ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ACTIVITE PARTIELLE SUITE AU SINISTRE DU 10 JANVIER 2021
Entre
AIRBUS HELICOPTERS S.A.S. au capital de 581 614 047 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 352 383 715, dont le Siège Social est sis : Aéroport International Marseille-Provence - 13 725 Marignane Cedex, représentée par son Président, Monsieur,
d’une part,
et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement de Marignane de la Société Airbus Helicopters
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Le sinistre incendie du 10 janvier 2021 d’une partie du bâtiment N1 sur le site d’Airbus Helicopters Marignane a endommagé les moyens industriels des activités de traitement de surface et de peinture du secteur Mécanique.
Les parties tiennent à souligner que l’ensemble des mesures en terme d’Hygiène, Sécurité et Environnement ont immédiatement été mises en œuvre afin d’assurer la protection des personnels, des biens et de l’environnement. En outre, l’ensemble des acteurs de l’entreprise est mobilisé pour mettre en place des solutions de redémarrage afin d’assurer une continuité opérationnelle des activités impactées. Cette mobilisation s’organise notamment au travers de la mise en place de cellules de gestion de crise.
L’étape traitement de surface et/ou peinture est un passage obligé pour la quasi-totalité des pièces mécaniques qui sont destinées à alimenter des unités de production mécaniques / assemblages mécaniques et par la suite les chaines de production d’hélicoptère.
Sans qu’il soit possible, à ce stade, de mesurer très précisément les impacts sur les différentes étapes du processus de production, et sur les activités connexes, il est en revanche clair qu’ils ont été ou vont être impactés.
La dégradation des moyens industriels concernés et la complexité notamment de la règlementation aéronautique, n’ont permis à ce jour qu’un redémarrage et un redéploiement très partiels engendrant de l’inactivité de nos salariés.
Les parties considèrent qu’il est important de mettre en place un dispositif permettant de pallier la situation actuelle et par principe de précautions de pallier toute éventualité d’inactivité de certains de nos salariés, activités support comprises.
Dans ce contexte, et conformément aux dispositions de l’article R5122-1 du Code du Travail, la Direction sollicite l’accord des administrations concernées afin d’avoir recours à l’activité partielle pour couvrir les périodes d’inactivité actuelle et à venir, liées au sinistre.
La Direction propose aux Organisations Syndicales Représentatives de cadrer et d’aménager le recours à ce dispositif de l’activité partielle à travers cet accord.
IL A AINSI ETE CONVENU
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits de l’établissement de Marignane de la Société Airbus Helicopters concerné par les conséquences induites de ce sinistre.
Article 2 – Durée – Révision
Sous réserve de la validation par les administrations concernées, le dispositif d’activité partielle est applicable dès le 11 janvier 2021, date à laquelle les premiers salariés sont concernés par de l’inactivité suite au sinistre.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021 compte tenu de la visibilité limitée sur la date de mise en œuvre des solutions de continuité des activités.
L’accord expirera en conséquence le 31 mars 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Par ailleurs, dans l’intervalle, si la situation était amenée à évoluer significativement les parties conviennent de se rencontrer et, le cas échéant, de faire évoluer cet accord par avenant.
Article 3 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir, à minima, avant la date d’échéance du présent accord le 31 mars 2021 pour faire un point sur la situation.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.
Article 4– Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein d’Airbus Helicopters Marignane.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente, et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
TITRE 2 – PRINCIPES
Article 6 – L’objet de l’accord
Afin de faire face à l’arrêt ou la baisse d’activité liée au sinistre incendie du 10 janvier 2021, les parties conviennent de disposer d’un accord permettant de cadrer le recours à l’activité partielle si les administrations concernées en validaient l’utilisation. Les mesures du présent accord ont pour objet d’adapter temporairement, dans ce contexte, les dispositions conventionnelles notamment en matière de rémunération de l’activité partielle.
Article 7 – Situation de recours à l’activité partielle
Les parties au présent accord conviennent que les salariés ne sont éligibles à l’activité partielle que si aucune possibilité de redéploiement n’est proposée pour les salariés concernés. Ce redéploiement a lieu dans leur fonction d’origine ou sur des activités connexes permettant d’assurer la continuité de l’activité suite au sinistre. Ce redéploiement peut également se faire temporairement dans d’autres activités/secteurs au sein de l’entreprise en lien avec les compétences des salariés concernés et, le cas échéant, être accompagné par des formations et/ou sensibilisations et /ou qualifications adéquates. En cas de redéploiement dans d’autres secteurs d’activité, une priorité de retour au sein du secteur de production d’origine sera donnée dès la remise en activité des moyens de production. De même, en cas d’impossibilité de redéploiement, les parties notent que l’activité partielle n’est mise en œuvre qu’après utilisation intégrale des droits figurant dans le compteur individuel de Compte Epargne Temps
Employeur communément appelé CETC E qui a justement été prévu pour pallier ces situations exceptionnelles conduisant à de l’inactivité.
Article 8 – Rémunération des salariés pendant la période d’activité partielle
Le principe d’équité de rémunération des salariés, quelle que soit leur catégorie socio professionnelle, a été retenu pour les modalités de rémunération pendant la période d’activité partielle. Ainsi, tous les salariés, et quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent (non cadres, cadres en forfait heures ou jour), perçoivent une rémunération brute de 78% de leur rémunération brute habituelle, leur assurant ainsi le maintien d’une rémunération nette à hauteur de 92% de leur rémunération nette habituelle.
TITRE 3 – MISE EN ŒUVRE
Article 9 – Consultation du CSE-E
Le CSE de l’établissement de Marignane sera consulté sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle : motif de recours à l’activité partielle, période prévisionnelle et nombre de salariés concernés.
Article 10 – Suivi de l’accord
Un point de situation sur l’avancement des actions mises en œuvre pour assurer la continuité d’activité sur le sinistre sera présenté tous les mois en Comité Social et Economique de l’établissement de Marignane (CSE-E) ce qui sera l’occasion de faire un point sur l’utilisation de l’activité partielle mise en œuvre par cet accord.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés sur le HUB.
Fait à Marignane, le 1er février 2021 en 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
