Accord d'entreprise AIRBUS OPERATIONS
Avenant n°22 à l'accord d'entreprise du personnel cadre du 31 mai 1999
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
13 accords de la société AIRBUS OPERATIONS
Le 20/04/2018
- Evolution des primes
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Reprise des données
- Indemnités (dont kilométrique)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
AVENANT N° 22 A L'ACCORD D'ENTREPRISE
DU 31 MAI 1999Personnel Cadre
Entre
AIRBUS Operations S.A.S, représentée par son Président Délégué,
et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise,
a été réalisé l'avenant ci-après :
PREAMBULE
En application des dispositions de l'accord d’entreprise du 31 mai 1999, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.
L'accord du 31 mai 1999 est complété de la façon suivante :
"ARTICLE 7 - REMUNERATION"
Le texte de l'annexe I, auquel se réfère l'article 7.3 - Augmentations de salaires, est rédigé comme suit pour l'année 2018 :
- Paramètres économiques et financiers
Les paramètres économiques et financiers, notamment pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions, sont ceux définis par les rapports économiques et financiers comportant les principales hypothèses économiques pour l’année 2018.
- Augmentations individuelles
Pour les personnels ingénieurs et cadres des positions I à IIIC, le montant du crédit des augmentations individuelles est fixé à 2,8% applicable au 1er janvier 2018.
Le montant minimum des augmentations individuelles est fixé à 110€.
- Mesures complémentaires
- Mise à la Référence Mensuelle de Gestion (RMG) :
La mise à la référence mensuelle de gestion pour les personnels nommés cadres ou promus en 2018 sera financée à travers le budget d’AI sur la base des barèmes de l’année 2018 de la position hiérarchique correspondante.
- Garantie de Progression Salariale (GPS) :
Cette mesure qui prendra la forme d’une augmentation individuelle est applicable au 1er janvier 2019 sauf avis contraire et motivé de la hiérarchie.
- Mesures spécifiques
- Conformément aux dispositions des accords Airbus Group en France et de l’accord Airbus Operations SAS relatifs à l’égalité et à la mixité professionnelle, une attention particulière sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel féminin.
- Conformément aux dispositions de l’accord Airbus Group en France relatif à un dispositif Intergénérationnel, une attention particulière sera portée à l’évolution salariale du personnel âgé de plus de 50 ans.
- le pourcentage des bénéficiaires, le montant moyen des augmentations individuelles distribuées, ainsi que le pourcentage de la masse salariale distribuée et le nombre de promotions pour les salariés de 50 à 60 ans d’une part et de plus de 60 ans d’autres part, par comparaison aux salariés de moins de 50 ans.
- l’analyse sur les niveaux des rémunérations par classification pour les salariés de plus de 50 ans versus moins de 50 ans.
- Clause de rendez-vous 2018
Dépôt légal et publicité de l’avenant :
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6, L2262-8, D.2231-2 à D.2231-8, L.2262-5, R.2261-1 et R.2262-2 du Code du Travail.Fait à Toulouse, le 20 avril 2018
Le Président déléguéPour la
CFE-CGC
M.
Par délégation :Pour la
CFTC
M.Pour la
CGT
M.Pour
FO
M.Mise à jour : 2019-02-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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