Accord collectif relatif au statut social des salariés d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS et des anciens salariés de la société AIRBUS DS GEO SA
Entre
La Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, dont le siège social est situé 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402 Toulouse Cedex 4, France, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Relations Sociales et dûment habilité à la signature des présentes,
D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il est rappelé ce qui suit à titre de préambule
Sur le rapprochement des sociétés AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS et AIRBUS DS GEO SA
En date du 21 avril 2022 et du 22 avril 2022, le CSE Central de la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS et le CSE d’Etablissement de Toulouse de la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS ainsi que le CSE de la société AIRBUS DS GEO SA ont été informés dans le cadre d’une première réunion du projet de Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) d’AIRBUS DS GEO SA à AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.
Les représentants du personnel des sociétés concernées ont rendu des avis sur le projet (avis favorables du CSE-E de Toulouse et CSE-C d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS et avis défavorable du CSE d’AIRBUS DS GEO SA).
La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) d’AIRBUS DS GEO SA à AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS a eu lieu le 3 janvier 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, cette opération a engendré le transfert, de la société Airbus DS GEO SA vers la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, des contrats de travail, au 3 janvier 2023.
Cette opération a également entrainé l’application de l’article L. 2261-14 du Code du travail lequel organise la mise en cause des conventions et accords collectifs dont le personnel transféré bénéficiait.
Aussi, les parties se sont réunies lors de 3 réunions le 15 septembre 2023, le 5 octobre 2023 et le 13 octobre 2023 afin de partager un comparatif des dispositions existantes dans les 2 sociétés et des dispositions de l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France du 10 février 2023 qui s’appliqueront aux salariés de l’entité AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS incluant les anciens salariés de la Société AIRBUS DS GEO SA à partir du 1er janvier 2024 afin de définir les dispositions du présent accord.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 – Dispositions générales
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’entreprise à l’ensemble des salariés d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord fixe un socle commun applicable aux salariés de l’entité AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS nouvellement constituée. A compter du 1er janvier 2024, le présent accord se substitue, en tous points, aux dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la Société AIRBUS DS GEO SA.
Dans ces conditions, à compter du 1er janvier 2024, les anciens salariés de la société AIRBUS DS GEO SA ne pourront donc plus se prévaloir, des droits découlant des dispositions conventionnelles, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la société AIRBUS DS GEO SA.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024 :
Les dispositions de l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France du 10 février 2023 s’appliqueront aux salariés de l’entité AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS étant précisé que pour les anciens salariés de la Société AIRBUS DS GEO SA, cet accord se substituera, en tous points, aux dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la Société AIRBUS DS GEO SA ayant le même objet.
Concernant les thèmes non compris dans l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France du 10 février 2023, le présent accord se substitue, en tous points, aux dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la Société AIRBUS DS GEO SA. Dans ce cadre, il est convenu d’appliquer le statut collectif applicable au sein de la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS aux anciens salariés de la société AIRBUS DS GEO SA.
Le présent accord révise (annule et remplace) le titre 4 de l’accord collectif AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS relatif à la protection sociale complémentaire du 31 octobre 2018.
Article 3 – Date d’application, durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à partir du 1er janvier 2024 sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 8 du présent accord.
Article 4 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés Représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 – Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 – Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 9 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
TITRE 2 – Retraite complémentaire
Article 10 – Taux et ventilation
Le présent titre révise (annule et remplace) le titre 4 de l’accord collectif AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS relatif à la protection sociale complémentaire du 31 octobre 2018.
Les parties au présent accord précisent que :
En application de la règle dite du taux moyen, le taux de cotisation sur la tranche 1 définie à l’article 32 de l’ANI du 17 novembre 2017 est de 7,80% appelé à 9,91% ;
Le taux de cotisation sur la tranche 2 définie à l’article 32 de l’ANI du 17 novembre 2017 est celui visé à l’article 35 de l’ANI du 17 novembre 2017. Le taux d’appel est défini par le même ANI.
