Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en oeuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial
Application de l'accord Début : 14/01/2021 Fin : 31/12/2022
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DES ENTREPRISES COMPOSANT L’UES AIRBUS COMMERCIAL
Entre
L’Unité Economique et Sociale entre les sociétés représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation de l’accord du 12 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial, la Direction avait proposé la création d’un fonds de solidarité destiné à amortir l’impact financier de la réduction du temps de travail. Ce fonds de solidarité a été conditionné à la contractualisation de mesures d’économie qui permettront de le financer.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Airbus Commercial se sont rencontrées dans le cadre d’une concertation sur les modalités de financement et d’utilisation du fonds de solidarité.
Suite à cette concertation, un accord a été signé le 17 décembre 2020, relatif au financement de ce fonds de solidarité. Cet accord vient compléter les modalités de rémunération des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.
Les Parties sont ainsi convenues des termes du présent avenant.
Titre 1 : Dispositions générales
Périmètre de l’avenant
Le présent avenant est applicable aux salariés des activités décrites à l’article 9 du titre II, de l’accord du 12 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial.
Objet de l’avenant Cet avenant a pour objectif de définir les modalités de distribution du fonds de solidarité prévu à l’article 12.2 de l’accord du 12 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial. Durée de l’avenant Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il expirera à cette date sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Les dispositions de rémunération décrites aux deux derniers paragraphes de l’article 8 du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Révision L’avenant pourra être révisé si nécessaire.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Airbus Commercial.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Publication de l’avenant Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Titre 2 : Dispositions modificatives Dispositions complémentaires
L’article 12-2 de l’accord du 12 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial est modifié comme suit :
La Direction a proposé de créer un fonds de solidarité destiné à amortir l’impact financier de la réduction du temps de travail. Les modalités détaillées de ce fonds ont été négociées dans le cadre de l’accord du 17 décembre 2020 relatif au financement d’un fonds de solidarité pour les salariés soumis à l’activité partielle de longue durée au sein de l’UES Airbus Commercial.
En complément, les dispositions ci-dessous sont ajoutées à l’article 12-2 de l’accord du 12 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial:
Suite aux économies dégagées par les mesures décrites dans cet accord du 17 décembre 2020, il est convenu de verser une indemnité horaire complémentaire à l’indemnité légale, pour les heures chômées dans le cadre de l’activité partielle de longue durée. Cette indemnité horaire complémentaire correspond à 8% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail. Ainsi, à titre informatif, et au jour de la rédaction du présent accord, l’indemnisation globale des heures chômées dans le cadre de l’APLD est portée à 78% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Fait à Toulouse, le 14 janvier 2021.
Pour l’UES Pour les Organisations Syndicales Pour la CFE-CGC Directeur des Ressources Humaines France
