AVENANT N°3 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DU 9 JANVIER 2019
Entre
, dont le siège social, France, représentée par Madame en sa qualité de Head of HR France et dûment habilitée à la signature des présentes, d'une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société, en la personne des Délégués Syndicaux,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 25 février 2022 a été signé un accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du, ayant pour objet de créer un socle social commun aux différents personnels du périmètre social du Groupe, en leur assurant une couverture santé prévoyance minimale obligatoire. Cet accord de Groupe à durée indéterminée, qui entrait en vigueur le 1er octobre 2022, révisait intégralement l’accord cadre de Groupe sur les régimes collectifs de prévoyance du Groupe en France du 13 septembre 2006 et ses avenants ultérieurs Ainsi, à compter du 1er octobre 2022, le socle social commun défini par l’accord de Groupe du 25 février 2022 et, plus généralement, toutes les dispositions de cet accord de Groupe, s’appliquaient à la société. Or, la société avait conclu, le 9 janvier 2019, un accord collectif d’entreprise visant à améliorer et compléter les anciens régimes du Groupe issus de l’accord cadre précité de 2006 (et ses avenants ultérieurs). C’est pourquoi les parties à cet accord ont convenu de la nécessité de le réviser, par avenant en date du 24 juin 2022, de sorte à l’adapter en considération du nouveau régime de base commun défini au niveau du Groupe. En effet, un régime sur complémentaire est étroitement lié au régime de base qu’il a vocation à compléter. La modification de la base emporte automatiquement l’obligation d’adapter en conséquence la surcomplémentaire. Le régime collectif obligatoire de prévoyance du socle social commun de Groupe devenant plus favorable que le régime sur complémentaire de prévoyance propre à, l'accord collectif du 9 janvier 2019 avait été automatiquement substitué sur ce point par le Titre 3 de l’accord de groupe collectif relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du 25 février 2022. En revanche, le régime surcomplémentaire de frais de santé pouvait être maintenu, sous réserve d'être adapté aux nouvelles caractéristiques du régime de base du socle social commun du Groupe. C'était l’objet de l’avenant du 24 juin 2022 à l’accord du 9 janvier 2019. L’accord de Groupe du 25 février 2022 instaurait, au niveau du, une Commission technique de pilotage chargée notamment de suivre les résultats économiques et la qualité de fonctionnement des organismes assureurs ainsi que de formuler des propositions de modifications de prestations/cotisations ou si nécessaire des propositions de redressement économique. De la même manière, il était instauré une Commission technique de pilotage du régime de surcomplémentaire Frais de Santé pour. Suite aux différentes réunions et analyses de la Commission technique de pilotage au niveau du, cette dernière a formulé des préconisations d’évolution de l’accord nécessaires pour garantir l’équilibre pérenne du régime de remboursement de frais de santé. Afin de reprendre les préconisations de cette Commission technique, un avenant n°2 à l’accord de Groupe collectif relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du 25 février 2022 a été signé le 15 octobre 2025. En parallèle, des réunions de la Commission technique de pilotage ont été organisées les 26 septembre et 2 octobre 2025 afin d’évaluer l’impact des préconisations des évolutions de la base Groupe et l’obligation d’adapter en conséquence la surcomplémentaire Les Parties ont donc convenu de reprendre les préconisations de la Commission technique et d'adapter l’accord du 9 janvier 2019, modifié par son avenant n°2 du 24 juin 2022, aux modifications de l’accord de Groupe collectif relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe du 25 février 2022 induites par son avenant n°2 du 15 octobre 2025. Cet avenant a en effet étendu le bénéfice du régime obligatoire de frais de santé à certains ayants droit des salariés définis dans le contrat d’assurance (Enfants et Ascendants à charge). La structure des cotisations du régime obligatoire a été modifiée en conséquence. Par ailleurs, le régime facultatif ne couvre ainsi que les ayants droit des salariés non couverts à titre obligatoire et définis dans le contrat d’assurance (Conjoint). Enfin et à titre informatif, les garanties du régime de remboursement de frais de santé ont également été mises à jour. Les parties confirment ainsi la nécessité de procéder à certaines modifications de l’accord du 9 janvier 2019, modifié par son avenant n°2 du 24 juin 2022. Elles rappellent qu’il avait été entendu qu’en cas d’évolution ultérieure impérative des dispositions légales ou réglementaires, ou des dispositions (hors cotisations et garanties) de l’accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe signé le 25 février 2022 fondant les dispositions relatives aux frais de santé de l’accord du 9 janvier 2019, modifié par son avenant n°2 du 24 juin 2022, ces dernières évolueraient en conséquence automatiquement sans qu’il ne soit nécessaire de négocier un avenant à cet accord. Ainsi, seules les dispositions de l’accord du 9 janvier 2019, modifié par son avenant n°2 du 24 juin 2022 relatives aux cotisations doivent être modifiées par le présent avenant. Les parties précisent à titre informatif que les garanties du régime sur complémentaire de remboursement de frais de santé, propre à, sont mises à jour. L’annexe 1 est ainsi actualisée et jointe au présent avenant. Les annexes 2 et 3 sont également actualisées et jointes au présent avenant.
