Accord relatif aux opérations de chantier supervisées et/ou réalisées par les équipes "Major Repairs & Working Party" du Customer Care Center
Entre : L’Unité Economique et Sociale entre les sociétés Airbus Operations SAS et Airbus SAS, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, XX D’une part, Et :
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés Airbus Operations SAS et Airbus SAS, D’autre part,
1.1. Objet de l’accord4 1.2. Périmètre d’application de l’accord4
Titre 2. Opérations de chantier5
2.1. Définition des opérations de chantier5 2.1.1 Définition des opérations de chantier classiques5 2.1.2 Définition des opérations de chantier “trial”5 2.2. Rappels relatif au respect des temps de repos, des durées maximales de travail et des règles relatives au travail du samedi et au travail exceptionnel6 2.3. Déclaration des temps6
Titre 3. Primes spécifiques des “Working Party Technician” et des “Working Party Manager”7
3.1. Prime mensuelle pour les mécaniciens et les électriciens ("Working Party Technician")7 3.2. Prime mensuelle pour les "Working Party Manager" (chef de chantier)7
Titre 4. Indemnisations liées aux opérations de chantier réalisées à Toulouse et en agglomération toulousaine9
4.1. Indemnisation liée à l’organisation du travail des opérations de chantier9 4.2. Indemnisation du travail le samedi et du travail exceptionnel10
Titre 5. Indemnisations liées aux opérations de chantier réalisées en France (hors Toulouse) et à l’étranger11
5.1. Indemnisation liée à l’organisation du travail des opérations de chantier11 5.2. Indemnisation des contraintes inhérentes aux chantiers réalisés en France (hors Toulouse) et à l’étranger11 5.3. Indemnisation du travail le samedi et du travail exceptionnel12 5.4. Voyage et remboursement de frais13
Titre 6. Dispositions finales14
6.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord14 6.2. Révision et dénonciation14 6.3. Dépôt et publicité14 6.4. Publication de l’accord14 6.5. Communication de l’accord15
PRÉAMBULE
La croissance et le succès d’Airbus sont étroitement liés à la qualité des services offerts à nos clients. Dans le cadre du service après-vente assuré pour ses clients, Airbus propose notamment de leur fournir une assistance en matière de réparations majeures et de maintenance de flotte. Cette offre est assurée par l’équipe "Major Repairs & Working Party" qui gère les opérations de chantier en proposant des “packages” certifiés complets comprenant des solutions de réparation personnalisées, la planification et l'exécution de la réparation. Avec l’augmentation de la flotte d’Airbus exploitée à travers le monde, les opérations de chantier nécessitent une forte implication de la part des équipes, dans des environnements de travail parfois difficiles - soit du fait du lieu d'exécution du chantier soit du fait de la pression liée à la réalisation du chantier en elle-même, soit des deux. Les chantiers sont, par principe, supervisés et/ou réalisés en France ou à l’étranger et en dehors des locaux d’Airbus, et hors Toulouse et agglomération toulousaine. Ces chantiers sont alors régis par l’accord à durée déterminée "relatif aux missions de chantiers, d'assistance technique et d'essais » du 22 février 2022 qui arrive à son terme le 31 décembre 2024. Enfin, le nouvel accord collectif de statut social, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, est venu se substituer à certaines dispositions de l’accord du 22 février 2022. C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues de conclure le présent accord, afin de négocier sur les mesures relatives aux missions de chantier telles que décrites dans l’accord du 22 février 2022 suscité et de s'inscrire dans la continuité des efforts de simplification et d’harmonisation. Les dispositions relatives aux missions d'assistance technique et d'essais feront quant à elles l’objet de deux négociations distinctes.
Dispositions générales
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les opérations de chantier et les conditions de réalisation et d’indemnisation qui leur sont associées. Toutefois, s’agissant du chantier “HEAC”, les Parties conviennent que l’accord à durée déterminée "relatif aux missions dédiées au chantier Hydrogen Environmentally Assisted Cracking (HEAC) sur le site de Toulouse" signé le 7 juillet 2023 demeure en vigueur suivant les termes et conditions définis par ledit accord, soit jusqu’à la clôture du chantier HEAC se déroulant à Toulouse et matérialisé par le CRS (Certificate of Release to Service) du dernier avion concerné par ce chantier.
Périmètre d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés des sociétés Airbus Operations SAS et Airbus SAS occupant un emploi jusqu’à la classe 14 incluse amenés à réaliser des opérations de chantier telles que définies à l’Article 2.1 du présent accord.
