ACCORD DE METHODE AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS PORTANT SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE D’UN PROJET DE REORGANISATION ET D’UN PROJET D’ADAPTATION DE L’EFFECTIF DE LA SOCIETE
Application de l'accord Début : 17/01/2025 Fin : 30/06/2025
ACCORD De methode AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS PORTANT SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE D’UN PROJET DE REORGANISATION ET D’UN PROJET D’ADAPTATION DE L’EFFECTIF DE LA SOCIETE
Entre les soussignées :
La société Airbus Defence and Space SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 393 341 516, au capital social de 48.416.624 euros, dont le siège social est situé 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays 31402 Toulouse CEDEX 4 – France, représentée par
XX, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales France,
Ci-après dénommée «
Airbus Defence and Space » ou la « Société »,
D’une première part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par
XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
XX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat CGT, représenté par
XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives ».
D’une seconde et dernière part. Ci-après dénommées collectivement les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Lors de la réunion de CSE-Central (CSE-C) qui s’est tenue le 5 décembre 2024, la Direction a présenté aux représentants du personnel de la société Airbus Defence and Space SAS un projet de réorganisation et d’adaptation des effectifs dit projet « Proton », lequel a été présenté la veille (4 décembre 2024) au Comité Européen de Airbus Defence and Space («
ECADS »).
Le projet Proton ainsi présenté a pour objectif d’améliorer la compétitivité et la rentabilité de la division Airbus Defence and Space et a pour conséquence une réorganisation du modèle organisationnel et commercial.
Au titre du projet d’adaptation de l’effectif de la société, la Direction a exposé son engagement de ne pas procéder à des départs contraints et ainsi, d’ouvrir une négociation sur un projet d’accord de rupture conventionnelle collective («
RCC »).
Par ailleurs, la Direction a précisé aux Organisations Syndicales Représentatives qu’elle envisageait, afin de limiter le nombre de postes supprimés, d’ouvrir une négociation sur un projet d’accord portant sur la compétitivité en parallèle de la négociation sur un projet d’accord de RCC.
En effet, au sein du groupe Airbus en France, la mise en œuvre de procédures permettant la concertation sociale a toujours été une priorité.
La Direction entend privilégier le dialogue social et la négociation collective, pour trouver, avec les partenaires sociaux, toutes solutions qui permettront de limiter les conséquences du projet sur l’emploi.
C’est pourquoi seront menées, parallèlement, les négociations collectives et les procédures d’information-consultation des instances représentatives du personnel, européennes et françaises.
Dans ce cadre, la Direction a affirmé sa volonté d’engager des négociations avec les syndicats représentatifs pour aboutir à la conclusion d’un accord de méthode pour encadrer :
La procédure d’information et de consultation sur la réorganisation envisagée de l’entreprise dans le cadre du projet Proton, selon les articles L. 2312-8 et L. 2316-2 du Code du travail, respectivement relatifs à la marche générale de l’entreprise et aux prérogatives d’information-consultation du CSE-C. L’objectif essentiel est de sécuriser la procédure sociale, en parfaite transparence avec les représentants du personnel, tout en permettant d’établir un dialogue de qualité, afin que les représentants du personnel puissent rendre un avis éclairé et circonstancié sur la réorganisation envisagée de l’entreprise dans le cadre du projet Proton notamment en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi que ses conséquences environnementales.
ainsi que
Les négociations envisagées sur un projet d’accord de RCC et sur un projet d’accord portant sur la compétitivité de l’entreprise relatif au projet d’adaptation de l’effectif de la société dans le cadre du projet Proton.
A cet effet, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives à une première réunion de négociation le 16 décembre 2024 et à une seconde réunion de négociation le 18 décembre 2024, en vue de la conclusion d’un accord de méthode visant à encadrer le processus social envisagé ainsi que les négociations envisagées sur un projet d’accord de RCC et sur un projet d’accord portant sur la compétitivité de l’entreprise. C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues d’aménager et d’organiser la procédure des instances représentatives du personnel.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Titre 1 : Dispositions générales
Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable à la société Airbus Defence and Space SAS.
