Avenant n°2 à l’Accord de Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels Entre
Airbus SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines France, agissant par délégation, en qualité de représentant de l’entreprise dominante, pour le compte des sociétés comprises dans le périmètre social Groupe,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Périmètre Social Groupe, en la personne des coordinateurs syndicaux,
D’autre part,
Ci-après dénommées “les Parties”,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le 15 février 2019, les partenaires sociaux du Groupe Airbus en France ont signé, pour une durée de quatre ans à compter du 25 février 2019, un accord portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein du Groupe Airbus en France.
Le 30 septembre 2021, les Parties ont signé un accord de méthode encadrant le processus de négociation relatif au projet de modernisation, d’harmonisation et de simplification des statuts des sociétés du périmètre social du Groupe Airbus en France.
Dans ce cadre, les Parties se sont engagées dans un processus de renégociation ayant pour objectif de faire évoluer les statuts actuels des salariés du Groupe en France, à horizon du 1er janvier 2024.
Le volet responsabilité sociale, auquel l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels est attaché, fait partie de ce projet. Sa renégociation est aujourd’hui planifiée courant 2023.
Tenant compte de cette circonstance, les Parties ont convenu de la nécessité de prolonger l’accord en cours sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, ce jusqu’à l’aboutissement de la négociation du thème responsabilité sociale prévu dans le projet de modernisation, d’harmonisation et de simplification des statuts des sociétés du périmètre social du Groupe Airbus en France.
Titre 1 – Dispositions générales
Objet de l’avenant
Le présent avenant à l’accord de Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein du Groupe Airbus en France a pour objet de prolonger la durée initiale de l’accord jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord de Groupe portant sur le même thème.
Périmètre d’application du présent avenant
Le présent avenant est applicable aux sociétés du périmètre social du groupe auxquelles l’accord de Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels s’applique à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et suivra la durée d’application de l’accord à durée déterminée qu’il modifie.
Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe Airbus en France.
Titre 2 : Dispositions modificatives
Durée de l’Accord
L’accord est prolongé au-delà du 24 février 2023 et expirera, sans autre formalité, dès l’entrée en vigueur du nouvel accord de Groupe Airbus en France portant sur le même thème et dans tous les cas, le 30 juin 2024 au plus tard. En conséquence, les Parties conviennent de modifier l’accord comme suit : “Titre 5 - Dispositions finales Article 2. Durée - Révision - Dénonciation Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
L’accord expirera, sans autre formalité, dès l’entrée en vigueur du nouvel accord de Groupe Airbus en France portant sur le même thème et dans tous les cas, le 30 juin 2024 au plus tard.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.”
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Fait à Toulouse, le 2 décembre 2022
Pour Airbus SAS en France Pour les Organisations Syndicales
Directeur des Ressources Humaines France Pour la CFE-CGC