Opérations de chantier
Définition des opérations de chantier
Définition des opérations de chantier classiques
Les opérations de chantier, dans le cadre du service après-vente, consistent à intervenir sur des avions en service à la demande des sociétés propriétaires de l'avion telles que des compagnies aériennes ou des loueurs. Les travaux de maintenance peuvent être réalisés, dans les locaux des clients, des MRO ou exceptionnellement sur des sites Airbus.
Elles portent sur des domaines et des activités variés nécessitant une expertise et des compétences spécifiques. A ce titre, sont par principe exclus de cette activité les intérimaires, les alternants et les stagiaires.
Elles sont réalisées dans le cadre d'une qualification définie par les autorités de l'aviation européennes ou internationales (FAA/EASA/TCCA Part 145). Les tâches à accomplir sont notamment les suivantes :
Application de service bulletin (structure ou systèmes) ;
Évaluation des dommages à la suite d'un incident ou d'un accident ;
Réparations à la suite d’un incident ou d’un accident ;
Réalisation de programmes spécifiques (travaux de maintenance) ;
Dépannage ou réparation de défauts ;
Ces opérations sont supervisées et/ou réalisées par les équipes "Major Repairs & Working Party" du Customer Care Center, sous la responsabilité d’Airbus. Les équipes "Major Repairs & Working Party" peuvent faire appel ponctuellement à d’autres compétences au sein des sociétés Airbus Operations SAS et Airbus SAS, nécessaires à la réalisation de ces opérations (compagnons dans les FALs prêtés dans le cadre d’un chantier, Non Destructive Test (NDT), …).
Définition des opérations de chantier “trial”
Il existe des chantiers spécifiques dits "trials" dont l’objectif est de valider en amont une réparation, une modification ou un outillage spécifique qui devra être utilisé pour la dite réparation/modification. Les "trials" peuvent être réalisés au sein ou en dehors des sites Airbus, à Toulouse, en France ou à l’étranger.
Par principe, ces chantiers "trials" sont exclus de l’application du présent accord. Par exception, dans le cadre de chantiers “trials” très spécifiques se rapprochant des conditions de chantiers classiques (organisés en deux équipes, travail 6 jours sur 7, etc…), le manager pourra décider, après validation avec le responsable de l’équipe "Major Repairs & Working Party", d’appliquer tout ou partie des indemnisations prévues au sein du Titre 4 ou du Titre 5 du présent accord.
Rappels relatif au respect des temps de repos, des durées maximales de travail et des règles relatives au travail du samedi et au travail exceptionnel
A titre de rappel, que les chantiers aient lieu en France ou à l’étranger, les règles suivantes s’appliquent :
Les salariés en chantier (incluant les “trials”), doivent respecter les durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire, et les temps de repos quotidien et hebdomadaire prévus par le cadre légal et/ou conventionnel ;
Le travail sur un jour férié est possible en principe sur tous les jours fériés chômés sauf le 1er mai. Le travail le 1er mai n’est possible que dans le cadre d’une dérogation prévue par le code du travail qu’il faudra obtenir au préalable (en l’état actuel de la réglementation, prévue à l’article L. 3133-6) ;
Le travail exceptionnel le dimanche est possible, à la demande du responsable hiérarchique, uniquement dans le cadre des dérogations prévues par le code du travail (en l'état actuel de la réglementation, ces dérogations sont prévues aux articles L.3132-12 et R.3132-5 et suivants, ainsi qu'aux articles L.3132-20 et suivants, et R.3132-16 et R.3132-17).
Déclaration des temps
Concernant la déclaration des temps, le manager et le salarié doivent se référer à un “guide utilisateur” qui sera mis à leur disposition.
