Entre : L’Unité Economique et Sociale entre les sociétés Airbus Operations SAS et Airbus SAS, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, XX D’une part, Et :
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés Airbus Operations SAS et Airbus SAS, D’autre part,
1.1. Objet de l’accord4 1.2. Périmètre d’application de l’accord4
Titre 2. Définition des missions d’essais en vol5
Titre 3. Organisation du travail des missions d’essais en vol6
3.1. Temps de travail effectif et temps de vol6 3.2. Rappels relatif au respect des temps de repos, des durées maximales de travail et des règles relatives au travail du samedi et au travail exceptionnel6 3.3. Déclaration des temps7 3.4. Maintien des majorations d’équipe pour le personnel à l’horaire7 3.5. Indemnisation du travail du samedi et du travail exceptionnel7 3.5.1. Indemnisation des salariés à l’horaire7 3.5.2. Indemnisation des salariés en forfait jours8
Titre 4. Indemnisations liées aux missions d’essais en vol9
4.1. Point ECA9 4.2. Prime vol avion essai9 4.3. Prime spécifique liée à un départ le jour même10 4.4. Voyages et remboursements de frais10
Titre 5. Dispositions finales10
5.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord11 5.2. Révision et dénonciation11 5.3. Dépôt et publicité11 5.4. Publication de l’accord11 5.5. Communication de l’accord11
PRÉAMBULE
La croissance et le succès d’Airbus sont étroitement liés à la qualité de ses produits. Les missions de vols d’essais constituent une composante fondamentale du processus de développement, de certification et d'amélioration continue des avions, dans l’objectif de garantir que les avions fonctionnent en toute sécurité et répondent aux attentes des compagnies aériennes avant leur livraison. Avec l'augmentation de la flotte d’Airbus exploitée à travers le monde, les missions d’essais en vol nécessitent une forte implication de la part des équipes dans des environnements de travail parfois difficiles. Le départ des salariés en mission d’essais en vol dépend non seulement des conditions météorologiques spécifiques mais également de la disponibilité des aéroports.
Ces missions sont, par principe, réalisées en France ou à l’étranger, hors sites Airbus de Toulouse et son agglomération. Elles sont alors régies par l’accord à durée déterminée "relatif aux missions de chantiers, d'assistance technique et d'essais » du 22 février 2022 qui arrive à son terme le 31 décembre 2024. Enfin, le nouvel accord collectif de statut social, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, est venu se substituer à certaines dispositions de l’accord du 22 février 2022. C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues de conclure le présent accord, afin de négocier sur les mesures relatives aux missions d’essais telles que décrites dans l’accord du 22 février 2022 suscité et de s'inscrire dans la continuité des efforts de simplification et d’harmonisation. Les dispositions relatives aux missions d'assistance technique et aux opérations de chantiers font quant à elles l’objet de deux négociations distinctes.
Dispositions générales
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les missions d’essais en vol et les conditions de réalisation et d’indemnisation qui leur sont associées.
Périmètre d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés des sociétés Airbus Operations SAS et Airbus SAS, à l’exception du personnel sans référence horaire et hors personnel navigant, amenés à réaliser des missions d’essais en vol telles que définies au Titre 2 du présent accord.
Définition des missions d’essais en vol
Les missions d’essais en vol consistent en une activité “piste opérationnelle” sur des prototypes Airbus destinées à vérifier la conformité de l’avion aux spécifications techniques.
Cette activité est prise en charge par les équipes assurant les missions du Flight Test sur des avions en “DOA” (Design Organisation Approval).
Le personnel présent dans l’avion d’essai connaît des conditions de voyage particulières (bruit, etc...) et intervient sur des horaires de travail qui ne sont pas ceux habituellement pratiqués.
Ces missions regroupent les activités suivantes :
Assistance pour essais de certification
Dans le cadre de la certification d’un nouvel avion ou d’une évolution d’un avion déjà commercialisé, les équipes concernées sont sollicitées pour préparer l’avion d’essai (mise en configuration, visite avant/après vol, assistance en cas d’aléas...) sur différents sites en France mais aussi dans le monde afin d’éprouver l’avion dans toutes les conditions qu’il pourrait rencontrer en exploitation (freinage, bruit, temps froid temps chaud, humidité, vent, etc…).
Assistance pour Salons
Les salariés sont amenés à effectuer des missions de démonstration (départ, retour et dépannage) avec un avion du Flight test dans le cadre de salons aéronautiques (Airshows). Dans ce cas, les dispositions du présent accord se substituent à celles applicables habituellement aux salariés participant à des Salons et Airshows.
Assistance pour mission humanitaire
Dans le cadre d’une mission humanitaire, les salariés sont amenés à apporter leur assistance lors du départ et du retour du vol (visite avant/après vol, assistance en cas d’aléas…) et participent également au chargement et déchargement de l’avion sur place.