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’information et de consultation du CSE-C dans le cadre du projet Proton de Airbus Defence and Space SAS ainsi que les modalités encadrant les négociations simultanées d’un accord de RCC et d’un accord portant sur la compétitivité de l’entreprise.
A cet égard, les Parties rappellent que, légalement, les représentants du personnel ne sont pas consultés en cas de négociation sur un projet d’accord collectif portant sur une rupture conventionnelle collective ou sur un projet d’accord collectif portant sur la compétitivité de l’entreprise.
Cependant, afin de favoriser la concertation sociale, Airbus Defence and Space SAS a souhaité mettre en œuvre une procédure d’information et de consultation du CSE-C portant sur la réorganisation envisagée par le projet Proton et ses conséquences sur l’emploi et en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi que ses conséquences environnementales.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-12 et suivants et L. 2312-55 et suivants du Code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord de méthode prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au 30 juin 2025.
Révision
L’accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la société Airbus Defence and Space SAS.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Titre 2 : Modalités de négociations simultanées d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective et d’un accord de compétitivité
Thème de négociation
Les Parties ont prévu de négocier de manière simultanée sur les thèmes qui suivent :
Un projet d’accord de rupture conventionnelle collective (
RCC)
Un projet d’accord portant sur la compétitivité de l’entreprise.
Calendrier de négociation
Les Parties se réuniront pour une première réunion le 22 janvier 2025.
Cette réunion sera suivie par une série de réunions jusqu’au 28 février 2025, date prévisionnelle de la fin des négociations.
Le 28 février 2025, les Parties se réuniront soit pour procéder à la signature simultanée des accords convenus, soit pour acter de l’échec des négociations.
Les Parties conviennent que la réunion du 28 février 2025 pourra être reportée d’un commun accord (Direction et majorité des Organisations Syndicales Représentatives).
Hypothèse de l’échec des négociations
En cas d’échec de la négociation à intervenir en vue de la conclusion d’un accord portant RCC et d’un accord portant sur la compétitivité de l’entreprise, il est précisé que la Société devra initier une procédure pour la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE/PDV) pour atteindre l’objectif de réduction d’effectif.
Le cas échéant, la Société réunira les Organisations Syndicales Représentatives début mars afin de définir les étapes et le calendrier d’un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE-PDV). Les dispositions de l’article 12 du présent accord feront également l’objet de nouveaux échanges.
Composition des délégations de négociation
Dans le cadre des négociations simultanées d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective et d’un accord portant sur la compétitivité de l’entreprise, chaque délégation des Organisations Syndicales Représentatives sera composée de 4 membres maximum. Dans la mesure du possible, chaque Organisation Syndicale veillera à la stabilité des membres de sa délégation pour la durée des négociations.
Communications syndicales aux salariés
Il a été convenu entre les Parties que le nombre de communications syndicales à l’ensemble des salariés est porté à 3 par mois par dérogation aux 2 en vigueur au sein de la Société et ce jusqu’au 31 mars 2025 inclus.
Titre 3 : Modalités de l’information-consultation des instances représentatives du personnel relative à la réorganisation de l’entreprise
Articulation de la procédure d’information-consultation entre les différentes instances représentatives du personnel
Coordination avec les instances européennes
Les procédures nationales se dérouleront dans chacun des pays concernés parallèlement à la procédure européenne.
Il est rappelé que les procédures d’information et de consultation des instances nationales représentatives du personnel ont été engagées après que la procédure d’information-consultation de l’ECADS ait été initiée.
Conformément à l’accord collectif du Groupe Airbus « Accord sur le Comité d’Entreprise d’Airbus SE et ses Comités Européens dérivés de Division » du 17 octobre 2018, les procédures d’information-consultation des instances nationales représentatives du personnel ne peuvent, par principe, s’achever avant que l’ECADS n’ait rendu son avis sur le projet.
