ACCORD UNANIME RELATIF AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DANS LE CADRE DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE 2019
La Direction de l’Etablissement de Marignane de la Société AIRBUS HELICOPTERS, SAS au capital de 581 614 047 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 352 383 715, dont le Siège Social est sis : AMP Aéroport Marseille-Provence - 13 725 Marignane Cedex,
Représentée par son Directeur des Ressources Humaines France, Monsieur X,
D’une part,
Et l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives de la société dénommées ci-dessus,
D’autre part,
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles d’AIRBUS HELICOPTERS qui se tiendront au cours du mois de novembre 2019, la Direction et les Organisations Syndicales ont été amenées à négocier, au cours de quatre réunions, les modalités du déroulement des opérations électorales, décrites au travers d’un protocole d’accord préélectoral signé le 30 septembre 2019 par les organisations syndicales CFDT, CGT, CFTC, FO, UNSA et SNPNAC.
Le protocole d’accord préélectoral prévoit notamment le nombre et la composition des collèges électoraux, et crée un collège spécifique additionnel pour le Personnel Navigant.
Le protocole d’accord préélectoral n’a pas été signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Les Parties entendent toutefois par le présent accord confirmer leur accord unanime sur le nombre et la composition des collèges tels que prévus au sein du protocole d’accord préélectoral, conformément à l’article L.2314-12 du Code du travail.
Article 1 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs prévus au 21 novembre 2019 arrêtés au 1er septembre 2019. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.
Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.
Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit:
Collège Effectif Nombre de sièges
Titulaires Suppléants Ouvriers et Employés 1734.35 5 5 Techniciens et Agents de maîtrise 4335.79 14 14 Ingénieurs et Cadres 4961.55 16 16 Personnel Naviguant 37 1 1
Total
11068.69
35 + 1
35 + 1
Article 2 – PRECISIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX
1er Collège : Ouvriers et Employés
Personnel jusqu’au niveau III.3 inclus (hors maîtrise d’atelier)
Apprentis et personnel en contrat de professionnalisation préparant un diplôme de niveau IV et V ou équivalent.
2ème Collège : Techniciens et Agents de Maitrise
Personnel de niveau IV.1 au niveau V.3 inclus (avec maîtrise d’atelier)
Apprentis et personnel en contrat de professionnalisation préparant un diplôme de niveau II et III ou équivalent.
3ème Collège : Ingénieurs et cadres
Ingénieurs et cadres
Apprentis et personnel en contrat de professionnalisation préparant un diplôme de niveau I ou équivalent.
Autre collège (Collège Spécifique) :
Personnel Navigant.
Article 3 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre des élections du Comité Social et économique de 2019. Il n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de 2019 et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir au cours du cycle électoral correspondant à cette élection.
Article 4 – REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale au sein d’AIRBUS HELICOPTERS.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Article 6 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé:
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 7 – PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