Dispositions générales
Objet de l’avenant
Le présent avenant révise les dispositions de l'article 3.2.1.2 du Titre 3 (“Dispositions relatives aux frais de santé”) de l’accord d’entreprise relatif à la protection sociale complémentaire au sein de la société du 9 janvier 2019 modifié par son avenant n°2 du 24 juin 2022.
Périmètre d’application de l’avenant
Le périmètre d’application du présent avenant est identique à celui de l’accord qu’il révise, à savoir la société.
Dispositions modificatives
Modification de l’article 3.2.1.2 de l’accord
L’article 3.2.1.2 de l’accord d’entreprise relatif à la protection sociale complémentaire au sein de la société du 9 janvier 2019 modifié par son avenant n°2 du 24 juin 2022 est modifié comme suit. “ Cotisations Le présent régime sur complémentaire de remboursement de frais de santé propre à a pour objet de couvrir les salariés ainsi que les ayants droit à titre obligatoire, tels que définis à l’article 2.1.1 de l’accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe signé le 25 février 2022. Par conséquent deux régimes distincts de cotisations obligatoires sont mis en place par les parties. Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à :
0,153% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS) pour le régime intitulé “ Salarié Isolé ” ;
0,165% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS) pour le régime intitulé “ Salarié Isolé + Enfants ” (Le libellé “Enfants” emportant la notion d’Enfants et d’Ascendants à charge).
Chaque salarié devra s’acquitter obligatoirement de la cotisation correspondant à sa situation de famille réelle. Toutefois, les salariés pourront cotiser au tarif « Salarié Isolé » malgré leur situation de famille réelle, s’ils sont en mesure de justifier que les ayants droit tels que définis à l’article 2.1.1 de l’accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe signé le 25 février 2022, sont bénéficiaires d’une autre couverture collective par ailleurs tel que visé à l’article D.911-3 du Code de la Sécurité sociale. Les couples de salariés travaillant dans le groupe Airbus sont également soumis à ces dispositions. Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale. Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes, pour les catégories objectives de salariés définies à l’article 2.1.1 de l’accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe signé le 25 février 2022 :
Pour les Cadres (au sens des articles 2.1. et 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017) :
Régime Part patronale (55% de la cotisation globale) Part salariale (45% de la cotisation globale) Salarié Isolé 0,084% du salaire brut limité à 8 PSS 0,069% du salaire brut limité à 8 PSS Salarié Isolé + Enfants 0,091% du salaire brut limité à 8 PSS 0,074% du salaire brut limité à 8 PSS
Pour les Non-cadres (à l’exclusion de ceux relevant de l’article 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017) :
Régime Part patronale (65% de la cotisation globale) Part salariale (35% de la cotisation globale) Salarié Isolé 0,099% du salaire brut limité à 8 PSS 0,054% du salaire brut limité à 8 PSS Salarié Isolé + Enfants 0,107% du salaire brut limité à 8 PSS 0,058% du salaire brut limité à 8 PSS
Il est convenu entre les parties qu’à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant et jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard, sera pratiqué un taux d’appel conduisant à appeler des cotisations de taux inférieurs à ceux visés ci-dessus. Les informations relatives à ce taux d’appel figurent en annexe 2 du présent accord.”
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Pour rappel, la révision du régime par le présent avenant ne peut être assimilée à la mise en place de garanties permettant l’activation de certaines dispenses d’adhésion.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et suivra la durée d’application de l’accord qu’il modifie.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à la disposition des salariés.
Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans la société.
Fait à en 6 exemplaires originaux, le 20 octobre 2025,
PourPour les Organisations Syndicales
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour FO
Annexe 1 – Tableaux de garanties
Le détail des garanties minimales correspondant à la couverture obligatoire “Frais de santé” globale au titre du socle social commun de Groupe et du régime sur complémentaire propre à est fourni dans la présente annexe. Seuls les tableaux de garanties mis à disposition par l’organisme assureur dans les notices d’information sont opposables par les salariés à l’égard de ce dernier.
Régime de remboursement de frais de santé
Sauf mentions contraires dans le tableau des garanties ci-dessous,
les montants de remboursement indiqués incluent le remboursement de la Sécurité sociale, le remboursement perçu au titre du régime collectif de remboursement de frais de santé du socle social commun de Groupe et le remboursement perçu au titre du régime sur complémentaire de remboursement de frais de santé propre à
les soins et actes de toute nature non pris en charge par la Sécurité sociale ne font pas l’objet de remboursement.