Principes généraux de la procédure d’information-consultation
Conformément aux règles légales applicables, seul le CSE-C sera informé et consulté sur la réorganisation envisagée par le projet Proton et ses conséquences sur l’emploi et en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi que ses conséquences environnementales.
Durée totale de la procédure
La procédure d’information-consultation auprès du CSE-C débutera par le lancement de la procédure d’information-consultation au titre des articles L. 2316-2 et L. 2312-8 du Code du travail auprès du CSE-C fixé à la date de sa première réunion (R1) le 20 janvier 2025. La consultation finale du CSE-C étant prévue le 19 mai 2025, sous réserve que l’ECADS ait rendu son avis le 15 mai 2025. A défaut d’avis rendu par le CSE-C dans le délai prévu par le présent calendrier, et sous réserve du respect par la Direction de l’ensemble de ses obligations (fourniture des documents nécessaires dans les délais prévus par le présent accord etc.), le CSE-C sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur le projet réorganisation dans le cadre du projet Proton.
Procédure d’information-consultation du CSE-C
Conformément aux règles légales applicables, les représentants du personnel du CSE-C seront informés et consultés sur la réorganisation envisagée par le projet Proton et ses conséquences sur l’emploi et en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi que ses conséquences environnementales.
Leur information et consultation sera réalisée au cours de plusieurs réunions, selon le calendrier défini ci-après.
Les ordres du jour de ces réunions de CSE-C seront adressées 8 jours calendaires avant la date de la réunion. Les documents d’information préparés par la Direction pour les CSE-C seront adressés à l’ensemble des membres de l’instance 3 jours avant la réunion du CSE-C dans la mesure du possible (respect des procédures nationales de chaque pays, disponibilités des éléments quantitatifs, confidentialité…). Dans les cas exceptionnels de l’impossibilité du respect de ce délai de 3 jours, les documents d’information préparés par la Direction pour les CSE-C seront adressés a minima 1 jour ouvré avant la réunion.
La R1 (20 janvier 2025) constitue le point de départ du délai d’un mois fixé par l’article R. 2312-6 du Code du travail encadrant la procédure d’information et de consultation du CSE-C. Ce délai est légalement porté à deux mois en cas de désignation d’un expert dans le cadre de consultation du CSE-C.
Toutefois, les Parties sont convenues, conformément à la possibilité qui leur est laissée dans le cadre du présent accord, de fixer le terme de la procédure d’information-consultation au 19 mai 2025. Ainsi, l’avis du CSE-C sur le projet Proton et ses conséquences sur l’emploi et en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi que ses conséquences environnementales devra être rendu au plus tard le 19 mai 2025.
Au regard de ce qui précède, les Parties conviennent du calendrier de réunions suivant :
le 20 janvier 2025 – R1 : Information marquant l’ouverture du délai de consultation.
Lors de cette réunion R1, le CSE-C sera informé, en vue de sa consultation ultérieure, sur la réorganisation envisagée par le projet Proton et ses conséquences sur l’emploi et en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi que ses conséquences environnementales.
En outre, le CSE-C sera également informé, sans qu’aucune consultation ultérieure ne soit requise ni programmée, sur la négociation relative à un projet d’accord collectif portant sur une rupture conventionnelle collective et sur un projet d’accord collectif portant sur la compétitivité de l’entreprise.
L’expert CSE-C participera à la R1 en qualité d’auditeur.
le 21 février 2025 – R2 : Echanges complémentaires avec la Direction :
Présentation du rapport de l’expert (Volet Economique et Social) conformément à l’article 14.1 des présentes ;
État de la négociation sur le projet d’accord de RCC et sur le projet d’accord sur les mesures de compétitivité ;
Informations complémentaires sur le projet de réorganisation le cas échéant
Début mars – date à fixer avec la secrétaire du CSE-C – R3 : Information du CSE-C sur les modalités du projet d’accord de RCC et du projet d’accord sur les mesures de compétitivité (en cas de finalisation des négociations et de signature)
17 avril 2025 – R4 : Information complémentaire sur le projet de réorganisation : déclinaison 1ère consultation ECADS (9 avril 2025)
12 mai 2025 – R5 : Présentation du rapport de l’expert (Volet Santé Sécurité et conditions de travail) conformément à l’article 14.2 des présentes ;
19 mai 2025 – R6 : Consultation et recueil de l’avis du CSE-C sur la réorganisation envisagée par le projet Proton et ses conséquences sur l’emploi et en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi que ses conséquences environnementales à la suite de la consultation de l’ECADS (15 mai 2025).
