Accord annuel relatif à la négociation sur les salaires 2025-2026 au sein de la société
Accord annuel relatif à la négociation sur les salaires 2025-2026 au sein de la société
Entre
La Société, dont le siège social est situé, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée à la signature des présentes,
D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il est rappelé ce qui suit à titre de préambule
En 2024, la Division a affiché des performances contrastées selon les activités : les difficultés économiques importantes rencontrées pour …. n’ont malheureusement pu être que partiellement atténuées par la performance des autres activités de la Division.
Pour la société, la tendance en matière d’adoption de solutions de communications sécurisées de nouvelle génération dans le domaine de … reste favorable, mais souffre de retards s’agissant de sa mise en œuvre, tant dans sa planification (campagnes clés) que dans son exécution (livraison des projets).
La situation financière de la société en légère amélioration en 2024, mais qui reste cependant négative avec des investissements toujours importants en matière de R&D sur la solution … et pour le support de sa base installée. Des revenus 2024 au-delà du plan (+17M€) mais ne permettant pas d’absorber en intégralité la structure de coûts et les investissements. Les prises de commandes sont également au-dessus des prévisions (+6M€), mais le carnet de commande continue à diminuer. Des perspectives 2025 en augmentation sur les prises de commandes, et stables pour le Chiffres d’Affaires.
La société évolue dans un environnement compétitif très sensiblement renouvelé, marqué par l’émergence de nouveaux acteurs venus principalement du monde de l’IT, positionnant de nouveaux standards en matière de flexibilité et de compétitivité. De surcroît, la volonté de ces nouveaux entrants de prendre des parts de marché renforce la compétition et la pression sur nos coûts, en particulier sur le business Entreprises. Les retours d’expérience, la consolidation du marché et le juste positionnement des prix qui en résultera prendront plusieurs années, ce qui est tout à fait classique pour un marché qui n'est pas encore mature. S’agissant de la hausse de nos coûts, après un pic d’inflation en 2022 et début 2023, celle-ci connaît un ralentissement depuis mi 2023 pour revenir à un niveau plus normalisé de 2% (Inflation INSEE IR6, moyenne annuelle 2024), 1,2 % (Inflation INSEE IR8, 12 mois glissants Hors Tabac au 31/12/2024), après 4,9% en moyenne sur l’année 2023. Il n’en demeure pas moins que ces hausses cumulées n’ont pu que partiellement être transcrites dans les prix de vente, générant une perte de profitabilité des projets.
La Direction tient à souligner les efforts et l’implication des salariés pour faire face aux enjeux économiques et industriels de l’année écoulée ayant permis de tenir nos engagements vis-à -vis de nos clients tout en en limitant nos coûts, et leur en est reconnaissante. Cependant, ces efforts doivent être poursuivis et accentués, la société étant aujourd'hui l'entité de la Division en France où le coût du travail demeure le plus élevé.
Cet accord traduit donc la volonté de proposer une politique salariale mesurée, à la fois cohérente avec le contexte économique, la situation financière de la société et le maintien de la motivation des équipes dans la poursuite des indispensables efforts d’adaptation, d’innovation et d’amélioration de notre efficacité opérationnelle.
A l’issue de 3 réunions de négociation le 6 mars, le 11 mars et le 13 mars 2025, les parties sont parvenues aux dispositions suivantes.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer la politique salariale applicable aux salariés visés à l’article 2 à compter du 1er juillet 2025 et s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération incluant les salaires effectifs.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société en contrat à durée indéterminée ou déterminée à l’exception du personnel occupant un emploi de classe I17 et I18.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 6.