Équipements 100 % Santé (Classe A) Remboursement Sécurité Sociale et TM inclus Verres 100 % des FR dans la limite des prix limites de vente (PLV) fixés pour la classe à prise en charge renforcée (Classe A) Monture
Supplément
Appairage
Adaptation
Équipements hors 100 % Santé (Classe B) Remboursement Sécurité Sociale et TM inclus dans la limite des planchers et plafonds du décret Verre simple (*) 160 € par verre Verre complexe (*) 250 € par verre Verre hyper complexe (*) 320 € par verre Monture 100 € par monture Appairage 100 % BR Adaptation 100 % BR Supplément 100 % BR Lentilles de contact correctives remboursées par la Sécurité sociale 550 € par année civile et par bénéficiaire Lentilles de contact correctives non remboursées par la Sécurité sociale y compris produits d'entretien. Prestation maximum par année civile et par bénéficiaire 80% des frais réels, dans la limite de 580€ par année civile et par bénéficiaire Chirurgie réfractive 1 715 € par année civile et par bénéficiaire
AIDES AUDITIVES
Équipement 100 % santé (Classe I) Remboursement Sécurité Sociale et TM inclus Équipement Adulte/enfant 100 % FR par oreille dans la limite des prix limites de vente (PLV) fixés pour la classe à prise en charge renforcée, (classe I) Équipement tarifs libres (Classe II) Remboursement Sécurité Sociale et TM inclus Équipement Adulte/enfant Adulte et enfant : 1 700 € par aide auditive incluant le Rbt SS et le TM par période de 4 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente Soins, piles, accessoires, consommable 100 % BR
DENTAIRE
Soins 350% BR Prothèses 100 % santé 100 % FR dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF) fixés Prothèses Panier maîtrisé 500 % BR dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF) fixés
Panier libre 500 % BR Inlay onlay Panier maîtrisé 470 % BR dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF) fixés
Panier libre 470 % BR Prothèse non remboursée par la Sécurité sociale 500 % BRR Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale 500 % BR Orthodontie non remboursée par la Sécurité sociale 300 % BRR Implantologie
1720 € par année civile et par bénéficiaire Parodontologie 620 € par année civile et par bénéficiaire
HOSPITALISATION
Honoraires Signataire de l'OPTAM/OPTAM-CO 100 % FR
Non signataire de l'OPTAM/OPTAM-CO 200 % BR Frais annexes 100 % FR Forfait journalier hospitalier 100 % FR Forfait Patient urgence 100% FR Frais de séjour en établissement conventionné 100 % FR Frais de séjour en établissement non conventionné 90% FR Frais d’accompagnement d’un enfant de moins de 17 ans à la date de l’admission (lit, repas) 120 € par jour Chambre particulière 150 € par jour Frais de transport 100 % FR
SÉJOURS EN ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX COMME LES MAISONS D’ACCUEIL SPÉCIALISÉES (MAS) OU LES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES DÉPENDANTES (EHPAD)
Les frais relatifs à ces séjours ne sont pas pris en charge par l’Institution Les frais relatifs à ces séjours ne sont pas pris en charge par l’Institution Séjours relatifs aux instituts médico-éducatifs ou médico-pédagogiques
Frais de séjour en établissement conventionné 100 % FR Frais de séjour en établissement non conventionné 90 % FR Forfait journalier hospitalier non pris en charge
MATERNITÉ
Frais de séjour en établissement conventionné 100 % FR Frais de séjour en établissement non conventionné 90 % FR Chambre particulière 150 € par jour Dépassements d’honoraires sur les consultations et examens prénatals et postnatals Pris en charge au titre du poste « Soins courants » Dépassements d’honoraires sur les actes de chirurgie et/ou d’anesthésie liés à l’accouchement Pris en charge au titre du paragraphe « Honoraires » du poste « Hospitalisation » Forfait maternité ou adoption 150 €
AUTRES PRESTATIONS REMBOURSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
Cures thermales 720 € par cure sur présentation des justificatifs de dépenses, en complément des prestations de la Sécurité sociale et dans la limite des frais restant à charge Psychologues conventionnés dans la limite de 12 consultations par année civile 50€ par consultation
AUTRES PRESTATIONS NON REMBOURSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
Cures thermales 720 € par cure dans la limite des frais réels sur présentation des justificatifs de dépenses Médecine douce (ostéopathie, chiropracteur, étiopathie, diététicien, podologue, pédicure, psychomotricien, ergothérapie, psychologie, psychothérapie, ostéodensitométrie, acupuncteur) 80% des frais réels dans la limite de 200€ par année civile et par bénéficiaire Panier automédication (trousse du voyageur incluant rhume et rhinite allergique, contraception Homme et Femme, sevrage tabagique, homéopathie) 80% des frais réels, dans la limite de 100€ par année civile et par bénéficiaire Vaccins non pris en charge 100 % FR
AUTRES
Assistance Oui Analyse de devis Oui
BR : Base de Remboursement de la sécurité sociale BRR : Base de Remboursement de la sécurité sociale Reconstituée FR : Frais réels PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale TM : Ticket Modérateur
(*) : Les définitions des verres simples, complexes et hyper complexes applicables au présent régime sur complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé sont identiques à celles du régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe décrites dans l’annexe 3 de l’accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe Airbus en France du 25 février 2022 et par son avenant n°2 du 15 octobre 2025.