En l’absence d’avis du CSE-C lors de la réunion du 19 mai 2025, celui-ci sera réputé avoir été consulté.
Dans l’hypothèse où l’avis de l’ECADS ne serait pas rendu à la date du 15 mai 2025 en raison d’un décalage de la procédure européenne, la réunion de consultation du CSE-C serait décalée dans les 3 jours ouvrés suivant l’avis de l’ECADS.
En cas de nécessité ou de circonstances exceptionnelles, la Direction, sous réserve d’en informer préalablement le CSE-C dans un délai raisonnable (au moins 3 jours ouvrés à l’avance), pourra modifier une date de réunion telle que définie dans le présent accord tout en veillant à conserver un délai suffisant pour la transmission des documents le cas échéant.
Travaux menés au niveau de la CSSCT-C
Conformément aux règles légales, la CSSCT-C se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (Article L. 2315-38). La CSSCT-C a vocation à préparer les réunions du CSE-C sur ces sujets.
Il est convenu que la CSSCT-C analysera les conséquences en matière de santé sécurité et conditions de travail du projet de réorganisation.
Les Parties conviennent que la Direction organisera des réunions de la CSSCT-C en fonction de l’avancement des travaux en CSE-C.
Une réunion extraordinaire sera planifiée à la suite de la réunion du CSE-C du 20 janvier 2025 (date à définir de manière conjointe entre la Direction et le secrétaire de la CSSCT-C) afin de présenter les conséquences sociales du projet de réorganisation et notamment les impacts sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La réunion ordinaire de la CSSCT-C du 13 mars 2025 permettra la poursuite de l’examen des conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Une réunion extraordinaire de la CSSCT-C sera planifiée le 25 avril 2025 pour finaliser ses travaux en vue de la préparation de l’avis du CSE-C attendu le 19 mai 2025.
Enfin, les Parties conviennent que la CSSCT-C transmettra un rapport sur les problématiques de santé, sécurité et conditions de travail soulevées par le projet Proton aux membres du CSE-C dont elle émane, dans un délai de 3 jours ouvrés précédant la tenue de la réunion de consultation du CSE-C prévue le 19 mai 2025.
Information au niveau des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E)
Les CSE-E seront tenus régulièrement informés lors des réunions ordinaires de l’avancement du projet Proton.
Dans la mesure où le projet Proton ne nécessite aucune mesure d’adaptation spécifique aux établissements, il est entendu entre les Parties que les CSE-E ne seront pas consultés.
Recours à l’assistance d’experts par le CSE-C
A la suite de l’annonce de la procédure d’information-consultation sur le projet Proton, ainsi que de l’information sur les négociations envisagées sur un projet d’accord de RCC et sur un projet d’accord portant sur la compétitivité de l’entreprise, les partenaires sociaux ont fait part de leur souhait de recourir à deux expertises dans ce cadre. Les Parties ont donc souhaité encadrer les modalités de recours à ces expertises.
Expertise sur le volet économique et social du projet de réorganisation envisagée par le projet Proton et ses conséquences sur l’emploi
Principe du recours à l’assistance de l’expert par le CSE-C
Afin de favoriser la concertation sociale, d’assurer la pleine information du CSE-C sur le projet de réorganisation ainsi que sur les projets de négociation sur un projet d’accord de RCC et sur un projet d’accord portant sur la compétitivité de l’entreprise, et de toujours améliorer la négociation collective, Airbus Defence and Space entend permettre au CSE-C qu’il désigne un expert en charge du volet économique et social du projet de réorganisation envisagé par le projet Proton et ses conséquences sur l’emploi. Il sera rémunéré à 100% par la Société à hauteur d’un budget maximal de 30.000 euros hors taxe. Si le coût total hors taxe venait à être supérieur à 30.000 euros, il est convenu entre les parties que l’excédent sera pris en charge par les CSE-E (contribution calculée au prorata des effectifs de chacun des deux établissements).
