AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DES ENTREPRISES COMPOSANT L’UES AIRBUS COMMERCIAL
Application de l'accord Début : 05/10/2021 Fin : 31/12/2022
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DES ENTREPRISES COMPOSANT L’UES AIRBUS COMMERCIAL
Entre
L’Unité Economique et Sociale entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS représentée par le Directeur des Ressources Humaines, D’une part, et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE L’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial (ci-après désigné « accord APLD ») a été signé pendant le Plan d’Adaptation des sociétés composant l’UES Airbus Commercial dans le contexte de la crise économique COVID-19 et ses conséquences sur l’emploi. A ce titre, il a été construit autour de la logique des catégories professionnelles, dans un objectif de préservation de l’emploi des salariés concernés par la mise en place de ce dispositif. Le Plan d’adaptation ayant été clôturé, cette approche par catégories professionnelles, restrictive dans son application, n’est plus en cohérence avec la reprise d’activité. En effet, nous pouvons constater une évolution inégale dans cette reprise, certains programmes et secteurs d’activité reprenant plus rapidement que d’autres. A titre d’exemple, Airbus a ainsi annoncé que le programme Single Aisle remonterait en cadence à compter du 3ème trimestre 2021 pour monter progressivement de 40 à 64 début 2023 alors que l’activité sur le programme A350 restera stable jusqu’au début 2023. Le programme A330 doit quant à lui gérer un aléa de production à la demande d’un client qui a demandé le report d’une livraison sur 2022 générant temporairement un pic d’activité sur une durée de 6 mois (septembre 2021 à février 2022). Enfin, l’activité de livraison n’est pas une activité lissée sur l’année avec un volume en fin d’année bien plus important qu’en début d’année. Au regard des temps de formation nécessaires pour la qualification avions des opérateurs, (propre à chaque programme) il n’est pas possible d’équilibrer, avec la réactivité nécessaire, les ressources internes pour suivre l’évolution de ces variations. Il convient également de noter que le niveau d’activité, outre sa corrélation avec les cadences de production, dépend aussi des aléas liés aux demandes des clients et à l’exécution de la production. C’est dans ce cadre que cet avenant à l’Accord APLD est négocié, pour passer d’une logique de mise en œuvre de l’APLD par catégories professionnelles à une mise en œuvre sectorisée par programme, secteur d’activité et établissement. Les Parties ont ainsi convenu les termes du présent avenant.
Titre 1 : Dispositions générales Objet de l’avenant Cet avenant a pour objectif de modifier certains principes posés par l’accord du 12 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial. Durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et suivra la durée d’application de l’accord à durée déterminée qu’il modifie à savoir jusqu’au 31 décembre 2022 ; date à laquelle il expirera sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. Révision L’avenant pourra être révisé si nécessaire.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Airbus Commercial.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Publication de l’avenant Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Titre 2 : Dispositions modificatives Les activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif Les dispositions de l’article 9 de l’accord du 12 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial sont remplacées par les dispositions ci-après : Le personnel concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle est le personnel d’atelier et d’environnement d’atelier réparti par programmes dans les secteurs d’activité tels que décrits ci-dessous :
Programmes :
Single Aisle
A330
A350
A400M
Beluga XL
Secteurs d’activités :
FAL
Customer line
Assemblage structure
Assemblage système
Pièces élémentaires
Peinture
Entrée d’air / radômes
Sous-ensembles
Production Qualité
Engineering support
Autres secteurs
Les activités « production qualité » et « engineering support », au-delà des niveaux de cadence de chaque programme peuvent voir leur activité varier en fonction d’aléas liés à l’exécution de la production (endommagement) ou à des demandes spécifiques clients. Les secteurs d’activités non visés expressément sont regroupés sous la dénomination « Autres secteurs ». Il s’agit par exemple de l’unité électrique, de la vigie, du magasin central. L’ensemble des salariés relevant des programmes, secteurs d’activités visés ci-dessus sont concernés par le dispositif d’activité partielle. Plus particulièrement, les activités concernées à l’intérieur de ces programmes, secteurs d’activités sont les suivantes :
Opérations de production (personnels opérateurs de production)
Fonctions support dans le groupe de production, à savoir :
Management de production (TL, RL, OL)
Support logistique,
Support technique (ST / TOA)
Le tableau ci-dessous précise la répartition des effectifs du périmètre du présent accord, par programme, secteur d’activités et par établissement :
Réduction maximale de l’horaire de travail
Les dispositions de l’article 10 de l’accord du 12 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial sont remplacées par les dispositions ci-après : La réduction du temps de travail sur le périmètre d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est évaluée pour faire face à la baisse d’activité des années 2021-2022 avec l’effectif complet des ateliers de production et support à l’environnement d’atelier. Cette réduction d’activité sera au maximum de 40% de la durée légale du travail. Sur la période d’application du dispositif, la réduction d’activité devrait être de l’ordre de 15% en moyenne sur les activités concernées. Ce pourcentage de réduction d’activité pourra être différent par programmes, en fonction de leurs secteurs d’activités et des établissements, tout en ne pouvant pas dépasser le taux maximum sur toute la période d’application du dispositif. La réduction effective du temps de travail et les modalités associées, sont ajustées en fonction des niveaux de charge, dans chaque établissement, par secteur d’activité et est portée à la connaissance des salariés concernés avec un délai de prévenance d’une semaine précédant leur mise en œuvre. Il est précisé que l’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité, en journée ou semaines entières, et plus particulièrement sur des semaines de faible activité d’été ou de fin d’année. A contrario, l’application de ce dispositif peut conduire à la suspension de l’activité partielle de longue durée, par semaines entières, lorsque la charge du secteur d’activités le nécessite. Dès lors qu’il sera prévu dans un établissement pour un/des programme(s) et secteur(s) une suspension de l’APLD pour une période minimale de 3 mois consécutifs, il pourra être recouru, dès le début de cette période, dans ce secteur d’activités à tous les dispositifs de flexibilité (heures supplémentaires et travail temporaire) permettant d’absorber la charge dans les conditions applicables au sein de l’UES Airbus Commercial, après en avoir informé le CSE-E et les services de la DDETS.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Fait à Toulouse, le 5 Octobre 2021
Pour l’UES Airbus CommercialPour les Organisations Syndicales