Primes spécifiques des “Working Party Technician” et des “Working Party Manager”
Prime mensuelle pour les mécaniciens et les électriciens ("Working Party Technician")
Les mécaniciens et les électriciens ("Working Party Technician") sont les salariés “blue collar” appartenant à l’équipe "Major Repairs & Working Party" du Customer Care Center, qui réalisent les activités de maintenance directement sur l’avion. Les opérations de chantier réalisées par les mécaniciens et les électriciens ("Working Party Technician") sont parfois plus pénibles que les autres opérations de chantier habituelles (passage en horaire dit de “Grande nuit” c’est-à-dire un horaire compris entre 23 heures et 7 heures du matin, espace confiné de travail dans les ailes d’avion, travail avec de fortes odeurs de kérosène, etc…). C’est pourquoi, afin de reconnaître les sujétions particulières et exceptionnelles liées à la pénibilité de leurs missions, les mécaniciens et les électriciens ("Working Party Technician") bénéficient d’une prime mensuelle forfaitaire de 50€ bruts pour un temps plein. Cette prime :
est versée 12 mois par an ;
est indépendante du nombre de chantiers et du nombre de semaines de “Grande nuit” réalisés sur l’année ;
est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu ;
est proratisée en cas de temps partiel ;
est proratisée en cas d’embauche ou rupture de contrat en cours de mois ;
n’est ni incluse dans le taux horaire journalier du salarié, ni dans l’assiette de rémunération annuelle brute servant au calcul de la prime annuelle des salariés non cadres, ni enfin dans l’assiette de calcul des congés payés.
Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre prime ou indemnité ou majoration de salaire existante dans l’entreprise ayant le même objet et visant aux mêmes fins. En outre, dès lors que le salarié n’est plus soumis aux contraintes spécifiques inhérentes à cette activité, cette prime cesse immédiatement d’être versée, notamment en cas de mobilité, en cas d’arrêt de travail non indemnisé, en cas de prise de CET long terme et de toute autre suspension non rémunérée. Lorsqu’elle cesse d’être versée, la prime est proratisée pour le / les mois considérés.
Prime mensuelle pour les "Working Party Manager" (chef de chantier)
Les "Working Party Manager" (chef de chantier) détiennent à minima la licence B1 et éventuellement la licence B2 en cours de validité pour exercer leur rôle principal de "WPM" sur un chantier.
Les WPM détenteurs des licences B1 et C en cours de validité peuvent également assurer le rôle de "Repair Embodiment Manager" (“REM”) sur un chantier. Dans ce rôle de “REM", les WPM sont responsables du chantier et veillent à son bon déroulement (hommes, moyens, sécurité, réparation, respect des délais, etc…). Ils assurent la relation avec le client et signent le "Certificate of Release to Service" (CRS) pour valider la réparation et clôturer le chantier.
Au-delà de la détention des licences à jour, de leurs compétences professionnelles techniques et de leur savoir-faire opérationnel, les WPM doivent détenir des compétences professionnelles comportementales (“soft skills”) qui relèvent du savoir-être et des qualités personnelles. Le personnel encadré sur un chantier provient essentiellement d’entités Airbus d’autres pays ou régions et peut s’élever à 50 personnes. Les “WPM” doivent donc prendre en compte et gérer de nombreux aspects tant culturels que linguistiques ou encore légaux, C’est pourquoi les WPM répondant à tous les critères de la définition ci-dessus, quel(s) que soit leur(s) rôle(s) occupé(s) sur le chantier, percevront une prime mensuelle forfaitaire de 260 € bruts pour un salarié à temps plein. Cette prime :
est versée 12 mois par an ;
est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu ;
est proratisée en cas de temps partiel ou forfait jour réduit ;
est proratisée en cas d’embauche ou rupture de contrat en cours de mois ;
n’est ni incluse dans le taux horaire journalier du salarié, ni dans l’assiette de rémunération annuelle brute servant au calcul de la prime annuelle des salariés non cadres, ni dans l'assiette servant au calcul de la part variable des salariés cadres, ni enfin dans l’assiette de calcul des congés payés.
La prime est octroyée aux WPM à la demande de leur manager lorsque toutes les conditions prévues dans cet article sont réunies. Dès lors qu’une condition n’est plus remplie, il appartient audit manager de demander au service paie de cesser le versement de la prime. En outre, dès lors que le salarié n’est plus soumis aux contraintes spécifiques inhérentes à cette activité, cette prime cesse immédiatement d’être versée, notamment en cas de mobilité, en cas d’arrêt de travail non indemnisé, en cas de prise de CET long terme et de toute autre suspension non rémunérée. Lorsqu’elle cesse d’être versée, la prime est proratisée pour le / les mois considérés.
Indemnisations liées aux opérations de chantier réalisées à Toulouse et en agglomération toulousaine
Les indemnisations prévues dans le présent Titre s’appliquent à tous les chantiers tels que définis dans l’Article 2.1.1 ci-dessus, réalisés à Toulouse ou en agglomération toulousaine et ce, du premier jour au dernier jour d’intervention sur le chantier.
