accord s’il permet l’unification des structures de rémunération s’inscrit dans la volonté d’un maintien du pouvoir d’achat au travers des mesures compensatoires prévues.
Cependant, l’appréhension du champ des possibles dans le cadre du présent accord pourra nécessiter un temps d’adoption pour chacun des salariés.
C’est la raison pour laquelle durant le délai de réflexion laissé à chaque salarié, ce dernier pourra utilement se rapprocher de son supérieur hiérarchique afin que ce dernier puisse utilement répondre à toutes les questions qu’il pourrait légitimement se poser.
Article 23-4 Salarié ne refusant pas l’application de l’accord
Lorsque le salarié ne refuse pas l’application du présent accord, la relation de travail s’exécutera selon les règles fixées par celui-ci et selon les dispositions du contrat de travail encore applicables.
Article 23-5 Salarié refusant l’application de l’accord
Si un salarié informe l’entreprise qu’il refuse l’application du présent accord, un entretien avec son supérieur hiérarchique sera programmé afin d’appréhender les raisons qui ont conduit ce dernier à refuser l’application de l’accord.
Lors de cet entretien, un travail spécifique sera effectué afin de procéder à l’analyse du statut actuel du salarié et le statut qu’il pourrait à l’avenir être le sien en application du présent accord.
Cet entretien permettra alors de vérifier l’absence de différence substantielle dans le niveau de rémunération du salarié.
Sur cette base, le salarié bénéficiera alors d’un nouveau délai de réflexion d’une semaine à la fin duquel il pourra soit rétracter son refus soit le confirmer. En cas de rétractation, cette dernière se fera par écrit.
Enfin, le salarié qui aura confirmé son refus bénéficiera alors d’un entretien avec le service des Ressources Humaines afin d’appréhender les raisons de son refus et notamment les facteurs externes à l’accord pouvant conduire à cette position.
Si en dépit de ce nouvel entretien, il apparaît impossible d’aboutir à une acceptation du nouveau régime, une procédure de licenciement sera alors envisagée.
Cette procédure sera alors engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus initial du salarié.
Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du travail applicables au jour de la signature du présent accord, le licenciement sera alors soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20 du Code du travail.
Ainsi, sont applicables les règles relatives :
à l'obligation d'entretien préalable ;
à la notification du licenciement ;
au préavis de licenciement ou à l'indemnité de préavis ;
à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
au certificat de travail ;
au reçu pour solde de tout compte.
Par ailleurs, le salarié licencié bénéficiera :
d’un abondement spécifique de son Compte du Personnel de Formation (CPF) à hauteur de 3000 euros ;
Le salarié licencié peut également s'inscrire et être accompagné comme demandeur d'emploi à l'issue de son licenciement. Il est indemnisé dans les conditions prévues par les accords d'assurance chômage.
Fait à Toulouse, le 25 mars 2026
En autant d’exemplaires originaux que de parties,
Pour AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS :
Monsieur XXX
Directeur des Relations Sociales France
Pour la CFDT
Madame XXX
Déléguée Syndicale Centrale
Pour la CFE-CGC
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central
Pour la CGT
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central
Pour AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives d’AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS :
Madame XXX
Responsable des Ressources Humaines
Pour la CFDT
Monsieur XXX
Délégué Syndical
Pour la CFTC
Monsieur XXX
Délégué Syndical
ANNEXE 1
Liste des accords collectifs applicables au sein de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS (en date de signature du présent accord)
Type d’accord
Intitulé
Date de signature
Groupe Accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France 10/02/2023 Groupe Avenant n°1 à l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France 12/06/2023 Groupe Avenant n°2 à l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France 17/06/2023 Société Accord sur l'organisation du temps de travail des salariés en équipe et sur le travail exceptionnel au sein de la société Airbus Defence and Space SAS - "Accord TEE" 28/09/2018 Société Accord relatif aux astreintes au sein de la société Airbus Defence and Space SAS 28/09/2018 Société Accord relatif au statut social des salariés d’Airbus Defence and Space SAS et des anciens salariés de la société Airbus DS GEO SA 25/10/2023 Groupe Accord de groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité et à l’inclusion 07/07/2023 Groupe Avenant n°1 à l’accord de groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité et à l’inclusion 27/10/2023 Groupe Accord relatif au périmètre social Groupe et au périmètre d'application des accords de groupe 16/11/2021 Groupe Avenant n°1 à l'accord relatif au périmètre social Groupe et au périmètre d'application des accords de groupe 27/10/2023 Groupe Avenant n°2 à l'accord relatif au périmètre social Groupe et au périmètre d'application des accords de groupe 05/02/2024 Groupe Avenant n°3 à l'accord relatif au périmètre social Groupe et au périmètre d'application des accords de groupe 20/01/2026 Groupe Accord de groupe relatif au dialogue social et à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes au sein du groupe Airbus en France 20/12/2024 Groupe Accord de groupe relatif à l’adaptation des négociations obligatoires 28/06/2024 Groupe Avenant n°1 à l’accord de groupe relatif à l’adaptation des négociations obligatoires 29/01/2025 Groupe Accord de groupe relatif à la digitalisation des Données Économiques, Sociales et Environnementales (DDESE) 28/06/2024 Groupe Avenant n°1 à l’accord de groupe relatif à la digitalisation des Données Économiques, Sociales et Environnementales (DDESE) 28/01/2025 Groupe Accord relatif aux modalités