“Demo Tour” ou “route proving”
L’avion est mis en “mode opération” c’est-à-dire qu’il est utilisé comme s’il se trouvait en service dans une compagnie aérienne. Il s’agit plus précisément de l’utiliser en continu pour tester sa capacité à être exploité et de le dépanner s'il présente des anomalies.
Convoyage
Il peut s’agir pour les salariés :
d’assurer la mise en configuration de l’avion pour le ramener au Flight Test à Toulouse depuis la France ou l’étranger ;
d’effectuer une remise en vol dans le cadre d’un stockage ou un chantier.
Organisation du travail des missions d’essais en vol
Temps de travail effectif et temps de vol
Par principe le temps de vol n’est pas du temps de travail effectif.
Par exception, dans le cas où les salariés doivent intervenir sur un incident technique pendant le vol, cette intervention sera considérée comme du temps de travail effectif, au réel du temps passé sur l’incident, et non plus comme du temps de vol.
Les heures de vol passées dans un avion d’essai au-delà du temps de travail théorique de la journée des salariés à l’horaire font l’objet d’une contrepartie prévue à l’article 4.4.
Le temps de travail effectif comprend également le temps travaillé sur place.
Rappels relatif au respect des temps de repos, des durées maximales de travail et des règles relatives au travail du samedi et au travail exceptionnel
A titre de rappel, que les missions d’essais en vol aient lieu en France ou à l’étranger, les règles suivantes s’appliquent :
Les salariés en mission, doivent respecter les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, et les temps de repos quotidien et hebdomadaire prévus par le cadre légal et/ou conventionnel ;
Le travail sur un jour férié est possible en principe sur tous les jours fériés chômés sauf le 1er mai. Le travail le 1er mai n’est possible que dans le cadre d’une dérogation prévue par le code du travail qu’il faudra obtenir au préalable (en l’état actuel de la réglementation, prévue à l’article L. 3133-6) ;
Le travail exceptionnel le dimanche est possible, à la demande du responsable hiérarchique, uniquement dans le cadre des dérogations prévues par le code du travail (en l'état actuel de la réglementation, ces dérogations sont prévues aux articles L.3132-12 et R.3132-5 et suivants, ainsi qu'aux articles L.3132-20 et suivants, et R.3132-16 et R.3132-17).
Déclaration des temps
Concernant la déclaration des temps, le manager et le salarié doivent se référer à un “guide utilisateur” qui sera mis à leur disposition.
Maintien des majorations d’équipe pour le personnel à l’horaire
En cas de départ en essai en vol un jour où le salarié est prévu sur un horaire ouvrant droit à des majorations d’équipes (9/10 de nuit, VSD, grande nuit, etc …), le salarié bénéficie sur le jour concerné d’un maintien de majoration d’équipes de 40%.
Indemnisation du travail du samedi et du travail exceptionnel
Indemnisation des salariés à l’horaire
Les salariés à l’horaire réalisant une mission d’essais en vol sont soumis aux règles d’indemnisation en temps applicables au sein de l’entreprise concernant le travail du samedi et le travail exceptionnel des jours fériés. Dans le cadre de cette activité spécifique des missions d’essais en vol, et afin de s’assurer que les salariés concernés prennent le repos nécessaire, les Parties conviennent de déroger à l’article 5.2.5 de l’accord de statut social du 10 février 2023 concernant l’indemnisation en temps des salariés à l’horaire pour le travail exceptionnel du dimanche. En conséquence, les salariés à l’horaire, amenés à travailler un dimanche, bénéficient d’un jour de récupération. L’utilisation de ces jours de récupération doit faire l'objet d’une discussion préalable entre le manager et le salarié au retour de mission pour tenir compte des conditions de cette dernière. Le manager s’assurera ainsi que l’utilisation de ces jours permet le respect des repos légaux et de la durée maximale légale de travail tout en tenant compte des contraintes business. Il est rappelé que le principe reste la prise de ces jours en temps de repos. A titre d’information, si une partie de ces jours n’a pas fait l’objet d’une prise, ils pourront être placés au Compte Épargne Temps conformément à l’Article 12.1.1.1 l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France du 10 février 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Par ailleurs, les salariés à l'horaire réalisant une mission d’essai en vol sont soumis aux règles d’indemnisation financières applicables au sein de l’entreprise concernant le travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés. Il est précisé qu’en cas de travail exceptionnel le dimanche, le salarié perçoit a minima la majoration liée au travail du dimanche sur la valeur d’une journée théorique de travail.