Indemnisation liée à l’organisation du travail des opérations de chantier
La réalisation des opérations de chantier nécessite une forte implication de la part des salariés en termes de temps de travail et de flexibilité des horaires. Les chantiers sont principalement organisés en équipes (matin/après-midi) sur 6 jours, incluant les samedis. Ils peuvent nécessiter la mise en place d’une organisation du travail différente dans des délais courts.
Afin de compenser ces contraintes, les équipes "Major Repairs & Working Party" du Customer Care Center perçoivent une indemnité de 25% du taux journalier par jour de chantier, incluant les samedis, les dimanches et les jours fériés même s’ils ne sont pas travaillés. Par exception à l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France du 10 février 2023, le taux journalier est calculé selon la formule suivante, pour un temps plein :
les salariés non-cadres : [salaire de base ou salaire forfaitaire + prime d’ancienneté] / 30 ;
les salariés cadres : [salaire de base ou salaire forfaitaire] / 30.
Concernant les salariés de la société Airbus Operations SAS prêtés sur un chantier et travaillant habituellement en horaire de jour, l’indemnité telle que définie ci-dessus leur est appliquée dès le premier jour d’intervention sur le chantier. Concernant les salariés de la société Airbus Operations SAS prêtés sur un chantier (compagnons de FALs, NDT, etc…), travaillant habituellement en horaires d’équipes et bénéficiant de majorations d’équipe sur les semaines de nuit, il est fait application des règles suivantes :
Pour un prêt d’une durée maximale d’une semaine et si le salarié prêté était initialement prévu sur un horaire de nuit, le manager maintient la majoration d’équipe telle qu’elle était prévue ;
Pour un prêt d’une durée maximale d’une semaine et si le salarié prêté était initialement prévu sur un horaire de jour, le salarié prêté se voit appliquer l’indemnité de 25% telle que définie ci-dessus, et ce dès le premier jour d’intervention sur le chantier ;
Dès lors que le prêt est d’une durée supérieure à une semaine, le salarié prêté se voit appliquer l’indemnité de 25% telle que définie ci-dessus, en lieu et place des majorations habituelles, et ce dès le premier jour d’intervention sur le chantier.
Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre prime ou indemnité ou majoration de salaire existante dans l’entreprise ayant le même objet et visant aux mêmes fins. Les périodes de formation et les absences, quelles qu’en soient leurs natures, ne donnent pas lieu au versement de ladite indemnité.
Indemnisation du travail le samedi et du travail exceptionnel
Les salariés réalisant un chantier à Toulouse ou dans l’agglomération toulousaine sont soumis aux règles d’indemnisation en temps et aux règles d’indemnisation financières applicables au sein de l’entreprise concernant le travail du samedi et le travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés, selon qu’ils soient à l'horaire ou au forfait jour.
Indemnisations liées aux opérations de chantier réalisées en France (hors Toulouse) et à l’étranger
Les indemnisations prévues dans le présent Titre s’appliquent à tous les chantiers du premier jour au dernier jour de mission (incluant les jours de voyage le cas échéant), que le chantier ait lieu sur site ou hors site Airbus, en France (hors Toulouse et agglomération toulousaine) ou à l’étranger.
Indemnisation liée à l’organisation du travail des opérations de chantier
La réalisation des opérations de chantier nécessite une forte implication de la part des salariés en termes de temps de travail et de flexibilité des horaires. Les chantiers sont principalement organisés en équipes (matin/après-midi) sur 6 jours, incluant les samedis. Ils peuvent nécessiter la mise en place d’une organisation du travail différente dans des délais courts.
Afin de compenser ces contraintes, les équipes "Major Repairs & Working Party" du Customer Care Center et les salariés prêtés perçoivent une indemnité de 25% du taux journalier par jour de mission, incluant les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours de voyage, même s’ils ne sont pas travaillés. Par exception à l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France du 10 février 2023, le taux journalier est calculé selon la formule suivante, pour un temps plein :
les salariés non-cadres : [salaire de base ou salaire forfaitaire + prime d’ancienneté] / 30 ;
les salariés cadres : [salaire de base ou salaire forfaitaire] / 30.
Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre prime ou indemnité ou majoration de salaire existante dans l’entreprise ayant le même objet et visant aux mêmes fins. Les périodes de formation et les absences, quelles qu’en soient leurs natures, ne donnent pas lieu au versement de ladite indemnité.