Annexe 2 – Taux d’appel
Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard, sera pratiqué un taux d’appel conduisant à prélever des cotisations de taux inférieurs à ceux mentionnés à l’article 3.2.1.2 du présent accord au titre du régime sur complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé propre à : ce taux d’appel est fixé à 25%. Ainsi, pour la période susmentionnée, seront appelées des cotisations s’élevant à un montant correspondant à :
0,038% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS) pour le régime “Salarié Isolé” ;
0,041% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS) pour le régime “Salarié Isolé + Enfants” ;
cotisations ainsi réparties :
Pour les Cadres :
Régime Part patronale (55% de la cotisation globale) Part salariale (45% de la cotisation globale) Salarié Isolé 0,021% du salaire brut limité à 8 PSS 0,017% du salaire brut limité à 8 PSS Salarié Isolé + Enfants 0,023% du salaire brut limité à 8 PSS 0,018% du salaire brut limité à 8 PSS
Pour les Non-cadres :
Régime Part patronale (65% de la cotisation globale) Part salariale (35% de la cotisation globale) Salarié Isolé 0,025% du salaire brut limité à 8 PSS 0,013% du salaire brut limité à 8 PSS Salarié Isolé + Enfants 0,027% du salaire brut limité à 8 PSS 0,014% du salaire brut limité à 8 PSS
Annexe 3 – Régime facultatif de remboursement de frais de santé
Les éléments exposés dans la présente annexe concernent le régime surcomplémentaire facultatif de remboursement de frais de santé propre à pour les ayants droit des salariés. Seuls les éléments figurant au contrat d’assurance et mis à disposition par l’organisme assureur dans les notices d’information sont opposables par les salariés et les bénéficiaires à l’égard de ce dernier. La présente annexe est purement informative et n'engage pas l'employeur. La définition de l’ayant droit du salarié (Conjoint), les règles d’affiliation et de résiliation ainsi que les règles relatives aux suspensions de contrat et à la portabilité du régime sont identiques à celles du régime facultatif de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe, objet de l’accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe du 25 février 2022 modifié par son avenant n°2 du 15 octobre 2025. Ainsi, en cas d’évolution ultérieure des conditions d’adhésion au régime facultatif de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe, les conditions d’adhésion au régime surcomplémentaire facultatif de remboursement de frais de santé propre à évolueront en conséquence automatiquement sans qu’il soit nécessaire de négocier un avenant au présent accord.
Cotisations
La cotisation mensuelle est fixée à :
0,071% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint ne pouvant pas bénéficier d’un contrat de frais de santé collectif obligatoire, ou bénéficiant d’un contrat de frais de santé collectif obligatoire et utilisant le contrat frais de santé mis en place par le présent accord en complémentaire de rang 2 (“Cotisation minorée”) ;
0,113% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint bénéficiant d’un contrat de frais de santé collectif obligatoire mais utilisant le contrat frais de santé mis en place par le présent accord en complémentaire de rang 1 (“Cotisation de référence”).
Elle est payée à 100% par le salarié et est prélevée directement auprès du salarié par l'organisme assureur sans mention sur le bulletin de paie. L'organisme assureur fournira un appel de cotisations annuel, avec un échéancier de prélèvement mensuel au salarié.
Le salarié qui fera une demande d’affiliation de son conjoint à titre facultatif sera automatiquement soumis à la cotisation de référence. Sa cotisation ne sera minorée que s’il fournit les justificatifs prouvant l'éligibilité de son conjoint à cette cotisation minorée. Dans le cas où l'organisme assureur détecterait une non-conformité de la situation du conjoint du salarié en cotisation minorée vis-à-vis de sa noémisation, celui-ci serait en droit de régulariser la situation du salarié en le basculant sur la cotisation de référence sur la totalité de l'exercice en cours.
Prestations
Les garanties minimales sont identiques à celles du régime sur complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé décrites en annexe 1 du présent accord. Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