Indemnisation des salariés en forfait jours
Les salariés en forfait jours réalisant une mission d’essai en vol sont soumis aux règles d’indemnisation en temps applicables au sein de l’entreprise concernant le travail du samedi et le travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés. En conséquence, les salariés au forfait jours amenés à travailler un samedi, un dimanche et un jour férié bénéficient d’un jour de récupération pour chacun de ces jours travaillés. L’utilisation de ces jours de récupération doit faire l'objet d’une discussion préalable entre le manager et le salarié au retour de mission pour tenir compte des conditions de cette dernière. Le manager s’assurera ainsi que l’utilisation de ces jours permet le respect des repos légaux et de la durée maximale légale de travail tout en tenant compte des contraintes business. Il est rappelé que le principe reste la prise de ces jours en temps de repos. A titre d’information, si une partie de ces jours n’a pas fait l’objet d’une prise, ils pourront être placés au Compte Épargne Temps conformément à l’Article 12.1.1.1 l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France du 10 février 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. De plus, les salariés au forfait jour travaillant un dimanche ou un jour férié (hors 1er mai, pour lequel les dispositions légales et/ou conventionnelles s’appliquent) bénéficient d’une prime spécifique de 165 euros bruts pour chacun de ces jours travaillés. Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec toute autre prime ou indemnité ou majoration de salaire existante dans l’entreprise ayant le même objet et visant aux mêmes fins.
Indemnisations liées aux missions d’essais en vol
Les indemnisations prévues dans le présent Titre s’appliquent à tous les essais tels que définis dans le Titre 2 du présent accord.
Point ECA
Afin de tenir compte des contraintes spécifiques du travail inhérentes à une mission d’essais en vol réalisée en dehors de Toulouse et son agglomération, il est alloué aux salariés concernés une indemnisation journalière spécifique pour lesdites missions réalisées en France (hors Toulouse et agglomération toulousaine) ou à l’étranger.
Cette indemnité prend notamment en compte les conditions environnementales parfois difficiles du lieu d’exécution de la mission, le fait que les salariés réalisant ces missions n’ont pas toujours les mêmes équipements industriels que ceux disponibles sur nos sites Airbus et les contraintes particulières liées à l’activité d'essais en vol. Afin d’indemniser ces contraintes, il est utilisé un système de notation défini par l’organisme ECA (“Employment Condition Abroad”) qui attribue un nombre de points et qui peut varier chaque année selon la localisation de la mission. Dans l’éventualité où la ville dans laquelle la mission est réalisée n’a pas fait l’objet d’une notation par ECA, l’indemnité correspondant à la ville la plus proche de la localisation du salarié est prise comme référence. Les Parties conviennent que la valeur du point est fixée à 0,8 euros. Le montant brut journalier de l’indemnité, basé sur ce système de notation, est calculé de la façon suivante : [nombre de points ECA] X [0,8 euros]. Ce montant journalier est versé par jour de mission, incluant les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours de voyage, même s’ils ne sont pas travaillés. Les Parties conviennent que le montant brut journalier ne peut être inférieur à 55 euros et ne peut pas excéder 165 euros.
Prime vol avion essai
Pour compenser les conditions de vol particulières dans les avions d’essai, une prime spécifique de 15 euros brut par heure de voyage est versée aux salariés à l’horaire ou au forfait jours en mission d’essais en vol. Cette prime s’applique que le personnel travaille ou non pendant le vol et ne se cumule pas avec toute autre prime ou indemnité existante dans l’entreprise ayant le même objet et visant aux mêmes fins.
Prime spécifique liée à un départ le jour même
Lorsque le salarié est informé au maximum 4 heures avant d’un départ en vol pour soutenir un avion du Flight Test en panne en France (hors Toulouse et son agglomération) et à l’étranger, il lui sera alloué une prime spécifique de 105 euros bruts afin de compenser sa disponibilité et le court délai de prévenance.
Voyages et remboursements de frais
Par principe, la mission professionnelle est encadrée par la politique voyage et la politique de remboursement de frais du groupe Airbus en France.
Par exception, les salariés réalisant une mission d’essais en vol ne sont pas soumis à la politique de frais de déplacement concernant les frais de repas. Concernant les repas, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement, quel que soit le lieu de la mission, ce montant variant en fonction de la localisation de ladite mission.
Les salariés réalisant une mission d’essai en vol sont également éligibles à la prime grand voyageur conformément à la réglementation applicable dans l’entreprise.
Concernant les heures de voyages :
Les salariés à l’horaire voyageant sur un avion de ligne pour rejoindre le lieu de l’essai bénéficient de la réglementation relative aux heures de voyages applicable au sein de l’entreprise.
Pour les salariés à l’horaire voyageant à bord de l’avion d’essai, les heures de vol au-delà du temps de travail théorique de la journée, sont rémunérées au taux nominal du salaire de base. Dans ce cas, ces salariés ne sont pas éligibles aux heures de voyages classiques applicables au sein de l’entreprise.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Les indemnités spécifiques prévues dans cet accord seront versées au titre des missions d’essais en vol réalisées à compter du 1er janvier 2025.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Airbus Operations SAS et Airbus SAS.
Fait à Toulouse, le 18 décembre 2024
Pour l’UES Airbus Operations SAS et Airbus SAS Pour les Organisations Syndicales
Directrice des Ressources Humaines XX Pour la CFDT
