AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE D’ATTRIBUTION DE PRIME POUR LES SALARIES TITULAIRES D’UNE APRS
Entre
Airbus Flight Academy Europe SAS, société par actions simplifiées au capital de 38.200 euros, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 449 370 170, dont le siège social est situé 39 rue des Figuiers 16430 Champniers, représentée par Monsieur, son Président, Madame, DRH
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
La Direction de la Société et les délégués syndicaux reconnaissent la responsabilité détenue par les salariés titulaire d’une Approbation à la Remise en Service (APRS), ont choisi de conclure un avenant exprimant cette volonté commune.
TITRE 1– DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le périmètre d’application du présent avenant est identique à celui de l’accord qu’il révise.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet de façon rétroactive au 1er juillet 2024. Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société
Airbus Flight Academy Europe SAS présent à la date de signature du présent avenant.
De facto, les salariés ne faisant plus partie de la société à la date de signature ne pourront donc se le voir appliquer
ARTICLE 3 – REVISION
Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataire moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, ou email avec accusé de réception et de lecture.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord et/ou avenant.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir : dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » et dépôt en un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes de la Charente.
Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire original de l’avenant sera adressé à la Direction du travail des Armées.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, il sera disponible sur « qualidoc » et il sera également envoyé à tous les salariés par email.
TITRE 2 – MODIFICATION DU TITRE 1
ARTICLE 6 – MODIFICATION ARTICLE 1
L’article 1 est dorénavant rédigé de la façon suivante :
« Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Airbus Flight Academy Europe SAS.
Peuvent seuls bénéficier du présent accord les salariés de l’entreprise détenteurs de l’APRS, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise.
L’ancienneté requise sera appréciée au 1er du mois de paie considéré.
Il est précisé qu’en cas de perte de l’APRS, quel qu’en soit le motif, le salarié ne pourra réclamer le bénéfice de la prime.
La prime d’APRS est attribuée aux salariés appartenant à la catégorie des « cadres » et des « non-cadres » telle que définie dans la Convention Collective de la métallurgie du 7 février 2022.
Le bénéfice de la prime ne sera attribué qu’aux salariés utilisant l’APRS dans le cadre de leurs fonctions. A défaut le salarié ne pourra réclamer le bénéfice de la prime. »
TITRE 2 – MODIFICATION DU TITRE 2
ARTICLE 7 – MODIFICATION ARTICLE 7
L’article 7 est dorénavant rédigé de la façon suivante :
« Le montant mensuel de la prime APRS est modulé en fonction des APRS détenues :
TYPE APRS
Montant brut mensuel
APRS Equipement 120€ APRS visite/Dépannage/ Licence C (simple) 170€ APRS double (B1/BE1 ou B3 et B2/BE2) 230€
ARTICLE 8 – MODIFICATION ARTICLE 8
L’article 8 est dorénavant rédigé de la façon suivante :
« Les notions d’APRS avions sont les suivantes :
Licences B1/Be1 ou B3
Licence B2/Be2
Prime APRS simple
Prime APRS double
Non Non Non Non Non
Oui
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Une licence C/Ce ouvre droit à une prime APRS simple. Il est entendu que les notions d’APRS simple ne se cumulent pas.
Pour bénéficier de l’APRS, le
salarié devra signer au moins une APRS par mois sur un avion ou sur un équipement correspondant à l’autorisation qu’il possède.
Il est précisé qu’un salarié titulaire d’une :
APRS Be ou Ce percevra la prime APRS, uniquement s’il a signé au moins une APRS dans le mois sur un avion entretenu sous l’agrément AFAE EMAR-145 ;
APRS B ou C percevra la prime APRS, uniquement s’il a signé au moins une APRS dans le mois, sur un avion entretenu sous l’agrément AFAE PART-145.
Les managers devront communiquer au bureau RH, par le biais du tableau présent dans l’annexe 1 : l’état des bénéficiaires au plus tard le 3 de chaque mois pour le mois M-1 »
ARTICLE 9 – MODIFICATION ARTICLE 9
L’article 9 est dorénavant rédigé de la façon suivante :
« Le montant de la prime ne subira aucune majoration pour heures supplémentaires, heures de nuit, heures de samedi, heures de dimanche et heures de jours fériés La prime est exclue du calcul de la prime du 13ème mois, de la part variable fixe et non fixe et de celui de la prime d’ancienneté »