L’expertise ainsi décidée pourra porter exclusivement sur les domaines économique et organisationnel du projet Proton ainsi que sur ses conséquences sur l’emploi.
Modalités et calendrier de l’expertise diligentée par le CSE-C
Pour faciliter les échanges entre l’expert, Airbus Defence and Space SAS, le CSE-C et les Organisations Syndicales Représentatives, il est entendu entre les Parties que :
un cabinet d’expertise unique sera désigné pour l’analyse des volets visés à l’article 14.1.1 du présent accord,
l’expert rendra ses conclusions sous la forme d’un rapport unique portant sur les domaines économique et social du projet Proton ainsi que sur ses conséquences sur l’emploi.
Les Parties conviennent ainsi que le cabinet d’expertise sera désigné lors d’un CSE-C extraordinaire au plus tard le 16 janvier 2025. Le ou les représentants du cabinet d’expertise seront invités à participer à la réunion du CSE-C du 20 janvier 2025 en tant qu’auditeur.
Conformément à l’article L. 2315-85 du Code du travail, les Parties ont décidé de prévoir, dans le cadre de l’expertise visée au présent article 14.1, le calendrier suivant :
16 janvier 2025 : Désignation de l’expert CSE-C conformément à l’article 14.1.1 des présentes
17 janvier 2025 : Validation de la lettre de mission (expert, secrétaire du CSE-C et Direction)
20 janvier 2025 : Invitation de l’expert CSE-C en R1 en tant qu’auditeur
22 janvier 2025 : Planification des entretiens avec la Direction Générale Airbus Defence and Space SAS, la DRH et les directions opérationnelles
27 janvier 2025 : Demande d’information par l’expert
Au plus tard le 10 février 2025 : Finalisation des entretiens
18 février 2025 : Envoi du rapport de l’expert aux membres du CSE-C et à la Direction
21 février 2025 : Présentation du rapport de l’expert en réunion R2 du CSE-C
La Direction apportera son appui à l’expert pour la réalisation des entretiens nécessaires à la réalisation de l’expertise. La Direction s’engage à fournir à l’expert, conformément à la loi, les renseignements et les documents qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission, sous réserve qu’ils existent et qu’ils soient disponibles.
Expertise sur le volet santé, sécurité et conditions de travail du projet de réorganisation envisagée par le projet Proton
Principe du recours à l’assistance de l’expert par le CSE-C
Afin de favoriser la concertation sociale, d’assurer la pleine information du CSE-C sur le projet de réorganisation et ses conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail, Airbus Defence and Space entend permettre au CSE-C qu’il désigne un expert en charge du volet santé, sécurité et conditions de travail du projet de réorganisation envisagé par le projet Proton. L’expertise sera financée à 80% par la Société et à 20% par les CSE-E (contribution calculée au prorata des effectifs de chacun des deux établissements) et dans la limite d’une prise en charge par la Direction à hauteur maximale de 60.000 euros hors taxe. L’expertise ainsi décidée pourra porter exclusivement sur les domaines santé, sécurité et conditions de travail du projet Proton.
Modalités et calendrier de l’expertise diligentée par le CSE-C
Pour faciliter les échanges entre l’expert, Airbus Defence and Space SAS, le CSE-C et les Organisations Syndicales Représentatives, il est entendu entre les Parties que :
un cabinet d’expertise unique sera désigné pour l’analyse des volets visés à l’article 14.2.1 du présent accord,
l’expert rendra ses conclusions sous la forme d’un rapport unique portant sur les conséquences du projet Proton en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le rapport de l’expert sera rendu dans des délais permettant le recueil des avis des différentes instances représentatives du personnel et au plus tard le 18 avril 2025.
L’expert désigné sera invité à présenter son rapport aux membres de la CSSCT-C et du CSE-C.
Les Parties conviennent ainsi que le cabinet d’expertise sera désigné lors d’un CSE-C du 21 février 2025.
Conformément à l’article L. 2315-85 du Code du travail, les Parties ont décidé de prévoir, dans le cadre de l’expertise visée au présent article 14.2, le calendrier suivant :
21 février 2025 : Désignation de l’expert CSE-C conformément à l’article 14.2.1 des présentes
27 février 2025 : Validation de la lettre de mission (expert, secrétaire du CSE-C et Direction)
Au plus tard le 10 avril 2025 : Finalisation des entretiens
18 avril 2025 : Envoi du rapport de l’expert aux membres du CSE-C et à la Direction
25 avril 2025 : Présentation du rapport de l’expert en réunion extraordinaire de CSSCT-C
12 mai 2025 : Présentation du rapport de l’expert en réunion extraordinaire du CSE-C
La Direction apportera son appui à l’expert pour la réalisation des entretiens nécessaires à la réalisation de l’expertise. La Direction s’engage à fournir à l’expert, conformément à la loi, les renseignements et les documents qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission, sous réserve qu’ils existent et qu’ils soient disponibles.
Expertises en cas de procédure d’information-consultation pour la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE/PDV)
Les Parties conviennent que la mise en œuvre des 2 expertises CSE-C visées aux articles 14.1 et 14.2 des présentes a pour corollaire qu’en cas d’échec de la négociation à intervenir en vue de la conclusion d’un accord portant RCC et, dans l’hypothèse où la Société devait initier une procédure d’information-consultation pour la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE/PDV) pour atteindre les objectifs de réduction d’effectif, l’équilibre global du présent accord implique qu’il n’y ait pas d’expertise mise en œuvre au titre de l’article L. 1233-36 du Code du travail qui porterait sur les mêmes éléments que les expertises visées au présent accord.
Par conséquent, les Parties conviennent qu’en cas de procédure d’information-consultation pour la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE/PDV) pour atteindre l’objectif de réduction d’effectif fixé par le projet Proton, cette procédure d’information-consultation ne pourra pas être couverte par une nouvelle expertise afin d’éviter des interventions portant sur les thématiques déjà expertisées conformément aux articles 14.1 et 14.2 des présentes et les coûts afférents.
Modalités pratiques d’organisation des réunions des représentants du personnel pendant la procédure d’information-consultation
Tenue des réunions
Les Parties conviennent que les réunions des instances pourront se tenir en distantiel par visioconférence (salles reliées via GMeet) ou en présence pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation sur le projet de réorganisation dans le cadre du projet Proton. Il sera néanmoins privilégié les réunions en présentiel, à défaut par visio-conférence entre les sites de Toulouse et Elancourt. Dans tous les cas, les modalités seront définies au plus tard avec l’envoi de la convocation. Conformément à l’article D. 2315-1 du Code du travail, le dispositif technique mis en œuvre pour les besoins des réunions en visioconférence garantira l’identification des membres de l’instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée des délibérations. De plus, le recours à la visioconférence ne fera pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.
Envoi des documents d’information
Les Parties conviennent que les documents d’information préparés par la Direction seront adressés à l’ensemble des membres de l’instance concernée préalablement à la réunion suivante, par voie électronique. Les documents d’information préparés par la Direction seront adressés à l’ensemble des membres de l’instance 3 jours avant la réunion de l’instance dans la mesure du possible (respect des procédures nationales de chaque pays, disponibilités des éléments quantitatifs, confidentialité…). Dans les cas exceptionnels de l’impossibilité du respect de ce délai de 3 jours, les documents d’information préparés par la Direction pour les CSE-C seront adressés a minima 1 jour ouvré avant la réunion.
Fait à Toulouse, le 10 janvier 2025
Pour Airbus Defence and Space SAS :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