La répartition des cotisations au titre de la tranche 1 et 2 sont celles prévues par les dispositions de l’article 38 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Ainsi à titre informatif, il est rappelé que les taux de cotisations sur la tranche 1 et le cas échéant sur la tranche 2 ainsi que la répartition des cotisations sur ces tranches sont indépendantes de la position des salariés dans la grille de classification.
TITRE 3 – Dispositions transitoires
Article 11 – Prévoyance et frais de santé
A titre de mesures transitoires, les dispositions de l’annexe 12 de l’avenant n°1 de l’accord en date du 22 novembre 2022 d’AIRBUS DS GEO SA demeurent applicables jusqu’au 31 janvier 2024 pour les salariés concernés.
Article 12 – Compensations relatives à la retraite complémentaire
Pour les salariés cadres et assimilés ex AIRBUS DS GEO SA, pour lesquels la nouvelle ventilation employeur/salarié en matière de retraite complémentaire sur la Tranche 1 (T1) a un impact négatif, sera intégré au salaire de base du mois de janvier 2024 un montant brut calculé comme suit :
Si la rémunération annuelle globale brute 2023 est supérieure ou égale à la T1 2023 (43 992 euros) la formule de calcul est la suivante :
(T1 2023 X 1,93%) + 10 € = Y euros 12
Y est le montant en euros brut intégré au salaire de base du mois de janvier 2024.
Si la rémunération annuelle globale brute 2023 est inférieure à la T1 2023 (43 992 euros) la formule de calcul est la suivante :
(Rémunération annuelle globale brute 2023) X 1,93% + 10 € = Y euros 12
Y est le montant en euros brut intégré au salaire de base du mois de janvier 2024.
Les impacts maladie, accident du travail et congés maternité seront neutralisés.
Article 13 – Rémunération des responsables commerciaux anciens salariés de la Société AIRBUS DS GEO SA
A titre de rappel, la structure de la rémunération des responsables commerciaux anciens salariés de la société AIRBUS DS GEO SA en application du statut collectif de la société AIRBUS DS GEO SA était la suivante :
Prime annuelle incluant une part fixe à 7% et une part variable à 5 %
Dispositif spécifique et complémentaire de part variable commerciale
A compter du 1er janvier 2024, en application des dispositions de l’article 2.2 du présent accord cette structure de rémunération sera celle définie dans l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France du 10 février 2023. A titre de rappel, elle est structurée comme suit :
Prime d’ancienneté ;
Part variable de 12% pour les salariés classés en F11 à H15 intégrant un minimum garanti de 8,33%.
Toutefois, afin de permettre une meilleure évaluation de l’impact de la Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) d’AIRBUS DS GEO SA à AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS pour les responsables commerciaux anciens salariés de la société AIRBUS DS GEO SA, les parties conviennent de prévoir au titre de l’exercice 2024 une prolongation du dispositif spécifique de part variable existant pour les responsables commerciaux anciens salariés de la société AIRBUS DS GEO SA. Comme pour les précédents exercices, ce dispositif sera défini par note des Ressources Humaines.
La Direction s’engage à ouvrir des négociations au cours du deuxième trimestre 2024 sur le dispositif spécifique et complémentaire de part variable des salariés responsables commerciaux anciens salariés de la société AIRBUS DS GEO SA.
Article 14 – Dispositions spécifiques relatives à l’accord relatif aux astreintes et sujétions AIRBUS DS GEO SA
Par exception aux dispositions de l’article 2 du présent accord, les parties conviennent du maintien de l’application des dispositions de l’accord relatif aux astreintes et sujétions AIRBUS DS GEO SA, pour les anciens salariés de la société AIRBUS DS GEO SA, pour ses dispositions n’étant pas annulées par l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France du 10 février 2023, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu sur le périmètre AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS ayant le même objet.
La Direction s’engage à ouvrir des négociations au cours de l’année 2024 sur le sujet.