d'organisation des élections professionnelles au sein d'Airbus SE 12/10/2018 Groupe Accord de groupe relatif au vote électronique pour les élections des membres des Comités Sociaux et Économiques du Groupe Airbus en France 16/05/2023 Société Accord de la société Airbus Defence and Space SAS sur la reconnaissance d'établissements distincts 03/06/2019 Société Avenant n°1 à l’accord de la société Airbus Defence and Space SAS sur la reconnaissance d'établissements distincts 31/05/2023 Société Accord relatif à la composition du comité social et économique central d'Airbus Defence and Space SAS 29/11/2023 Européen Accord sur le Comité d’Entreprise d’Airbus Group SE et ses Comités Européens dérivés de Division 24/02/2015 Groupe Accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels 31/08/2023 Groupe Avenant n°1 à l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels 27/10/2023 Groupe Accord de groupe collectif relatif à la mise en œuvre de la classification Métallurgie au sein du groupe Airbus en France 01/04/2022 Groupe Avenant n°1 à l’accord de groupe collectif relatif à la mise en œuvre de la classification Métallurgie au sein du groupe Airbus en France 21/07/2022 Groupe Accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe au sein du groupe AIRBUS en France 10/02/2023 Groupe Avenant n°1 à l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe au sein du groupe AIRBUS en France 07/06/2023 Groupe Avenant n°2 à l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe au sein du groupe AIRBUS en France 19/01/2024 Groupe Avenant n°3 à l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe au sein du groupe AIRBUS en France 29/01/2025 Groupe Avenant n°4 à l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe au sein du groupe AIRBUS en France 20/01/2026 Groupe Accord de groupe relatif au plan d’épargne retraite collectif au sein du groupe Airbus en France 10/02/2023 Groupe Avenant n°1 à l’accord de groupe relatif au plan d’épargne retraite collectif au sein du groupe Airbus en France 07/06/2023 Groupe Avenant n°2 à l’accord de groupe relatif au plan d’épargne retraite collectif au sein du groupe Airbus en France 29/01/2025 Groupe Avenant n°3 à l’accord de groupe relatif au plan d’épargne retraite collectif au sein du groupe Airbus en France 20/01/2026 Groupe Accord de groupe relatif au plan d’epargne retraite obligatoire au sein du groupe Airbus en France 10/02/2023 Groupe Avenant n°1 à l’accord de groupe relatif au plan d’epargne retraite obligatoire au sein du groupe Airbus en France 07/06/2023 Groupe Avenant n°2 à l’accord de groupe relatif au plan d’epargne retraite obligatoire au sein du groupe Airbus en France 27/10/2023 Groupe Avenant n°3 à l’accord de groupe relatif au plan d’epargne retraite obligatoire au sein du groupe Airbus en France 19/01/2024 Groupe Accord de groupe relatif à la participation au sein du groupe Airbus en France 31/05/2023 Européen Accord sur la mise en oeuvre d’un système d’intéressement au sein du groupe EADS NV 01/06/2011 Société Accord d'intéressement Airbus Defence and Space SAS 2025 19/11/2025 Groupe Accord cadre de groupe AIRBUS en France sur le plafonnement global des dispositifs de partage des résultats 30/03/2012 Société Organisation du travail en détachement et en campagne au sein d’Airbus Defence and Space SAS 22/12/2008 Société Accord sur l'organisation du temps de travail de salariés opérant sur MCO COMCEPT au sein de la société Airbus Defence and Space SAS 29/06/2020 Société Accord d’entreprise relative à la rupture conventionnelle collective au sein de la Société Airbus Defence and Space SAS 05/03/2025 Société Accord d’entreprise portant sur la mise en oeuvre de mesures de soutien à une croissance dynamique de la société Airbus Defence and Space SAS 05/03/2025 Groupe Accord sur l'harmonisation de la rémunération variable des cadres supérieurs au sein d'Airbus Group SE en France 22/12/2016 Groupe Avenant n°1 à l’accord sur l'harmonisation de la rémunération variable des cadres supérieurs au sein d'Airbus Group SE en France 13/01/2017 Groupe Avenant n°2 à l’accord sur l'harmonisation de la rémunération variable des cadres supérieurs au sein d'Airbus Group SE en France 02/03/2021 Groupe Avenant n°3 à l’accord sur l'harmonisation de la rémunération variable des cadres supérieurs au sein d'Airbus Group SE en France 20/06/2022 Groupe Avenant n°4 à l’accord sur l'harmonisation de la rémunération variable des cadres supérieurs au sein d'Airbus Group SE en France 10/12/2025 Groupe Accord de groupe annuel relatif à la politique salariale des salariés du groupe Airbus en France 27/03/2025 Société Accord relatif à la rémunération des responsables commerciaux anciens salariés de la société Airbus DS GEO SA 13/12/2024 Groupe Accord de groupe relatif à la qualité de vie et des conditions de travail 16/07/2024 Groupe Avenant n°1 à l’accord de groupe relatif à la qualité de vie et des conditions de travail 29/01/2025 Groupe Accord collectif relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du groupe Airbus en France 25/02/2022 Groupe Avenant n°1 à l’accord collectif relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du groupe Airbus en France 19/01/2024 Société Accord d’entreprise relatif à la protection sociale complémentaire au sein de la société Airbus Defence and Space SAS 31/10/2018 Société Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la protection sociale complémentaire au sein de la société Airbus Defence and Space SAS 10/12/2020 Société Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la protection sociale complémentaire au sein de la société Airbus Defence and Space SAS 16/06/2022 Société Avenant n°3 à l’accord d’entreprise relatif à la Protection sociale complémentaire au sein de la société Airbus Defence and Space SAS 22/10/2025 Groupe Accord de groupe sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail 28/06/2024 Groupe Avenant n°1 à l’accord de groupe sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail 29/01/2025
