Avenant à l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’activité partielle suite au sinistre du 10 janvier 2021
ENTRE : AIRBUS HELICOPTERS
d'une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales Représentatives en la personne de leurs représentants respectifs dûment mandatés,
d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le sinistre incendie du 10 janvier 2021 d‘une partie du bâtiment N1 sur le site a endommagé les moyens industriels des activités de traitement de surface et de peinture du secteur Mécanique.
Par accord en date du 1er février 2021, les parties ont convenu du recours à l’activité partielle pour couvrir les périodes d‘inactivité liées au sinistre.
C’est dans ce contexte et conformément à l’article 3 de l’accord précité, que les parties se sont réunies afin de faire le point sur la situation et décider des mesures nécessaires.
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s‘applique à l‘ensemble des salariés inscrits de l‘établissement concernée par les conséquences induites de ce sinistre.
Article 2 - Date d’application, durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.
Il sera accompli les formalités de dépôt et de publicité préalablement à son entrée en vigueur.
Article 3 – Révision de l’avenant
L’avenant pourra être révisé si nécessaire.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en main propre, LRAR ou e-mail.
Article 4 - Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
Article 5 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir, à minima, avant la date d‘échéance du présent accord, le 30 juin 2021, pour faire un point sur la situation.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.
Article 8 - Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Titre 2 – Dispositions modificatives
Les articles de l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’activité partielle suite au sinistre du 10 janvier 2021 demeurent inchangés à l’exception des dispositions suivantes qui font l’objet des modifications ci-dessous.
Comme prévu par l’accord initial en date du 1er février 2021, le dispositif d‘activité partielle a été applicable dès le 11 janvier 2021, date à laquelle les premiers salariés ont été concernés par de l‘inactivité suite au sinistre.
Le présent accord vient prolonger la date initiale d’expiration au 30 juin 2021.
Ainsi, l‘accord expirera en conséquence le 30 juin 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Par ailleurs, dans l‘intervalle, si la situation était amenée à évoluer significativement, les parties conviennent de se rencontrer et, le cas échéant, de faire de nouveau évoluer cet accord par avenant.