Il est conclu pour une durée déterminée et expirera en conséquence le 30 juin 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 4 – Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Article 7 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 8 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
TITRE 2 – POLITIQUE SALARIALE 2025
Article 9 – Personnel occupant un emploi non-cadre de classe d’emploi A1 à E10 incluse
Un budget global de 2 % de la masse salariale sera distribué pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 selon les modalités suivantes :
Augmentations Individuelles (AI) et promotions :
Le budget au titre des augmentations individuelles et des promotions est fixé à 2 % au titre de la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Ce budget de 2 % se répartit de la façon suivante :
1,80% du salaire de base 35h applicable, pour la campagne d’augmentation individuelle sur la paie du mois de juillet 2025. Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie ;
0,20% du salaire de base 35h applicable, pour le support aux promotions incluant la mise au SMH le cas échéant au titre de la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Pour rappel, en cas de changement de poste vers un poste de classification supérieure, l’éventuelle mise au SMH mensuel de la nouvelle position intervient à la date de prise d’emploi.
Ce budget pour le support aux promotions et évolutions de carrière sera mutualisé entre les personnels occupant un emploi Non Cadre de classe d’emploi A1 à E10 incluse, et les personnels occupant un emploi Cadre de classe d’emploi F11 à H16 incluses ; un constat des montants dépensés mutualisés sera présenté lors de l’exercice de transparence réalisé en 2026.
Article 10 – Personnel occupant un emploi cadre de classe emploi F11 à H15 incluse
Un budget global de 2 % de la masse salariale sera distribué pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 selon les modalités suivantes :
Augmentations Individuelles (AI) et promotions :
Le budget au titre des augmentations individuelles et des promotions est fixé à 2 % au titre de la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Ce budget de 2 % se répartit de la façon suivante :
1,80 % du salaire de base pour la campagne d’augmentation individuelle sur la paie du mois de juillet 2025. Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie ;
0,20 % du salaire de base, pour le support aux promotions incluant la mise au SMH le cas échéant au titre de la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Pour rappel, en cas de changement de poste vers un poste de classification supérieure, l’éventuelle mise au SMH mensuel de la nouvelle position intervient à la date de prise d’emploi.
Ce budget pour le support aux promotions et évolutions de carrière sera mutualisé entre les personnels occupant un emploi Non Cadre de classe d’emploi A1 à E10 incluse, et les personnels occupant un emploi Cadre de classe d’emploi F11 à H16 incluses ; un constat des montants dépensés mutualisés sera présenté lors de l’exercice de transparence réalisé en 2026.
Article 11 – Personnel occupant un emploi cadre de classe emploi H16
Un budget global de 2 % de la masse salariale sera distribué pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 selon les modalités suivantes :
Augmentations Individuelles (AI) et promotions :
Le budget au titre des augmentations individuelles et des promotions est fixé à 2 % au titre de la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Ce budget de 2 % se répartit de la façon suivante :
1,80% du salaire de base, pour la campagne d’augmentation individuelle sur la paie du mois de juillet 2025. Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie ;
0,20% du salaire de base, pour le support aux promotions incluant la mise au SMH le cas échéant au titre de la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Pour rappel, en cas de changement de poste vers un poste de classification supérieure, l’éventuelle mise au SMH mensuel de la nouvelle position intervient à la date de prise d’emploi.
Ce budget pour le support aux promotions et évolutions de carrière sera mutualisé entre les personnels occupant un emploi Non Cadre de classe d’emploi A1 à E10 incluse, et les personnels occupant un emploi Cadre de classe d’emploi F11 à H16 incluses ; un constat des montants dépensés mutualisés sera présenté lors de l’exercice de transparence réalisé en 2026.
Article 12 – Application et suivi de la politique salariale
Augmentations individuelles et support aux promotions, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 - Les augmentations individuelles au titre de la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 seront effectuées sur la paie du mois de juillet 2025 sans effet rétroactif. Elles seront appliquées au personnel éligible inscrit à l’effectif au 1er mai 2025 et à la date d’application de la mesure. Le salaire de référence pour application de l’AI est le salaire de base du mois de mai 2025.
- Les augmentations en support aux promotions intervenues entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 seront effectuées sur la paie du mois de la prise de poste. Le salaire de référence pour l’application de l’augmentation est le salaire de base du mois précédant la promotion.
Fait à.. , le 17 mars 2025 en 7 exemplaires originaux.
