Avenant n°1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Entre
La Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, dont le siège social est situé 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402 Toulouse Cedex 4, France, représentée par et dûment habilité à la signature des présentes,
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULE3
TITRE 1 – Dispositions générales4
Article 1 – Objet de l’avenant4 Article 2 – Périmètre d’application du présent avenant4 Article 3 – Durée de l’avenant4 Article 4 – Dépôt et publicité4 Article 5 – Publication de l’avenant4 Article 6 – Communication de l’avenant4
TITRE 2 – Dispositions modificatives5
Article 7 – Nombre et périmètre des établissements distincts5 Article 8 – Autres dispositions6
PREAMBULE
Les Parties ont conclu le 3 juin 2019 un accord d’entreprise sur la reconnaissance d’établissements distincts au sein de la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS. Sont survenues depuis des évolutions de nature à affecter le périmètre des établissements distincts identifiés aux termes de cet accord.
Il est en effet rappelé :
Le site de Bezons, rattaché à l’établissement d’Elancourt dit « Région Parisienne », a fait l’objet d’une fermeture effective en date du 1er janvier 2022, avec le transfert de toutes les activités sur le site d’Elancourt. Ainsi, le site de Bezons ne fait plus partie du périmètre de l’établissement distinct d’Airbus Defence and Space SAS « Région Parisienne ».
L’implantation de Montpellier située 950 rue Saint Priest 34090 Montpellier a également été fermée en date du 1er janvier 2019 et a fait l’objet d’une radiation en date du 14 mai 2020. En conséquence, elle ne fait plus partie du périmètre de l’établissement distinct de Toulouse au sein d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.
Enfin, la société Airbus DS GEO SA a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation et a effectué une transmission universelle de son patrimoine (TUP) au profit de la société Airbus Defence and Space SAS le 3 janvier 2023. Cette opération a eu pour conséquence d’intégrer dans le périmètre de l’établissement de Toulouse dit « Toulouse » d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS les sites et implantations précédemment rattachés à Airbus DS GEO SA.
Au regard des élections professionnelles devant intervenir avant la fin de l’année 2023 et de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral à venir, les parties se sont réunies afin de négocier un avenant à l’accord sur la reconnaissance d’établissements distincts conclu le 3 juin 2019.
TITRE 1 – Dispositions générales
Article 1 – Objet de l’avenant Le présent avenant à l’accord sur la reconnaissance d’établissements distincts conclu le 3 juin 2019 au sein d’Airbus Defence and Space SAS a pour objet de mettre à jour les périmètres des deux établissements distincts d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.
Article 2 – Périmètre d’application du présent avenant
Le présent avenant s’applique à la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.
Article 3 – Durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et suivra la durée d’application de l’accord qu’il modifie, cet accord étant à durée indéterminée.
Article 4 – Dépôt et publicité Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.
Article 5 – Publication de l’avenant Le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Article 6 – Communication de l’avenant Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
TITRE 2 – Dispositions modificatives
Article 7 – Nombre et périmètre des établissements distincts
L’article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts est remplacé par l’article ci-dessous.
Au regard de l’organisation de la Société, les parties au présent accord conviennent, conformément aux critères listés à l’article 1, de l’existence de deux établissements distincts, dont les périmètres sont les suivants :
AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS – Etablissement de Toulouse dit « Toulouse et Région Sud » ; 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402 TOULOUSE Cedex 4, regroupant les sites et implantations suivantes :
Toulouse Palays – 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402 TOULOUSE Cedex 4 (SIRET 393 341 516 00093) ;
Toulouse Canal – 5 rue des Satellites - 31400 Toulouse (SIRET 393 341 516 00184) (anciennement relevant de la société AIRBUS DS GEO SA)
Toulouse Zodiaque – 3 passage de l’Europe 31400 Toulouse (SIRET 393 341 516 00176) (anciennement relevant de la société AIRBUS DS GEO SA)
Sophia-Antipolis – 2600 route des Crêtes, Gaia 2 Sophia Antipolis 06560 Valbonne (SIRET 393 341 516 00168) (anciennement relevant de la société AIRBUS DS GEO SA)
AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS – Etablissement d’Elancourt dit « Région Parisienne » ; ZAC de la Clef St-Pierre, 1 boulevard Jean Moulin, 78990 Élancourt, regroupant les sites et implantations suivantes :
Elancourt – ZAC de la Clef St-Pierre 1 boulevard Jean Moulin, 78990 Elancourt (SIRET 393 341 516 00119) ;
La Ciotat – 220 impasse du Serpolet ZI Athelia II, 13600 La Ciotat Cedex (SIRET 393 341 516 00143) ;
Les salariés travaillant sur un autre lieu (sites clients, bases aériennes, Mont de Marsan, Les Mureaux, Saint-Martin, Blagnac,…) seront rattachés à l’un ou l’autre des établissements distincts en fonction de leur rattachement administratif.
A titre indicatif, sont notamment rattachés à l’établissement « Toulouse et Région Sud » les sites et implantations suivants :
Bases aériennes d’Istres, Orléans, Clermont-Ferrand, Francazal (Military Air Systems) ;
Saint Martin et Blagnac (Military Air Systems).
A titre indicatif, sont notamment rattachés à l’établissement « Région Parisienne » les sites et implantations suivants :
Les Mureaux ;
Mont de Marsan.
Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E) sont constitués dans chaque établissement distinct.
Un Comité Social et Economique Central (CSE-C) est également constitué au niveau de la Société.
Article 8 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 3 juin 2019 sur la reconnaissance d’établissements distincts demeurent inchangées.
Fait à Toulouse le 31 mai 2023 en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
