Accord annuel relatif à la négociation sur les salaires 2026-2027 au sein de la société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS
Accord annuel relatif à la négociation sur les salaires 2026-2027 au sein de la société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS
Entre
La société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS, dont le siège social est situé au 31 rue des Cosmonautes – ZI du Palays – 31402 Toulouse Cedex 4, représentée par Madame XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et dument habilitée à la signature des présentes,
D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il est rappelé ce qui suit à titre de préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de la Société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS a engagé des négociations portant sur la politique salariale, ces négociations s’inscrivant par ailleurs dans le cadre légal de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties au présent accord se sont ainsi réunies lors de quatre réunions de négociation les 18 mars 2026, 25 mars 2026 , 2 et 8 avril 2026, consacrées à l’évolution des salaires pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Lors des négociations, ont été partagés les éléments concernant l’environnement économique en France, l’environnement macro-économique et géopolitique mondial et le contexte concurrentiel dans lequel évolue AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS et le projet de rapprochement avec AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.
La Direction souligne les efforts des salariés afin de faire face aux enjeux économiques et industriels de l’année écoulée dans un contexte de travail complexe.
Lors des négociations, tant la Direction que les parties signataires ont rappelé leur volonté de poursuivre une politique contractuelle au travers d'un dialogue social constructif pour maintenir, tant la motivation et l’engagement de nos salariés, indispensables à la réussite de nos objectifs opérationnels et de nos ambitions, que l’attractivité de l’entreprise.
C’est dans ce contexte et suite aux discussions que les parties ont convenu des termes du présent accord.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer la politique salariale applicable aux salariés visés à l’article 2 à compter du 1er juillet 2026 et s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération incluant les salaires effectifs.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée à l’exception du personnel occupant un emploi de classe I17 et I18 et des alternants.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 6.
Il est conclu pour une durée déterminée et expirera en conséquence le 30 juin 2027 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 4 - Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.
Article 5 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Article 7 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Article 8 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
TITRE 2 – POLITIQUE SALARIALE 2026-2027
Article 9 - Personnel occupant un emploi Non-Cadre de classe d’emploi A1 à E10 incluse et Personnel occupant un emploi Cadre de classe emploi F11 à H16 incluse
Un budget global de 2,50% de la masse salariale sera distribué pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 selon les modalités suivantes :
9.1 - Augmentations Individuelles (AI)
Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie.
Au titre de la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, le budget des augmentations individuelles est fixé à 2.2% de salaire de base ou salaire de base 35h. L’augmentation individuelle sera appliquée sur la paie du mois de juillet 2026.
Pour les salariés relevant d'un poste non-cadre (classe d'emploi jusqu'à E10), le montant minimum d’une augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 60 euros bruts. Pour les salariés relevant d'un poste cadre (classe d'emploi de F11 à H16), le montant minimum d’une augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 90 euros bruts.
9.2 - Accompagnement à la gestion de carrière
Au titre de la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, le budget d’accompagnement à la gestion de carrière est fixé à 0,30% des salaires de base.
Ce budget est mutualisé entre la population occupant un emploi Non-Cadre de classe d’emploi A1 à E10 incluse et occupant un emploi Cadre de classe emploi F11 à H16 incluse.
Ce budget a pour première finalité de supporter financièrement la mobilité interne professionnelle en cas de promotion vers un emploi de classe supérieure et également d’évolution vers un emploi de même classification qui favorise le développement de carrière transversal et l’acquisition de compétences (mise au SMH et/ou accompagnement salarial lors de la prise du nouvel emploi). Sous la supervision d’une gouvernance Ressources Humaines, ce budget peut également être sollicité à des fins d’attractivité (sur des postes clés, difficiles à pourvoir ou afin d’attirer des salariés avec un potentiel d’évolution accélérée) ou de rétention (liés à un objectif stratégique de l’entreprise).
L’utilisation de ce budget ne fait pas l’objet d’une campagne. De même, toutes les situations de mobilités professionnelles ne donneront pas lieu automatiquement au déclenchement d’un accompagnement complémentaire à la mise au SMH le cas échéant.
Article 10 - Application et suivi de la politique salariale
Augmentations individuelles, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Les augmentations individuelles au titre de la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 seront effectuées sur la paie du mois de juillet 2026 sans effet rétroactif. Elles seront appliquées au personnel éligible inscrit à l’effectif au 1er mai 2026 et à la date d’application de la mesure au 1er juillet 2026. Le salaire de référence pour application de l’AI est le salaire de base du mois de mai 2026.
Augmentations au titre du budget d’accompagnement à la gestion de carrière
Dans le cas d’utilisation du budget en support aux promotions intervenues entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin 2027, l’application sera effectuée sur la paie du mois de la prise de poste sans effet rétroactif. Le salaire de référence pour l’application de l’augmentation est le salaire de base du mois précédant la promotion.
Dans le cas d’utilisation du budget en support à une mobilité interne professionnelle vers un emploi de même classification entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin 2027, l’application sera effectuée sur la paie du mois de la prise de poste sans effet rétroactif. Le salaire de référence pour l’application de l’augmentation est le salaire de base du mois précédant la mobilité.
Dans le cas d’utilisation du budget à des fins d’attractivité ou de rétention entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin 2027, l’application sera effectuée sur la paie du mois suivant la prise de décision sans effet rétroactif. Le salaire de référence pour l’application de l’augmentation est le salaire de base du mois précédant la prise de décision.
Il est rappelé par ailleurs que tout salarié ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle doit en recevoir l’information par son responsable hiérarchique lors d’un entretien spécifique. Une information aux salariés sera réalisée au plus tard en juillet 2026 par la hiérarchie. Dans le cadre du projet de fusion par voie d’absorption de la société AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS par AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, il est rappelé que les présentes dispositions négociées seront appliquées par AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS lorsque celles-ci interviendront après la date effective de fusion par voie d’absorption. De la même manière, il est indiqué que tout clause de suivi pour AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS s’appliquera sur le périmètre globalisé AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS et AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 en 4 exemplaires originaux.
Pour AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives d’AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS :
