Accord collectif relatif à la constatation de la perte de qualité d’établissement distinct pour les Institutions Représentatives du Personnel du site Les Mureaux
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
Accord collectif relatif à la constatation de la perte de qualité d’établissement distinct pour les Institutions Représentatives du Personnel du site Les Mureaux
Entre
La Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, dont le siège social est situé 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402 Toulouse Cedex 4, France, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Relations Sociales et dûment habilité à la signature des présentes,
D'une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales intéressées dans l’entreprise.
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit à titre de préambule
En mai 2018 un projet de regroupement des activités AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS du site des Mureaux vers le site d’Elancourt a été présenté aux représentants du personnel.
Les représentants du personnel ont rendu un avis sur ce projet au mois de juillet 2018.
Dans le document remis aux représentants du personnel en vue de leur consultation sur le projet, la Direction a présenté les impacts du projet sur l’organisation des sites concernés ainsi que ses effets sur les instances représentatives du personnel.
Le présent accord s’inscrit dans ce cadre et vise à constater la perte de qualité d’établissement distinct pour les Institutions Représentatives du Personnel du site des Mureaux.
Les parties conviennent toutefois de la nécessité de garantir des mesures transitoires telles que prévues au titre 4 du présent accord.
Par ailleurs à titre informatif, il sera rappelé que les salariés de l’équipe « Orion-ESM » continueront, tout en étant rattachés administrativement au site d’Elancourt, d’exercer leur métier au sein du bâtiment 58 du site des Mureaux.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sites des Mureaux et d’Elancourt de la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de constater la perte de qualité d’établissement distinct pour les Institutions Représentatives du Personnel du site des Mureaux et de définir des mesures transitoires à l’accompagnement de ce nouveau découpage. Par ailleurs les dispositions du présent accord révisent les dispositions du protocole d’accord préélectoral du 15 octobre 2015 définissant les établissements distincts au sein de la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.
Article 3 - Date d’application, durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 9.
Il est précisé que cet accord deviendra caduc lors de la mise en place du CSE.
Article 4 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé dans le cadre d’une commission particulière entre les mois de juin et juillet 2019 par l’entreprise et les organisations syndicales intéressées ayant participé à la négociation.
La commission sera composée des représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale intéressée ayant participé à la négociation.
Article 6 - Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales intéressées dans l'entreprise.
Article 9 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 10 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
TITRE 2 – Constatation de la perte de qualité d’établissement distinct pour les Institutions Représentatives du Personnel
Article 11 – Situation du site Les Mureaux après la fin du projet de regroupement des activités du site des Mureaux vers le site d’Elancourt
Après l’affectation de l’ensemble des salariés concernés vers le site d’Elancourt, le site des Mureaux sera considéré comme un lieu rattaché au site d’Elancourt.
Les salariés de l’équipe Orion-ESM seront rattachés administrativement au site d’Elancourt mais exerceront leur métier au sein du bâtiment 58 du site des Mureaux.
Ces salariés sont actuellement au nombre de 11.
Article 12 – Situation des IRP des Mureaux après la fin du projet de regroupement des activités du site des Mureaux vers le site d’Elancourt
Après l’affectation de l’ensemble des salariés concernés vers le site d’Elancourt, il restera, dans l’équipe Orion-ESM, un salarié ayant un mandat de délégué du personnel titulaire et un mandat de membre titulaire du Comité d’établissement ainsi qu’un salarié ayant un mandat de membre titulaire du Comité d’établissement.
Les autres délégués du personnel, membres du Comité d’établissement, membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) et mandatés syndicaux auront été affectés sur le site d’Elancourt et à ce titre leurs mandats auront pris fin.
Article 13 – Constatation de la perte de qualité d’établissement distinct au sens du Comité d’établissement du site des Mureaux
Les parties rappellent tout d’abord que le Comité d’établissement n’est obligatoire que dans les établissements de 50 salariés ou plus.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que trois critères permettent de caractériser l'existence d'un établissement distinct au sens du Comité d’établissement :
une implantation géographique distincte ;
une certaine stabilité dans le temps ;
un degré d'autonomie suffisant, ce critère lié à l'autonomie de gestion de l'établissement étant prépondérant. Le responsable de l'établissement doit être en mesure de présider le Comité d'établissement dans des conditions permettant à celui-ci de remplir efficacement ses missions d'ordre économique.
Les parties considèrent qu’après la fin du projet de regroupement des activités du site des Mureaux vers le site d’Elancourt, au sein du site des Mureaux :
Le critère du degré d'autonomie suffisant n’est plus rempli. En effet, le site des Mureaux est un lieu rattaché au site d’Elancourt, et ce dernier constitue, avec les sites de Bezons et La Ciotat ainsi que leurs lieux rattachés, l’établissement « Région parisienne » au niveau duquel est constituée la Direction d’établissement unique et commune à l’ensemble de ces sites.
Le critère de l’implantation géographique distincte n’est plus rempli en ce qui concerne la quasi-totalité des activités du site. Il ne concerne que les 11 salariés restant sur le site des Mureaux.
Le critère de la stabilité dans le temps n’est plus rempli du fait de la diminution importante des effectifs depuis plusieurs années sur ce site.
Et constatent ainsi la perte de qualité d’établissement distinct du site des Mureaux au sens du Comité d’établissement au 1er janvier 2019.
Article 14 – Constatation de la perte de qualité d’établissement distinct au sens des délégués du personnel du site des Mureaux
Les parties rappellent tout d’abord que les délégués du personnel ne sont obligatoires que dans les établissements de 11 salariés ou plus.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que l’établissement distinct au sens des délégués du personnel est caractérisé par le regroupement de salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu importe que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations.
Les parties considèrent qu’après la fin du projet de regroupement des activités du site des Mureaux vers le site d’Elancourt, au sein du site des Mureaux :
Il y a un regroupement de 11 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres. Les parties rappellent cependant qu’au sein d’Airbus Defence and Space SAS, elles ont privilégié aussi souvent que possible la constitution des Institutions Représentatives du Personnel au niveau le mieux adapté pour leur animation, dans le respect de la réglementation. C’est-à-dire à un niveau permettant des échanges avec des représentants de l’employeur organisés de manière structurée et ainsi en capacité de remplir efficacement leur rôle.
Ces salariés travaillent sous la direction d’un représentant de l’employeur (le chef de l’équipe Orion-ESM). Les parties rappellent cependant qu’au sein d’Airbus Defence and Space SAS les réclamations des délégués du personnel sont transmises officiellement à l’employeur par des représentants de la Direction d’établissement ou des Relations sociales et non par les responsables hiérarchiques.
Ces salariés sont susceptibles de générer des réclamations communes mais non « spécifiques » au site des Mureaux. En effet, le rôle principal des délégués du personnel est de s’assurer de la bonne application des textes légaux et conventionnels aux salariés de l’entreprise. A ce titre le site des Mureaux n’a pas de spécificité particulière dans la mesure où ce sont les mêmes textes que ceux qui s’appliquent sur le site d’Elancourt.
Et constatent ainsi la perte de qualité d’établissement distinct du site des Mureaux au sens des délégués du personnel au 1er janvier 2019.
Article 15 – Constatation de la perte de qualité d’établissement distinct au sens du CHSCT du site des Mureaux
Les parties rappellent tout d’abord que le CHSCT n’est obligatoire que dans les établissements de 50 salariés ou plus.
Par ailleurs, d’après l’administration, deux critères permettent de caractériser l'existence d'un établissement distinct au sens du CHSCT :
une implantation géographique distincte ;
un degré d'autonomie suffisant. Le responsable de l'établissement doit disposer des pouvoirs nécessaires pour traiter les questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et donner suite aux travaux du Comité.
Les parties considèrent qu’après la fin du projet de regroupement des activités du site des Mureaux vers le site d’Elancourt, au sein du site des Mureaux :
Le critère du degré d'autonomie suffisant n’est plus rempli. En effet, le site des Mureaux est un lieu rattaché au site d’Elancourt, et ce dernier constitue, avec les sites de Bezons et La Ciotat ainsi que leurs lieux rattachés, l’établissement « Région parisienne » au niveau duquel est constitué la Direction d’établissement unique et commune à l’ensemble de ces sites.
Le critère de l’implantation géographique distincte n’est plus rempli en ce qui concerne la quasi-totalité des activités du site. Il ne concerne que les 11 salariés restant sur le site des Mureaux.
Et constatent ainsi la perte de qualité d’établissement distinct du site des Mureaux au sens du CHSCT au 1er janvier 2019.
Article 16 – Constatation de la perte de qualité d’établissement distinct au sens des délégués syndicaux du site des Mureaux
Les parties rappellent tout d’abord que les délégués syndicaux ne peuvent être désignés que dans les établissements de 50 salariés ou plus.
Par ailleurs d’après la loi et la jurisprudence les délégués syndicaux sont désignés :
Soit, dans le même périmètre que l'établissement distinct au sens du Comité d'établissement ;
Soit, dans un périmètre restreint par rapport à celui du Comité d'établissement si ce périmètre regroupe des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, ou si cette possibilité a été prévue par accord collectif.
Les parties considèrent qu’après la fin du projet de regroupement des activités du site des Mureaux vers le site d’Elancourt, au sein du site des Mureaux :
les délégués syndicaux étant désignés sur le périmètre du Comité d'établissement au sein d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, la perte de qualité d’établissement distinct au sens du Comité d'établissement du site des Mureaux entraine de fait la perte de qualité d’établissement distinct au sens des délégués syndicaux du site des Mureaux.
Et constatent ainsi la perte de qualité d’établissement distinct du site des Mureaux au sens des délégués syndicaux au 1er janvier 2019.
Les parties conviennent également qu’une section syndicale ne pouvant être créée que dans un établissement de 50 salariés et plus, aucun Représentant de la Section Syndicale (RSS) ne peut être désigné sur le site des Mureaux à compter du 1er janvier 2019.
TITRE 3 – Conséquences de la perte de qualité d’établissement distinct pour les Institutions Représentatives du Personnel
Article 17 – Suppression des IRP du site des Mureaux
La perte de la qualité d'établissement distinct du site des Mureaux au sens du Comité d’établissement constatée à l’article 13 emporte suppression du Comité d'établissement des Mureaux au 1er janvier 2019.
La perte de la qualité d'établissement distinct du site des Mureaux au sens des délégués du personnel constatée à l’article 14 emporte suppression des délégués du personnel des Mureaux au 1er janvier 2019.
La perte de la qualité d'établissement distinct du site des Mureaux au sens du CHSCT constatée à l’article 15 emporte suppression du CHSCT des Mureaux au 1er janvier 2019.
La perte de la qualité d'établissement distinct du site des Mureaux au sens des délégués syndicaux constatée à l’article 16 emporte suppression des délégués syndicaux des Mureaux au 1er janvier 2019.
Article 18 – Fin des mandats
La perte de la qualité d'établissement distinct du site des Mureaux au sens du Comité d’établissement constatée à l’article 13 entraine la fin au 1er janvier 2019 des deux mandats des membres titulaires du Comité d'établissement encore présents sur le site des Mureaux.
La perte de la qualité d'établissement distinct du site des Mureaux au sens des délégués du personnel constatée à l’article 14 entraine la fin au 1er janvier 2019 du mandat du délégué du personnel titulaire encore présent sur le site des Mureaux.
A titre de rappel, les salariés dont le poste de travail a été transféré sur le site d’Elancourt ont dans ce cadre perdu leur(s) mandat(s).
Article 19 – Représentation des salariés anciennement représentés par les IRP des Mureaux
Les salariés des Mureaux affectés sur le site d’Elancourt au 1er janvier 2019, comme les salariés restant affectés au site des Mureaux (Equipe Orion-ESM) seront représentés à compter du 1er janvier 2019 par les IRP du site d’Elancourt à savoir :
Le Comité d’établissement
Les délégués du personnel
Le CHSCT
Les délégués syndicaux.
TITRE 4 – Dispositions transitoires
Article 20 – Crédits d’heures temporaires
20.1 – Crédits d’heures des Secrétaire et Trésorier du Comité d’établissement
Il est accordé un crédit d’heures temporaire aux salariés anciennement secrétaire et trésorier du Comité d’établissement des Mureaux afin de permettre la gestion administrative de la suppression du Comité d’établissement, et d’assurer, dans le cadre des attributions économiques du Comité d’établissement, une meilleure continuité de représentation des salariés, le Comité d’établissement d’Elancourt devant en effet représenter une nouvelle population travaillant le cas échéant sur des activités différentes.
Ce crédit est accordé dans les limites suivantes :
Pour l’ancien secrétaire du Comité d’établissement des Mureaux : 30 heures par mois
Pour l’ancien trésorier du Comité d’établissement des Mureaux : 15 heures par mois.
Ces crédits sont accordés aux salariés concernés à compter du terme de leur mandat et jusqu’au 31 juillet 2019.
20.2 – Crédits d’heures du Secrétaire du CHSCT
Il est accordé un crédit d’heures temporaire au salarié anciennement secrétaire du CHSCT des Mureaux afin de permettre une meilleure continuité de représentation des salariés, le CHSCT d’Elancourt devant en effet représenter une nouvelle population travaillant le cas échéant sur des activités différentes.
Ce crédit est accordé dans la limite de 15 heures par mois.
Ce crédit est accordé au salarié concerné à compter du terme de son mandat et jusqu’au 31 juillet 2019.
20.3 – Crédits d’heures des délégués du personnel
Il est accordé un crédit d’heures temporaire aux salariés anciennement délégués du personnel titulaires des Mureaux afin de permettre une meilleure continuité de représentation des salariés restant sur le site des Mureaux.
Ce crédit est accordé dans la limite de 15 heures par mois. Ces crédits sont accordés aux salariés concernés à compter du terme de leur mandat et jusqu’aux prochaines élections professionnelles devant se tenir au cours du dernier trimestre de 2019.
20.4 – Utilisation des crédits d’heures
Les heures accordées au Secrétaire et au Trésorier du Comité d’établissement ainsi qu’au Secrétaire du CHCST (articles 20.1 et 20.2), non utilisées sont reportables d’un mois sur l’autre.
Les heures sont considérées comme du temps de travail effectif. Les personnes utilisant ces heures devront pointer sur une « UI » (Unité d’Imputation) particulière créée à cet effet.
Les salariés concernés devront informer leur supérieur hiérarchique de l’utilisation de ces heures en respectant un délai de prévenance raisonnable.
