ACCORD D’ENTREPRISE D’ATTRIBUTION DE PRIME POUR LES SALARIES TITULAIRES D’UNE APRS
Entre
Airbus Flight Academy Europe SAS, société par actions simplifiées au capital de 38.200 euros, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 449 370 170, dont le siège social est situé 39 rue des Figuiers 16430 Champniers, représentée par, son Président, , RRH
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
TITRE 2– DEFINITION DE LA PRIME PAGEREF _Toc167702624 \h 4
ARTICLE 7 – MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc167702625 \h 4
ARTICLE 8– CARACTERISTIQUES DE LA PRIME PAGEREF _Toc167702626 \h 5
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE CALCUL DE LA PRIME PAGEREF _Toc167702627 \h 5
PREAMBULE
La Direction de la Société et les délégués syndicaux reconnaissent la responsabilité détenue par les salariés titulaire d’une Approbation à la Remise en Service (APRS), ont choisi de conclure un accord exprimant leur volonté commune.
Cette prime se substitue à la prime APRS instituée par décision unilatérale.
TITRE 1– DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société
Airbus Flight Academy Europe SAS.
Peuvent seuls bénéficier du présent accord les salariés de l’entreprise détenteurs de l’APRS, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise.
L’ancienneté requise sera appréciée au 1er du mois de paie considéré.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être détenteur de l’APRS sur l’intégralité du mois, à défaut aucune prime ne lui sera versée.
Il est précisé qu’en cas de perte de l’APRS, quel qu’en soit le motif, le salarié ne pourra réclamer le bénéfice de la prime.
La prime d’APRS est attribuée aux salariés appartenant à la catégorie des « cadres » et des « non-cadres » telle que définie dans la Convention Collective de la métallurgie du 7 février 2022.
Le bénéfice de la prime ne sera attribué qu’aux salariés utilisant l’APRS dans le cadre de leurs fonctions. A défaut le salarié ne pourra réclamer le bénéfice de la prime.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord d’entreprise a pour objectif de définir les modalités de versement de la prime APRS
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et il prendra effet le 1er juillet 2024.
ARTICLE 4 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataire moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, ou email avec accusé de réception et de lecture.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord et/ou avenant.
ARTICLE 5 – REVISION
Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 - PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir : dépôt sur la plateforme au nationale « TéléAccords » et dépôt en un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes de la Charente.
Le présent avent est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire original de l’avenant sera adressé à la Direction du travail des Armées.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, il sera disponible sur « qualidoc » et il sera également envoyé à tous les salariés par email.
TITRE 2– DEFINITION DE LA PRIME
ARTICLE 7 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant mensuel de la prime APRS pour un salarié à temps complet est modulé en fonction des APRS détenues :
TYPE APRS
Montant brut mensuel pour un temps plein
APRS Equipement 120€ APRS visite/Dépannage/ Licence C (simple) 170€ APRS double (B1/BE1 ou B3 et B2/BE2) 230€
ARTICLE 8– CARACTERISTIQUES DE LA PRIME
Les notions d’APRS avions sont les suivantes :
Licences B1/Be1 ou B3
Licence B2/Be2
Prime APRS simple
Prime APRS double
Non Non Non Non Non
Oui
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Une licence C/Ce ouvre droit à une prime APRS simple. Il est entendu que les notions d’APRS simple ne se cumulent pas.
Le montant de la prime sera réduit en cas de travail à temps partiel, du prorata de l’horaire contractuel pratiqué par rapport à l’horaire de la catégorie à laquelle appartient le salarié.
Pour bénéficier de l’APRS, le salarié devra signer au moins une APRS par mois sur un avion ou sur un équipement correspondant à l’autorisation qu’il possède.
Il est précisé qu’un salarié titulaire d’une :
APRS Be ou Ce percevra la prime APRS, uniquement s’il a signé au moins une APRS dans le mois sur un avion entretenu sous l’agrément AFAE EMAR-145 ;
APRS B ou C percevra la prime APRS, uniquement s’il a signé au moins une APRS dans le mois, sur un avion entretenu sous l’agrément AFAE PART-145.
Il est convenu, par principe, que les APRSeurs signent de fait une autorisation par mois, sans qu’il y ait besoin d’un contrôle de cette obligation.
Les managers devront communiquer au bureau RH, par le biais du tableau présent dans l’annexe 1 :
l’état des bénéficiaires avant la date d’application du présent avenant ;
les changements éventuels ayant un impact sur le versement de la prime. »
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE CALCUL DE LA PRIME
Le montant de la prime ne subira aucune majoration pour heures supplémentaires, heures de nuit, heures de samedi, heures de dimanche et heures de jours fériés La prime est exclue du calcul de la prime du 13ème mois, de la part variable fixe et non fixe et de celui de la prime d’ancienneté.
Le montant mensuel brut de la prime sera réduit en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif dans l’entreprise. Conformément à une jurisprudence constante, sont exclusivement considérées comme heures de présence assimilées à du temps de travail effectif les absences qui résultent de l’inexécution normale du travail.
Aussi, sont exclusivement considérées comme heures de présence assimilées à du temps de travail effectif sens du présent alinéa celles correspondant :
aux congés payés ;
aux repos compensateur ;aux congés d’ancienneté ;
aux congés légaux pour événements familiaux mentionnés à l’article L.3142-1 du code du travail ;
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
aux absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;aux congés de formation économique, sociale et syndicale