Indemnisation des contraintes inhérentes aux chantiers réalisés en France (hors Toulouse) et à l’étranger
Afin de tenir compte des contraintes spécifiques du travail inhérentes à un chantier réalisé en dehors de Toulouse et son agglomération, il est alloué aux équipes "Major Repairs & Working Party" du Customer Care Center et aux salariés prêtés une indemnisation journalière spécifique pour les chantiers réalisés en France et à l’étranger.
Cette indemnité prend notamment en compte les conditions environnementales parfois difficiles du lieu d’exécution du chantier, le fait que les salariés réalisant des chantiers n’ont pas toujours les mêmes équipements industriels que ceux disponibles sur nos sites Airbus, le fait que les délais contractuels pour réaliser le chantier sont parfois raccourcis ou encore les contraintes liées aux besoins spécifiques de certains clients. Afin d’indemniser ces contraintes, il est utilisé un système de notation défini par l’organisme ECA (“Employment Condition Abroad”) qui attribue un nombre de points et qui peut varier chaque année selon la localisation du chantier. Dans l’éventualité où la ville dans laquelle le chantier est réalisé n’a pas fait l’objet d’une notation par ECA, l’indemnité correspondant à la ville la plus proche de la localisation du salarié est prise comme référence. Les Parties conviennent que la valeur du point est fixée à 0,8 euros. Le montant brut journalier de l’indemnité, basé sur ce système de notation, est calculé de la façon suivante : [nombre de points ECA] X [0,8 euros]. Ce montant journalier est versé par jour de chantier, incluant les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours de voyage, même s’ils ne sont pas travaillés. Les Parties conviennent que le montant brut journalier ne peut être inférieur à 55 euros et ne peut pas excéder 165 euros.
Indemnisation du travail le samedi et du travail exceptionnel
Dans le cadre de cette activité spécifique de chantier et afin de s’assurer que les salariés concernés prennent le repos nécessaire, les Parties conviennent de déroger à l’article 5.2.5 de l’accord de statut social du 10 février 2023 concernant l’indemnisation en temps des salariés à l’horaire. En conséquence, les salariés à l’horaire, comme les salariés au forfait jour, amenés à travailler un samedi, un dimanche et un jour férié, bénéficient d’un jour de récupération pour chacun de ces jours travaillés. L’utilisation de ces jours de récupération doit faire l'objet d’une discussion préalable entre le manager et le salarié au retour de mission pour tenir compte des conditions de cette dernière. Le manager s’assurera ainsi que l’utilisation de ces jours permet le respect des repos légaux et de la durée maximale légale de travail tout en tenant compte des contraintes business. Il est rappelé que le principe reste la prise de ces jours en temps de repos. A titre d’information, si une partie de ces jours n’a pas fait l’objet d’une prise, ils pourront être placés au Compte Épargne Temps conformément à l’Article 12.1.1.1 l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France du 10 février 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. De plus, outre l’indemnisation prévue à l’article 5.1 ci-dessus, les salariés travaillant un dimanche, un jour de fermeture collective et/ou un jour férié (hors 1er mai, pour lequel les dispositions légales et/ou conventionnelles s’appliquent) bénéficient d’une prime spécifique de 165 euros bruts pour chacun de ces jours travaillés. Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec toute autre prime ou indemnité ou majoration de salaire existante dans l’entreprise ayant le même objet et visant aux mêmes fins. Ainsi, les majorations pour le travail du dimanche et des jours fériés issues de la convention collective nationale de la Métallurgie ne sont pas applicables, de même que toute autre prime qui viendrait indemniser le travail un jour de fermeture collective.
Voyage et remboursement de frais
La mission professionnelle est encadrée par la politique voyage du groupe Airbus en France.
Le personnel réalisant un chantier est soumis à la politique voyage en vigueur ainsi qu’à la politique de frais de déplacement, à l’exception des frais de repas.
Concernant les repas, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement, quel que soit le lieu du chantier, ce montant variant en fonction de la localisation dudit chantier.
Le personnel réalisant un chantier est éligible à la prime grand voyageur conformément à la réglementation applicable dans l’entreprise.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Les indemnités spécifiques prévues dans cet accord seront versées au titre des opérations de chantiers réalisées à compter du 1er janvier 2025.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Airbus Operations SAS et Airbus SAS.
Fait à Toulouse, le 6 décembre 2024
Pour l’UES Airbus Operations SAS et Airbus SAS Pour les Organisations Syndicales
Directrice des Ressources Humaines XX Pour la CFDT
